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Arrêté - 20260504 arrete interdiction rave party
Arrêté - arrete portant interdiction rave party
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caudecoste.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant interdiction rave party)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
Cabinet
DE
ROFEFOARONNE
Service
des
sécurités
Égalité
.
Bureau
de
la
Sécurité
intérieure
Fraternité
Arrêté
n°47-2025-07-04-00004
Portant
interdiction
temporaire
de
tout
rassemblement
festif
à caractère
musical
non
autorisé
(free-party,
rave-party,
teknival)
et
interdiction
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
de
sons
à
destination
d’un
rassemblement
à
caractère
musical
non
autorisé
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne
du
£ juillet
au
1er
septembre
2025
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-2,
L.2215-1,
L
2542-2
et
suivants
:
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.211-5
à
L.211-8,
L.211-15,
R.211-2
à
R.211-9,
et
R.211-27
à
R.211-30
;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
les
articles
222-16
et
suivants
;
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le code
de
la
route ;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
;
Vu
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
relative
à
certains
rassemblements
festifs
de
caractère
musical
;
Vu
le
décret
n°2022-887
du
3
mai
2002
relatif
à
certains
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les départements
;
Vu
le décret
n°2006-334
du
21
mars
2006
modifiant
le décret
n°2022-887
du
3
mai
2002
pris
pour
l'application
de
l’article
23-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
et
relatif
à
certains
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Daniel
BARNIER,
préfet
de
Lot-et-
Garonne
;
Vu
le
décret
du
16
avril
2025
portant
nomination
de
Mme
Sophia
SKRZYPEC,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
avril
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Sophia
SKRZYPEC,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
l'activation
de
la
posture
Vigipirate
«
été-automne
2025
»
à
compter
du
1“ juillet
2025,
et
le
maintien
du
niveau
«
Urgence
attentat
» sur
l'ensemble
du
territoire
national; Considérant
que
des
rave-parties
non
autorisées
se
sont
multipliées
ces
dernières
semaines
sur
le
territoire
national,
par
exemple
le
16
mai
2025
dans
le
département
de
l'Hérault
et
les
24
et
25
mai
2025
dans
le
département
des
Côtes
d'Armor
;
que
du
vendredi
9
mai
au
mardi
13
mai
2025,
une
rave-party
illégale
regroupant
10.000
personnes
s'est
tenue
dans
le
département
du
Lot,
limitrophe
au
département
de
Lot-et-Garonne;
qu'en
outre,
des
tentatives
de
rave-parties
ont
été
interrompues,
en
particulier
dans
la
nuit
du
samedi
24
mai
au
dimanche
25
mai
2025
dans
le
département
des
Deux-Sèvres,
en
région
Nouvelle-
Aquitaine
;
Considérant
la
tentative
d'organisation
d’une
rave-party
non
autorisée
la
nuit
du
24
au
25
mai
sur
la
commune
d'Allons
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne
:
Considérant
dès
lors
que
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
de
type
teknival,
rave-party,
free-party
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants
sont
susceptibles
de
se
dérouler
pendant
la
période
estivale
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne
;
qu'un
appel
à
un
rassemblement
musical
entre
le
samedi
5
et
le
dimanche
6 juillet
2025
a
été
lancé
sur
les
réseaux
sociaux
;
qu'aucune
précision
n'a
été
donnée
quant
à
l'événement
(heure,
lieu);
que
les
organisateurs
de
ce
type
de
rassemblement
prennent
généralement
des
précautions
afin
d'éviter
d'attirer
l'attention
des
forces
de
l'ordre,
en
communiquant
notamment
au
dernier
moment
le
lieu
choisi
et
en
préparant
leur
sonorisation
à
l'avance
pour
garantir
Un
montage
discret
et
rapide
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
susmentionnés
sont
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
du
département
;
Considérant
qu'aucune
déclaration
n'a
été
déposée
auprès
de
la
préfecture
de
Lot-et-
Garonne
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques
;
Considérant
que
ce
type
de
rassemblement
regroupant
un
grand
nombre
de
participants,
peut
provoquer
des
troubles
à
l'ordre
public,
qu'ils
soient
liés
à
l'augmentation
du
risque
de
conduite
sous
l'emprise
de
l'alcool
et
de
produits
stupéfiants
ou
à la
gêne
occasionnée
par
le
niveau
sonore
extrêmement
élevé
de
la
musique
diffusée,
peut
conduire
à la
dégradation
des
propriétés
occupées
souvent
illégalement,
et
présente
des
risques
pour
la
sécurité
des
personnes
en
raison
de
l'absence
d'aménagements
ou
de
la
configuration
des
lieux
;
Considérant
que
la
tenue
de
ce
type
de
rassemblement
est
incompatible
avec
la
mobilisation
quotidienne
des
moyens
des
forces
de
sécurité
intérieure
en
matière
de
prévention
de
la
délinquance,
de
lutte
contre
le
terrorisme,
de
sécurisation
des
axes
routiers
;
que
les
moyens
appropriés
en
matière
de
lutte
contre
l'incendie
et
le
secours
aux
personnes,
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière
ne
peuvent
pas
davantage
être
réunis
;
que,
dans
ces
conditions,
lesdits
rassemblements
non
déclarés
comportent
de
réels
risques
de
troubles
à l'ordre
et
à la
tranquillité
publics
;
Considérant
les
conditions
météorologiques
caniculaires
actuelles,
ainsi
que
les
prévisions
connues
pour
le
reste
de
la
saison
estivale,
qui
favorisent
l'éclosion
de
feux
dans
les
massifs
forestiers,
et
le
risque
sérieux
d’un
feu
de
forêt
dans
le
département
;
considérant
que
les
rave-parties
sauvages
constatées
dans
le
département
sont
majoritairement
organisées
en
plein
cœur
d'espaces
naturels
et
notamment
forestiers
;
qu’une
rave-party
non
autorisée
ne
permet
pas,
par
définition,
d'examiner
les
conditions
matérielles
de
son
organisation
et
notamment
son
impact
prévisible
sur
le
risque
incendie
;
Considérant,
en
outre,
l'urgence
à prévenir
les
risques
d'atteinte
à l'ordre,
à la
sécurité
et
à
la
tranquillité
publique
et
les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
que
le
préfet
tient
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
susvisé
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
cabinet
;
ARRETE
Article
1 :
La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non
déclarés
(free-party,
rave-party,
teknival)
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l’article
R.211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
interdite
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
de
Lot-et-Garonne
du
5 juillet
2025
à
08h
jusqu'au
1”
septembre
2025
à 08h.
Article
2
:Le
transport
de
tout
matériel
de
sonorisation
ou
d'amplification
susceptible
d'être
utilisé
pour
les
manifestations
mentionnées
à
l'article
précédent
est
interdit
à
compter
du
5 juillet
2025
à 08h
jusqu'au
1°
septembre
2025
à 08h.
La
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
susceptible
d'être
utilisé
pour
un
rassemblement
festif
non
autorisé,
notamment
sonorisation,
sound
system
ou
amplificateur,
groupe
électrogène
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
du
département
de
Lot-
et-Garonne
à compter
du
5 juillet
2025
à 08h
jusqu'au
1”
septembre
2025
à 08h.
Article
3
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
de
sanctions
prévues
par
l'article
R.211-27
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation
par
le
tribunal
judiciaire.
Article
4
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
l'arrondissement
d'Agen,
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Lot-et-Garonne,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Marmande-Nérac
et
de
Villeneuve-sur-Lot,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
Lot-et-Garonne,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Lot-et-Garonne,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Agen,
le 4 juillet
2025
Voies
de
recours :
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
des
recours
suivants
:
+
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
de
Lot-et-Garonne,
Cabinet,
Service
des
sécurités,
Bureau
de
la
sécurité
intérieure,
place
Verdun,
47
920
Agen.
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75
800
Paris
cedex
08.
+
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
9
rue
Tastet,
33
000
Bordeaux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).