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Arrêté - 2024 305 arrete portant autorisation d'une vente au
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Moréac.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 305 arrete portant autorisation d'une vente au)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance,
DEPARTEMENT DU MORBIHAN COMMUNE DE MOREAC
MORÉAC
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UNE VENTE AU DEBALLAGE N°ARRETE : 2024-305
NSENREGISTREMENT: 2024-02
Le Maire de la commune de MOREAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande présentée le 28/06/2024 par BEAUJEAULT Camille, de la société Les Corbeaux Dynamite, tendant à obtenir l’autorisation d’une vente au déballage sur le territoire de la commune du 03/07/2024 au 03/07/2024;
ARRETE
Article 1: Les Corbeaux Dynamite est autorisée à occuper le domaine public au plan d’eau de la
commune, le mercredi 3 juillet 2024 ,pour la vente au déballage de livres.
Article 2: L’occupation du domaine public est consentie à titre gracieux.
Article 3: La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de s'acquitter des droits,
taxes et impôts dont il serait redevable pour l'exploitation de son commerce.
Article 4: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5: Toute dégradation du domaine public qui pourrait être constatée du fait du stationnement du véhicule sera mise au compte du demandeur.
Article 6 : L'exploitation du commerce est réalisée aux risques et périls exclusifs du demandeur. En aucun cas, la commune ne pourrait être tenue pour responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait du stationnement ou de l’exploitation commerciale.
Article 7: La présente autorisation est délivrée pour la journée du 03/07/2024 de 19h30 à 20h30. Il pourra être mis fin à la présente autorisation sans que le demandeur puisse prétendre à une quelconque indemnisation en cas de manquement à l’une des clauses du présent arrêté.
Article 8: Ampliation du présent arrêté sera adressé à:
. Monsieur le chef de brigade de gendarmerie de LOCMINE
. Monsieur le gardien de police municipale
.Madame BEAUJEAULT Camille
Maurice POUILLAUDE
DE