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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 091 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 24 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 091 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-091
PUBLIÉ LE 24 MAI 2022 Sommaire
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2022-05-20-00005 - AP danger sanitaire ponctuel - 5 rue notre
Dame_Ajaccio (2 pages) Page 3
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2022-05-20-00006 - 2022-115S ORY Marc Arrêté portant autorisation
d'occupation du DPM (8 pages) Page 6
2A-2022-05-20-00007 - 2022-122S MILANINI Antoine Arrêté portant
autorisation d'occupation du DPM (8 pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2022-05-23-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice départementale adjointe et au directeur départemental adjoint
et responsables des services et missions de la direction départementale de
l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud (2 pages) Page 24
2 ARS
2A-2022-05-20-00005
20/05/2022 :
AP danger sanitaire ponctuel - 5 rue notre
Dame_Ajaccio
ARS - 2A-2022-05-20-00005 - AP danger sanitaire ponctuel - 5 rue notre Dame_Ajaccio 3 Relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel représenté par un appartement sis au
=
£
VU
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE ET DE SANTE
Es PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du |
2°" étage
du 5 rue Notre Dame, 20 000 Ajaccio, Corse-du-Sud,
parcelle cadastrée BX208
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
le Code de la santé publique, et notamment son article L. 1311-4;
le Décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. DE SAINT-QUENTIN (Amaury)
le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de Monsieur Amaury DE SAINT-
QUENTIN, Préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n°83-396 du 23 septembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental de la Corse-du-Sud ;
le rapport du Directeur du service communal d’hygiène et de santé d’Ajaccio en date du 09 mai 2022, résultant de la visite de l’appartement occupé au 5 rue Notre Dame par Mme MONDOLONI:;
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé que l’état du logement compromet la santé et la sécurité
des occupants et du voisinage, en raison d’une accumulation extrême d’objets et de déchets, ainsi que de la
présence de nombreux insectes et d’exhalaisons d’odeurs nauséabondes;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des personnes
occupant cet appartement et cet immeuble, et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque
d’incendie, de chute, et de survenue ou d’aggravation de maladies infectieuses ;
Sur proposition de M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
ARS - 2A-2022-05-20-00005 - AP danger sanitaire ponctuel - 5 rue notre Dame_Ajaccio 4 ARRETE
ARTICLE 1 : - Mme Catherine Bernadette MONDOLONI née le 14/08/1945, occupante de l’appartement,
et M. Ghjuvan Dumenicu CASAMARTE né le 03/08/1985, sont mis en demeure d’exécuter, dans un délai
de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
— Débarrasser, nettoyer et désinfecter l’ensemble de l’appartement ;
— Assurer une désinsectisation complète des lieux.
ARTICLE 2 : - Aucun usage du logement n’est autorisé avant la réalisation complète des mesures visées à
Particle 1.
ARTICLE 3 : - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire d’Ajaccio ou, à
défaut, le Préfet, procédera à leur exécution d’office aux frais de Mme MONDOLONI et Monsieur
CASAMARTE sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 14 : - Le présent arrêté sera notifié à Mme MONDOLONI et Monsieur CASAMARTE visés à
l’article 1. Il sera transmis à M. le Maire d’Ajaccio pour affichage sur la façade de l’immeuble concerné et à
l'Hôtel de Ville d’Ajaccio.
ARTICLE 5 : - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud, la Directrice Générale de
l’Agence Régionale de Santé de Corse, le Directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, le Directeur départemental de la cohésion sociale de Corse-du-Sud, Monsieur le Maire d’Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le seçrétaire général Fait à Ajaccio, le 20 MAI 2022
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de Corse- du-Sud.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être déposé auprès du le tribunal administratif de Bastia (Centre administratif, rond- point Noguëès, 20407 Bastia Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Conformément aux dispositions des décrets n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 et n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS - 2A-2022-05-20-00005 - AP danger sanitaire ponctuel - 5 rue notre Dame_Ajaccio 5 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-05-20-00006
20/05/2022 : M.Arnaud GILLET
2022-115S ORY Marc Arrêté portant autorisation
d'occupation du DPM
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-20-00006 - 2022-115S ORY Marc Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 6 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée
DU-SUD de la mer et du littoral Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Dossier n° 2022-115S
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans Îles régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoleon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 14,95 11 12.13 Accueil général vuvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : préfecture corse-du-suyd.gour fr - mu corse-Ju-sud.gouv fi
Facebook a prefecture2a — Twitter a Prefet2.A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-20-00006 - 2022-115S ORY Marc Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 7 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud
GILLET sous-préfet de Sartène ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de là mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
l'arrêté n°A2022-1155 du 10/05/2022 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie
financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime ;
la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n°C2022-1155S du 10/05/2022 ;
la déclaration de consignation de l'enseigne - Le Tiki Chez Marco, et le récépissé n°2579182532 en date du 17/05/2022 attestant de la bonne réception des fonds ;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 11/03/2022 par M. Ory Marc, sur la commune de Lecci, plage de San Ciprianu ;
la consultation du maire en date du 15/03/2022 ;
CONSIDERANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Préfecture de la Corse-uu-Sud - Palais Lantivs - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04.95 11 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefectiteu corse-du-sud gout fr — uuw.corse-du-sud.suiv Ü
Facebook ‘à prefecture2a — Twitter : «4 Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-20-00006 - 2022-115S ORY Marc Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 8 Sur proposition du Sous-préfet de l’arrondissement de Sartène
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire de l’autorisation
L'Enseigne - Le Tiki Chez Marco, représentée par Monsieur ORY Marc, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°391 691 359, demeurant 143 Domaine de Saint Cyprien - 20137 Lecci, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2- Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Lecci lieu-dit San Cyprianu pour des matelas et parasols ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 160 m2 servant d’assiette à :
- 32 matelas et 16 parasols ;
Coordonnées GPS : 41°37'53.24"'N / 09°20'45.20"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3- Durée de l’autorisation
L'autorisation est valable du 25/05/2022 au 30/09/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivs — Cours Napoléon— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 0495 JT 12 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h3u
Adresse électronique : prefecture-d corse-du-sud gouv.fr - www:corse-du-suid.2ouv.fr
Facebook ‘«æprefecture2a — Twitter a Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-20-00006 - 2022-115S ORY Marc Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 9 Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 4 000,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à La conservation du domaine
public maritime, y compris sur Le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir
d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur Le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer afin de
préserver la circulation en toute sécurité du public sur La plage.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivs — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04 95.11 12.13 Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 15h4û à 1Sh5f
Adresse électronique : prefeciuregcorse-du-sud goux.fr - wuu.corse-du-sud gouy fr
Facebook « prefecture2a — Twitter a Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-20-00006 - 2022-115S ORY Marc Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 10 Le bénéficiaire matérialise Les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel
que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
+ à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas
d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
+ en cas de faillite du bénéficiaire ;
+ à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivr — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11 1213 Accueil général vuvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h3u à 1Sh3t
Adresse électronique : préfecture corse-du-sud souv.fr = wuw.corse-du-sud.2ouv.fr
Facebook æprefeciure2a — Fwitter 4 Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-20-00006 - 2022-115S ORY Marc Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 11 Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant
terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
_ l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de là signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy = Cours Napoleon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : U4.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture:a corse-du-sud gouv.fr - Www.corse-du-sud gouv.iT
Facebook ‘a pretecture?2a — Twitter a-Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-20-00006 - 2022-115S ORY Marc Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 12 tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène le 20 mai 2022
Le sous-préfet de Sartène
C ———
M. Arnaud GILLET
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palats Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95 11 12.15 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture:4 corse-du-sud.goux.fr - waw:corse-du-sud. gouv.fr
Facebook ‘a«prefecture2a — Twitter :«Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-20-00006 - 2022-115S ORY Marc Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 13 POMPESLE
ORY Marc
RE En ŒUE Rae)
San Ciprianu, LECCI
Signature pétitionnaire :
ET
Envoyé de mon iPhone
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-20-00006 - 2022-115S ORY Marc Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 14 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-05-20-00007
20/05/2022 : M.Arnaud GILLET
2022-122S MILANINI Antoine Arrêté portant
autorisation d'occupation du DPM
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-20-00007 - 2022-122S MILANINI Antoine Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 15 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée
DU-SUD de la mer et du littoral Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Dossier n° 2022-122S
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoleon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h31 et de 13h30 à 15h35
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-20-00007 - 2022-122S MILANINI Antoine Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 16 Vu
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le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des
Bouches de Bonifacio ;
le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud
GILLET sous-préfet de Sartène ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
l'arrêté n°A2022-122S du 22/04/2022 ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n°C2022-122S du 22/04/2022 ;
la déclaration de consignation de la SAS - Alba, et le récépissé n°2579201202 en
date du 18/05/2022 attestant de la bonne réception des fonds ;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 20/04/2022 par M. Milanini Antoine, sur la commune de Porto-Vecchio, plage de Palombaggia ;
l'avis favorable du maire en däte du 20/04/2022 ;
la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 20/04/2022 ;
CONSIDERANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-20-00007 - 2022-122S MILANINI Antoine Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 17 Sur proposition du Sous-préfet de l'arrondissement de Sartène
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS - Alba, représentée par Monsieur MILANINI Antoine, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°850 628 041, demeurant Lieu-dit Arca Village - 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2- Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit Palombaggia pour des matelas / parasols et une terrasse de restauration ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 460m? servant d'assiette à :
- une terrasse de restauration sur sable d’une superficie de 300 m?, (incluant un comptoir) ;
- 32 matelas et 16 parasols sur une superficie de 160 m2, (incluant une douche et une cabine de change) ;
Coordonnées GPS : 41°55'33.53"'N / 09°31'83.86"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3- Durée de l’autorisation
L'autorisation est valable de la date de notification du présent arrêté au 01/11/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-20-00007 - 2022-122S MILANINI Antoine Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 18 Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 32 298,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine
public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
| ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-20-00007 - 2022-122S MILANINI Antoine Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 19 Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise Les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion {VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre Les préconisations présentes dans Le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
« en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
+ à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas
d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
. en cas de faillite du bénéficiaire ;
* à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-20-00007 - 2022-122S MILANINI Antoine Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 20 Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
—- l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
- un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-20-00007 - 2022-122S MILANINI Antoine Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 21 Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène le 20 mai 2022
Le sous-préfet de Sartène
À
M. Arnaud GILLET
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-20-00007 - 2022-122S MILANINI Antoine Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 22 22/04/2022 15:46 C2022-122S_plan. JPG
ss LÉ
2022-1225 LE DRNÔE OU UOTE TETE
Palombaggia, PORTO-VECCHIOQ
Terrasse de restauration sur sable
Emprise 300 m2 (incluant un comptoir)
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1 LES
/: 132 matelas et 16 parasols
: 7 |Emprise 160 m? (Incluant une douche et une cabine de change)
RAI E f à
Signature pétitionnaire :
AVS
A BVehs le 22 khuwk 2822
SAS ALBA
ARCA 20137 PORTO-VECCHIO ROS 650 628 041
https://mall.google.com/mail/u/O#inbox/FMfcgzGpF WVTdMPjMkMRwZsCGnFSSJWL ?projector=1 &messagePartid=0,1,5 111
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-20-00007 - 2022-122S MILANINI Antoine Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 23 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-05-23-00001
23/05/2022 : Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS
arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice départementale adjointe et au
directeur départemental adjoint et responsables
des services et missions de la direction
départementale de l'emploi du travail des
solidarités et de la protection des populations de
la Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-05-23-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale adjointe et au directeur départemental adjoint et responsables 24 z Direction départementale
PRÉFET | de l'emploi, du travail
56 ÉUDE des solidarités et de la
: protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2022
portant subdélégation de signature à la directrice départementale adjointe et au directeur départemental adjoint et responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu
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VU
VU
VU
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; 1
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
notamment son article 25 ;
l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, portant nomination de Mesdames Eliane BERNARDINI et
Charlotte BRETON en qualité de directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ; J
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 nommant Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel conjoint du 11 avril 2022 portant nomination à compter du 1° mai 2022 de M. Stanislas MARCELJA en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à
Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
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Accueil général ouvert du lundi au vendredi de Sh30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-05-23-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale adjointe et au directeur départemental adjoint et responsables 25 Article 9: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 23 ss \es22z_
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
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