Arrêté - Arrete n°17321 du 7 juin 2023 Mesures de limitations ou dinterdiction provisoires des usages de leau 1

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Arrêté - Arrete n°17321 du 7 juin 2023 Mesures de limitations ou dinterdiction provisoires des usages de leau 1 Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Nointel. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°17321 du 7 juin 2023 Mesures de limitations ou dinterdiction provisoires des usages de leau 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET | Direction départementale

DU VAL-D OISE des territoires

Épalité Fraternité

ARRÊTE n°17321 du 7 JUIN 2093

fixant des mesures de limitation ou d'interdiction provisoires

des usages de l'eau

Le préfet du Val-d'Oise

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3 et R 211-66,

Vu le code de la santé publique et notamment son article R 1321-9,

Vu l'arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 relatif aux orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16907 du 17 mai 2022 relatif à la mise en œuvre des mesures de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en période de sécheresse ainsi qu'à la création d'un comité « ressource en eau ».

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise {hors classe);

Considérant la faiblesse actuelle du débit des rivières du bassin versant Plaine-de-France et du Parisis

ainsi que du bassin versant du Vexin;

Considérant que cette situation risque de se poursuivre, voire de s'aggraver ;

Considérant que les seuils définis dans l'arrêté préfectoral n° 2022/16907 du 17 mai 2022 sont franchis dans le bassin versant Plaine-de-France et du Parisis (2 stations sous les seuils d'alerte) ainsi que dans le bassin versant du Vexin (2 stations et 2 piézomètres sous les seuils de vigilance);

Considérant qu'il est donc nécessaire de prendre dès à présent, des mesures de limitation des usages de l'eau, pour préserver la ressource en eau sur le bassin versant Plaine-de-France et du Parisis et d'appeler à la vigilance sur le bassin versant du Vexin ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires 5, avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet : wwwval-doise. gouv.frARRÊTE

Article 1 - objet de l'arrêté :

Il est décidé de déclencher les mesures correspondant à la situation de vigilance sur le territoire des communes situées dans le bassin versant du Vexin et correspondant à la situation d'alerte sur le territoire des communes situées dans le bassin versant de la Plaine-de-France et du Parisis conformément aux prescriptions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2022-16907 rappelées en annexe 1 du présent arrêté.

Les restrictions d'usages de l'eau s'appliquent sur le territoire des communes des bassins versants concernés, énumérées à l'article 3 de l'arrêté préfectoral précité et rappelées en annexe 2 du présent arrêté.

Les limitations d’usages s'appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics et collectivités aux conditions de l'arrêté préfectoral n° 2022-16907.

Elles concernent également les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans le cadre des prescriptions s'appliquant à ces établissements et définies dans les arrêtés individuels.

Article 2 - révision et levée des prescriptions :

Les mesures prises dans le présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin par arrêté préfectoral en fonction des débits constatés aux points de référence définis à l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2022-16907.

Article 3 - sanctions :

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la Séme classe quiconque a contrevenu aux dispositions du présent arrêté.

Les sanctions prévues aux articles L216-1, L216-6 à L216-13 du code de l'environnement

s'appliquent.

Article 4 - publication :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est adressé aux maires des communes concernées du département du Val-d'Oise. Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État dans le Val-d'Oise (http://wwwr.val-doise.gouv.fr).

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet propluvia (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia)

Article 5 - voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, en application des articles L'181-17 et R181-50 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise au 2-4, Bd de l'Hautil - BP 30322 - 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante https://www.telerecours.fr/).

2

Arrêté n° 17321 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eauLes tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise.

Article 6 - exécution :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sarcelles, le directeur départemental des territoires, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le chef de service de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes situées dans les bassins versants Plaine-de-France et Parisis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Cergy, 27 JUIN 7023

Le préfet,

je au

3

Arrêté n° 17321 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eauANNEXE 1

Les mesures de restriction ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eau pluviale ou d'un recyclage.

Bassin versant du Vexin

Mesures de restriction ou d'interdiction Seuil de vigilance |

Lavage des véhicules Sensibilisation du grand public aux règles de bon usage d'économie d'eau

Arrosage des pelouses, des espaces

verts publics où privés et des espaces

sportifs de toute nature

Sensibilisation des collectivités aux règles de bon usage

d'économie d'eau

Golfs Information des professionnels du golf

Arrosage des jardins potagers Sensibilisation du grand public aux règles de bon usage d'économie d'eau

Lavage des voies et trottoirs

Nettoyage des terrasses et façades ne

faisant pas l'objet de travaux

Sensibilisation des collectivités aux règles de bon usage

d'économie d'eau

Alimentation des fontaines publiques

en circuit ouvert

Sensibilisation des collectivités aux règles de bon usage

d'économie d'eau

Activités industrielles et commerciales

hors installations classées pour la

protection de l'environnement

Information des industriels, des commerçants et des artisans

Installations classées pour la protection

de l'environnement Information des industriels, des commerçants et des artisans

Irrigation par aspersion des cultures

(sauf prélèvements à partir de retenues

de stockage déconnectées de la

ressource en eau en période d'étiage).

Information des agriculteurs

irrigation des cultures par système

d'irrigation localisée (goutte à goutte,

micro-aspersion par exemple).

(sauf prélèvements à partir de retenues

de stockage déconnectées de la

ressource en eau en période d'étiage).

Information des agriculteurs

Plans d'eau Information des industriels, des commerçants et des artisans

Vidange et remplissage des piscines

publiques et des piscines privées

ouvertes au public

Sensibilisation des collectivités aux règles de bon usage

d'économie d'eau

Vidange et remplissage des piscines

privées (de plus d‘1 m°)

Sensibilisation du grand public aux règles de bon usage

d'économie d'eau

Travaux en cours d'eau Information des industriels et des collectivités

Stations d'épuration et collecteurs

pluviaux

Sensibilisation des collectivités aux règles de bon usage

d'économie d'eau

Gestion des ouvrages hydrauliques Information de voies navigables de France (VNPF) - Bassin de la Seine et des collectivités d'Île-de-France.

Rejets dans la Seine et l'Oise Information des industriels, des commerçants et des artisans

Navigation fluviale Information de voies navigables de France (VNF) - Bassin de la Seine et des collectivités

Prélèvements d'eau Information de l'usine de production d'eau potable de Méry- sur-Oise, des industriels et des collectivités

4

Arrêté n° 17321 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eauBassin versant Plaine-de-France et Parisis

Mesures de restriction ou d'interdiction Seuil d'alerte

Lavage des véhicules

Interdiction sauf dans les stations professionnelles équipées

d'économiseurs d’eau ou de lavage haute pression, et sauf

pour les véhicules ayant une obligation réglementaire

(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique

(bétonnière ….) et pour les organismes liés à la sécurité

Arrosage des pelouses, des espaces

verts publics ou privés et des espaces

sportifs de toute nature

Interdiction entre

10het20h

Golfs

Interdiction entre 8 h et 20 h de façon à diminuer la

consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 15 à 30 %. Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour l'irrigation.

Arrosage des jardins potagers Interdiction entre 10h et 18 h, à l'exception du goutte à goutte

Lavage des voies et trottoirs

Nettoyage des terrasses et façades ne

faisant pas l'objet de travaux

Limité au strict nécessaire

Alimentation des fontaines publiques

en circuit ouvert Interdiction Activités industrielles et commerciales

hors installations classées pour la

protection de l'environnement

Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire.

Les rejets préjudiciables à la qualité de l'eau peuvent faire

l'objet de limitation, voire de suppression

installations classées pour la

protection de l'environnement

Doivent se conformer à leur arrêté (l'article 30 de la loi sur l'eau

et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les

préfets puissent prendre des mesures de restriction sur les ICPE

en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s'avère

nécessaire),

Irrigation par aspersion des cultures

(sauf prélèvements à partir de retenues

de stockage déconnectées de la

ressource en eau en période d'étiage).

Interdiction d'irriguer

entre 10h et 18h

Irrigation des cultures par système

d'irrigation localisée (goutte à goutte,

micro-aspersion par exemple).

(sauf prélèvements à partir de retenues

de stockage déconnectées de la

ressource en eau en période d’étiage).

Autorisé

Plans d’eau

Interdiction de remplissage, de maintien en eau et de

vidange

Autorisation nécessaire pour les usages commerciaux

Vidange et remplissage des piscines

publiques et des piscines privées

ouvertes au public

Autorisés

Vidange et remplissage des piscines

privées (de plus d'‘1 m°)

Interdiction sauf si remise à niveau et premier remplissage si

le chantier avait débuté avant les premières restrictions

Travaux en cours d'eau Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu.

Stations d'épuration et collecteurs

pluviaux

Surveillance accrue des rejets, les délestages directs par

temps sec sont soumis à autorisation préalable et pourront

être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé

Gestion des ouvrages hydrauliques Tous les exploitants de barrages installés sur une rivière

concernée ou ses canaux de dérivation, exceptés ceux qui

participent au soutien d'étiage, doivent obtenir l'accord

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Arrêté n° 17321 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eaupréalable du service chargé de la police de l'eau avant toute

manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit

du cours d'eau.

La copie des décisions visant à accepter les manœuvres

sollicitées est adressée au préfet du département concerné

ainsi qu'à la direction régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’äèménagement et des transports (DRIEAT)

d'Île-de-France.

Rejets dans la Seine et l'Oise

Les rejets industriels préjudiciables à la qualité de l'eau peuvent

faire l'objet de limitation, voire de suppression. Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Enfin, les travaux nécessitant le délestage direct dans

les rivières ou leurs canaux de dérivation sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour à un débit plus élevé.

Sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation

des installations classées pour la protection de l'environnement, tout accident susceptible d'induire une

pollution au niveau de la prise d'eau de Méry-sur-Oise, est signalé immédiatement au préfet du Val-d'Oise ainsi qu'au

directeur régional et interdépartemental de l'environnement,

de l'aménagement et des transports d'ile-de-France, délégué

de bassin.

Navigation fluviale

Des mesures adaptées selon l’évolution de la cote d'eau

mesurée dans les biefs sont prises : le regroupement des

bateaux pour le passage aux écluses est privilégié.

Les chômages sur les canaux et rivières sont décalés jusqu'au

retour à un débit plus élevé.

Prélèvements d'eau

Des réductions des prises d’eau dans la rivière Oise sont

imposées en ce qui concerne les prélèvements réalisés par

l'usine de production d'eau potable de Méry-sur-Oise.

Les travaux sur l'usine d'eau de Méry-sur-Oise et sur les

interconnexions de réseau d'alimentation en eau potable (AEP),

ayant un impact sur le débit de prélèvement, sont décalés

jusqu'au retour à un débit plus élevé.

Seuls les travaux d'urgence sont autorisés, ils sont déclarés pour

avis à l'ARS Ile-de-France.

1

L'article 30 de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les préfets peuvent prendre des mesures de restriction sur les installations classées pour la protection de l’environnement en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s'avère nécessaire.

6

Arrêté n° 17321 fixant des mesures de limitations ou d’interdictions provisoires des usages de l'eauANNEXE 2

LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES DU BASSIN VERSANT DU VEXIN (SEUIL DE VIGILANCE)

ABLEIGES AINCOURT AMBLEVIELE AMENUCOURT ARRONVILLE ARTHIES AVERNES BANTHELU BERVILLE BOISEMONT BOISSY L'AILLERIE BRAY ET LU BREANCON BRIGANCOURT BUHY CHARMONT CHARS CHAUSSY CHERENCE CLERY EN VEXIN COMMENY

CONDECOURT CORMEILLES EN VEXIN COURCELLES SUR VIOSNE COURDIMANCHE EPIAIS RHUS FREMAINVILLE FREMECOURT FROUVILLE GENAINVILLE GENICOURT GOUZANGREZ GRISY LES PLATRES GUIRY EN VEXIN HARAVILLIERS HEDOUVILLE HEROUVILLE HODENT LABBEVILLE LA CHAPELLE EN VEXIN LE BELLAY EN VEXIN LE HEAULME LE PERCHAY LIVILLIERS LONGUESSE MAGNY EN VEXIN MARINES MAUDETOUR EN VEXIN MENOUVILLE MENUCOURT MONTGEROULT MONTREUIL SUR EPTE MOUSSY NESLES LA VALLEE NEUILLY EN VEXIN NUCOURT OMERVILLE OSNY PUISEUX PONTOISE RONQUEROLLES SAGY SAINT CLAIR SUR EPTE SAINT CYR EN ARTHIES SAINT GERVAIS SANTEUIL SERAINCOURT THEMERICOURT THEUVILLE US VALLANGOUJARD VIENNE EN ARTHIES VIGNY VILLERS EN ARTHIES WY DIT JOLI VILLAGE

LISTE DES COMMUNES CONCERNEES DU BASSIN VERSANT

PLAINE-DE-FRANCE ET PARISIS

(SEUIL D'ALERTE)

ARNOUVILLE LES GONESSE ATTAINVILLE BAILLET EN FRANCE BELLEFONTAINE BELLOY EN FRANCE BONNEUIL EN FRANCE BOUFFEMONT BOUQUEVAL CHATENAY EN FRANCE CHAUMONITEL CHENNEVIERES LES LOUVRES |EPIAIS LES LOUVRES EPINAY CHAMPLATREUX EZANVILLE FONTENAY EN PARISIS FOSSES GARGES LES GONESSE GONESSE GOUSSAINVILLE JAGNY SOUS BOIS LASSY LE MESNIL AUBRY LE PLESSIS GASSOT LE PLESSIS LUZARCHES LE THILLAY LOUVRES LUZARCHES MAFFLIERS MAREIL EN FRANCE MARLY LA VILLE MOISSELLES MONTSOULT NERVILLE-LA-FORET NOINTEL PRESLES PUISEUX EN FRANCE ROISSY EN FRANCE SAINT MARTIN DU TERTRE SAINT WITZ SEUGY SURVILLIERS VAUD' HERLAND VEMARS VIARMES VILLAINE SOUS BOIS VILLERON VILLIERS LE SEC

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Arrêté n° 17321 fixant des mesures de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau