N°4 A-%23.08-24-00004
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Libertt
Égeit | Fraternité
2 4 ANT 2023 ARRÊTÉ du
mettant en œuvre les mesures de limitation des usages de l'eau en période de
sécheresse en Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 2111 à L. 211-3 et L. 214-1 à L. 2148 dans
sa partie législative, et les articles R. 2117-66 à R. 2714-70, R. 2121 et R. 214-1 à R. 216-14 dans sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022;
Vu l'arrêté préfectoral régional n°22.016 du 28 janvier 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-03-23-00001 du 23 mars 2023 pour le décienchement du niveau de vigilance sécheresse en Loir-et-Cher au titre de l’année 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-04-25-00007 du 25 avril 2023 portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin versant de Îa Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, dit « arrêté-cadre sécheresse départemental » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-08-17-00002 du 17 août 2023 mettant en œuvre les mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
1/9
Direction Dépurementale des Territoires de Loñ-e1-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet ” wwurloir-et-cher gouv.fr Messaucries dde lou-ci-cher gout où dét-eauloir-et-cher gouv.fr Considérant les débits moyens journaliers mesurés à partir des stations de référence principales des services de l'État, disponibles sur le site Hydroportail: https://hvdro.eaufrance.fr];
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d'assurer le préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211: du code de l'environnement:
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation de l'arrêté en vigueur
L'arrêté préfectoral n°41-2023-08-17-00002 du 17 août 2023 est abrogé.
Article 2 - Nive
Les zones d'alerte et leurs niveaux de gravité, en référence à l'arrêté préfectoral n°41-2023-05-10- 00002 du 10 mai 2023 relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, sont les suivants :
| Code zone nodale Zone d'alerte Station de référence | Niveau de gravité
PE . NORD LOIRE L oo
__ Age |L'Aigre __ [lAgearomitrsuraige | Vigilance |
| Lr2 toir amont ____[1e loir à Vifsvard _____ }sdsience, | | Lr1 fer aval _ [Le Loir à Durtat Vigilance | | Lr2 La 8raye La Braye à Valennes
Lre2 ÎLa Brenne Co — ÎLa 8renne à Villedomer : _
Lre3 | Affluents Loire amont. | L'Ardoux à Lailiy-en-Val
Mv Te Les Mauves Les Mauves à Meung-sur-Loire Vigilance
| is | La Cisse amont [ka Cisse à Coulanges
| Lre2 [Affluents Loire aval La Cisse àNezelles-Négron - |
SUD LOIRE ‘
Lre2 La Masse |[La Brenne à à Villedomer
| tre3 [Le Beuvron Le Beuvran à Montriëux-en-Sologne Vigilance
Lre3 | Le Cosson L | Le Cosson à Chailles
D Ch1 Le Cher | Le Cher àSelles-sur-Cher |
| (Sau La Sauldre Le Sauldre à Pruniers-en- Sologne Vigilance
[ Fz fe Fouzon Le Fouzon à Me Meusnes
La liste des communes concernées par chacune de ces zones d'alerte figure en annexe 1 du présent arrêté, et la carte constatant le franchissement des seuils de référence en annexe 2.
213
Direction Départementale des Le de Loir-et-Cher 3] mail iles Chariot 41 000 LOIS, Fer bour @2 54 85 73 50 Site Internet wwwloi-<-cher pour D Messoserigs dOU loire rour.ft ou ddt-couéélonr-ct-chers Article 3 - Mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau
Le statut des niveaux d'alerte renforcée et de crise pour les zones précitées implique la mise en
place de mesures de limitations et de restrictions de certains usages de l'eau, définies à l'article 6 de l'arrêté-cadre sécheresse départemental.
L'ensemble de ces mesures sont consultables sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher, sous les rubriques « Actions de l'État/Environnement/Eaux et milieux aquatiques /Sécheresse/ Sécheresse dans le Loir-et-Cher»: www.loir-et-chergouvfr et sur le site internet PROPLUVIA https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr.
Article 4 - Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté-cadre sécheresse départemental sont prévues à l'article 6 pour certains usages agricoles {soit pour les eaux superficielles, soit pour les eaux souterraines), et à l'article 10 pour les vidanges de plans d'eau par des pisciculteurs
professionnels (sur demandes adressées à la DDT de Loir-et-Cher).
Le formulaire de demande de dérogation pour là vidange des étangs figure à l'annexe 4 de l'arrêté- cadre sécheresse départemental, disponible sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher, sous les rubriques « Actions de l’État/Environnement/Eaux et milieux aquatiques {Sécheresse Sécheresse dans le Loiret!Gher »: wwm.loir-et-cher.gouvifr.
Article 5- Mesures de restriction liée s aux prélèvements dans les complexes aquifères de Beauce blésoise et leurs cours d'eau tributaires
Compte tenu que le niveau d'alerte renforcée {DAR) est déclenché à la station d'alerte de la Cisse à Coulanges, comme précisé à l'article 2 du présent arrêté, les prélèvements pour l'irrigation sont interdits du vendredi au dimanche, de 12 heures à 19 heures, excepté pour les cultures maraîchères,
Article 6- Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l'ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 7- Recherche des infractions et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les services chargés dé la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-S du code de l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, en application de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du code de l'environnement, tout contrevenant aux Mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe, éventuellement curnulative, à chaque fois qu'une infraction a été constatée.
3/9
Direction tepartementale dés Terratoires de Lou-ci-Ches 31 mail Pierre Charlot 41 000 BI OS
02 54 55 73 $0 Sile lotemei wwwloir-et-cher gouv.fr Messascries Édlon-ct-Cher BONE où QUI-SAU CIO SESNER EEE ÿ Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l'article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 236-1 du code de l'environnement.
Article 8 - Période de validité de l'arrêté
Cet arrêté est applicable à compter du samedi 26 aoÛt à 0h00 et jusqu'au 30 novembre 2023.
Article 9 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le Commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le Directeur départemental de la sécurité publique et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 2 4: AQUT 2023
Le Préfet,
4
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de ls publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles RA4241 et suivants du code de Justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. : : Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, Place de la République - B.P. 40 299 - 41 006 BLOIS CEDEX l'un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et de la Biodiversité :
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
r Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45 057 ORLEANS Cedex 1 : Le tribunal administratif peut également être sais! par l'application Informatique Télérecours accessible par le site interne Mwwtelsrecours.fr 1
4/3
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Chei — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Télénhone : 02 54 55 73 50 Sile lrtemel www loir-et-ches pour fr Mescareries détéloir-el-cher.gour ft ou ddt-eaue t-cher gour.f
+ Liste des communes concernées
Zones en DAR :
ANNEXE1
Zone nodale de la Br Braye
INSEE _ [COMMUNE _
nom (Bailou
41020 ” [Bonneveau
41024 |Boursay
21030 —|Celé
| 41055 |Choue EE
41060 Cormenon |
L 41248 TcouëtronauPerche
L "41041 ÎLaChapelle Vicomtesse
1096 |Le Gaut-Parche 41177 | Le Plessis-Dorin
aTi43 |Mondoubleau
- 41224 Tsaint-Marc-du-Cor
[7 41235 Sargé-surëraye
| “41238 lsavignysursraye
Zone nodale de la Brenne
INSEE : COMMUNE
41007 Authon |
| 41107 Lancé
| 41182 Pray
: 41188 [Saint AmandLongpré |
41205 :| Saint-Cyr-du-Gauit .
41208 |Saint-Étienne-des Guérets
41213 |Saint-Gourgon
7 41278 Villechauve
© 41286 {Villeporcher Ce
Zone nodale de la Cisse
INSEE [commune
41009 | Averdon _
| 41019 Boisseau
41027 — eriou
41035 | Champigny-en-Beauce
| me Jéomn 41091 Le Fossé
59
Direction Depariementale des Territoires de L.om-el- Che: 31 mail Pierre GES 4t ea BL LOIS
Lélephone,, 02 54 54 73 50: Ste Internet * mu lol-ctchorpour. fr Messugenes natig lc & ou du 41093 |Françay
41098 |Gombergean |
amor |Herbautt |
41039 …. Chapelle: Saint-Martin-en-
| 41040 |La Chapelle-Vendômoise
| 41121 ||La Madeleine-Villefrouin
| 408 |Lancôme
41109 |Landes-ie-Gaulois
| 478 |LePlessisl'échelle
|__ 419 __ |Lorges __ | 41123 Marchenoir |
41128 Marolles
| mo [mms 41156 | Mulsans |
angs |Rhodon | |
Amen [roches | 41203 |Saint-Bohaire |
41221, | Saint-Léonard-en-Beauce
41223 |saint- Lubin-en-Vergonnois | |
41230 |saint-Sulpice-de-Pommeray |
41253 pale |
41261. | Touraites |
ar42 [Valencisse |
| 41276 _ |villebarou _ |
Fr [Vileraneœeur | 41284 |Villeneuve-Frouville
41288 [Vilterbon
| Zone nodele des affluents LOIRE Aval
| INSEE COMMUNE |
| 437 |Mesland |
444 Monteaux |
41234 |Santenay |
| 40 Malcremraise | 41167 Veuzain-surLoire
Zone nodale de la Masse
INSEE | COMMUNE
41045 | Chaument-sur-Loire
41189 Rilly-sur-Loire
6/9 Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 4] 000 BLOIS
Félérhone : 02 54 48 73 50 Site Intemet : www loir-et-cher pe uv. Et Messanerks Couaiou-
41267 Vallières-les-Grandes
zone nodale du fouzon
INSEE | COMMUNE
4n33 |Meusnes
Zone nodale des affivents LOIRE Amont ||
|
-|
[[
Exrection Déparené
Téléshone : 02 54 55 73 50 Site Iniemet x
INSEE COM MUNE
ao08 TlAvemy LL
41018 _[Blois- secteur Nord Loire
41047 Îles Chaussée-Saint-Victor _|
41058 |Concriers |
41066 |Courbouzon | |
41063 |Coursur-Loire
nos |josnes En |
atfid Lestiou L |
47134 | Menars |
4036 Mer | |
Ans | Muides-sur-Loire |
41206 |Saint-Denissur-Loire |
21207 _|Saint-Dyésur-Loire "|
41220 | | |Saint-Laurent-Nouan |
41245 Séris
__ 41252 |suèvres _
_ 41292 7 [Villexanton
Zons nodale du Cosson
INSEE | COMMUNE co
41018 [Blois - secteur Sud Loire
41029 |Candé-sur-Beuvron
41032 | Challles |
41034 | Chambord LL
A1O7T | Crouy-sur-Cesson
41085 | La Ferté-Saint-Cyr
47104 |Huisseau-sur-Cosson
41129 | Maslives
41148 Montlivault
41204 | Saint-Claude-de-Diray
41212 | Saint-Gervais-la-Forêt
7/9
ntate des lerioires de Loir-et-Chei — 31 mai Pierre Charlot 41 600 BLOIS
ces & Méssaseries r< L ou do: eau 41260 _[Thoury
41285 Villeny
41295 Vineuil
| 41297 _|Yvoyle-Marron
| ZeonenoduleduCher |
| INSEE | COMMUNE Co |
41002 Angé
| 41042 |Chéteauvieux _ |
| 41043 |Châtillonsur-Cher |
| 4104 |Ghémery | 41051 |Chissay-en-Touraine |
41054 |Choussy |
| 41062 |Couddes EE |
| 068 couffy |
41080 [FaverollessurCher |
41097 | [Gièvres LL |
| 038 [La Chapelle-Montmartin |
: an122 |Maray |
| 4T126 | Mareviksur-Cher | ]
| an32 EL |Méhers s
| 4n35 |Mennetou-sur-Cher _|
| ans [Monthou-sur-Cher
41151 | Montrichard-Val-de-Cher
| am164 |Noyers-sur-Cher
U 41166 |Oisiy | |
480 |Pontlevoy |
| 4n81 |Pouillé LL |
| 41198 |Saintaignan … |
|. 4121 |saint-Georges-sur-Cher |
| 4127 |saint Julien-de-Chédon |
41218 Saint-julien-sur-Cher LL
| 41222 : Saint-Loup |
41229 |SaintRomainsurCher
2 fe | 41242 | Selles-sur-Cher D |
| 1258 _Irhésée
41280 IVillefranche-sur-Cher
Direction Departéementale des Territoires de Lor-et-Cher -
Télephone : 02 54 55 73 50 Site Intemet : num lour-et-cher gour & Messaseries : détolou-et-cher gout
8/9
id où 00!
31 mail Pierre Charlot 41 U00 BLOIS
ae < ANNEXE 2
Cartographie des zones d'alertes constatant le franchissement des seuils d'alerte
[23 Zones d'sisrte sécherisss
9 Pireriètre de la Besuce Élésoise
C2 Périmbire de ls Besice Centrale
5/9
Direction Dépanememale des l'eitorres de Loir-elC'het - 31 mai Pierre Charlot 41 000 BI OIs éléshone - 02 54 58 73 50 Site Internet wowaloir-cl-chergouxf Messaseries ddl lou-et-