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Arrêté - AP ESOD Groupe3 2025 20261 Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Nevoy. Lien du pdf (Arrêté - AP ESOD Groupe3 2025 20261)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, E = Direction départementale

PREFETE

DU LOIRET des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

FIXANT LA LISTE, LES PÉRIODES ET LES MODALITÉS DE DESTRUCTION DES ANIMAUX D'ESPÈCES CLASSÉES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS DANS LE LOIRET

POUR LA PÉRIODE DU 1% JUILLET 2025 AU 30 JUIN 2026

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-2, KR. 427-6,R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-

18 et R. 427-25,

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l’article L. 427-8 du Code de l'environnement,

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet,

VU le décret du 29 janvier 2020 relatif à la chasse du sanglier en France métropolitaine,

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,

VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,

VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 10 mars 2025,

VU l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret en date du 31 mars 2025,

VU l'avis favorable de l'Office français de la Biodiversité en date du 1° avril 2025,

VU la participation du public qui s'est tenue du 1% avril 2024 au 22 avril 2025 inclus,

VU la synthèse de la consultation du public présentée par le Directeur Départemental des Territoires,

CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée,

1/5CONSIDÉRANT que la chasse de ces espèces ne saurait à elle seule réguler les populations,

CONSIDÉRANT les périodes de sensibilité des cultures,

CONSIDÉRANT que l'espèce sanglier devient une espèce classée chassable toute l’année et fait l'objet de mesures de gestion spécifiques,

CONSIDÉRANT que les populations de l'espèce lapin de garenne sont localement très importantes, mais à l'échelle du département en déclin,

CONSIDÉRANT les dégâts constatés dus aux lapins en Beauce et le long des principales infrastructures ferroviaires et routières,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

TITRE 1 - DESTRUCTION À TIR ET PAR PIEGEAGE

ARTICLE 1%: Le pigeon ramier et le sanglier sont classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le Loiret pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026.

Le lapin de garenne est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le Loiret sur les communes identifiées en annexe pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026.

ARTICLE 2 : Dans le département du Loiret, la destruction des espèces lapin de garenne et pigeon ramier peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après

Capture par

bourses et Toute l'année Autorisation furets toute

Lapin de sur les Du 1° au 31 préfectorale ; : sd à l’année sur les garenne communes mars 2026 individuelle sur les aSMiiLriSe listées en annexe communes listées Le en annexe listées en

annexe

particulière cultivées :

concernant la - poste fixe

Du 1 au 31 protection des | matérialisé de

mars 2026 semis et des main d'homme

cultures agricoles | _1 boste fixe |

à l'exception des pour 3 Ha de

Pigeon : cultures à gibier | culture (interdit : Interdit

Tamer Autorisation dans les bois) er préfectorale - tir dans les

Du 1° au 81 individuelle, pour nids interdits juillet 2025 | .

a protection des . |

ë semis et des Cribs (séchoirs) | Du 1° avril au 30 I col à mas :

juin 2026 cultures agricoles :

] à l'exception des | -1poste fixe

cultures à gibier | Par Séchoir

* Formalités à appliquer au piégeage : l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixe les dispositions relatives au piégeage des animaux classés susceptibles d‘occasionner des dégâts en application de l'article L.427-8 du Code de l'environnement.

2/5ARTICLE 3 : La demande d'autorisation de destruction à tir est disponible uniquement de manière dématérialisée sur la page internet de la DDT :

https://www.loiret.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-peche/Chasse-peche-et-

faune-sauvage/Chasse

La demande doit préciser l'identité et la qualité du pétitionnaire, les lieux de destruction, et l'espèce. Si une demande a été faite l'année précédente, le bilan du prélèvement devra être fourni.

En cas de délégation, une copie de celle-ci doit obligatoirement être fournie au délégué listé dans l'autorisation par le délégataire.

De plus, lorsqu'il s'agit de la destruction du pigeon ramier, le demandeur devra être en mesure en cas de contrôle d'exposer le motif, et notamment la nature des cultures menacées et leur superficie.

ARTICLE 4 : Pour toutes les opérations de destruction à tir, le permis de chasser valide est obligatoire. La destruction ne peut être effectuée que de jour. L'emploi de chiens, sauf les lévriers, est autorisé ainsi que celui du furet et du grand duc artificiel.

TITRE 2 - DESTRUCTION AU VOL

ARTICLE 5 : En application de l’article R. 427-25 du Code de l'environnement, la destruction au vol des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts peut s'effectuer sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture générale de la chasse jusqu'au 30 avril pour les mammifères et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour les oiseaux.

ARTICLE 6 :

La demande d'autorisation de destruction au vol est disponible uniquement de manière dématérialisée sur la page internet de la DDT :

https://wwwr.loiret.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-peche/Chasse-peche-et-

faune-sauvage/Chasse

La demande doit préciser l'identité et la qualité du pétitionnaire, les lieux de destruction, et l'espèce. Si une demande a été faite l'année précédente, le bilan du prélèvement devra être fourni.

En cas de délégation, une copie de celle-ci doit obligatoirement être fournie au délégué listé dans l'autorisation par le délégataire.

3/5ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur

Départemental des territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, les Commissaires de Police, le chef du service départemental de l'Office Français de la biodiversité, le Président de la fédération des chasseurs, et, en général, tous agents assermentés concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans chaque commune par les soins du Maire.

Orléans,le 7 MA 2025

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Nicolas HONORE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS

CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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