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Arrêté - d33 13 08 2020?x98115
unknown - d32 13 08 2020?x26871
unknown - d32 13 08 2020?x24608
unknown - d32 13 08 2020?x40708
Déliberation - d34 13 08 2020?x98115
Déliberation - d10 11 05 2020?x98115
Déliberation - d32 13 08 2020?x98115
Document publié le Mardi 7 janvier 2020 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - d32 13 08 2020?x98115)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2020/32
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
:
RESSOURCES
HUMAINES
OBJET
:
MODIFICATION
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
PROGRAMMATION
CULTURELLE
DE
L'ESPACE
CULTUREL
DES
CORBIERES
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
la délibération
n°39/20,
du
15 juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois;
VU
la délibération
n°55/20,
du
15 juillet
2020,
portant
délégation
de
compétences
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois;
VU
la
délibération
N°
65/09
du
28/07/2009
portant
tarification
de
la
régie
de
recettes
pour
la
programmation
culturelle
saison
2009/2010
de
l’Espace
Culturel
des
Corbières,
VU
la
délibération
N°
76
/10
du
10/11/2010
portant
modification
de
la
régie
de
recettes
pour
la
programmation
culturelle
de
l'Espace
Culturel
des
Corbières,
VU
la délibération
N°
20/12
du
27/12/2012
portant
adoption
de
la tarification
régie
de
recettes
pour
la programmation
culturelle
de
la CCRLCM,
VU
la délibération
N°
189/13
du
15/10/2013
portant
modification
partielle
de
la tarification
régie
de
recettes
pour
la
programmation
culturelle
de
l’'ECC
et
fixant
les
tarifs,
pour
la
programmation
culturelle, VU
la
délibération
N°
85/16
du
12/04/2016
portant
modification
de
la
tarification
régie
de
recettes
pour
la programmation
culturelle
de
l’'ECC
et fixant
les tarifs,
pour
la programmation
culturelle,
CONSIDERANT
que
le montant
maximum
de
l’encaisse
de
la régie
doit
être
augmenté,
DECIDE :
ARTICLE
1°:
À
compter
du
1°”
septembre
2020,
le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 10
000
€.
Le
montant
du
cautionnement
que
le régisseur
titulaire
est
astreint
à constituer
est
de
1 220
€.
ARTICLE
2
: Les
autres
points
de
la délibération
N°
19/12
du
27/12/2012
restent
inchangés.
ARTICLE
3:
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
CCRLCM
et
le
Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
4: La présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
1’ Aude
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
5:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera
adressée
au
Comptable
Public.
Fait
à Lézignan-Corbières,-le 13/08/2020
$
REÇU
À LA
SOUS-PRÉFÉCTURE
DE
NARBONNE
LE
:
1 7 ANT 2020 MACIT
Le
Président
de
la CCRLCM
André
HERNAN
_—