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Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (unknown - DCM050624 3 02 Avis Zone Agricole Protegee PJ2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, Pêche et métiers de la mer,
D é éception - Ministère de l'Intérieur . . : EN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieu Direction départementale
É 006-210600656-20240605-3-02-PJ2-DE à PRÉFET TERRE des territoires et de la mer DES ALPES- Accusé certifié exécutoire s . cul
MARITIMES Réception par le préfet : 12/06/2024] ervice eau, agricu ture,
Liberté Affichage : 13/06/2024 forêt, espaces naturels Égalité Pour l'autorité compétente par délégation Fraternité
Nice, le _ 6 MARS 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
à
Monsieur le Maire de La Gaude
Hôtel de Ville
6 Rue Louis Michel Féraud
06610 LA GAUDE
Objet : projet de délimitation d’une zone agricole protégée
PJ: -atlas de la plaine du Var
- dossier de proposition de zone agricole protégée
Les crises successives, sanitaires comme internationales, ont montré l'importance de la souveraineté alimentaire qui suppose de relocaliser la production agricole sur le territoire. Toutes les études réalisées à l’occasion des projets alimentaires territoriaux démontrent que la capacité alimentaire du département des Alpes-Maritimes (actuellement de 1 %) peut être augmentée et qu'elle est source d'emplois.
Depuis de nombreuses années, un groupe de travail associant l'État, les collectivités et les acteurs agricoles se réunit régulièrement afin d'identifier les axes de pérennisation et de développement de l’agriculture dans la plaine du Var. Ainsi, un inventaire complet de la situation agricole dans ce secteur a permis de réaliser un atlas agricole de la plaine du Var, qui a fait l'objet d'une communication à tous les maires concernés.
Cet inventaire a mis en lumière la situation de plus de 501 hectares de surfaces agricoles, comprenant des terres cultivées, des terres détournées de leur usage et des terres en friche (271 hectares). Ces surfaces pourraient être remises en culture, ce qui représente un potentiel d'amélioration très important pour la production agricole et la sécurité alimentaire du département.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Affaire suivie par : Nadège LE QUERE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Mail : nadege.le-quere@alpes-maritimes.gouv.fr
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Téléphone : 04 93 72 74 56
1/2 Je connais l'attachement des élus du territoire aux agriculteurs et à la pérennité
économique de l'agriculture. Votre commune a la particularité d'avoir encore
beaucoup de surfaces exploitées. Avec d’autres, elle offre la possibilité d'incarner cette « reconquête agricole » que nous appelons conjointement de nos vœux et qui passe, en premier lieu, par une préservation de l'existant.
Aussi, conformément aux engagements pris lors du Comité de pilotage de l'agriculture dans la plaine du Var du 12 décembre 2023, dernier, j'initie la création de zones
agricoles protégées et vous transmet, à cette fin, un dossier afin de recueillir votre
accord par voie de délibération , selon les dispositions des articles L112-2, R112-1-4 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Ce projet comporte les zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation
géographique, soit de leur qualité agronomique.
Cette transmission ouvre un processus d'échanges avec vous afin d'aboutir à un projet qui pourra recueillir l'accord de votre Conseil municipal. J'attacherai du prix à ce que cette délibération puisse être prise dans les 3 mois afin de respecter le calendrier
annoncé lors du comité de pilotage du 12 décembre 2023.
Mes services et, notamment, la direction départementale des territoires et de la mer, sont donc pleinement disponibles pour travailler et affiner avec vous ce projet.
Services de l’État dans les Alpes-Maritimes Affaire suivie par : Nadège LE QUERE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Mail : nadege.le-quere@alpes-maritimes.gouv.fr
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Téléphone : 04 93 72 74 56
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