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Arrêté - AL 25 09 01 029 Autorisation de mise en location
Document publié le Mercredi 30 janvier 2002 par la commune de Lespignan.
Lien du pdf (Arrêté - AL 25 09 01 029 Autorisation de mise en location)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Département de l'Hérault
mme
ARRONDISSEMENT
DE BEZIERS
Objet :
Autorisation de mise en location
30 rue du prunier — LESPIGNAN
Dossier n° D2025_44
N° AL-25-09-01-029
Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture Q 5 SEP 7h
Publié le
ID : 034-213401359-20250901-AL 25 09 9 029-AI
République Française
COMMUNE DE LESPIGNAN
Siège social : Hôtel de ville — 34710 LESPIGNAN
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de la commune de LESPIGNAN,
VU les articles L635-1 à L635-11 et R635-1 à R635-4 du Code de la
Construction et de l'Habitation
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent, modifié par les décrets, n°
2020-1711 du 24 décembre 2020, n° 2021-19 du 11 janvier 2021,
n° 2021-872 du 30 juin 2021
VU le règlement sanitaire départemental actuellement en vigueur
VU la délibération n°D2021-04-12-13 du Conseil Municipal
instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location
d'un logement et instituant les périmètres concernés sur les
territoires de la commune de Lespignan.
VU la délibération n°21.096.4 du conseil. communautaire de la
communauté de communes de la Domitienne déléguant la mise en
œuvre et le suivi du régime d’autorisation préalable de mise en
location à la commune de Lespignan.
CONSIDERANT que la mise en location d'un logement situé dans
les zones soumises à autorisation préalable de mise en location
est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par Monsieur
le Maire de la commune de Lespignan compétent en matière
d'habitat, qui peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation
préalable de mise en location lorsque le logement est susceptible
de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité
publique.
CONSIDERANT la demande d'autorisation préalable de HE
propriétaire, déposée complète le 28/08/2025,
pour la mise en location du logement à
LESPIGNAN (34710).
CONSIDERANT le diagnostic technique réalisé le 25/08/2025 par le
cabinet DIAGAMTER et joint à la demande d’autorisation
préalable.
CONSIDERANT l'attestation de M. GHOUL Medbhi, Diagnostiqueur
certifié du cabinet DIAGAMTER en date du 29/08/2025, certifiant la
compensation des anomalies électriques mentionnées sur le
précédant diagnostic n° DIA-BUAO2-2508-024 et joint à la demande
d'autorisation préalable.
CONSIDERANT le rapport de visite réalisé par un agent assermenté
de la commune de LESPIGNAN en date du 28/08/2025. Envoyé en préfecture le 03/09/2025
Reçu en préfecture le 03/09/2025
Publiéle {] 5 SEP. 2025
ID : 034-213401359-20250901-AL_25_09_D1_029-AI
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
De l'Hérault le
Et publication ou notification
Du
Le Maire :
ARRETE
ARTICLE 1 — DECISION
L'autorisation de mise en location du logement situé ER
à LESPIGNAN (34710), est accordée à :
ARTICLE 2 — RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
L'autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en
location et jointe au contrat de baïl à chaque nouvelle mise en
location.
Le renouvellement de la demande d'autorisation n'est pas
nécessaire en cas de renouvellement ou de reconduction de bail,
ainsi qu'en cas d'avenant au bail.
ARTICLE 3 — VENTE OU MUTATION DU LOGEMENT
En cas de vente ou mutation à titre gratuit ou onéreux du logement,
une autorisation en cours de validité peut être transférée au
nouveau propriétaire du logement.
Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau
propriétaire, auprès de la commune de Lespignan d'une déclaration
de transfert, sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial de
l'autorisation.
La déclaration de transfert est établie à l'aide du formulaire CERFA
n°1566301.
Après déclaration, l'autorisation en cours est transférée au nouveau
propriétaire en cas de vente.
ARTICLE 4 — INOPPOSABILITE DE L’AUTORISATION
La délivrance de l'autorisation de mise en location du logement est
inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de
la salubrité ou de la sécurité publiques, ainsi qu'aux autorisations
d'urbanisme.
ARTICLE 5 — CADUCITE DE L’AUTORISATION
L'autorisation devient caduque si elle n’est pas suivie d'une mise en
location du logement dans un délai de deux ans suivant sa
délivrance
ARTICLE 6 — EXECUTION
La Directrice Générale des Services et le comptable public de la commune de Lespignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
FAIT à LESPIGNAN, le 1° septembre 2025
Le Maire,
Jean-François GUIBBERT