unknown - Communauté de communes - Mont Lozère - 12 avril 2019 Compte rendu

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unknown - Communauté de communes - Mont Lozère - 12 avril 2019 Compte rendu Document publié le Vendredi 12 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mont Lozère - 12 avril 2019 Compte rendu)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, Page 1 sur 19

Département de la Lozère

Communauté de communes Mont-Lozère

Date convocation : 5 avril 2019 Membres en exercice : 37 Date publication : 5 avril 2019 Membres présents : 33 Suffrages exprimés : 35

Effectif légal du conseil communautaire : 37

Nombre de conseillers en exercice : 37

L’an deux mille dix-neuf, le douze avril à quatorze heures, conformément à l'article L5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère, sous la présidence de Monsieur Jean de LESCURE

Communes (21) nom prénom

Présents Absents Absents ayant donné

pouvoir à

ALLENC ANDRE Jean-Bernard X

ALTIER BALME Jean-Louis X

LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel X

BRENOUX BONNET Pierrette X BRENOUX AGUILHON Patrick X

CHADENET ARBOUSSET Antonin X

CUBIÈRES REBOUL Yves (suppléant) X

CUBIERETTES BENOIT Christian X

LANUEJOLS BRUGERON Christian X LANUEJOLS BRUEL Gilbert X

LAUBERT DEBIEN Gilbert X

MALONS ET ELZE DUMAS Philippe (suppléant) X

MONTBEL MEYNIEL Sylvain X

MONT LOZERE ET GOULET BEAURY Pascal X MONT LOZERE ET GOULET CUBIZOLLE Jeannine X MONT LOZERE ET GOULET CASTAN Francis X MONT LOZERE ET GOULET MOURET Evelyne X MONT LOZERE ET GOULET BOISSET Jean-Marie X MONT LOZERE ET GOULET DIET Anabelle X MONT LOZERE ET GOULET VEYRUNES Alain X BEAURY Pascal

PIED DE BORNE MASMEJEAN Christian X

PONTEILS ET BRESIS DE LA RUE DU CAN Pierre X PONTEILS ET BRESIS MARTELLI Jean-Louis X

POURCHARESSES MICHEL Christian(suppléant) X

PRÉVENCHÈRES LANDRIEU Gérard X PRÉVENCHÈRES CHARDÈS Guy X

SAINT ANDRÉ CAPCÈZE DE LESCURE Jean X

SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ CHABERT Jean-François X SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ FAYET Catherine X SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ MALAVAL Benoit X CHABERT J-François SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ BONHOMME Gérard X

SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse X

SAINTE HÉLÈNE BONICEL Gérard X

VILLEFORT LAFONT Alain X VILLEFORT BAJAC LEYANTOU Jean-Claude X VILLEFORT HERNANDEZ Frédérique X VILLEFORT BIÉ Bruno X

33 4 2

Madame Pierrette BONNET a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT).

Compte rendu du Conseil Communautaire

Séance du 12 avril 2019Page 2 sur 19

Délibération n° 20190412-030 : création emplois pour besoins occasionnels ou saisonniers

Le conseil communautaire

Considérant qu’en prévision de la période estivale et des besoins en cours d'année, il est nécessaire de renforcer les effectifs de différents services (centre de loisirs, service technique, surveillant de baignade, agent d’accueil, etc………)

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel, conformément à la loi n°84-53 pour faire face à des besoins liés :

• à des agents contractuels pour des accroissements temporaires d’activité en application de l’article 3 – 1°;

• à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2°

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° et 2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser Monsieur le Président à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité :

Pour la saison estivale (Article 3-2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)

• un surveillant de baignade (du 1er juillet 2019 au 31 août 2019) rémunéré sur la base de l’indice brut

356, 35 h hebdomadaires

• Une hôtesse d’accueil (au château de Castanet (du 1er juillet 2019 au 31 août 2019) 35 heures

hebdomadaires

• Un agent d’accueil à partir du 20 avril au 30 septembre 2019, 35 heures hebdomadaires

• 2 agents au service technique de Villefort (entretiens des sentiers de randonnées) :

o Du 18 avril au 30 juin 2019 sur la base de 30 h hebdomadaires

o Du 13 mai 2019 au 13 juillet 2019 à temps complet

• 1 agent au service technique du Bleymard du 1er juin au 30 septembre 2019 à temps complet

• 2 postes d’animateur pour le centre de loisirs de Mont-Lozère et goulet à temps complet pour la saison

estivale (du 10 juillet au 10 août et du 8 juillet au 14 août 2019)

Pour un accroissement temporaire d’activité (Article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)

• un animateur pour le centre de loisirs de Mont-Lozère ,et Goulet sur 4 jours pour les vacances d’avril

(du 29 avril au 3 mai) à temps complet

• un agent SPANC, à temps complet à compter du 1er juillet pour une durée de un an

• Une hôtesse d’accueil (au château de Castanet (du 1er juillet 2019 au 31 août 2019) 35 heures

hebdomadaires

DIT que la rémunération de ces agents (exceptés le surveillant de baignade) sera basée sur l'indice brut 347.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

AUTORISE Monsieur le Président à signer les contrats de travail et tout document relatif à ces recrutements.

Adoptée à l’unanimité

Délibération n° 20190412-031 : Adoption des comptes de gestion 2018 - Zone d’activité de la Bastide, Zone artisanale les Terres Bleues, Atelier de la Châtaigne, Atelier relais d’Altier, Point multiple rural de Bagnols-les-Bains, SPANC, Ordures ménagères, SPA Tourisme, Budget principal

Monsieur Le Président rappelle que le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, lesPage 3 sur 19

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire,

APPROUVE à l'unanimité les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve du conseil communautaire sur la tenue des comptes.

Adoptée à l’unanimité

Délibération n° 20190412-032 : Comptes administratifs 2018 - Zone d’activité de la Bastide, Zone artisanale les Terres Bleues, Atelier de la Châtaigne, Atelier relais d’Altier, Point multiple rural de Bagnols-les-Bains, SPANC, Ordures ménagères, SPA Tourisme, Budget principal

Vu les comptes administratifs de l’exercice 2018 conformes aux comptes de gestion dressés par le trésorier, lesquels peuvent se résumer ainsi :

Excédent ou déficit

2017

résultat de l'exercice

(recettes-dépenses ) Résultat 2018

Excédent ou déficit

2017 Résultat 2018

Besoin net de la section

d'investissement

Dépenses Recettes

ATELIER DE 232,73 6 291,23 6 523,96 -7 705,84 -4 027,88 0 0 -4027,88

LA CHATAIGNE

Ateliers Relais

d'Altier -2 217,86 2 395,30 177,44 -101 248,27 -158 253,96 4 853,96 146 083,71 -17 024,21

Zone d'Activité

de la Bastide 29 364,53 0,00 29 364,53 -4 702,04 -10 925,56 0 0,00 -10 925,56

Zone Artisanale

les Terres Bleues -57 284,70 -4 537,45 -61 822,15 1 400,00 1 400,00 1 400,00

SPANC 21 074,29 7 179,67 28 253,96 7 542,47 -4 232,40 0 0,00 -4 232,40

17 269,69 -41740,62

1 551,22 15 718,47

(-0,01 report de

2017) (-0,01 report de 2017) 27 768,23 0 0,00 27 768,23

17269,68 -41740,61

SPA TOURISME -14 858,08 38 198,56 23 340,48 0,00 -4 597,31 0 0,00 -4 597,31

Ordures ménagères 79 345,91 78 652,80 157 998,71 94 546,15 -23 059,50 61166,26 141 545,69 57 319,93

Budget Principal 380 259,51 -185 276,31 194 983,20 287 871,57 62 670,93 540 858,00 674 293,09 196 106,02

-4 597,31

-117 605,65

-225 200,64

-11 774,87

PMR BAGNOLS LES BAINS 69 508,84

Section de fonctionnement section d'investissement

Reste à réaliser résultat de l'exercice (recettes- dépenses )

0,00

3 677,96

-57 005,69

-6 223,52Page 4 sur 19

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire

APPROUVE les comptes administratifs tels que présentés ;

PRECISE que les résultats 2018 du budget principal sont corrigés de la manière suivante afin d’intégrer : - les opérations d’ordre non budgétaire liées à la dissolution du SCOT du Bassin de Vie de Mende

- les résultats du SPA Office de tourisme suite au jugement du Tribunal Administratif de Nîmes annulant la

délibération du 28 mars 2017 créant cette régie

Adoptée à l’unanimité.

Délibération n° 20190412-033 : Affectation des résultats 2018 : Zone d’activité de la Bastide, Atelier de la Châtaigne, Atelier relais d’Altier, SPANC, Ordures ménagères, SPA Tourisme

Vu les résultats de clôture de la section de fonctionnement de l’exercice 2018 des différents budgets Vu le besoin net de la section d’investissement

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire,

AFFECTE en réserves les résultats des sections de fonctionnement :

- Atelier de la châtaigne : 4027.88 €

- Ateliers Relais d’Altier : 177.44 €

- Zone d’Activité de la Bastide : 10 925.56 €

- SPANC : 4 232.40 €

Adoptée à l’unanimité

Délibération n° 20190412-034 : Prêt relais la Banque Postale

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’assemblée que pour la construction de la halle des sports de Villefort, notre collectivité avait fait le choix de contracter un prêt relais à la Banque Postale dans l’attente de l’encaissement des subventions ; le montant de ce prêt était de 360 000 € remboursable sur 2 ans soit au 19 avril 2019.

A ce jour, notre collectivité à encaisser 789 069 € de subvention sur un montant total de 1 424 541 €.

Considérant qu’il reste 635 472 € de subvention à percevoir ainsi que le FCTVA et pour ne pas fragiliser notre trésorerie lors du remboursement de prêt devant intervenir en avril, Monsieur le Président propose de contracter un prêt de 180 000 €. Les conditions seraient les suivantes :

Taux 0.47 % l’an

Paiement trimestriel des intérêts, remboursement du capital in fine

Durée 2 ans

Commission d’engagement : 270 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire,

DECIDE de souscrire un prêt relais de 180 000 € conformément aux conditions énoncées précédemment pour le préfinancement des subventions sur la halle des sports.

AUTORISE le président à signer tout document nécessaire.

Adoptée à l’unanimité

Résultat budget

principal

Résultat

SCOT

SPA OT TOTAL

FONCTIONNEMENT 194983,2 14,72 23340,48 218338,4

INVESTISSEMENT 62670,93 890,85 -4597,31 58964,47Page 5 sur 19

Délibération n° 20190412-035 : Prise en charge de la contribution SDIS

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’assemblée qu’au cours de la séance du 11 décembre 2018 où la décision de passage à la fiscalité professionnelle unique a été actée, la prise en charge par la communauté des communes de la contribution due au SDIS avait été évoqué. Il convient de modifier nos statuts en incluant au niveau des compétences facultatives « Transfert à l’échelon communautaire la contribution SDIS des communes ».

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire,

DECIDE d’inclure dans ses compétences facultatives : « Transfert à l’échelon communautaire la contribution SDIS des communes ».

DEMANDE à M. le Président de notifier cette délibération pour solliciter l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Mont Lozère, conformément à l’article L.5214-27 du CGCT. A défaut de délibération dans le délai de trois mois, l’avis des communes est réputé favorable.

AUTORISE le président à signer tout document nécessaire.

Adoptée à l’unanimité

Délibération n° 20190412-036 : Vote des budgets primitifs 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants, Vu le projet de budget principal et de budgets annexes (Ordures Ménagères, SPANC, PMR de Bagnols les Bains, Atelier relais d’Altier, Atelier de la châtaigne, ZA les Terres Bleues et ZA la Bastide) pour l’exercice 2019.

Après avoir tenu compte de la reprise des restes à réaliser, des affectations de résultat,

Sur proposition de Monsieur le Président pour l’inscription de nouveaux crédits aux sections des différents budgets, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

Vote les budgets 2019 équilibrés à :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Budget principal 4 211 197 € 3 903 719.00 € Ordures ménagères 753 766.00 € 235 924.00€ SPANC 120 872.00 € 28 755.00 € PMR Bagnols les Bains 69 270.00 € 66 922.23 € Atelier relais Altier 10 313.00 € 172 011.15 Zone artisanale Les Terres Bleues 187 376.10 € 104 953.95 € Atelier de la Châtaigne 36 265.00 € 28 795.00 € Zone d’activité de la Bastide 18 438.97 € 61 048.56 €

Adoptée à l’unanimité

Délibération n° 20190412-037 : Vote du taux des 4 taxes et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2019

Vu l’état de notification des bases prévisionnelles de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui s’établit ainsi :

- Communes du Gard : 346 757 €

- Communes de Lozère : 5 975 157 €Page 6 sur 19

Vu l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales dont les bases sont : - Taxe d’habitation : 8 643 958 €

- Taxe foncière bâtie : 7 751 694 €

- Taxe foncière non bâtie : 223 697 €

- CFE : 2 809 301 €

Monsieur le Président propose de voter le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (9 % en 2018) et les taux des 4 taxes qui, au terme de la période de lissage, seront de :

- Taxe d’habitation : 3.94 %

- Taxe foncière bâtie : 3.58 %

- Taxe foncière non bâtie : 50.17 %

- CFE : 32.51 %

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

VOTE les taux suivants :

- Taxe d’habitation : 3.94 %

- Taxe foncière bâtie : 3.58 %

- Taxe foncière non bâtie : 50.17 %

- CFE : 32.51 %

- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : 9.00 %

Adoptée à l’unanimité

Délibération n° 20190412-038 : Subvention au budget annexe Atelier de la Châtaigne

Considérant que pour que le budget annexe Atelier de la Châtaigne soit équilibré, le versement d’une subvention du budget principal de13 541 € est nécessaire

Vu le vote du budget primitif du budget principal

Sur proposition de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

VOTE une subvention de 13 541 € du budget principal au budget annexe Atelier de la Châtaigne.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire.

Adoptée à l’unanimité

Délibération n° 20190412-039 : Fixation des attributions de compensation provisoire

Conformément à l’Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, suite au passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU), Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire d’étudier le montant provisoire de l’attribution de compensation des communes. Le tableau suivant retranscrit ces montants :Page 7 sur 19

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

VALIDE les sommes portées dans le tableau tel que précédemment présenté

DECIDE de fixer la périodicité des versements au trimestre et que pour les montants inférieurs à 10 000 € l’attribution de compensation négative ou positive seront demandés ou versés en une seule fois.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire.

Adoptée à l’unanimité

Délibération n° 20190412-040 : Chargé de mission

Monsieur le Président indique aux membres du conseil communautaire, qu’il y aurait lieu de recruter un agent chargé de mission de développement économique et de la politique touristique. Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-1°

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire

DECIDE :

- La création à compter du 7 mai 2019 d’un emploi d’agent de développement d’un an à temps complet pour exercer les missions suivantes : chargé de mission de développement économique et de la politique touristique

- L’agent devra justifier d’un diplôme d’ingénieur et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, à l’indice brut 441 ainsi que le régime indemnitaire applicable dans l’EPCI

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

CFE CVAE IFER TAFNB TOTAL CPS SDIS 2019 AC 2019

ALLENC 2 285 1623 545 1 582 6 035 3 393 9 382,40 46

ALTIER 2 902 120 3 085 73 6 180 2 183 8 954,15 -592

PIED DE BORNE 322 301 46627 171 818 99 540 845 1 678 8 681,64 533 841

LA BASTIDE PUYLAURENT 46 005 8760 3 853 807 59 425 3 798 7 202,25 56 020

MONT LOZERE ET GOULET 42 272 17326 8 583 3 336 71 517 22 445 44 147,87 49 814

BRENOUX 2 666 1007 0 399 4 072 2 492 14 832,75 -8 268

CHADENET 5 479 346 34 637 6 496 221 4 048,83 2 668

CUBIERES 2 255 383 647 231 3 516 377 6 657,22 -2 764

CUBIERETTES 0 0 0 0 2 102,28 -2 102

LANUEJOLS 2 386 2096 1 274 256 6 012 11 462 12 613,68 4 860

LAUBERT 280 0 152 432 0 4 788,52 -4 357

MONTBEL 1 135 519 0 95 1 749 1 849 5 294,62 -1 696

POURCHARESSES 51 478 7335 16 868 1 129 76 810 1 853 4 749,59 73 914

PREVENCHERES 185 410 20740 75 609 889 282 648 2 201 10 433,53 274 416

ST ANDRE CAPCEZE 3 599 846 579 848 5 872 5 392 6 540,42 4 724

ST ETIENNE DU VALDONNEZ 7 545 1942 5 338 342 15 167 1 145 26 628,86 -10 317

ST FREZAL 227 55 545 8 835 0 2 219,08 -1 384

STE HELENE 7 796 98 1 107 375 9 376 5 2 919,82 6 461

VILLEFORT 84 927 21736 20 542 1 820 129 025 27 322 24 448,72 131 898

PONTEILS 2 559 969 0 484 4 012 4 9 929,95 -5 914

MALONS ET ELZE 13 178 2112 8 965 0 24 255 0 6 094,44 18 161

TOTAL 786 685 134 640 319 392 13 562 1 254 279 87 820 222 670,62 1 119 428

-37 394

1 156 822Page 8 sur 19

AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de travail et tout document nécessaire à ce recrutement.

Adoptée à l’unanimité

Délibération n° 20190412-041 : Création d’un poste d’adjoint technique territorial

Monsieur le Président indique aux membres du conseil communautaire, qu’il y aurait lieu, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, un emploi permanent d’adjoint technique territorial sur la base de 30/35e ; cet agent, dont les missions seront polyvalentes, serait affecté au service technique du pôle de Villefort.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire

DECIDE de créer un emploi permanent à temps non complet relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 30 heures hebdomadaires à compter du 1er juillet 2019

CHARGE Monsieur le Président de lancer les procédures de recrutement de l’agent affecté à ce poste

DIT que les crédits nécessaires à ce recrutement ont été prévus au budget primitif

AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents de nomination et toutes pièces nécessaires à ce recrutement.

Adoptée à l’unanimité

Délibération n° 20190412-042 : Donner d’acte des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée

Monsieur le Président rend compte au conseil communautaire pour donner acte des décisions prises par délégation du Conseil Communautaire en vertu de l’article L 5211.10 du CGCT.

N° Décision

2019/001 Signature contrats assurances des Centres de Secours du Bleymard (Groupama) et de Saint Etienne du Valdonnez (AXA Assurances)

2019/002 Fixation loyer appartement Maison Médicale de La Bastide Puylaurent (565 € + 80 €/mois de provisions sur charges)

2019/003 Acquisition de matériel (autolaveuses et tondeuse)

2019/004 Modification régie de l’Office de Tourisme pour la vente de divers produits, l’encaissement des participations des prestataires touristiques et

l’encaissements des entrées à des spectacles

2019/005 Assurance de la Halle des Sports (Axa Assurances 1065 €)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire

PREND ACTE de ces décisions.

Adoptée à l’unanimité

Délibération n° 20190412-043 : Office de tourisme

Monsieur Le Président expose aux membres de l’assemblée que dans son jugement du 19 mars 2019, le Tribunal Administratif de Nîmes a annulé la délibération du 28 mars 2017 adoptant la reprise en régie de l’activité de l’office de tourisme gérée par l’Association « office de tourisme du canton de Villefort ». Monsieur le Président propose de se faire assister d’avocat pour l’étude de cette décision et des procédures à engager afin de défendre les intérêts de notre collectivité.Page 9 sur 19

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour défendre les intérêts de la collectivité contre l’Association Office de Tourisme du Canton de Villefort.

DESIGNE le cabinet d‘avocats associés BLANC TARDIVEL (avocat à Nîmes 30) et Me CHOMIAC de SAS Michel, avocat à Mende, à l’effet de représenter et défendre la collectivité.

AUTORISE Monsieur le Président à régler tous les frais d’honoraires en découlant et à signer tout document nécessaire.

Adoptée à l’unanimité

Délibération n° 20190412-044 : Adhésion à l’AMF

Monsieur Le Président indique aux membres de l’assemblée que notre collectivité n’est pas adhérente à l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité ; le coût est de 255 €/an. Vu les outils mis en place et articles rédigés dans leur site, Monsieur le Président sollicite l’autorisation du conseil communautaire pour y adhérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

DECIDE d’adhérer à l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité.

AUTORISE Monsieur le Président signer tout document nécessaire.

Adoptée à l’unanimité

Délibération n° 20190412-045 : Vote de la participation au Syndicat Mixte d’Aménagement du Mont- Lozère

Vu la délibération du 20 mars 2018 du Syndicat Mixte d’Aménagement du Mont Lozère (SMAML) fixant la participation financière des EPCI adhérents, il est proposé :

- une participation aux frais fixes de :

EPCI Participation aux frais fixes

Communauté de communes Mont Lozère 21 050.37 €

Communauté de communes des Cévennes au

Mont Lozère 21 050.37 €

- des participations aux différents projets Pôle de pleine Nature, Terra Rural et thermalisme de :

Participations 2019 Communauté de communes Mont Lozère

Participation équilibre budget ski 8 468.65 €

PPN 2 – Fonctionnement 12 107.00 €

Terra Rural 2 5 665.65 €Page 10 sur 19

Terra Rural 3 3 894.84 €

Thermalisme 555.56 €

Total 30 691.70 €

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de se prononcer sur l’approbation du versement de sa participation de 51 742.07 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

DECIDE de verser une participation financière de 51 742.07 € au SMAML telle que présentée précédemment

AUTORISE Monsieur le Président signer tout document nécessaire.

Délibération n° 20190412-046 : Accord pour l'attribution d'une subvention exceptionnelle du Syndicat Mixte d'Aménagement du Mont-Lozère à son budget annexe de l'Eau et à son budget ski

Vu la délibération du 20 mars 2019 du Syndicat Mixte d’Aménagement du Mont Lozère (SMAML), Monsieur le Président du SMAML doit verser une subvention exceptionnelle de son budget principal pour l’équilibre de son budget annexe ski d’un montant de 25 405.94 €.

Le SMAML doit également verser une subvention exceptionnelle de son budget principal pour l’équilibre de son budget annexe eau et assainissement d’un montant de 1 673.25 €.

Chaque EPCI adhérent doit délibérer pour approuver le versement de ces subventions exceptionnelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

ACCEPTE le versement des 2 subventions exceptionnelles telles que présentées précédemment du SMML à ses budgets annexes : Ski – Eau et assainissement

AUTORISE Monsieur le Président signer tout document nécessaire.

Adoptée à l’unanimité

Délibération n° 20190412-047 : Vote de subventions pour projets événementiels

Monsieur le Président propose aux membres de l’assemblée de voter les subventions pour des projets événementiels, présentés dans le tableau suivant :

Nom de l’organisme Manifestation Montant subvention 2018

Proposition 2019

Vélo Club Vallée du Rhône

Ardéchoise

Tour cycliste féminin

16/09/18

3000 € 3000 €

Association LOZERE SPORT

ORGANISATION

Tour cycliste du Gévaudan 3000 € 3000 €

Association TIGRE Fitdays MGEN – épreuve

sportive triathlon

3000 € 3000 €

Jeunes Agriculteurs Fête de la Terre à la station

du Mont-Lozèe le 26/8/18

3000 € 0Page 11 sur 19

AASCL Granite Mont Lozère

Manifestation cycliste 2 et

3/06/18

1500 € 1500 €

Association Rudeboy Crew Festival d’Olt 0 3 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire

DECIDE de voter les subventions au titre de l’année 2019 aux associations listées précédemment conformément aux propositions faites.

AUTORISE le président à signer tout document nécessaire.

Adoptée à l’unanimité

Délibération n° 20190412-048 : Mandat au Centre de Gestion pour la procédure de passation d’une éventuelle convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire- risque Prévoyance

Monsieur le Président expose :

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 offre la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé de leurs agents, fonctionnaires comme non titulaires de droit public et de droit privé. L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs. L’aide apporté aux actifs n’est en aucun cas obligatoire pour les collectivités (loi n°°83-634 du 13 juillet 1983, article 22 bis). Le montant de cette aide peut être modulé par l’employeur selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social (article 23 du décret).

L’intérêt d’une convention de participation est de mettre en concurrence des opérateurs afin d’engager une véritable négociation sur les prestations et d’obtenir des conditions tarifaires attractives. Considérant que l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centre de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissement de leur ressort géographique qui le demande, le CDG48 a décidé de s’engager dans une procédure de convention sur le risque prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Cette procédure s’inscrit dans une volonté de proposer aux collectivités, qui n’ont pas un volume suffisant ni les services spécialisés pour lancer ce type de démarche, une offre attractive et la plus protectrice possible pour leurs agents.

A l’issue de cette consultation, les garanties et taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités qui conserveront l’entière liberté de signer ou non, après avis du comité technique, la convention de participation qui leur sera proposée, ainsi que la convention de gestion avec le Centre de Gestion. C’est lors de cette signature que les collectivités arrêteront le montant de la participation qu’elles comptent verser, sans que celui-ci ne puisse être égal à zéro, ni dépasser le montant de la cotisation des agents. Cette participation sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique pour chaque collectivité. Il sera en mesure de proposer une convention de participation à l’automne 2019 pour une prise d’effet au 1er janvier 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 notamment son article 25,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 20111 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux de fournitures et de services,Page 12 sur 19

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire

DECIDE que la collectivité se joint à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation au risque santé que le Centre de Gestion de la Lozère va engager conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

DONNE mandat au Centre de Gestion pour la procédure de passation de la convention de participation Les tarifs et garanties seront soumis préalablement à l’assemblée pour qu’elle puisse prendre la décision d’adhérer à la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion, ainsi qu’à la convention de gestion avec le Centre de Gestion.

AUTORISE le président à signer tout document nécessaire.

Adoptée à l’unanimité

Délibération n° 20190412-049 : Convention au service retraite CNRACL du Centre de Gestion de la Lozère

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire

Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour l’adhésion au service retraite CNRACL ;

Considérant que dans le cadre de la convention, la collectivité peut mandater le Centre de Gestion à agir auprès de la CNRACL pour une ou plusieurs missions dématérialisées définies dans la convention ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

DECIDE de conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère pour les différentes missions en fonction des besoins.

NOTE la contribution financière fixée par acte à :

- Affiliation agent : 20 €

- Liquidation des droits à pension normale : 80 €

- Liquidation des droits à pension d’invalidité : 90 €

- Qualification des Comptes Individuels de Retraites (QCIR) : 75 €

- Reprise d’antériorité : gestion des comptes individuels retraite (RIS) : 40 € - Reprise d’antériorité : simulation de calcul (EIG) : 55 €

AUTORISE le président à signer tout document nécessaire.

Adoptée à l’unanimité

Délibération n° 20190412-050 : Autorisation signature compromis de vente pour acquisition terrain au Mas d’Orcières

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du projet de création d’un atelier relais de menuiserie au Mas d’Orcières, la Communauté de communes Mont-Lozère a déposé en janvier un dossier de demande de subvention au titre de l’exercice 2019 de la D.E.T.R. Afin de compléter ce dossier, il est demandé de fournir un compromis de vente pour la parcelle concernée.

Le compromis de vente concerne la parcelle C419 au Mas d’Orcières, commune de Mont Lozère et Goulet établi par la Sté FCA. La propriétaire, Madame Chantal BERNARD, souhaite vendre son terrain à la collectivité au tarif de 46 400 €. L’acquisition de la parcelle est soumise à la condition d’obtention des subventions demandées.Page 13 sur 19

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire

AUTORISE Monsieur le Président à signer le compromis de vente de la parcelle C419 au Mas d’Orcières et tout document nécessaire.

Vote : 2 oppositions - 5 abstentions- 28 pours

Délibération n° 20190412-051 : Autorisation signature convention de mise à disposition des centres de secours par le SDIS

Monsieur le Président indique que le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) propose une convention prévoyant la mise à disposition aux SDIS des biens immobiliers propriétés des communes ou communauté de communes.

Cette convention a pour objet de préciser les obligations respectives de la communauté de communes et du SDIS 48 par rapport à la mise à disposition, au bénéfice du SDIS 48, des centres de secours du Bleymard, de St Etienne du Valdonnez et de Villefort.

Obligations de la communauté de communes :

- Mise à disposition des locaux

- Souscription des contrats (assurance, maintenance des installations, matériels et équipements) - Prise en charge des frais de fonctionnement / gestion des casernes (entretien des locaux et abords, eau, électricité, combustible, etc.)

- Prise en charge des frais liés à l’activité des sapeurs-pompiers (achat de consommables, frais habillements, repas, formations, etc.)

- Dépenses exclues de la dotation de fonctionnement (toutes les dépenses relatives à l’alimentation, festivités, subventions versées à l’amicale des sapeurs-pompiers)

- Prévision budgétaire (inscription des crédits nécessaires au budget de la collectivité et transmission d’un état comptable au SDIS)

Obligations du SDIS 48 :

- Condition d’occupation (lieux mise à disposition du SDIS 48)

- Souscription des contrats (souscription aux polices d’assurances nécessaire pour garantir sa responsabilité civile et assurances des véhicules dont il est propriétaire)

- Contribution aux frais de fonctionnement des centres de secours (montant de la dotation annuelle pour les 3 centres de secours 31 952.56 €)

- Remboursement des frais financiers (remboursement des frais financiers des emprunts)

Pour les travaux d’investissement, la communauté de communes et le SDIS 48 s’accordent pour donner leur accord préalable.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire

APPROUVE la convention telle que présentée ci-après annexée

AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention et tout document nécessaire.

Approuvé à l’unanimitéPage 14 sur 19

Délibération n° 20190412-052 : Convention de concours technique avec la SAFER pour vielle foncière et l’Observatoire Vigifoncier

Monsieur le Président de la Communauté de communes Mont Lozère informe le conseil communautaire de l’opportunité de signer la convention de concours technique avec la SAFER concernant la communication d’informations relatives au marché foncier local pour l’ensemble du territoire de la communauté de communes.

Par cette convention, la communauté de communes et la SAFER définissent les modalités d’un dispositif de veille foncière permettant :

- de connaître en temps réel, sur un périmètre donné, toutes les mutations à titre onéreux portées à la connaissance de la SAFER

- d’être informé des transactions opérées par la SAFER dans le cadre de son activité traditionnelle d’opérateur foncier,

- d’appréhender les changements possibles d’utilisation des sols et de combattre certaines évolutions n termes d’usage

- de protéger l’environnement des sites sensibles de son territoire

- de suivre la consommation et l’orientation des espaces naturels, agricoles et forestiers de son territoire - d’avoir accès à des indicateurs clés de la dynamique des territoires

La convention porte sur le territoire des 21 communes de la collectivité. Les installations du dispositif ayant déjà été faites précédemment pour la CC du Goulet Mont Lozère et la CC de Villefort, le coût de la veille foncière et de l’observatoire Vigifoncier représente environ 1180 € HT chaque année.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire

APPROUVE la convention telle que présentée ci-après annexée

AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention et tout document nécessaire.

Approuvé à l’unanimité

Délibération n° 20190412-053 : Plan de gestion des cours d’eau du Syndicat Mixte Lot Dourdou

Monsieur le Président expose :

• Que le syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques, en partenariat avec les collectivités adhérentes, réalise depuis 2014 des travaux liés au plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant du Lot Lozérien dans le cadre de l’intérêt général. En 2012, une phase de concertation a en effet amené le syndicat à consulter l’ensemble des collectivités adhérentes par le biais d’un questionnaire, de deux réunions de commissions territoriales (décembre 2011 et juin 2012) et de nombreuses réunions individuelles qui ont permis de présenter en détail des propositions de travaux et de financements.

In fine sur le territoire de la communauté de communes Mont Lozère, l’ex communauté de communes du Valdonnez, les communes de Bagnols-les-Bains, Mas d’Orcières, Saint Julien du Tournel (aujourd’hui faisant partie de la commune nouvelle Mont Lozère et Goulet), Chadenet et Saint-Etienne-du-Valdonnez ont délibéré favorablement.

• D’autre part, que ces propositions de travaux se composaient de 3 volets d’actions détaillés et actualisés comme suit (cf. détails dans les fiches communales actualisées en février 2019 présentes en annexe) :

Commune d’Allenc :

- volet N°1 « TRAVAUX » pour un montant prévisionnel de 44 837.28 € TTC - volet N°2 « ETUDE » pour un montant prévisionnel de 0.00 € TTC - volet N°3 « COMMUNICATION-SENSIBILISATION » pour un montant de 126.35 € TTCPage 15 sur 19

Commune Brenoux :

- volet N°1 « TRAVAUX » pour un montant prévisionnel de 10 400.39 € TTC - volet N°2 « ETUDE » pour un montant prévisionnel de 0.00 € TTC - volet N°3 « COMMUNICATION-SENSIBILISATION » pour un montant de 96.16 € TTC

Commune de Chadenet :

- volet N°1 « TRAVAUX » pour un montant prévisionnel de 7 088.88 € TTC - volet N°2 « ETUDE » pour un montant prévisionnel de 0.00 € TTC - volet N°3 « COMMUNICATION-SENSIBILISATION » pour un montant de 80.39 € TTC

Commune de Cubières (non adhérente en 2012 donc non consultée) :

- volet N°1 « TRAVAUX » pour un montant prévisionnel de / - volet N°2 « ETUDE » pour un montant prévisionnel de / - volet N°3 « COMMUNICATION-SENSIBILISATION » pour un montant de /

Commune de Lanuéjols :

- volet N°1 « TRAVAUX » pour un montant prévisionnel de 3 744.00 € TTC - volet N°2 « ETUDE » pour un montant prévisionnel de 0.00 € TTC - volet N°3 « COMMUNICATION-SENSIBILISATION » pour un montant de 55.97 € TTC

Commune de Laubert (non adhérente en 2012 donc non consultée) :

- volet N°1 « TRAVAUX » pour un montant prévisionnel de / - volet N°2 « ETUDE » pour un montant prévisionnel de / - volet N°3 « COMMUNICATION-SENSIBILISATION » pour un montant de /

Commune de Mont-Lozère-et-Goulet :

- volet N°1 « TRAVAUX » pour un montant prévisionnel de 35 428.09 € TTC - volet N°2 « ETUDE » pour un montant prévisionnel de 0.00 € TTC - volet N°3 « COMMUNICATION-SENSIBILISATION » pour un montant de 306.61 € TTC

Commune de Saint-Etienne-du-Valdonnez :

- volet N°1 « TRAVAUX » pour un montant prévisionnel de 4 367.00 € TTC - volet N°2 « ETUDE » pour un montant prévisionnel de 0.00 € TTC - volet N°3 « COMMUNICATION-SENSIBILISATION » pour un montant de 210.97 € TTC

Commune de Sainte-Hélène :

- volet N°1 « TRAVAUX » pour un montant prévisionnel de 0.00 € TTC - volet N°2 « ETUDE » pour un montant prévisionnel de 0.00 € TTC - volet N°3 « COMMUNICATION-SENSIBILISATION » pour un montant de 81.44 € TTC

• Que le plan prévisionnel de financement mobilisable à ce jour pour le volet N°1 « TRAVAUX » est de 82 % de subventions sur TTC (en provenance de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, du Conseil Régional, du Conseil Départemental de la Lozère et d’EDF) et 18% d’autofinancement pour la communauté de communes.

• Que l’autofinancement prévisionnel de 18% / TTC sur le volet N°1 « TRAVAUX » reste à la charge de la collectivité compétente bénéficiant des chantiers et qu’il fait l’objet d’un lissage sur la base de 5 versements (1 versement est appelé par le syndicat à chaque lancement de tranche de travaux) dont 3 ont déjà été payés avant la prise de compétence de la communauté de communes Mont Lozère.Page 16 sur 19

AUTOFINANCEMENT en €UROS

TOTAL

Prévisionnel

COMMUNI

CATION

SENSIBILISA

TION

TRAVAUX

Commune

Payé en 1

fois en

2013

Tranche 1

Payée en

2013

Tranche 2

Payée en

2015

Tranche 3

Payée en

2017

Tranche

4

A payer

en 2019

Tranche 5

A payer en

…

Allenc (non lissé) 95 0

4 393

(payé en

2018)

A régulariser

en 2019 avec

Allenc

0 0 4 488

Brenoux 72 404 127 0 671 671 1 945 Chadenet 0 0 267 317 346 346 1 276 Cubières / / / / / / / Lanuéjols 42 303 95 0 0 0 440 Laubert / / / / / / / Mont-Lozère-et-Goulet / / / 1 027 4 461 4 461 11 342

Bagnols-les-Bains 41 0 1164 1027 1027 1027 4 286 Le Bleymard 78 0 0 0 0 0 78 Mas d’Orcières 0 0 0 0 3 434 3 434 6 868 St-Julien-du-Tournel 110 0 0 0 0 0 110 Saint-Etienne-du-

Valdonnez 158 705 133 0 0 0 996 Sainte-Hélène 61 / / / / / 61 TOTAL Prévisionnel 657 1 412 6 179 1 344 5 478 5 478 20 548

• Qu’une actualisation de la participation communautaire sera faite après chaque tranche de travaux par le Syndicat mixte Lot Dourdou en fonction des chantiers réalisés et de l’évolution des financements mobilisables.

 Propose :

- de valider la continuité du plan de gestion des cours d’eau du Syndicat mixte Lot Dourdou et d'autoriser la réalisation de son programme,

- d'accepter le principe de répartition de la charge d'autofinancement de la communauté de communes, telle que présentée ci-dessus,

- de se donner la possibilité de revoir le programme pré-établi au cours des prochaines tranches de travaux, en fonction de l'évolution des financements mobilisables, de l'actualisation et des éventuels travaux imprévus sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire

VALIDE la continuité du plan de gestion des cours d’eau du Syndicat mixte Lot Dourdou et d'autoriser la réalisation de son programme,

ACCEPTE le principe de répartition de la charge d'autofinancement de la communauté de communes, telle que présentée ci-dessus,

SE DONNE la possibilité de revoir le programme pré-établi au cours des prochaines tranches de travaux, en fonction de l'évolution des financements mobilisables, de l'actualisation et des éventuels travaux imprévus sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.

DONNE mandat à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à cette opération.

Approuvé à l’unanimitéPage 17 sur 19

Délibération n° 20190412-054 : Désignation d'un membre remplaçant à l'Association Terre de Vie

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’assemblée qu’il y aurait lieu de désigner un membre pour siéger à l’Association Terre de Vie en remplacement de Monsieur Bruno BIÉ.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

DESIGNE Monsieur Jean de LESCURE.

Approuvé à l’unanimité

Délibération n° 20190412-055 : Location d’un appartement à la mairie de Villefort pour l’hébergement des saisonniers

Monsieur le Président indique aux membres de l’assemblée qu’il y aurait lieu d’héberger sur Villefort les deux saisonniers pour le château de Castanet et le surveillant de baignade ; il propose de louer un appartement de la commune de Villefort moyennant un loyer de 300 € toutes taxes comprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

DECIDE de louer pour juillet et août 2019 l’appartement de la mairie de Villefort moyennant un loyer de 300 € mensuels.

AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de location et tout document nécessaire.

Approuvé à l’unanimitéPage 18 sur 19

Feuillet de clôture de la réunion du Conseil Communautaire

Séance du 12 avril 2019 à 14 heures

Délibérations n° 20190412 du n°30 au n°55

ALLENC ANDRE Jean-Bernard

ALTIER BALME Jean-Louis

LA BASTIDE PUYLAURENT TEISSIER Michel

BRENOUX BONNET Pierrette

BRENOUX AGUILHON Patrick

CHADENET ARBOUSSET Antonin

CUBIÈRES REBOUL Yves (suppléant)

CUBIERETTES BENOIT Christian

LANUEJOLS BRUGERON Christian

LANUEJOLS BRUEL Gilbert

LAUBERT DEBIEN Gilbert

MALONS ET ELZE GAILLARD Philippe

MONTBEL MEYNIEL Sylvain

MONT LOZERE ET GOULET BEAURY Pascal

MONT LOZERE ET GOULET CUBIZOLLE Jeannine

MONT LOZERE ET GOULET CASTAN Francis

MONT LOZERE ET GOULET MOURET Evelyne

MONT LOZERE ET GOULET BOISSET Jean-Marie

MONT LOZERE ET GOULET DIET Anabelle

MONT LOZERE ET GOULET VEYRUNES Alain Pouvoir donné à BEAURY Pascal

PIED DE BORNE MASMEJEAN Christian

PONTEILS ET BRESIS DE LA RUE DU CAN PierrePage 19 sur 19

FIN DE SEANCE

PONTEILS ET BRESIS MARTELLI Jean-Louis

POURCHARESSES MICHEL Christian (Suppléant)

PRÉVENCHÈRES LANDRIEU Gérard

PRÉVENCHÈRES CHARDÈS Guy

SAINT ANDRÉ CAPCÈZE DE LESCURE Jean

SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ CHABERT Jean-François

SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ FAYET Catherine Absente

SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ MALAVAL Benoit

Pouvoir donné à

CHABERT Jean-

François

SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ BONHOMME Gérard Absent

SAINT FRÉZAL D'ALBUGES ROCHE Marie-Thérèse

SAINTE HÉLÈNE BONICEL Gérard

VILLEFORT LAFONT Alain

VILLEFORT BAJAC LEYANTOU Jean-Claude

VILLEFORT BALDIT Michel

VILLEFORT BIÉ Bruno