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Arrêté - AP 250407 Corvides
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bresnay.
Lien du pdf (Arrêté - AP 250407 Corvides)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
départementale
D
TUE
des
territoires
Egalité Fraternité
ne
+0el25
ARRÊTÉ
Autorisant
l’organisation
de
chasses
particulières
de
destruction
de
corbeau
freux
et
de
corneilles
noires
Le préfet de l'Allier
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
les
articles
L 427-1
et
L 427-6,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14 juin
2010
relatif aux
lieutenants
de
louveterie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2939bis/24
du
26
décembre
2024
de
commissionnement
des
lieutenants
de
louveterie,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
153/25
du
27
janvier
2025
et
n°
173/25
du
28
janvier
2025
conférant
délégation
de
signature,
Vu
la
demande
présentée
par
les
Présidents
de
la
chambre
d'agriculture,
des
jeunes
agriculteurs
de
l'Allier
et
de
la
FNSEA
en
date
du
24
mars
2025,
Vu
l'avis
du
président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
en
date
du
2
avril
2025,
Considérant
que
les
techniques
d'effarouchement
ne
suffisent
pas
à
protéger
les
parcelles
agricoles
des
dégâts
de
corbeaux
freux
et de
corneilles
noires,
Considérant
que
la
période
de
semis
du
1°
avril
au
31
mai
est
une
période
de
grande
sensibilité
des
cultures,
Considérant
qu'il
convient
de
prévenir
les
dommages
importants
aux
cultures
agricoles
de
production
que
ces
espèces
sont
susceptibles
d'occasionner,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires,
ARRÊTÉ
Article
1€f
: Afin
de
prévenir
les
dommages
importants
aux
cultures
agricoles
de
production
en
période
de
semis,
Messieurs
Christophe
DUBREUIL,
Michel
LAFAYE,
Christian
DELIGNE,
Claude
ROBINET,
Sébastien
KOTHE
lieutenants
de
louveterie,
et
Monsieur
Guy
BUSSET,
lieutenant
de
louveterie
honoraire,
sont
autorisés
à
procéder
à
des
destructions
de
corbeaux
freux
et
corneilles
noires,
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Allier du
1°
avril
au
31
mai
2025.
Préfecture
de
l'Allier
2
rue
Michel
de
l'Hospital
CS
31649
- 03016
MOULINS
Cedex
Tél.
04
70
48
30
00
- prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr Article
2
: Chaque
intervention
devra
être
justifiée
par
une
demande
écrite
de
l'exploitant
agricole
comprenant
les
éléments
suivants :
- le
nom
du
demandeur
(fermier,
détenteur
du
droit
de
chasse,
propriétaire),
- l'accord
du
propriétaire
ou
du
détenteur
de
droit
de
chasse,
si
la
demande
est
sollicitée
par
une
autre
personne,
- la
localisation
des
parcelles
(commune,
lieu-dit),
- la
liste
détaillée
des
parcelles
concernées
(superficie,
culture
à
protéger).
Cette
demande
sera
transmise
au
service
environnement
de
la
DDT
au
moins
24
heures
avant
le
début
de
l'opération.
Article
3
: Les
louvetiers
listés
à
l’article
1
pourront
être
accompagnés
par
le
propriétaire
ou
l'exploitant
agricole,
ainsi
que
par
Messieurs
Lucien
PERMENT
et
Romain
BRUGIERE.
Les
accompagnateurs
devront
être
titulaires
de
leur
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
cynégétique
en
cours
et
se
conformer
aux
instructions
du
directeur
de
battue.
Ils
devront
être
présents
au
rendez-vous,
munis
du
permis
de
chasser
et
se
tenir
aux
places
qui
leur
auront
été
assignées.
|! sera
verbalisé
contre
tout
individu,
non
inscrit
dans
le
présent
arrêté,
trouvé
porteur
d'un
fusil
et
prenant
part
aux
opérations.
Article
4
: Les
louvetiers
listés
à
l’article
1
fixeront
la
date
des
opérations
et
en
assureront
la
direction
et
l'organisation.
Ils
devront
communiquer
l'heure
et
le
lieu
de
rendez-vous
(formulaire
avis
d'intervention)
24
heures
avant
le
début
de
l'opération,
à
la
direction
départementale
des
Territoires,
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Allier,
à
la
brigade
de
Gendarmerie
du
secteur
ainsi
qu’au
service
départemental
de
l'O.F.B.
Article
5
: Il est
interdit
à
toute
personne
qui
n'est
pas
associée
aux
interventions
administratives
prévues
par
le
présent
arrêté
de
pénétrer
dans
le
périmètre
où
les
interventions
administratives
sont
en
cours,
d'intervenir
(décantonnement
d'animaux,
obstruction
de
chemins,
circulation
de
véhicules,
utilisation
d'engins
sonores...)
pour
entraver
la
préparation
et
le
bon
déroulement
des
interventions
administratives.
Toute
personne
qui
tenterait
de
s'opposer
au
bon
déroulement
des
interventions
administratives
en
usant
de
menaces
ou
de
violences
ou
en
commettant
tout
autre
acte
d'intimidation
à
l'encontre
du
lieutenant
de
louveterie
où
d'un
participant
s'exposerait
aux
poursuites
judiciaires
prévues
à
l'article
R
433-3-1
du
code
pénal.
Article
6 :
A
l'issue
de
chaque
opération,
les
louvetiers
listés
à
l’article
1
seront
chargés
de
dresser
un
compte-rendu
des
destructions
qu'ils
adresseront
à
la
D.D.T.
Les
opérations
de
régulation
réalisées
dans
le
cadre
de
la
protection
des
cultures
ne
peuvent
donner
lieu
à
aucune
opération
commerciale.
Les
animaux
prélevés
ne
peuvent
être
transportés
qu'au
domicile
du
propriétaire,
de
l'exploitant
agricole
ou
du
détenteur
du
droit
de
chasse,
tout
autre
transport,
hors
période
de
chasse,
étant
interdit.
Article
7
: Tout
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
devra
être
présenté
devant
le tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
signature.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Article
8
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
directeur
départemental
des
Territoires,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
Chasseurs,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'O.FB,
les
maires
des
communes
concernées,
messieurs
les
fonctionnaires
et agents
placés
sous
leurs
ordres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à YZEURE.
le
7 AR
10
P/le ETS et par
délégation,
rancis
PRUVOT
Chef
AN
Espément