Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete conjoint de tarification prix de journee 2016 MECS Les Marmousets

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Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete conjoint de tarification prix de journee 2016 MECS Les Marmousets Document publié le Vendredi 7 janvier 1983 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete conjoint de tarification prix de journee 2016 MECS Les Marmousets)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PREFECTURE DEPARTEMENT DE L’AIN DE L’AIN

ARRETE CONJOINT

portant fixation, pour l’année 2016, du prix de journée de la Maison d’enfants à caractère social Les Marmousets située à FERNEY-VOLTAIRE et gérée par l’association Organisation pour la Santé et l’Accueil (ORSAC).

Le Préfet de l’Ain Le Président du Conseil départemental de l’Ain

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l’assistance éducative,

VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU l’arrêté conjoint du Préfet de l’Ain et du Président du Conseil général de l'Ain en date du 15 février 2000 autorisant l’extension de la Maison d'enfants à caractère social Les Marmousets située 12, rue de Gex à FERNEY-VOLTAIRE et gérée par l'association ORSAC,

VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil général,

VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 habilitant la MECS Les Marmousets au titre du décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant,

VU la délibération du Conseil général de l'Ain en date du 12 octobre 2015 relative à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l’année 2016,VU le courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 28 octobre 2015 et reçu le 30 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association ORSAC a adressé les propositions budgétaires de la Maison d’enfants à caractère social Les Marmousets pour l’année 2016,

VU la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de l'Ain en date du 7 décembre 2015 approuvant les termes de la convention d’objectifs et de financement relative aux établissements et services de protection de l’enfance Les Marmousets pour les années 2016, 2017 et 2018,

VU la convention d’objectifs et de financement relative aux établissements et services de protection de l’enfance Les Marmousets pour les années 2016, 2017 et 2018,

SUR avis conjoint de Monsieur le Directeur général adjoint de la Solidarité du Département de l’Ain et de Monsieur le Directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-Métropole de Lyon,

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ain et de Monsieur le Directeur général des services du Département de l’Ain,

ARRETE

Article 1 :

Pour l’exercice budgétaire 2016, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison d’enfants à caractère social Les Marmousets sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

Dépenses

d’exploitation

Groupe I : dépenses afférentes à

l’exploitation courante 447 157 €

4 040 947,42 € Groupe II : dépenses afférentes au

personnel 2 781 206,42 €

Groupe III : dépenses afférentes à la

structure 812 584 €

Recettes

d’exploitation

Groupe I : produits de la tarification

et assimilés 3 973 819,42 €

4 040 947,42 €

Groupe II : autres produits relatifs à

l’exploitation 43 220 €

Groupe III : produits financiers et

produits non encaissables 23 908 €Article 2 :

Le prix de journée de la Maison d’enfants à caractère social Les Marmousets, applicable au 1er juillet 2016, est fixé comme suit :

Type de prestation Montant du prix de journée

Action éducative en hébergement 194,58 €

Article 3 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être adressés au Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03) dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié.

Article 4 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.

Article 5 :

Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ain, Monsieur le Directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-Métropole de Lyon, Monsieur le Directeur général des services du Département de l’Ain, Monsieur le Directeur général adjoint Solidarité du Département de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain et au Recueil des actes administratifs du Département de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 26 janvier 2016

Pour le Préfet de l’Ain, Le Président du Conseil La secrétaire générale départemental de l'Ain,

Caroline GADOU Damien ABAD