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Arrêté - 1764151642 Arrete 86 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tauves.
Lien du pdf (Arrêté - 1764151642 Arrete 86 2025)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
a Arrêté n°86
Autorisant le maintien en fonctionnement
d’un Etablissement Recevant du Public
Hôtel le Lion d’Or
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2212-2 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R143-1 à R143-47, R184-4 et R184-5 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; VU l'arrêté préfectoral n° 2021 0633 du 08 avril 2021 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans IEeS ERP:
Considérant l’avis favorable de la commission d’arrondissement de sécurité pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP en date du 16 octobre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1° : l'établissement dénommé « Hôtel le Lion d'Or » sis 10 rue du 8 Mai 1945 à Tauves,
classé en type O de la 5ème catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation ;
Article 2 : conformément à l'avis de la commission d’arrondissement pour la sécurité, le délai
fixé pour la prochaine visite périodique de l'établissement est porté à 5 ans ;
Article 3 : l'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités ;
Article 4 : tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipement, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire
l’objet d’une demande d’autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des
aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : le Maire, le chef de la brigade de gendarmerie ainsi que l’exploitant de l'établissement
susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tauves, le 25 novembre 2025
Le Maire,
Christophe SERRE
Es/ace de VwZ 4 ndlnlmant Mairie de Tauves 63690 Tauves - 04 73 21 11 30
mairie@tauves.fr
www.tauves.fr
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