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Arrêté - 234 2022
Arrêté - 298 2022
Document publié le Lundi 14 novembre 2005 par la commune de Malijai.
Lien du pdf (Arrêté - 298 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 298-2022 du 14/12/2022
MALHJAI
ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION
AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
Commune de Malijai
Demande déposée le 14/11/2022 et complétée le 08/12/2022 .
Affichée en mairie le 08/12/2022 N° DP 004 108 22 00070
Par : Madame ANNETTE DACHY Surface de plancher Représenté par : Existante : m2 Demeurant à : 1 IMP DE LA DRAINE ST BONNET À créer : m2 04350 MALHAI
Pour : Clôture Si permis modificatif : Sur un terrain sis à: 5017 E SAINT BONNET SP antérieure: m° 04350 Malijai SP nouvelle : m?
Cadastré : 108 B 802 (745 m°) Destination :
Le Maire de la commune de Malijai
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17
du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 novembre 2005, modifié le 23 juin 2008 (1ère modification),
modifié le 13 octobre 2018 (2ème modification),
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 12 octobre 2010,
Vu la déclaration préalable susmentionnée,
Vu la demande de pièces manquantes en date du 01/12/2022 et les pièces déposées le 08/12/2022,
Vu l’objet de la demande pour Clôture sur un terrain situé 5017 E SAINT BONNET 04350 Malijai,
ARRÊTE
Article 1: I! n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des
prescriptions mentionnées à l’article suivant.
Article 2: Le portail doit comporter un système d'ouverture électrique ou se positionner en retrait de la limite
parcellaire, de façon à ne pas créer de nuisances sur le domaine public.
Malijai, le 14/12/2022
Le Maire
Sonia FONTAINE
PP 094 108 22 00070 1/2 NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de l’autorisation :
Conformément àl’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision
juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur
papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité.
Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible
à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confarmité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
La juridiction compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DP 004 108 22 00070 2/2