Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 088 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 088 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 15 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 088 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2017-088

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2017Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2017-09-10-002 - SIRDPC 2A fermeture Illarata 11 09 2017 (2 pages) Page 3

2A-2017-09-10-001 - SIRDPC 2A-fermeture Bavella 11 09 2017 (2 pages) Page 6

2A-2017-09-11-001 - SIRDPC- AP fermeture massif Illarata Taglio Rosso 12 09 2017 (2

pages) Page 9

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2017-09-07-006 - convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis

de conduire (3 pages) Page 12

2Cabinet du Préfet

2A-2017-09-10-002

SIRDPC 2A fermeture Illarata 11 09 2017

SIRDPC 2A fermeture Illarata 11 09 2017

Cabinet du Préfet - 2A-2017-09-10-002 - SIRDPC 2A fermeture Illarata 11 09 2017 3Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-BL-SUD

Arrêté n° 2A- 2(017-08- du 10 septembre 2017 portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d’Illarata — Taglio Rosso à partir de la RD n° 168A et de la RD n° 368 le lundi 11 septembre de 06h00 à 22h90

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 ;

Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENT) en Corse approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-353-0002 du 19 décembre 2013 ;

Vu le plan de protection rapprochée du massif (PRMF) du Cavu approuvé le 11 décembre 2008 ;

Vu Pordre départemental d'opération feux de forêt et en particulier la fiche réflexe relative à la fermeture du massif d’Illarata — Taglio Rosso :

Considérant les conditions de risque exceptionnel d'incendie, lié à la très forte sécheresse, à la dégradation des conditions météorologiques (vent fort) et la fréquentation du massif forestier du Cavu par de nombreux usagers dans un environnement très sensible à l’aléa feux de forêts ;

Considérant que pour des raisons de protection des personnes et d’efficacité d’intervention des moyens de lutte, il est nécessaire de réglementer la circulation automobile et pédestre sur les pistes forestières à partir de la route départementale n° 168A en amont du hameau de Taglio Rosso et de la route départementale n° 368 en forêt territoriale de l’Ospedale,

æ

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Article {er - Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lundi 11 septembre 2017 de 6 heures à 22 heures.

Au vu de l'évolution des conditions météorologiques, elles pourront être abrogées ou prorogées par arrêté préfectoral.

Préfecture de la Corse-du-Sud — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2017-09-10-002 - SIRDPC 2A fermeture Illarata 11 09 2017 4Article

Article

Article

Article

2

3

4

5

La circulation et Le stationnement de tout véhicule, ainsi que la circulation pédestre sont interdits sur les pistes forestières accessibles à partir de la RD n° 168 depuis le PK 12+647 (en amont du hameau de Taglio Rosso) jusqu’à son terminus (pont de Marion) et à partir de la RD n° 368 au PK 28+420 (Bocca d’Illarata).

Les dispositions prévues aux alinéas 1° et 2° de l’article 2 ne s’appliquent pas : . aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies, directement ou indirectement.

. aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales et territoriales relevant de l’ordre départemental d’opérations feux de forêts et pouvant justifier de leur participation à la prévention et à la défense des forêts contre les incendies ;

" aux services de gendarmerie.

Toute contravention au présent arrèté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur général des services du Département de la Corse-du-Sud, les maires de Zonza, de San Gavino di Carbini, de Lecci et de Porto-Vecchio, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le Général, commandant le groupement de gendarmerie de Corse, le directeur régional de l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans les communes par le soin des maires.

Pour le Préfet,

Et par délégation,

Le secrétaire général,

ES

4 Philippe LEGUEULT

î

Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Cabinet du Préfet - 2A-2017-09-10-002 - SIRDPC 2A fermeture Illarata 11 09 2017 5Cabinet du Préfet

2A-2017-09-10-001

SIRDPC 2A-fermeture Bavella 11 09 2017

SIRDPC 2A-fermeture Bavella 11 09 2017

Cabinet du Préfet - 2A-2017-09-10-001 - SIRDPC 2A-fermeture Bavella 11 09 2017 6Liberté » Liberié + Égalité « Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET BE LA CORSE-DL meet Ë sessk ms

Arrêté n° 2A- 2017-09- du 10 septembre 2017 portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur la RD n° 268, de l’accès au massif forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers le lundi 11 septembre 2017 de 06h00 à 22h00

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 ;

Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) en Corse approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-353-0002 du 19 décembre 2013 ;

Vu le plan de protection rapprochée du massif (PRMF) de Bavella du 24 mars 1995 ;

Vu l’ordre départemental d'opération feux de forêt et en particulier la fiche réflexe relative à la fermeture du massif de Bavella ;

Considérant les conditions de risque exceptionnel d’incendie, lié à la très forte sécheresse, à la

dégradation des conditions météorologiques (vent fort) et la fréquentation du massif forestier de Bavella par de nombreux usagers dans un environnement très sensible à l’aléa feux de forêts :

Considérant que pour des raisons de protection des personnes et d’efficacité d’intervention des

moyens de lutte, il est nécessaire de réglementer la circulation automobile et pédestre sur et à partir du tronçon de la route départementale n° 268 compris entre le hameau de Bavella et le pont du Calzatoju et que pour des raisons de prévention des départs de feu, il est également nécessaire de réglementer les travaux agricoles et forestiers,

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Article Ter - Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lundi 11 septembre 2017 de 6 heures à 22 heures.

Au vu de l’évolution des conditions météorologiques, elles pourront être abrogéces ou prorogées par arrêté préfectoral.

Préfecture de la Corse-du-Sud- 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2017-09-10-001 - SIRDPC 2A-fermeture Bavella 11 09 2017 7Atticle

Article

Article

Article

Article

Article

2

3

4

Les dispositions suivantes sont applicables :

- la circulation et le stationnement de tout véhicule sont interdits sur la RD n° 268 depuis le PK 28+742 (premier virage après le hameau de Bavella, en direction de Solenzara) jusqu’au PK 10+089 (pont du Calzatoju) ;

- la circulation pédestre est interdite dans les limites du périmètre du massif de Bavella et à partir de tous les accès depuis la RD n° 268 compris entre le PK28+742 (premier virage après le hameau de Bavella, en direction de Solenzara), jusqu’au PK 12+300 (pont de Fiumicelli) ;

- les travaux agricoles et forestiers sont interdits dans les limites du périmètre du massif de Bavella.

Une déviation sera mise en place par la RT n° 10 (Solenzara/Porto-Vecchio) et la RD n° 368 (Porto-Vecchio/Zonza).

Les dispositions prévues aux alinéas 1° et 2° de l’article 2 et à l’article 3 ne s’appliquent pas :

= aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies, directement ou indirectement, depuis la RD n° 268.

- aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales et territoriales relevant de l’ordre départemental d’opérations feux de forêts et pouvant justifier de leur participation à la prévention et à la défense des forêts contre les incendies,

- aux services de gendarmerie.

La signalisation appropriée, avancée et de position sera conforme aux prescriptions de

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Elle sera fournie et mise en place par l’antenne territoriale de Sartène du Conseil

départemental de la Corse-du-Sud qui assurera la fermeture des barrières en place aux

extrémités de la RD n° 268 incluses dans le périmètre et définies à l’article 2.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, la sous-préfète de

Sartène, le directeur général des services du Département de la Corse du Sud, les maires

de Conca, Quenza, Sari Solenzara, Solaro, Porto-Vecchio et Zonza, le directeur

départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental du service

départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le Général commandant le

groupement de gendarmerie de Corse, le directeur régional de l’office national des

forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs et dans les communes par les soins des

maires.

Pour le Préfet,

Et par délégation,

Le secrétaire général, _«

Voies er délais de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Cabinet du Préfet - 2A-2017-09-10-001 - SIRDPC 2A-fermeture Bavella 11 09 2017 8Cabinet du Préfet

2A-2017-09-11-001

SIRDPC- AP fermeture massif Illarata Taglio Rosso 12 09

2017

SIRDPC- AP fermeture massif Illarata Taglio Rosso 12 09 2017

Cabinet du Préfet - 2A-2017-09-11-001 - SIRDPC- AP fermeture massif Illarata Taglio Rosso 12 09 2017 9Liberté» Égaltté » Praternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté n° 2A- 2017-08- du 11 septembre 2017 portant interdiction provisoire de la circulation et du stationnement sur les pistes forestières du massif d’Illarata — Taglio Rosso à partir de la RD n° 168A et de la RD n° 368 le mardi 12 septembre de 06h00 à 22h00

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 ;

Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENT) en Corse approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-353-0002 du 19 décembre 2013 ;

Vu le plan de protection rapprochée du massif (PRMF) du Cavu approuvé Le 11 décembre 2008 ;

Vu l’ordre départemental d'opération feux de forêt et en particulier la fiche réflexe relative à la fermeture du massif d’Illarata - Taglio Rosso ;

Considérant les conditions de risque exceptionnel d’incendie, lié à la très forte sécheresse, à la dégradation des conditions météorologiques (vent fort) et la fréquentation du massif forestier du Cavu par de nombreux usagers dans un environnement très sensible à l’aléa feux de forêts ;

Considérant que pour des raisons de protection des personnes et d’efficacité d’intervention des moyens de lutte, il est nécessaire de réglementer la circulation automobile et pédestre sur les pistes forestières à partir de la route départementale n° 168A en amont du hameau de Taglio Rosso et de la route départementale n° 368 en forêt territoriale de l’Ospedale,

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Article ler - Les dispositions du présent arrêté sont applicables le mardi 12 septembre 2017 de 6 heures à 22 heures.

Au vu de l’évolution des conditions météorologiques, elles pourront être abrogées ou prorogées par arrêté préfectoral.

Préfecture de la Corse-du-Sud - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11 12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@ corse-du-sud.gouv.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2017-09-11-001 - SIRDPC- AP fermeture massif Illarata Taglio Rosso 12 09 2017 10Article 2 - La circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que la circulation pédestre sont interdits sur les pistes forestières accessibles à partir de la RD n° 168 depuis le PK 12+647 (en amont du hameau de Taglio Rosso) jusqu’à son terminus (pont de Marion) et à partir de la RD n° 368 au PK 28+420 (Bocca d’Illarata).

Article 3 - Les dispositions prévues aux alinéas 1° et 2° de l’article 2 ne s'appliquent pas : - aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies, directement ou indirectement.

- aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales et territoriales relevant de l’ordre départemental d’opérations feux de forêts et pouvant justifier de leur participation à la prévention et à la défense des forêts contre les incendies ;

- aux services de gendarmerie.

Article 4 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur général des services du Département de la Corse-du-Sud, les maires de Zonza, de San Gavino di Carbini, de Lecci et de Porto-Vecchio, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le Général, commandant le groupement de gendarmerie de Corse, le directeur régional de l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans les communes par le soin des maires.

Pour le Préfet,

Et par délégation,

Le directeur de cabinet,

Ty

MON

Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Cabinet du Préfet - 2A-2017-09-11-001 - SIRDPC- AP fermeture massif Illarata Taglio Rosso 12 09 2017 11Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2017-09-07-006

convention de délégation de gestion en matière d'échange

de permis de conduire

convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-09-07-006 - convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 12D Liberté » Égalité » Fraternité —— —

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de

conduire

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code

de la route et notamment des arrêtés du 8

février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et

d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à

l’Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union

européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les

conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,

et

La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1% : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au

délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la

réalisation des prestations définies à l’article 2.

Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'échange de permis de

conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les

actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par

le service chargé du recueil du dossier au motif de l’absence d'échange avec le pays dont le

titre est issu ou au motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des

permis internationaux.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :

+ il instruit les demandes d’échange de permis de conduire des personnes ayant déposé

leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent

par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d’échange de permis de

conduire. Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise

diplomatique le cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé.

1/3

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-09-07-006 - convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 13Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre

et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe

la préfecture ayant recueilli la demande.

il instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans

l’ensemble des départements, à l'exception de Paris.

le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;

en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;

lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et

notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la

décision de refus et la notifie au demandeur :

il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services

préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.

Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses

soins sur les demandes d’échange,

Il assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience.

Il assure la délivrance des permis internationaux

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de Ia

délégation de gestion

Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à

prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du

département de La Loire-Atlantique :

le secrétaire général de la préfecture La Loire-Atlantique,

le chef du centre d’expertise et de ressources titres,

l'adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,

l’adjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section

du centre d’expertise et de ressource titres,

les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet

agent,

le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour

l’instruction des recours et les mémoires en contentieux.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-09-07-006 - convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 14Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir

les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.

Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas

de difficultés.

Article 5 : Obligations des délégants

Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de

Padministration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au

recueil des actes administratifs des préfectures des départements.

Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.

Faitle 7 SEP. 2017

La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département

préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant

Délégataire

Nicole KLE IN

| Bernard SCHMELTZ

3/3

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-09-07-006 - convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire 15