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Déliberation - 9 Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service dassainissement non collectif
Document publié le Samedi 9 janvier 2016 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service dassainissement non collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/09/2017
Reçu en préfecture le 14/09/2017
Affichéle 7/59/2077
ID : 056-215601477-20170911-2017D88-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-sept
Le onze septembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 4 septembre 2017
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 19 Votants : 25
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard-
Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- M.
GERGAUD Henri- M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. LE HUR
Jérôme- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU
Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTS : M. BOUSSEAU Yannick- M. CHATAL Jean-Paul- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice-
Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PANHELLEUX Françoise- M. TATTEVIN
Frédéric
POUVOIRS : M. BOUSSEAU Yannick à Mme GRUEL Nathalie- M. CHATAL Jean-Paul à Mme
DESMOTS Isabelle- M. DAVID Guy à M. GUIHARD Alain- Mme DENIGOT Béatrice à Mme PHILIPPE
Jocelyne- Mme PANHELLEUX Françoise à M. DAVID Gérard- M. TATTEVIN Frédéric à M. GERGAUD
Henri
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2017D88 : Rapport annuel d'activités 2016 sur le Service Public d'Assainissement
Non Collectif (SPANC)
Par délibération en date du 4 Juillet 2017, la Communauté de Communes Arc Sud
Bretagne a approuvé le rapport 2016 sur le prix et la qualité du Service d’Assainissement Non
Collectif (SPANC). Celui-ci doit être soumis aux conseils municipaux des communes concernées.
Présentation générale du service
Le SPANC comprend 12 communes :
9 communes sont gérées en régie directe: Ambon- Arzal- Billiers- Damgan- Le Guerno- Marzan-
Murzillac- Noyal Muzillac- Péaule ce qui représente 3 266 dispositifs pour 8 168 usagers.
3 communes sont gérées en délégation de service public avec la société Véolia jusqu’en 2017 : La
Roche Bernard- Nivillac- Saint Dolay ce qui représente 2 049 dispositifs pour 5 124 usagers.
Les missions du SPANC
Les contrôles obligatoires sont assurés conformément à l'arrêté interministériel du 27
avril 2012 et confortés par le Code Général des Collectivités Territoriales. Le but de ces contrôles est
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 14/09/2017
Reçu en préfecture le 14/09/2017
Affiché le 7 579/277—
ID : 056-215601477-20170911-2017D88-DE
de vérifier que les installations ne portent pas atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des
personnes et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
Ilest procédé à trois contrôles distincts :
- _ Contrôle technique de diagnostic de bon fonctionnement des installations
- Contrôle de conception et d'implantation du système (neuf ou réhabilitation)
- _ Contrôle de bonne exécution des travaux de mise en œuvre du système.
Les contrôles périodiques de bon fonctionnement ont été réalisés par le bureau
d'études AQUASOL. Celui-ci a réalisé 422 contrôles sur les communes d’Ambon, de Muzillac et de
Noyal Muzillac
A partir d’une grille d'évaluation unique et harmonisée à l'échelle nationale, le SPANC
émet un avis motivé et argumenté qui comporte le classement de l'installation contrôlée selon deux
critères : installation favorable (ou conforme pour le neuf) ou non conforme.
Le SPANC a également pour mission de fournir à l'usager tous les renseignements et
informations à l'exercice de ses responsabilités en termes de conception, d'implantation, de
réalisation, de fonctionnement et d’entretien de son système d'assainissement. C'est ainsi qu'a été
distribué en 2016 une cinquantaine d'exemplaires du guide technique explicatif de l'assainissement
non collectif destiné aux usagers du service.
Par délibération du 15 décembre 2015, la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
a décidé d'engager une opération groupée par convention avec l'Agence de l'Eau Loire Bretagne
durant la période 2016-2018 ce qui permet aux particuliers volontaires répondant aux critères
d'éligibilité de bénéficier d’une aide au taux de 60 % des dépenses subventionnables d'étude et de
travaux plafonnées à 8 500 € TTC.
Pour mener à bien cette nouvelle compétence, la Communautés de Communes a retenu
le bureau d'études AQUALOGIK d'Auray. 32 propriétaires sur les Communes d'Ambon, de Billiers et
de Damgan sont concernés par ce programme, considérés comme prioritaires sur le plan sanitaire.
5 315 installations ont été recensées en 2016 pour un nombre d'usagers estimé à 13 292
(2,5 personnes par logement).
En 2016, l’activité du service de contrôle a concerné :
- 133 projets de conception et d'implantation de dispositifs
- 101 contrôles de bonne exécution des travaux
- 606 contrôles de diagnostics de bon fonctionnement
Par ailleurs, le SPANC comptabilise 138 installations sous agrément ministériel dont 75
micro-stations.
En application de l'arrêté interministériel du 2 décembre 2013, le taux global de
conformité est défini selon un nouveau mode de calcul, lequel prend désormais en considération le
nombre d'installations ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou risques avérés de
pollution de l’environnement.
Au 31 décembre 2016, ce taux de conformité est de :
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. - 86% pour les 9 communes gérées en régie
- 81% pour les 3 communes gérées en délégation.
Indicateurs financiers
Tarification
Nature de la prestation Tarifs HT de la redevance
Contrôle de la conception et d’
l'implantation 65:00
Contrôle de bonne exécution 85,00 €
Contrôle de l'état des lieux et
diagnostic en cas de vente 110,00 €
immobilière
Redevance forfaitaire annuelle 19,16€
Bilan financier 2016
COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Section de fonctionnement Section d'investissement
Envoyé en préfecture le 14/09/2017
Reçu en préfecture le 14/09/2017
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ID : 056-215601477-20170911-2017D88-DE
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
cumulées cumulées cumulées cumulées
119 631,78€ |113737,75€ 1419,94€ 2438,76€
Résultat -5 894,03 € Résultat +1018,82 €
d'exploitation d'investissement
Le montant de la redevance des usagers du service s’est élevé à 71 477 €HT.
Les charges de personnel se sont élevées à 73 296 €.
Perspective d'évolution du service
Mise en œuvre d’une nouvelle compétence intitulée « Pilotage des travaux de
réhabilitation des installations non collectives » ce qui permettra de répondre à
l'enjeu central de reconquête de la qualité des eaux de la Communauté de
Communes en étroite collaboration avec l'Agence de l'Eau Loire Bretagne
(subvention de 60 % par tranche de travaux pour les dossiers éligibles plafonnés à
8 500 € TTC)
Renforcement de la régie avec l'intervention du prestataire AQUASOL de Cesson
Sévigné pour garantir la périodicité des contrôles de bon fonctionnement pour les 9
communes en régie.
Harmonisation du mode de gestion futur du service : La Commune a engagé une
réflexion sur le sujet et aura à statuer sur l'intérêt d'une extension de la régie aux 12
communes ou au contraire sur l'extension de la délégation de service public avec
suppression de la régie.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 14/09/2017
Reçu en préfecture le 14/09/2017
Affchéle -7r/c$/le 74
1D : 056-215601477-20170911-2017D88-DE
De plus, à compter du 1‘ janvier 2020, en application de la loi n°2015-991 du 7 août
2015 dite Loi NOTRe, la Communauté de Communes devra gérer le transfert de la
compétence «eau et assainissement» et devra déterminer le périmètre
intercommunal le plus pertinent à l'exercice de cette compétence.
Après cet exposé et examen de ce rapport, l'assemblée est invitée à faire part de ses
observations éventuelles.
Le conseil municipal n’émet aucune observation et approuve à l'unanimité le rapport
2016 du SPANC sur le prix et la qualité du service.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.