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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne,
PREFETE
SABINÉT
DES
VOSGES
Direction
des
sécurités
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
préfectoral
portant
prolongation
de
l'interdiction
de
la vente,
de
la
cession,
du
transport,
de
port
et d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
dans
le
département
des
Vosges
LA
PRÉFÈTE
DES
VOSGES
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
2013/29/Eu
du
12
juin
2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
Etats
membres
concernant
la
mise
à disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
Etats
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil
;
Vu
le
Code
pénal,
et
notamment
ses
articles
222-14-1
et
222-15-1;
Vu
le
code
de
la
défense,
et
notamment
l’article
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants
et
R.
2352-97
et
suivants
;
Vu
le
code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2542-2
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.3131-13
et
suivants
et
L.
3136-1 ; Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à l'acquisition,
la détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divesrtissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théatre ;:
Vu
le
décret
n°
2015-799
du
1°
juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risque
; Vu
le
décret
du
5
octobre
2022
du
Président
de
la
République
portant
nomination
de
Madame
Valérie
MICHEL-MOREAUX
en
qualité
de
préfète
des
Vosges
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théatre
;
Vu
l'arrêté
du
1° juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2025
portant
interdiction
de
la
vente,
de
la
cession,
du
transport,
de
port
et
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
dans
le
département
des
Vosges
;
Considérant
que
les
festivités
du
14
juillet
peuvent
générer
des
débordements,
des
dégradations
et
des
violences
avec
pour
conséquence
des
troubles
à
l’ordre
public;
que
ce
contexte
mobilise
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
des
personnes
et
des
biens
dans
le
département
et
que,
dès
lors,
elles
ne
sauraient
être
distraites
de
cette
mission
prioritaire
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
ces
troubles
et
ces
risques
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le temps
;
Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Neufchâteau
;
Arrête
Article
1°
L'arrêté
préfectoral
du
4 juillet
2025
portant
interdiction
de
la
vente,
de
la
cession,
du
transport,
de
port
et
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
dans
le
département
des
Vosges
est
prolongé
du
lundi
14
juillet
2025
14h00
au
mardi
15
juillet
2025
à 6h00;
Article
2
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois et
règlements
en
vigueur.
Article
3
La
directrice
de
cabinet
de
la
préfète
des
Vosges,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
d'Épinal,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Saint-Dié-des-Vosges
et
de
Neufchâteau,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
des
Vosges,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Vosges
et
les
maires
des
communes
du
département
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges.
|
Fait
à
Epinal,
le
Dm
Pour
la préfèté-et
par
élégati
Le
sous-préfêt
de
NEufchäà Délais
et
voies
de
recours
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr