Compte-Rendu - 181107compte

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Procès Verbal - 20230418162506251?t=1775120677

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Compte-Rendu - 181107compte Document publié le Mercredi 7 novembre 2018 par la commune de Vars-sur-Roseix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 181107compte)Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICPAL

SÉANCE DU 07 NOVEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit, le sept novembre à 20h30, le Conseil Municipal de VARS SUR ROSEIX dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Mme Christine CORCORAL.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : onze

Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2018

Secrétaire de la séance : Laurence DELARUE-CONSTANTIN

Présents : Christine CORCORAL, Cédric BOURDU, Jacqueline MAITRE, Pascal LIVET, Franck BONNELYE, Laurence DELARUE-CONSTANTIN, Alain FREJUS, Claude LACHEZE, Francis LACOMBE, Marie-Danielle MACHUT, Jean-Charles VIAL.

Absents : / /

Procuration : / /

APPROBATION DE LA RÉUNION DU 17/10/2018

N°2018-28 : RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES NOUVELLE AQUITAINE SUITE A L’EXAMEN DES COMPTES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BRIVE

Conformément à l’article L 243-8 du code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle Aquitaine a notifié à la commune le rapport d’observations définitives relatif à l’examen des comptes de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive. Ce rapport doit être examiné et faire l’objet d’un débat en conseil municipal. Après en avoir débattu, le conseil municipal prend acte de ce rapport qui est annexé à la présente délibération.

N°2018-29 : CABB : RAPPORTS ANNUELS 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE, D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF Madame le Maire informe le Conseil Municipal que conformément aux dispositions du décret n°95-635 du 6 mai 1995, de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’arrêté du 2 mai 2007 annexe II, les Maires ou les présidents d’EPCI doivent communiquer à leur Conseil un rapport annuel sur les conditions d’exécution du service public. Le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive a présenté le

26 juin 2018, le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable,

de l’assainissement collectif et non collectif.

Ce rapport doit maintenant être présenté au Conseil municipal de chacune des Communes de

l’Agglomération.

Il est établi suivant les indications données par les annexes du décret susvisé et comprend d’une

part, les indicateurs techniques sur la consistance et la qualité de service, d’autre part, les

indicateurs financiers avec en particulier, la tarification.

La note liminaire de la commune est aussi présentée au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DIT être informé des rapports annuels sur les activités des services d’eau potable, d’assainissement non collectif et collectif pour l’année 2017.

POUR : 11 CONTRE : / ABSTENTION : /N°2018-30 : CABB : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA SURVEILLANCE RÉGLEMENTAIRE DE LA QUALITÉ DE L’AIR DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Par décret du 30 septembre 2015, certains établissements recevant du public ont été soumis à l’obligation de surveillance de la qualité de l’air intérieur.

L’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation est progressive suivant le type d’établissement, soit du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2023.

La communauté d’agglomération du bassin de Brive a lancé une consultation afin de proposer auprès des communes membres une mutualisation pour effectuer les vérifications de la qualité de l’air dans les bâtiments publics imposées par décret du 30 décembre 2015. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

* APPROUVE l’adhésion au groupement de commandes pour réaliser les diagnostics ainsi que la convention s’y afférent,

* DÉSIGNE un élu titulaire (Pascal LIVET) et un élu suppléant (Cédric BOURDU) parmi les membres de la commission d’appel d’offres,

* AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces du marché. POUR : 11 CONTRE : / ABSTENTION : /

N°2018-31 : PRESTATION DE SERVICE DE LA CABB POUR LA PROTECTION DES DONNÉES ET NOMINATION D’UN DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES (DPD)

Le règlement européen 2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données» est entré en vigueur le 25 mai dernier. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non- respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD. Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain. En effet, il est apparu que la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive qui dispose d’une Direction des Usages Numériques, a proposé de mutualiser son expertise et ses moyens au profit de ses communes membres ou des syndicats ou EPCI qui le souhaiteraient. Par la présente délibération, il est proposé de nous inscrire dans cette démarche qui est le prolongement d’une mutualisation mise en place depuis 2015 au sein de l’Agglomération comme par exemple l’Instruction du Droit des Sols.

La CABB propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données.

Ce délégué aura pour mission :

* D’informer et conseiller sur les obligations qui incombent à LA COMMUNE en vertu du

RGPD et d’autres dispositions en matière de protection de données à caractère personnel. Si

besoin, d’informer des manquements constatés, conseiller dans les mesures à prendre pour y

remédier, soumettre les arbitrages nécessaires,

* Veiller à la mise en œuvre de mesures appropriées pour permettre de démontrer que

les traitements sont effectués conformément au RGPD, et si besoin, réexaminer et actualiser ces

mesures,

* Veiller à la bonne application du principe de protection des données dès la conception

et par défaut dans tous les projets comportant un traitement de données personnelles,* Auditer et contrôler, de manière indépendante, le respect du RGPD par la COMMUNE, y

compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation

du personnel participant aux opérations de traitement et les audits s’y rapportant,

* Piloter la production et la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de

procédures et de règles de contrôle pour une protection efficace des données personnelles et de

la vie privée des personnes concernées,

* S’assurer de la bonne gestion des demandes d’exercice de droits, de réclamations et de

requêtes formulées par des personnes concernées par les traitements, s’assurer de leur

transmission aux services intéressés et apporter à ces derniers son conseil dans la réponse à

fournir aux requérants,

* Etre l’interlocuteur privilégié de l’Autorité de contrôle et coopérer avec elle,

* Mettre la COMMUNE en position de notifier d’éventuelles violations de données auprès

de l’Autorité de contrôle et porter conseil, notamment concernant les éventuelles

communications aux personnes concernées et les mesures à apporter,

* Tenir l’inventaire et documenter les traitements de données de la COMMUNE à caractère

personnel en tenant compte du risque associé à chacun d’entre eux compte tenu de sa nature,

sa portée, du contexte et de sa finalité,

Cette mutualisation prendrait la forme d’une prestation de service.

La contribution financière annuelle des collectivités s’engageant dans cette mutualisation a été fixée à 45€ par poste informatique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

* DÉCIDE de retenir la prestation de service de la CABB pour la protection des données, * DÉSIGNE le Délégué à la Protection des Données (DPD) de la CABB comme étant le DPD de la commune,

* AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents se rapportant à cette délibération et plus particulièrement la convention de prestation de service ci annexée, * DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

POUR : 10 CONTRE : / ABSTENTION : 1

Franck BONNELYE

N°2018-32 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE SCOLARISATION DE L’ÉCOLE DE ST CYR LA ROCHE POUR L’ANNÉE 2017

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la convention sur le RPI passée avec ST CYR LA ROCHE, la commune de ST CYR LA ROCHE nous demande une participation aux frais de scolarisation pour l’année 2017 de 1412.29 € pour les enfants de VARS SUR ROSEIX scolarisés dans son école.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

* ACCEPTE de régler la somme 1412.29 € à la commune de ST CYR LA ROCHE pour participation aux frais de scolarisation des enfants de VARS-SUR-ROSEIX à l’école de ST CYR LA ROCHE pour l’année 2017,

* DIT que ces frais sont inscrits au BP2018, article 6558.

POUR : 11 CONTRE : / ABSTENTION : /

N°2018-33 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE SCOLARISATION D’UN ENFANT DE VARS A L’ÉCOLE DE VARETZ POUR LES ANNÉES SCOLAIRES 2016-2017 ET 2017-2018Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’un enfant de VARS-SUR-ROSEIX a fréquenté l’école de VARETZ lors des années scolaires 2016-2017 et 2017-2018.

La commune de VARETZ nous demande une participation aux frais de scolarisation pour les frais de scolarisation de cet enfant s’élevant à 360.72 € pour 2016-2017 et à 364.32 € pour 2017- 2018 soit un total de 725.04 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

* ACCEPTE de régler la somme 725.04 € à la commune de VARETZ pour participation aux frais de scolarisation d’un enfant pour les années scolaires 2016-2017 et 2017-2018, * DIT que cette somme est inscrite au BP 2018 à l’article 6558.

POUR : 11 CONTRE : / ABSTENTION : /

Questions diverses :

* Commission de contrôle de la liste électorale :

Délégué titulaire : Claude LACHEZE

Délégué suppléant : Francis LACOMBE

* Cérémonie du 11 novembre : déroulé de la cérémonie

* Permanences :

08/12/2018 : Claude LACHEZE

15/12/2018 : Francis LACOMBE

22/12/2018

29/12/2018 Fermé

05/01/2019

Affiché à la porte de la Mairie le 12 novembre 2018