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Arrêté - arrete 226 2026 devp
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 15h52 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 226 2026 devp)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 02/06/2026
Date de réception préfecture : 02/06/2026
095-219506375-20260528-226-2026-DEVP-AR
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 226/2026/DEVP
NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PARKING DE L'ANCIENNE MAIRIE
COMMERCE AMBULANT « SUPER KITCHEN »
DU MERCREDI 3 JUIN AU JEUDI 25 JUIN 2026
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à Un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 94/2026/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Jean-Jacques FREJAVILLE, adjoint en charge de l'espace public, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs au bon ordre public,
VU l'article L.442-7 du code de commerce interdisant d'utiliser le domaine public
dans des conditions irrégulières, pour la vente de produits,
VU l'article R.644-3 du code pénal relatif aux contraventions pour violation des dispositions réglementaires sur la police des lieux,
VU les articles L 2122-1 à L 2122-83 du code de la propriété des personnes publiques
relatifs au caractère temporaire, révocable et précaire de l'utilisation du domaine public,
VU l'article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales relatif au paiement de droit pour le stationnement sur la voie publique à des fins commerciales,
VU l'arrêté municipal n° 309/2018/URBA du 30 novembre 2018 réglementant l'occupation du domaine public par les commerces non sédentaires,
VU la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 9 avril 2025 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1er juillet 2025,
CONSIDERANT la demande d'occupation du domaine public pour l'installation de
type «Commerce ambulant » formulée par Monsieur Steeve-Emmanuel GODIER, gérant de « SUPER KITCHEN » — SIREN 1029465589.
CONSIDERANT la volonté municipale de permettre aux commerçants ambulants
d'exercer leur activité librement, ARRETE
ARTICLE 1 : Le commerçant « SUPER KITCHEN » est autorisé à occuper le domaine public les mercredis et jeudis du 3 juin au 25 juin 2026 de 9h30 à 14h00 pour une installation de type « Commerce ambulant », sur le parking de l'ancienne Mairie au vilage.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, cédée ou louée, même à titre gratuit. Elle n'est valable que pour l'emplacement où elle est délivrée.
ARTICLE 3: L'autorisation est soumise au paiement, à échoir, d'une redevance forfaitaire, calculé selon l'autorisation accordée à l'article 1. Le tarif est de 17,00 euros TTC [dix-sept euros) pour une demi-journée.
Pour la société « SUPER KITCHEN », le montant total de la redevance est de 17,00 € x 8 jours soit 136,00 €TTC [cent-trente-six euros).
En cas d'empêchement, la commune devra être impérativement prévenue au plus tord la veille pour le lendemain. Le non-respect de cette procédure entrainera une facturation systématique.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire doit entretenir la surface occupée qui doit être dans un
constant état de propreté. Il ne doit jeter aucun détritus sur le sol, et ne pas endommager la voie publique. || est responsable des accidents qui pourraient survenir de son fait.
ARTICLE 5 : La vente de tous les produits exposés est soumise aux conditions fixées
par les règlements concernant l'hygiène et la salubrité. Le bénéficiaire doit donc respecter les conditions générales et particulières de vente de ses produits, sous peine de se voir retirer, après mise en demeure restée infructueuse, son autorisation à titre provisoire.
ARTICLE 6 : La vile de Vauréal se réserve le droit d'apporter toutes modifications provisoires ou non, concernant l'emplacement, les jours et les horaires, pour des motifs d'intérêt général, de sécurité publique, de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine occupé. Toute modification à l'initiative de la Mairie sera faite par lettre recommandée avec accusé réception et/ou par notification à l'intéressé.
ARTICLE 7 : L'autorisation d'occupation peut être interrompue sans indemnité dans
les cas suivants : Sous location d'un emplacement - occupation abusive et illégale - inobservations des conditions imposées à l'occupant - refus de faire réparer les dégradations commises par le bénéficiaire ou son personnel - non-respect des dispositions de l'arrêté n° 309/2018/URBA portant sur l'occupation du domaine public pour les commerçants non sédentaires.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir : - par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vauréal ; - par Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - par la saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 9 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Date exécutoire :
-ÿ.2.-JUIN.-2026.
0.2. JUIN.2026.
Date de notification :
Date de publication en ligne :
0.2. JUIN. 2026
Fait à Vauréal, le 28 mai 2026
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
Chargé de l'espace public
Jean-Jacques FREJAVILLE