plu-procedures - Procédure

Documents similaires

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

plu-procedures - Procédure Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Fleuriel. Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire, Procédure de la carte communale de Fleuriel (03)

Sommaire :

- Arrêté portant approbation de la carte communale de Fleuriel en date du 21 février 2025

- Délibération d’approbation de la révision de la carte communale en date du 16 décembre 2024

- Délibération actant le non nécessité de réalisation d’évaluation environnementale en date du 10 juin

2024.

- Délibération de prescription de la révision de la carte communale en date du 17 janvier 2022PRÉPET er Direction départementale

Libené des territoires Égalité °

Fraternité

Le préfet

ne AS bis /2US

ARRÊTÉ

Portant approbation de la carte communale de Fleuriel

Le préfet de l'Allier

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.161-2, L.171-1 et R.161-1 à R.163-9,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fleuriel en date du 24 janvier 2022 la révision de la carte communale ;

Vu Favis de la Chambre d'Agriculture en date du 06 août 2024 ; Vu l'avis n° 2024-ARA-AC-3411 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale délibéré le 15 mai 2024 ;

Vu l'arrêté du maire de Fleuriel en date du 16 septembre 2024 portant ouverture de l'enquête publique sur le projet de carte communale ; ‘

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fleuriel en date du 16 décembre 2024 approuvant la carte communale telle qu'annexée au présent arrêté ; Considérant que le projet respecte les principes généraux définis aux articles L.101-1 et L.101-2 du code de l'urbanisme : ‘

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Allier

ARRÊTÉ

Article 127 : La carte communale de Fleuriel édictée en application des articles L.160-1 et L.160-2 du code de l'urbanisme est approuvée sur l'ensemble du territoire de ta commune, telle que définie dans les documents annexés au présent arrêté :

— un rapport de présentation ;

- un règlement graphique constitué d'un plan de zonage général et d'un plan de zonage du

bourg :

— des annexes constituées de la liste des servitudes d'utilité publique, du plan des servitudes d'utilité publique, de la liste des entités archéologiques.

Article 2 : Les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de la commune en application de l'article L.422-1 du Code de l'urbanisme.

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 OÙ — prefecture@allier gouv.fr

www.allier.gouv.frArticle 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de Fleuriel et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché un mois en mairie.

Mention de cet affichage sera inséré par les soins du maire dans un journal diffusé dans le département. ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

Moulins, le 3 : FEV. 2995

Le Préfet,

Christophe NOËR. du PAYRATAnnée Séance N° d'ordre

2024 09 03

Commune de FLEURIEL ÉECEELEETE)

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de membres en exercice Nombre de membres présents Nombre de votants

09 09 09

L’an deux mil vingt-quatre, le seize décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la

commune de FLEURIEL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard LAPLANCHE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 9 décembre 2024

Etaient présents: Messieurs Gérard LAPLANCHE, Jacques BELOT, Pierre LAMPAERT, Thierry

PAYANT, Fabrice SIRET, Mesdames Christine BESSON, Denise BIDET, Ophélie DURAND, Anaïs SANVOISIN,

Mme SANVOISIN a été élue secrétaire de séance.

AA A CE

Objet : Révision de la carte communale d'urbanisme - Approbation :

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L160-1 et suivants, R161-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 janvier 2022 prescrivant la révision de la carte

communale, ‘

Vu l’avis favorable de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) après examen au Cas par

cas en date du 15 mai 2024, ne soumettant pas la carte communale à évaluation environnementale,

Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de l'Allier (DDT) en date du 29 juillet

2024,

Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de l’Allier en date du 06 août 2024

Vu l'avis favorable de la Communauté de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne en date du 25 juin

2024,

Vu l'arrêté municipal du 16 septembre 2024 soumettant à enquête publique le projet de carte communale,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur portant avis favorable en date du 21 novembre 2024 |

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

- approuve la révision de la carte communale tel que présentée et soumise à enquête publique

- demande à Mme le Préfet d'approuver la révision de la carte communale tel que présentée et jointe à la

présente

- autorise le maire à effectuer toutes les démarches afférentes à l’approbation de la carte communale précitée.

Le Maire,

G. LAPLANCHE

ÈEnvoyé en préfecture le 17/06/2024

Reçu en préfecture le 17/06/2024

Année Séance N° d’ordre FRE SL

2024 05 02 ID : 003-210301156-20240610-DEL_2024 5_2-DE

Commune de FLEURIEL

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de membres en exercice Nombre de membres présents Nombre de votants

09 09 09

L’an deux mil vingt-quatre, le dix juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de

FLEURIEL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard LAPLANCHE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 03 juin 2024

Etaient présents: Messieurs Gérard LAPLANCHE, Jacques BELOT, Pierre LAMPAERT, Thierry PAYANT, Fabrice SIRET, Mesdames Christine BESSON, Denise BIDET, Ophélie DURAND, Anaïs SANVOISIN,

Mme SAN VOISIN a été élue secrétaire de séance.

RH AK IOIOK

Objet : Révision de la carte communale — Etude environnementale

Le maire rappelle à l’assemblée la démarche de révision de la carte communale, celle-ci datant de 2011. 11

rappelle les différentes réunions qui ont eu lieu avec les différents partenaires institutionnels et qui ont abouti à l'élaboration d’un projet de zonage des parties constructibles. Ce dernier a été soumis à l’avis de la MRAE qui a rendu son avis le 15 mai 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- considérant l’avis favorable de la MRAE

- considérant que cet avis précise que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur

l’environnement et s’inscrit dans les objectifs de limiter l’artificialisation.

- décide de ne pas prescrire d’étude environnementale.

Le Maire,

G. LAPLANCHEAnnée Séance N° d’ordre

2022 01 01

Commune de FLEURIEL ok ke ee ee

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de membres en exercice Nombre de membres présents Nombre de votants

09 09 09

L'an deux mil ving-deux, le vingt-quatre janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la

commune de FLEURIEL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au centre socioculturel, sous la présidence de Monsieur Gérard LAPLANCHE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 janvier 2022

Etaient présents: Messieurs Gérard LAPLANCHE, Jacques BELOT, Pierre LAMPAERT, Thierry

PAYANT, Fabrice SIRET, Mesdames Christine BESSON, Denise BIDET, Ophélie DURAND, Anaïs SANVOISIN,

Mme SANVOISIN aété élue secrétaire de séance.

he He A HE

Objet : Révision de la Carte Communale

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la carte communale a été

approuvée en 2011, il y a plus de 10 ans. Il expose que sa révision est devenue nécessaire en raison du

manque de terrains disponibles soit par construction, soit par acquisitions sans intention de construire ou encore par la non intention de vente par les propriétaires.

Vu la délibération du conseil municipal du 18 mai 2011 approuvant la Carte Communale

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2011 portant approbation de la Carte Communale

Après en avoir délibéré,

- décide de prescrire la révision de la Carte Communale sur le territoire de la Commune de Fleuriel

conformément aux articles L124.1, L124.2 et suivants et R124.4 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- demande, conformément à l’article L121.7 du Code de l'Urbanisme, que les services de la

Direction Départementale de l’Equipement soient mis gratuitement à disposition de la commune pour assurer le suivi des procédures administratives et la conduite des études menées par un bureau d’études chargé de l’élaboration de la carte communale,

- donne autorisation au maire de consulter selon la procédure adaptée les bureaux d’études

susceptibles de se voir confier une telle mission

- donne autorisation au maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de

service concernant cette révision

- sollicite la participation de l'Etat pour l’octroi d’une dotation au titre des dépenses liées à

l'élaboration de la carte communale conformément à l’article L121.7 du Code de l'Urbanisme

- sollicite le concours financier de la Communauté de Communes St Pourçain Sioule Limagne au titre du fonds de concours pour l’urbanisme

Le Maire