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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 353 MAD mur Ehpad Harambillet PDV 2024
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 353 MAD mur Ehpad Harambillet PDV 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN MUR AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE DANS LE CADRE DU FESTIVAL POINT DE VUE DE 2024.
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 20ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, avenants aux conventions existantes et résiliations »,
Vu l’arrêté en date du 27 juin 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Antton CURUTCHARRY, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière culturelle,
Considérant le besoin de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de disposer du mur cité ci- dessous dans le cadre du festival Point de Vue 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’approuver la convention de mise à disposition suivante : - Par l’Office Public de l’Habitat Sud Atlantic, les murs de la Résidence Autonomie Iguzkian, 3 Avenue André Harambillet, 64100 BAYONNE, à titre gracieux, du 11 au 20 octobre 2024,
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
Bayonne,
#signature#
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU
PRÉSIDENT