Compte-Rendu - cr cm 20.10

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Compte-Rendu - cr cm 20.10 Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20.10)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, Camarel sur-Aigues

COMPTE-RENDU N° 146

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2016

Etaient présents :

Etaient absents excusés :

Philippe de BEAUREGARD, Maire. Christine

WINKELMANN, Lionel MURET, Annick GUERRERO, Michel

LAGARDE, Jean-Michel MARLOT, adjoints. Christiane

VEZIAN, Raymond KARASZI, Jean-Luc DA COSTA, Patricia

ROCHE, Jean-François LEROY, Antonio MUGA, Emilie

LAGIER, Fanny BISCARRAT, Marlène THIBAUD, Jean-

François MENGUY, Laurent ARCUSET, Michel

PAÏALUNGA, Georges POINT, Martine CELAIRE,

Conseillers Municipaux.

Hervé AURIACH donnant procuration à Lionel MURET,

Sylvette GILL donnant procuration à Christine

WINKELMANN, Renée SOVERA donnant procuration à Michel PAÏALUNGA, Jean-Paul MONTAGNIER donnant

procuration à Georges POINT, Pascal GILL donnant

procuration à Philippe de BEAUREGARD. Elvire TEOCCHI et

Stessy DEROSIER, excusées.

Page 1 sur 11Monsieur Philippe de BEAUREGARD déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19H00.

Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité, Madame Marlène THIBAUD, comme secrétaire de

séance.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des procurations émises.

Monsieur le Maire fait part des remerciements de la famille FUSTIER suite au décès de Danièle FUSTIER.

Compte-rendu de la séance du 22 septembre 2016 :

Le compte-rendu de la précédente séance est approuvé à l’unanimité des votants.

Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir accepter l'ajout d'un dossier complémentaire à l’ordre du jour. Les membres du conseil y sont favorables à l’unanimité.

Dossier n °1

DECISION DE PRINCIPE AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER DES DEPENSES IMPUTABLES AUX ARTICLES 6232 ET 6257 DE LA COMPTABILITE COMMUNALE RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Vu le décret 88-074 du 21 janvier 1988 portant établissement de la liste des pièces justificatives liées à l'ordonnancement des dépenses locales,

Vu le décret 83-16 du 03/01/1983,

Vu les exigences des Chambres Régionales des Comptes,

> Vu les différentes dépenses liées aux cadeaux "honorifiques" offerts aux agents de la commune ou aux personnalités impliquées dans la vie communale dans les circonstances suivantes :

" départ en retraite ou évènements d'importance liés à la carrière professionnelle (médaille du travail, mutation) ;

" évènements familiaux d'importance tels que naissance, mariage, médaille de la famille française.

” Couronne ou gerbe mortuaire honorant une personne décédée ayant œuvré pour la commune ;

" Récompenses liées aux activités sportives, socio-culturelles de la vie associative locale ;

"” Cadeaux délivrés à l'occasion des cérémonies de fin d'année.

Vu le budget de la Commune

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité - Monsieur le Maire à engager des dépenses imputables aux articles 6232 et 6257 de la comptabilité communale conformément à la demande de Monsieur le Trésorier principal et dans la limite des crédits prévus par le Conseil Municipal notamment pour :

> Les dépenses liées aux cadeaux "honorifiques" offerts aux agents de la commune ou aux personnalités impliquées dans la vie communale dans les circonstances suivantes : " départ en retraite ou évènements d'importance liés à la carrière professionnelle (médaille du travail, mutation) ;

" évènements familiaux d'importance tels que naissance, mariage, médaille de la famille française.

Page 2 sur 11” Couronne ou gerbe mortuaire honorant une personne décédée ayant œuvré pour la commune ;

” Récompenses liées aux activités sportives, socio-culturelles de la vie associative locale ;

" Cadeaux délivrés à l'occasion des cérémonies de fin d'année.

Dossier n °2

ADMISSION EN NON-VALEUR

DES CREANCES IRRECOUVRABLES

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 indique que les décisions prononçant une admission en non-valeur des créances irrécouvrables sont prises, sur avis conforme de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale par le Centre des Finances Publiques,

La Trésorerie d'Orange sollicite l'admission en non-valeur des dettes suivantes :

Référence Nom du redevable Montant Motif de la présentation de la pièce restant à

recouvrer

20127T-140 OLIVER Guillaume 59,71 Combinaison infructueuse d'actes

20127T-158 TIRANO Sandra 32,76 Combinaison infructueuse d'actes 2012T-170 MONDON Xavier 54,00 Combinaison infructueuse d'actes

20127T-267 OLIVER Guillaume 74,41 Combinaison infructueuse d'actes 2013T-231 CAZALI Géraldine 22,95 RAR inférieur au seuil de poursuite

2013T-235 PASTOR Philippe 22,88 | NPA et demande renseignement négative

2013T-320 GALERA Pilar 66,00 Combinaison infructueuse d'actes

2013T-323 MONDON Xavier 27,00 Combinaison infructueuse d'actes

2013T-373 SCHMITT Patricia 14,05 RAR inférieur au seuil de poursuite

2013T-530 MONDON Xavier 110,25 Combinaison infructueuse d'actes

2013T-587 SAUVY Lionel 5,00 RAR inférieur au seuil de poursuite 2013T-607 SAUVY Lionel 30,00 Combinaison infructueuse d'actes

2014T-134 MOREAU Philippe 30,38 Combinaison infructueuse d'actes

2014T-333 MOREAU Philippe 32,88 Combinaison infructueuse d'actes

2014T-334 TIRANO Sandra 32,88 Combinaison infructueuse d'actes

2014T-337 YONNET Angélina 32,88 Combinaison infructueuse d'actes

2014T-369 | BERTINETTE Jeannette 57,00 | NPA et demande renseignement négative

2014T-418 SAUVY Lionel 30,00 Combinaison infructueuse d'actes 2014T-434 | BERTINETTE Jeannette 45,60 | NPA et demande renseignement négative

2014T-98 NOEL Chrystel 345,72 Combinaison infructueuse d'actes

2015T-571 NOEL Chrystel 10,04 RAR inférieur au seuil de poursuite 2015T-603 NOEL Chrystel 0,04 RAR inférieur au seuil de poursuite

2015T-603 NOEL Chrystel 10,00 RAR inférieur au seuil de poursuite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 indiquant, notamment, que les décisions prononçant une admission en non-valeur des créances irrécouvrables sont prises, sur avis conforme de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale par le Centre des Finances Publiques,

Page 3 sur 11Vu la demande d'admission en non-valeur émise par la Trésorerie d'Orange pour un montant de 1 146,43 €,

Entendu Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal émet à l’unanimité un avis favorable à l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables, relatives aux titres de recettes mentionnés ci-dessus pour un montant global de : 1 146,43 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6541 du budget principal 2016.

| Dossier n °3

CAMARET FETE LE VIN LE 19 NOVEMBRE 2016

TARIFS DU REPAS

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

La Commune de Camaret-sur-Aigues souhaite organiser une soirée dansante « Camaret Fête le Vin » le samedi 19 novembre 2016.

Cette manifestation sera organisée en partenariat avec l'Association des Jeunes Agriculteurs de Vaucluse et l’Union des Commerçants, Artisans et Viticulteurs de Camaret-sur-Aigues.

Dans cette perspective, il est proposé d'organiser un repas avec participation financière des participants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget de la Commune,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 avril 2003 portant création d’une régie de recettes et d’avances « Fêtes et animations »,

Considérant qu'il est nécessaire de définir les tarifs de participation au repas organisé par la Municipalité dans le cadre de cette manifestation,

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des votants —- 2 ABSTENTIONS (Laurent ARCUSET et Martine CELAIRE) - les tarifs de participation au repas organisé par la Municipalité à l’occasion de la soirée dansante « Camaret fête le vin » comme suit : n 17 € par adulte,

" 6€ par enfant de moins de 14 ans,

Il est précisé que ces recettes seront perçues par la régie « Fêtes et animations » et encaissées à l’article budgétaire 7062.

Dossier n °4

MARCHE D’ASSURANCES DE LA COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES MISSION D’ASSISTANCE

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Par délibération n°2016/DELIB/059 du 16 juin 2016, le Conseil municipal a approuvé le groupement de commande, constitué par la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP) avec les communes membres, ayant pour objet la souscription des contrats

Page 4 sur 11d'assurance « dommages aux biens et risques annexes », «responsabilité civile et risques annexes, protection juridique », « flotte automobile et risques annexes ».

Afin d’être assisté dans cette démarche, une mission a été confiée au cabinet AFC Consultants, cabinet d’audit indépendant. Ce cabinet est missionné en vue d'organiser une mise en concurrence des assureurs dans le respect des dispositions légales des Marchés Publics pour le groupement de commande défini.

Certaines communes n'ayant pas fourni les informations nécessaires dans les délais impartis, la CCAOP n'a pas été en mesure de finaliser ce dossier dans les temps alors que le contrat d'assurance de commune de Camaret-sur-Aigues arrive à échéance au 31 décembre 2016.

Il a donc été décidé entre la CCAOP et les communes intéressées de reprendre la procédure de façon individualisée et hors du groupement.

Pour ce faire, le cabinet AFC Consultants doit être désigné afin d'effectuer la mise en concurrence des assureurs pour le compte de notre commune, assurer la rédaction du dossier de consultation du marché et analyser les offres, conseiller la commune durant toute la procédure.

Le marché sera décomposé en trois lots :

- Lot 1 : dommages aux biens et risques annexes,

- Lot 2 : Responsabilité Civile Générale et protection juridique -__ Lot 3 : Flotte automobiles et risques annexes.

Chacun des contrats sera souscrit pour une durée de 4 années à compter du 1° janvier 2017. Le Cabinet AFC Consultants se rémunèrera à hauteur de 80% des économies éventuellement réalisées par rapport aux précédents contrats d'assurance et ce uniquement sur la première année des contrats (2017). Si aucune économie n'est réalisée, la commune ne versera aucune rémunération à AFC Consultants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2122-21,

Vu la Réglementation des marchés publics

Vu le budget de la Commune,

Le Conseil municipal autorise à l’unanimité - Monsieur le Maire à signer la convention d'audit, conseil et assistance à la passation des marchés d'assurance dommages aux biens et risques annexes, responsabilité civile et risques annexes, protection juridique, flotte automobile et risques annexes.

Dossier n °5

AVENANT AU CONTRAT D’ASSURANCE POUR LES RISQUES STATUTAIRES RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

En 2013, la commune de Camaret-sur-Aigues a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse (CDG84) de souscrire pour son compte, dans le cadre d’un groupement, un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 de 14 mars 2006.

Par délibération n°2013/DELIB/089 en date du 19 décembre 2013, la commune a accepté la proposition suivante :

Page 5 sur 11Compagnie d'assurances : GENERALI,

Courtier gestionnaire : SOFCAP,

Duré du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2014,

Régime du contrat : capitalisation,

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 4 mois.

A l'instar de la tendance générale, nationale, départementale ainsi que celle rencontrée par les autres communes du groupement coordonné par le CDG84, les sinistres liés à ce contrat ont augmenté de façon sensible avec un taux d’absentéisme global (maladie ordinaire, maternité, longue maladie et maladie grave, accident du travail) ayant augmenté de 24% entre 2014 et 2015.

Après négociation avec le CDG84, l'assureur de la commune propose une augmentation des taux de cotisations des assurances pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL de la façon suivante à compter du 1° janvier 2017 :

Garanties actuelles

Décès

Accident du travail et maladie imputable au service sans franchise Longue maladie et maladie longue durée sans franchise 6.95% Maternité/paternité/Adoption sans franchise

Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours par arrêt

Nouvelle proposition

Décès

Accident du travail et maladie imputable au service sans franchise Longue maladie et maladie longue durée sans franchise 8.34% Maternité/paternité/Adoption sans franchise

Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours par arrêt

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 2006 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le budget de la commune,

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité - Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document s’y rapportant.

Dossier n °6

BAIL DE PECHE AVEC L'ASSOCIATION

PECHE PASSION DE L’AYGUES CAMARETOISE

RAPPORTEUR : JEAN-MICHEL MARLOT

Afin de renouveler son agrément en Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA), le Président de l'Association Pêche Passion de l’Aigues Camarétoise a sollicité de la commune le renouvellement de baux de pêche sur les berges lui appartenant.

Page 6 sur 11Les missions d’une AAPPMA, définies par l’article L 234-4 du Code Rural, sont la surveillance de la pêche, la négociation et l'exploitation des droits de pêche au profit d’un grand nombre de pêcheurs, la gestion piscicole et le repeuplement ainsi que la protection des espèces et des milieux aquatiques.

La commune est en effet propriétaire de 16 035 m? de berges de l'Aygues :

e 4245 m° entre les parcelles cadastrées section À 1996 et À 2014, quartier Sablas, à l’ouest

de la RD 43,

e 11 790 m° à la parcelle cadastrée section AA 1, quartier Sablas Est, à l'est de la RD 43 et à

l'ouest de l’ancienne voie départementale (ancien pont de l’Aigues).

L'Aygues est un cours d’eau non domanial, à l'exception de son débouché en amont dans le Rhône sur 6 km, où la rivière appartient au domaine privé de l'Etat.

Les propriétaires riverains ont droit de pêche, c’est un droit accessoire de leur droit de propriété, sur le lit de la rivière et jusqu’au milieu des cours d’eau. Ils ne sont pas propriétaires de l'eau ou des poissons, mais seulement du lit Cela implique d'assurer l'entretien des berges et éventuellement les travaux dans le lit même du cours d’eau (article L 232-1 du code rural). Aussi, les propriétaires peuvent confier aux AAPPMA cette obligation en contre partie de laquelle les associations récupèrent le droit de pêche.

La délibération n°2011/DELIB/73 en date du 9 juin 2011 a autorisé la signature d'un bail de pêche avec l'Association Pêche Passion de l'Aigues Camarétoise pour une durée de 5 ans, sur les parcelles situées quartier Sablas et cadastrées section À numéros 1996, 1999, 1994, 2000, 2003, 2004, 2006, 2008, 2010, 2012, 2014, et section AA numéro 1, dans la perspective de sa transformation en AAPPMA. Arrivée à termes, il convient de renouveler ce bail pour une durée de 5 ans.

La superficie globale s’'élevant à 16 035 m°.

Vu le nouveau projet de bail,

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité - la signature du renouvellement de bail de pêche pour une durée de 5 ans avec l'Association Pêche Passion de l'Aigues Camarétoise.

Dossier n °7

ENEDIS : CONVENTION DE SERVITUDES AUTORISANT

L'IMPLANTATION DE CABLES SOUTERRAINS

RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN

ENEDIS gère en France le réseau de distribution d'électricité qui regroupe l’ensemble des lignes assurant l’acheminement de l'électricité vers les consommateurs.

Considérant la nécessité de créer un branchement électrique pour Madame CASTINEIRA, domiciliée Combes Ouest à Camaret-sur-Aigues, ENEDIS propose à la commune de Camaret-sur- Aigues d'établir une convention de servitudes.

En effet, afin de mener à bien ce projet, il convient de procéder à la pose d’un câble Basse Tension souterrain sur 118 mètres sur la parcelle cadastrée section AK n°234 située chemin des Combes dont la commune de Camaret-sur-Aigues est propriétaire.

Au titre de l’intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de 20€ sera versée à la commune, propriétaire, par ENEDIS.

Vu le projet de convention,

Page 7 sur 11Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité - Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes autorisant ENEDIS à effectuer les travaux de création d’un branchement électrique pour Madame CASTINEIRA, sur la parcelle cadastrée section AK n°234, propriété de la commune de Camaret-sur-Aigues, et accepte le versement d’une indemnité unique et forfaitaire à hauteur de 20€. Cette somme sera imputée au compte 7788.

| Dossier n°8

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR FRANCE TELECOM RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L 45-1, L 47 et L 48, à effet du 1° janvier 2016 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l'occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,

Vu l'article R 20-52 du Code des postes et des communications électroniques fixant le montant maximum des redevances, déterminé en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité - l'application des tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunication, à savoir pour l’année 2016 :

n 51,74€ par kilomètre et par artère en souterrain,

n 38,81€ par kilomètre et par artère en aérien,

” 25,87€ par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment, armoires).

La revalorisation, chaque année, des montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'indice général relatif aux travaux publics, l’inscription annuelle de cette recette au compte 70323 et le recouvrement de ces redevances en établissant un état déclaratif annuel ainsi qu'un titre de recettes.

Madame CELAIRE quitte la séance à 19H45.

| Dossier n°9

MOTION RELATIVE A L'ACCUEIL DES MIGRANTS A CAMARET-SUR-AIGUES RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Dans le contexte du démantèlement de ce qui est appelée, même par les plus hautes autorités, la

Page 8 sur 11jungle de Calais ainsi que de l’accueil par la France de près de 30 000 migrants sur deux ans selon le plan de relocalisation imposé par la Commission européenne, le Ministère de l’intérieur prépare un schéma visant à disséminer, sans concertation, près de 12 000 migrants dans toutes les régions de France, exception faite pour l'île de France et de la Corse. Déjà, des villes et villages ont été désignés volontaires par certaines Préfectures ou sont sur le point de l'être.

Cette politique de dissémination de ladite jungle de Calais multipliera les problèmes au lieu de les résoudre. Cette réquisition, si elle devait toucher notre commune, renforcera le communautarisme et les difficultés sociales à Camaret-sur-Aigues, qui n’en a pas besoin.

Considérant que l'accueil de migrants génère un coût financier et social que nos communes en général, et Camaret-sur-Aigues en particulier, soumises à la baisse des dotations de l'Etat, ne peuvent plus supporter sans augmenter la fiscalité locale,

Considérant qu'il est impensable de demander aux contribuables locaux, déjà durement éprouvés par la crise économique et sociale, de contribuer financièrement à l'accueil de migrants sur notre territoire,

Considérant que l'installation de camps de migrants situés à proximité des cœurs de ville engendre des tensions avec les habitants, nuit à l’ordre public, asphyxie l'économie locale et menace l'équilibre de nos communes,

Considérant que les corridors migratoires qui sont empruntés par des migrants permettent à des djihadistes de pénétrer sur le territoire de la République en vue de commettre des attentats contre nos populations, et qu'il est de notoriété publique que certains sont infiltrés dans les groupes de migrants disséminés dans les centres d'accueil et d'orientation,

Considérant que l'immigration massive nourrit les revendications communautaristes contraires à la justice et à l'équité,

Madame CELAIRE retourne en séance à 19H55.

Le Conseil municipal, à la majorité — 19 voix POUR -— 6 CONTRE (Marlène THIBAUD, Jean- François MENGUY, Laurent ARCUSET, Michel PAÏALUNGA, Martine CELAIRE et Renée SOVERA ayant donné procuration à Michel PAÏALUNGA), s’oppose, en l’état actuel des choses, à l’accueil de migrants sur le territoire de la commune de Camaret-sur-Aigues.

Dossier complémentaire n °1

COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN

Par délibération n°103 du 25 septembre 2014, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP) a approuvé la modification de ses statuts pour y inclure la création d'un service commun d'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) et par délibération n°2015-01 du 29 janvier 2015, le conseil communautaire a approuvé la création du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols.

Par délibération n°2014/DELIB/036 du 30 mars 2015, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention liant la Commune de Camaret-sur-Aigues, autorité compétente et la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence pour l'instruction des autorisations du droit des sols ainsi que leur suivi (contrôle et contentieux lié).

Cette convention prenant fin au 31 décembre 2016, il convient d’en établir une nouvelle.

Page 9 sur 11La nouvelle convention reprend les termes de celle de 2015.

La commune garde à sa charge l'instruction des déclarations préalables et des certificats d'urbanisme d’information (CUa).

Conformément à la délibération n°2016/DELIB/014 du 21 janvier 2016, l'agent mis à disposition par la commune de Camaret-sur-Aigues auprès du service commun de la CCAOP le reste à hauteur de 44,44% de son temps de travail soit 16H par semaine. La CCAOP prend à sa charge l'intégralité des frais de fonctionnement du service mutualisé (voir fiche d'impact jointe) à l'exception des actions précontentieuses et contentieuses dans lesquelles la responsabilité du service instructeur n’est pas engagée.

La nouvelle convention est prévue pour une durée de quatre années et prendra fin au 31 décembre 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-4-2 relatif aux services communs non liés à une compétence transférée,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L 422-1, L 422-8 et R 423-48,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité - la convention entre la commune de Camaret-sur- Aigues et le service instructeur commun de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document afférant à ce dossier.

Questions diverses

ETAT DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

DU 17 JUIN AU 30 SEPTEMBRE 2016

Numéro Nom du vendeur Références Adresse cadastrales

18 Consorts RIGAUD AX 226 Lotissement Clos Rigaud Non préemption

19 MOUNIER Mélanie AM 193 1, lotissement le Clos des Vignes Non préemption

20 GIACOMONI Carole AH 272 Rue Buisseron Non préemption 21 SARL SEPP - PROST Sandy AW 43 17, cours du Midi Non préemption (410M)

22 SARL SEPP - PROST Sandy AW 43 17, cours du Midi Non préemption (190M?)

23 M. et Mme BEQUET Thierry AE 4 24, résidence le Clos des Vignières | Non préemption AE 5

24 M. et Mme Lilian MORTEL AY 277 42 bis, route d'Orange Non préemption 1/3 indivis

AY 278

25 POUZOL Guy AD 131 25, avenue Jean-Henri Fabre Non préemption VIMES Pascale

26 Consorts RIGAUD AX 227 6, lotissement Clos Rigaud Non préemption

27 M. et Mme Didier SAVANIER AH 28 496, rue Buisseron Non préemption

28 JOUSSELIN Thomas AT 260 3, le Clos de la Tour Non préemption AT 261 Avenue Fernand Gonnet

AT 262

Page 10 sur 11AT 272

AT 273

AT 274

29 VERDIER Jérôme AE 4p 10, lotissement le Clos des Non préemption AE 5p Vignières

ETAT DES DECISIONS DU MAIRE

DU 13 JUIN AU 30 SEPTEMBRE 2016

DATE OBJET

30.06.16 Marché n°2016-02 relatif à la location et maintenance du parc des photocopieurs et imprimantes des services municipaux de Camaret-sur-Aigues confié à la Société Symbiose pour un montant de 552,00€ HT soit 662,40€ TTC par mois pour la location de 4 appareils neufs, pour un montant de 224,00€ HT soit 268,80€ TTC pour la location de 5 appareils reconditionnés, pour un montant de 0,0045€ HT soit 0,0054€ TTC par copie noir et blanc et de 0,045€ HT soit 0,054€ TTC par copie couleur dans le cadre de la maintenance du matériel

19.07.16 Contrat de cession du droit de représentation d’un spectacle pour la soirée du 13 juillet 2016 confié à la SARL JLD PRODUCTIONS pour un montant de 1 900€ HT soit 2 004,50€ TTC 22.07.16 Convention de mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours avec l’Ordre de Malte France pour la soirée dansante du 14 août 2016 confiée l'association « les Œuvres Hospitalières Françaises de l'Ordre de Malte » pour un montant de 500€ TTC

11.08.16 Désignation d’un avocat représentant les intérêts de la commune dans l’affaire Camaret contre société INVESTIM confiée à la SALARL Gilbert SINDRES pour représenter et défendre les intérêts de la commune dans le cadre du référé, tendant à la suspension d'une décision de préemption du 26 mai 2016

25.08.16 Logements les Amandiers -— remplacement de l’isolation des combes confié à SARL AGNEL CONSTRUCTION pour un montant de 7 530,40€ HT soit 9 036,48€ TTC 25.08.16 Reprise des espaces verts sur le tour de ville confiée à la société Travaux Publics Rouvière pour un montant de 6 103,00€ HT soit 7 323,60€ TTC

25.08.16 Hôtel de Ville —- remplacement de la pompe à chaleur confié à la société SOMEGEC pour un montant de 19 246,40€ HT soit 23 095,68€ TTC

25.08.16 Centre de Loisirs - remplacement de l’échangeur de la pompe à chaleur confié à la société SOMEGEC pour un montant de 5 600,01€ HT soit 6 720,01€ TTC

26.08.16 Remplacement de la liaison radio et du coffret batterie suite à la foudre confié au Groupe SNEF pour un montant de 4 428,75€ HT soit 5 314,50€ TTC. Cette dépense sera remboursée par l'assurance de la commune

07.09.16 Marché 2016-03 — rénovation et mise en conformité électrique des bâtiments du stade de motoball de Camaret-sur-Aigues et leurs abords (hors éclairage du stade) confiées à Touranche Entreprise pour un montant de 35 500€ HT soit 42 600€ TTC

14.09.16 Chantier de l’école primaire les Amandiers - Fourniture et pose de menuiseries avec serrure anti-panique confiées à la SARL Bernard Menuiserie pour un montant de 5 346,00€ HT soit 6 415,20€ TTC

14.09.16 Aménagement d’un espace cinéraire au sein du cimetière communal confié à la SARL GRANIMOND pour un montant de 5 000€ HT soit 6 000€ TTC

14.09.16 Aménagement piéton et voirie au complexe sportif football confié à la Société TPR pour un montant de 11 000,40€ HT soit 13 200,48€ TTC

14.09.16 Désignation d’un avocat représentant les intérêts de la commune dans l’affaire Camaret contre la société INVESTIM confié à la SELARL Gilbert SINDRES pour un montant de 2 100€ HT soit 2 520€ TTC

20.09.16 Espace René Roussière — remise en conformité des installations électriques confiée à la société TOURANCHE pour un montant de 8 000,00€ HT soit 9 600€ TTC

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H00.

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