Conseil Municipal - 111 d1684330804556

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Conseil Municipal - 111 d1684330804556 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 111 d1684330804556)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 45

Convocation du Conseil municipal :

le 09/05/2023

Publication :

le 19/05/2023

SEANCE DU 15 MAI 2023

Délibération n° D-2023-153

Subvention indirecte - Convention de mise à disposition de

locaux - Lieu-dit "La Ferme de Chey" - Association "Le Chaleuil

dau Pays Niortais"

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.

Secrétaire de séance : Florent SIMMONET

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Monsieur François GUYON, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Aurore NADAL, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGECONSEIL MUNICIPAL DU 15 mai 2023

Délibération n° D-2023-153

Direction Patrimoine et Moyens Subvention indirecte - Convention de mise à disposition de locaux - Lieu-dit "La Ferme de Chey" -

Association "Le Chaleuil dau Pays Niortais"

Monsieur Elmano MARTINS, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

La Ville de Niort a mis à disposition de l’association « Le Chaleuil dau Pays Niortais », pour partie, l’immeuble municipal dénommé « la Ferme de Chey » afin qu’elle puisse assurer ses activités conformément à ses statuts que sont la sauvegarde des traditions populaires du Poitou et une mission culturelle d’intérêt général au travers de ses actions.

La convention d’occupation entre la Ville et l’association « Le Chaleuil dau Pays Niortais » étant arrivée à échéance, il est proposé d’en établir une nouvelle d’une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2023.

La mise à disposition est consentie à titre gratuit. La valeur locative annuelle du bien est fixée à la somme de 63 441,10 € qui constitue une subvention indirecte.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention d’occupation de locaux au bénéfice de l’association « Le Chaleuil dau Pays Niortais » ;

- approuver le caractère gratuit de la mise à disposition constituant une subvention indirecte annuelle d’un montant de 63 441,10 € ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 0

Le Secrétaire de séance

Florent SIMMONET

Le Président de séance

Jérôme BALOGEÆ3 NIORT

iSsignés

1

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DE LOCAUX AU LIEUDIT LA FERME DE CHEY

ENTRE

LA VILLE DE NIORT

ET

« L’ASSOCIATION LE CHALEUIL DAU PAYS NIORTAIS »

ENTRE les soussignés

La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 15 mai 2023,

Ci-après dénommé « le Propriétaire » ou « la Ville de Niort », d’une part,

ET

L’association « Le Chaleuil dau Pays Niortais », dont le siège social est fixé à la Ferme de Chey – Impasse de Chey – 79000 NIORT, et représentée par quatre co-Présidents, Madame Nathalie CHARTIER, Monsieur Hervé BERTHELOT, Monsieur Pierre ENDUIT, Monsieur Philippe BESSON,

Ci-après dénommée « Le Chaleuil dau Pays Niortais » ou « le preneur », d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

La Ville de Niort a mis à disposition de l’association « Le Chaleuil dau Pays Niortais », pour partie, l’immeuble municipal dénommé « la Ferme de Chey » afin qu’elle puisse assurer la sauvegarde des traditions populaires du Poitou et une mission culturelle d’intérêt générale au travers de ses actions.

Considérant l’échéance de la convention d’occupation précédente, il y a lieu d’en établir une nouvelle à l’association « le Chaleuil dau Pays Niortais » pour exercer ses activités conformément à ses statuts.

ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DE LA PROPRIÉTÉ MUNICIPALE

La Ville de Niort est propriétaire de l’ensemble immobilier municipal dénommé la « Ferme de Chey » sis impasse de Chey à Niort et cadastré section X n° 1018 d’une superficie de 1ha 95a 37ca.

Elle met à disposition au preneur les lieux qui se décomposent comme suit, exception faîte des espaces affectés à l’association « les Pigeons Niortais » et des espaces non décrits ci-dessous : (cf. plan annexés)

- Ferme et centre d’animation rural (bâtiment A) :

- RDC :

- salle vannerie et rangement type cave d’une surface de 106,42 m2, - bureau d’une surface de 20,87 m2,

- salle tissage d’une surface de 45,22 m2,

- séjour (maison de ferme) d’une surface de 38,03 m2,

- cuisine (maison de ferme) d’une surface de 15,11 m2,

- plonge (maison de ferme) d’une surface de 4,87 m2,

- WC (maison de ferme) d’une surface de 1,75 m2,2

- fournil d’une surface de 27,17 m2,

- four,

- rangement d’une surface de 3,51 m2,

- abri (local technique) d’une surface de 14,61 m2,

- abri / rangement d’une surface de 33,57 m2,

- Etage :

- stockage/rangement vieux costumes 1 d’une surface de 106,55 m2, - salle de réunion et broderie d’une surface de 47,99 m2,

- salle couture d’une surface de 38,50 m2,

- stockage/rangement vieux costumes 3 d’une surface de 37,24 m2,

- stockage/rangement vieux costumes 4 d’une surface de 51,13 m2,

- rangement d’une surface de 12,28 m2.

Pour un total de 604,82 m2

- Salles d’exposition (bâtiment B) :

- salle d’exposition d’une surface de 109,17 m2,

- salle d’exposition d’une surface de 74,19 m2,

- salle d’exposition d’une surface de 54,98 m2.

Pour un total de 238,34 m2

- Halle de rencontre (hangar – bâtiment C) :

- halle de rencontre d’une surface de 267,87 m2.

- Grange napoléon (bâtiment D) :

- stockage / atelier (ex mangeoires / étable) d’une surface de 165,60 m2, - grange d’une surface de 175,35 m2,

- abri d’une surface de 112,13 m2.

Pour un total de 453,08 m2

- Terrains attenants

Soit une surface totale de locaux de 1 296,24 m2.

Nota : Espaces extérieurs « cour » à usage communs à deux associations « Le Chaleuil dau Pays Niortais » et « le Pigeon Niortais ».

ARTICLE 3 : DESTINATION DES LOCAUX

Les locaux et les terrains attenants sont mis à disposition du preneur pour lui permettre d’œuvrer en faveur de la sauvegarde des traditions populaires du Poitou et d’assurer sa mission culturelle d’intérêt général. A ce titre, le preneur est amené à assurer des animations, spectacles, stages, fêtes et expositions au sein des lieux attribués.

Tout changement ou toute nouvelle affectation des locaux est strictement interdit.

ARTICLE 4 : AFFECTATION ET EQUIPEMENT

« Le Chaleuil dau Pays Niortais » s’engage :

1 – à prendre en charge l’équipement en matériel et en mobilier des locaux attribués ;

2 – à s’assurer de l’utilisation complète des locaux attribués.3

Le preneur assurera la gestion des locaux attribués. Il pourra procéder aux aménagements intérieurs qui lui paraissent nécessaires à son bon fonctionnement dans le respect des réglementations diverses relatives à la sécurité, à la salubrité etc. après accord exprès, préalable et écrit du Maire.

ARTICLE 5 : DEFINITION DE LA MISE A DISPOSITION

Les lieux sont mis à disposition du preneur pour exercer exclusivement ses activités.

L’administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet il est clairement établi que :

1 – Toutes manifestations, en dehors de l’utilisation définie à l’article 3, ainsi que la visite des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l’Etat ou d’organismes de toute nature pour quelque motif que ce soit, devront obtenir l’accord préalable du Maire ou de son représentant, à l’exception de celles relevant des activités régulières de l’Association et, notamment, les inspections et contrôles des organismes financeurs nécessaires aux activités.

2 – Les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété publique impliquent un contact préalable avec le Maire.

3 – Pour toute organisation de manifestations accueillant du public, les mesures de sécurité réglementaires devront être arrêtées en accord avec le service municipal de la réglementation, au moins deux mois avant la manifestation.

ARTICLE 6 : APPELLATION

Les équipements ou locaux demeurant la propriété de la Ville de Niort, la dénomination du site comporte éventuellement l’épithète « municipal(e) » ou « communal(e) » dans son appellation principale. Cette application officielle devra être utilisée pour tout support ou toute démarche de communication liée au site ou à son utilisation.

Il est ensuite possible d’ajouter une mention comportant le nom d’autres institutions partenaires.

La mise en place de la signalétique des bâtiments municipaux reste de la seule compétence des services municipaux.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’OCCUPATION

La présente convention d’occupation est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que le preneur s’oblige à exécuter et accomplir :

Le preneur s’engage à effectuer les travaux de menu entretien et les réparations locatives conformément au décret n° 87-712 du 26 Août --1987 – article 1. Il devra notamment faire entretenir et remplacer, si besoin est, tout ce qui concerne les installations à son usage, ainsi que les fermetures et serrures des fenêtres, portes et volets, les glaces, vitres, revêtements des sols et boiseries. Le preneur devra également maintenir en bon état d’entretien les canalisations intérieures, les robinets d’eau, les appareillages électriques ou de gaz, et faire ramoner à ses frais aussi souvent que nécessaire ou prescrit par les règlements administratifs, les cheminées ou conduits de fumée.

Le preneur sera responsable des accidents causés par et à ses mobiliers ou objets, en aucun cas la Ville ne pourra être tenue pour responsable.

Il prendra toute précaution contre le gel.4

Le preneur sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge du propriétaire mais qui seraient nécessitées soit par le défaut d’exécution des réparations dont le preneur a la charge, soit par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou des utilisateurs, soit dans les lieux attribués, soit dans d’autres parties du bâtiment.

La Ville de NIORT assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l’article 1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité.

Le preneur souffrira quelque gêne que lui causent les réparations, reconstruction, etc…, qui seront exécutés dans l’immeuble sans pouvoir demander une indemnité, quelle qu’en soient l’importance et la durée et par dérogation à l’article 1724 du Code Civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours.

Il devra aviser immédiatement la Ville de Niort de toute réparation à la charge du propriétaire dont il sera à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.

Le preneur s’engage à entretenir les terrains et à maintenir les haies, les clôtures, les terrains etc. en bon état d’entretien et à n’entreprendre aucun abattage d’arbre, sans l’accord exprès du propriétaire.

ARTICLE 8 : CONSIGNES DE SECURITE – DISPOSITIF CO-ACTIVITE

Le preneur signataire est considéré comme le responsable unique de sécurité. A ce titre, il est le garant du respect des règles de sécurité :

Il est clairement établi que l’association « Le Chaleuil dau Pays Niortais » respectera toutes les conditions et mesures applicables à ce type d’établissement recevant du public qui lui seront transmis.

Les espaces extérieurs étant communs à deux associations, en cas d’évènements / manifestations organisé par « Le Chaleuil dau Pays Niortais » à des dates communes aux activité de l’association « Le Pigeon Niortais » une procédure particulière décrite ci-dessous devra être mise en place et s’imposera aux deux associations utilisatrice du site.

1 / Planning :

- Dès connaissance des manifestations sur l’année en cours chaque association doit communiquer à l’autre le planning des activités et en transmet une copie au service Gestion Patrimoine de la Ville

- Si actualisation des manifestations croiser les informations.

2 / Dispositif si co-activité :

- Aucun véhicule ne doit circuler sur la voie d’accès principal jusqu’aux locaux principaux du site.

- Les véhicules légers qui doivent accéder aux locaux privatifs de l’association du « Pigeon Niortais » doivent circuler selon un itinéraire bis (voir plan joint).

- « Le Chaleuil dau Pays Niortais » met à disposition du « Pigeon Niortais » un espace sous grange abrité de 30 m2 alimenté électriquement et équipé de 3 tables pour travaux d’enregistrement et préparation au chargement des pigeons (emplacement voir plan joint). - Le camion qui charge les caisses de pigeons peut approcher et faire demi-tour à proximité de la zone d’enregistrement.

- L’association « Le Pigeon Niortais » respecte les zones interdites de circulation et l’association « Le Chaleuil dau Pays Niortais » permet l’accès des véhicules du « Pigeon Niortais » selon dispositif décrit à la zone d’enregistrement temporaire et à ces locaux en véhicule léger via l’itinéraire bis5

ARTICLE 9 : VISITE DES LOCAUX – ETAT DES LIEUX

Le preneur devra laisser la Ville de Niort, ses représentants, et tous entrepreneurs et ouvriers missionnés par elle, pénétrer dans les lieux réservés pour visiter, réparer et entretenir l’immeuble.

Il ne sera pas réalisé d’état des lieux contradictoire entre les parties, le preneur étant déjà dans les locaux.

Il sera réalisé un état des lieux contradictoire entre les parties au départ du preneur.

ARTICLE 10 : OBLIGATION RELATIVE AUX CLES

Le preneur s’est vu remettre des clés des locaux à son entrée dans les lieux qui devront être restituées à son départ.

Il s’oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place. Au cas où il effectuerait des changements de ce type, il devra immédiatement en remettre un jeu au propriétaire.

Toutes pertes de clés et modifications de serrure lui incombant pourront être refacturées au preneur par la Ville de Niort par titre de recettes dans le cas où le preneur solliciterait ce type de prestations auprès du « propriétaire ».

ARTICLE 11 : CONDITIONS DE GESTION DE L’IMMEUBLE

A. Dispositions générales

Pour la mise en œuvre de l'animation du site et afin de pouvoir exercer ses activités conformément à ses statuts, le preneur est autorisé à mettre à disposition tout ou partie des locaux ou terrains à toute personne morale concourant à l’accomplissement d’une mission culturelle, similaire à la sienne de préférence, sportive, environnementale ou pédagogique. Il veillera à limiter toutes les autres mises à disposition qui n’entreraient pas dans le cadre précédemment cité ainsi que toutes les mises à disposition à des particuliers. A ce titre, il veillera notamment à ce que les mises à disposition ou sous- locations demeurent accessoires.

Lesdites mises à disposition se feront suivant les conditions ci-après énumérées et le preneur gère l’équipement sous son entière responsabilité tel qu’il :

- est le seul interlocuteur direct reconnu par les services municipaux, - tient un planning d’occupation,

- établit des conventions fixant les dispositions de sous occupation avec les utilisateurs, - rédige un règlement intérieur communiqué à tous les usagers de l’équipement, et au service Gestion du Patrimoine du propriétaire,

- veille à l’application de ce règlement et tout particulièrement les dispositions relatives à la sécurité de l’établissement,

- réalise l’accueil et les états des lieux à chaque entrée et sortie,

- assure l’entretien ménager et petites réparations locatives.

B. Tarification

La sous-occupation ne pourra se faire qu’à titre gratuit, le propriétaire attribuant les locaux au preneur sous forme de valorisation.

En revanche, le preneur est en droit de demander aux utilisateurs le dépôt d’une caution afin de prévenir toute dégradation des locaux et du matériel et qu’il encaissera si c’est le cas. Si le propriétaire est amené à supporter des charges et réparations sur les locaux consécutifs à des dégradations occasionnées par lesdits utilisateurs, il se réserve le droit de solliciter le reversement du dépôt de garantie par le preneur qui l’aura encaissé.EN COMPTE DE L’OCCUPATION ANTÉRIEURE

6

De même, compte tenu des dépenses de fonctionnement assumées par lui, le preneur est également autorisé à répercuter auprès des utilisateurs la charge financière qui en résulte. Il est clairement établi que ces recettes ne devront couvrir que les charges de fonctionnement générées par l'occupation des locaux portant sur les frais suivants :

- Electricité,

- Eau,

- Nettoyage des locaux.

- Prestations particulières

La liste des charges récupérables citée ci-dessus n'est pas exhaustive et pourra évoluer dans le temps afin de tenir compte des spécificités des bâtiments et des attentes des occupants.

Le montant de la participation aux frais d’utilisation des locaux est révisable chaque année en fonction de l’évolution des charges annuelles.

Le preneur pourra donc établir une tarification et percevra donc pour son propre compte les recettes correspondantes. La grille tarifaire sera transmise au service Gestion du Patrimoine du propriétaire.

C. Bilan de l’occupation des locaux

Le preneur s’engage à transmettre chaque année, avec les comptes de l’association ainsi qu’au service Gestion du Patrimoine du propriétaire, un document détaillé retraçant le bilan des mises à disposition réalisées dans l’année précédente.

ARTICLE 12 : DUREE, RESILIATION

La présente convention est établie, à titre précaire et révocable pour une période de cinq ans commençant à courir à compter du 1er juin 2023 jusqu’au 31 mai 2028.

Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente à tout moment courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressée à l’autre partie et moyennant un préavis de trois mois.

De plus, la Ville se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non-respect de l’un quelconque des articles de la convention.

De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens loués afin de réaliser tous travaux ou équipements d’intérêt public.

ARTICLE 13 : PRISE EN COMPTE DE L’OCCUPATION ANTÉRIEURE

Le preneur reconnaît expressément occuper les locaux et avoir pris toute disposition auprès de la compagnie d’assurance de son choix afin de s’assurer contre tous les risques locatifs.

De même, le preneur a supporté ou supportera l’ensemble des loyers, charges et taxes liées à son occupation des locaux sur la période antérieure.

ARTICLE 14 : VALEUR LOCATIVE

La valeur locative annuelle des locaux mis à disposition du preneur est fixée à la somme de 63 441,10 €.

S’agissant d’une mise à disposition à titre gratuit, cela constitue une aide indirecte évaluée sur la base de la valeur locative annuelle des locaux Cette valeur locative devra figurer dans les comptes annuels (compte de résultat) de de l’association comme aide en nature. Elle sera en outre mentionnée dans l’annexe au compte Administratif de la Ville, relative aux aides apportées aux associations.7

Cette valeur locative sera revalorisée chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle de la moyenne de l’indice INSEE du coût de la construction 2ème trimestre (indice de base 2ème trimestre 2022 : 1921,50), la première fois le 1er janvier 2024

ARTICLE 15 : CHARGES, IMPÔTS ET TAXES

Le preneur supportera directement les charges d’électricité, de chauffage, d’eau et d’assainissement et de téléphone. En conséquence, il a fait mettre l’ensemble des compteurs à son nom propre dès son entrée dans les lieux.

Le preneur devra également assurer la maintenance des équipements suivants : - Appareils de production d’eau chaude,

- Cheminées.

En conséquence, il prendra des contrats de maintenance avec des entreprises spécialisées et devra en justifier chaque année en fournissant les attestations au service Gestion du Patrimoine de la Ville de Niort.

Le preneur fera son affaire personnelle de tous impôts et taxes afférents à son occupation et applicables au locataire. Le propriétaire pourra refacturer lesdites charges si il est amené à devoir les assumer directement, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la redevance spéciale d’ordures ménagères.

ARTICLE 16 : ASSURANCE

La Ville de NIORT, propriétaire, assure l’immeuble sachant que le contrat ne comporte pas de clause de renonciation à recours contre l’occupant.

Le preneur devra s’assurer et se maintenir assuré contre tous les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux…) auprès d’une compagnie d’assurance solvable. Le preneur devra fournir l’attestation au service Gestion Patrimoine de la Ville de Niort dès son entrée dans les lieux et chaque année durant toute la période d’occupation.

Par ailleurs, le preneur devra s’assurer que les bénéficiaires des mises disposition de locaux qu’il accorde aient eux-mêmes contractés une assurance couvrant leur responsabilité civile pour tous les dommages matériels ou corporels du fait notamment de l’usage des aménagements ou installations mis à leur disposition ou dont ils ont la charge.

ARTICLE 17 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU AUTRES

Le preneur fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de NIORT puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les autres occupants de l’immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs, etc… causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux loués et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l’immeuble, les voisins, ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.

ARTICLE 18 : OBLIGATIONS LEGALES

« Le Chaleuil Dau Pays Niortais » est informé que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.Uy

Uy

8

Il produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants : - Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées ;

- Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ; - Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ; - Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ;

- Le rapport d’activité de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport financier de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport moral de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Un exemplaire des principaux supports de communication.

L’association doit respecter un budget d’exploitation équilibré. Elle s’engage à faire apparaître dans tous les documents comptables l’intégralité des aides directes ou en nature apportées par la Ville de Niort, et à les porter à la connaissance de ses adhérents.

Ces documents seront certifiés par le Président et si l’association désigne un Commissaire aux comptes, par obligation ou non, elle produira son rapport général sur les comptes annuels.

Dans le cadre des subventions qui lui sont allouées sous quelque forme que ce soit, directement ou en nature, par le Conseil Municipal, le bénéficiaire accepte d’être soumis au contrôle financier municipal.

ARTICLE 19 : COMMUNICATION

« Le Chaleuil dau Pays Niortais » s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.

Il fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.

Si « le Chaleuil dau Pays Niortais » dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.

ARTICLE 20 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l’obligation pour le propriétaire d’un bien immobilier d’informer le locataire de l’existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.

Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier complet d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.

ARTICLE 21 : REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges éventuels relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Poitiers.9

ARTICLE 22 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de Domicile à la Mairie de Niort.

Fait à NIORT, en deux exemplaires originaux, le

Pour le Maire de Niort

L’Adjoint délégué

Elmano MARTINS

L’association « Le Chaleuil dau Pays Niortais »

Co-Présidente

Nathalie CHARTIER

L’association « Le Chaleuil dau Pays Niortais »

Co-Président

Hervé BERTHELOT

L’association « Le Chaleuil dau Pays Niortais »

Co-Président

Pierre ENDUIT

L’association « Le Chaleuil dau Pays Niortais »

Co-Président

Philippe BESSONFERME

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