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unknown - ACCORD DP 26 00060 Hugo DIONNE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (unknown - ACCORD DP 26 00060 Hugo DIONNE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité, VILLE DE

à COMMUNE DE CHATEAURENARD château AE rd ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

U

DOSSIER N° DP 013027 26 00060

dossier déposé complet le 09/03/2026

Par : Hugo DIONNE

Demeurant: 1837 Chemin de la Carita

13440 Cabannes MIS EN LIGNE LE

Pour : Changement de la porte

d'entrée vitrée par une double 29 AVR. 206 porte vitrée.

Sur unterrain 35 Avenue Frédéric Mistral

sis: 13160 Châteaurenard

Cadastré : ACTIS5

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la loi du 31121913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.021943,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05A5, 15/07/15, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/0, 25/M1/0, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UA (centre ancien},

Vu l'avis favorable avec prescriptions du service de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF en date du 19 mars 2026 dont copie jointe,

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

Article 2:

L'attention du pétitionnaire est attirée sur les prescriptions motivées de l'Architecte des Bâtiments

de France dans son avis joint, qui devront être impérativement respectées.

PAGE 1/2Article}

Dans lecas où le local serait amené à accueillir du public les travaux devront faire l'objet d'un dépôt de dosier d'Autorisation de Travaux, conformément à l'article L11-8 du code de la construction et de lhaitation (visant à vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité dans les établiséments recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées).

N.B : Leterrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à

risque rormnal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 19981 NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMEXCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les trava peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisäion doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiäre sur Un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la tison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et sil y a lieu la superficie du

terrain, lasuperficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. |l doit également indiquer adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours

administatif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevibilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'a son bénéficiaire.

DURÉE VALIDITÉ

L'autorisiion est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de {a notification de l'arrêté.

L'autoristion peut être prorogée, c'esl-à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur dernande présentée deux

mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auguelles est souris le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vous dexz formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant Une copie de l'autorisation que vous souhaiterfaire proroger. Votre dernande en double exemplaire doit être : - soit adrssée au maire par pli recornmandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la rnairie.

DRONTS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit

privé telks que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier de charges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATON DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES Cette aswrance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabitité décennale peut être engagée sur le fordernent de la présomption établie par tes articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-3 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS FT VOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux où hiérarchique

auprès de l'auteur de la décision, conformément à l'article L 600122 du Code de l'urbanisme.

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision (selon le cas}. L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www elerecourstr

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