Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Flunch Barjouville
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - delarte barjouville
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Inpost Barjouville
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - bpvf barjouville
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - picard barjouville
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete H£M barjouvil
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté UJB Barjouvil
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Buffalo Grill Barjou
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr. gifi chateaudun
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - La Halle Chaussures
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Groupe Gifi Barjouville
Document publié le Mercredi 27 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Groupe Gifi Barjouville)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Libarié
+ Egalité»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-FT-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service
des
Sécurités
Polices
Administratives
Affaire
suivie
par
:Mme
Muriel
BIGOT
Tél.
:02
37
27
72 52
Mèl
:muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr
Æ&
0237277252
Mèl
:muriel.bigot@eurce-ct-loir.gouv.fr
Dossier n° 2014-0181 Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection NS
A8
-oé
l143-PREF-SS/PA
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
|
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre IT chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de sys- tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection situé à établissement «GROUPE
GIFI»
ZAC
La
Torche
—
rue
des
Pierres
Missigault
à
BARJOUVILLE
(28630),
présentée par Monsieur Lionel BRETON ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 juin 2018 ; SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
1er
- Monsieur Lionel
BRETON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0181.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Ta: f
æ)
Horaires d'ouverture de la préfecture :
EE i
Lundi, mardi,
mercredi,
jeudi
:9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
:
16h00)
sl
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Après modification,
le système porte sur l'installation de :
9 caméras intérieures ;
-
2
caméras
extérieures
(rajout de 3 caméras intérieures)
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Ine devra pas être destiné à alimenter 1m fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Axticle
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1*,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne respon- sable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
laffichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera
joignable.
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Axticle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Auticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre IL du livre IF du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les fieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
_11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Cet arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2014294-0020 du 20 octobre 2014. Atticle
13
-
M.
le
Directeur de cabinet de
la
Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de
l’exécution
du
présent arrêté.
Chaïtres, le
Êê 6
JUIN
2018
La
Préfète,
Pour la Préfèt Le
Directeu
e Cabinet,
Chfistophe LANTERI