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Acte - DCM 2025 053 01 Annexe Rapport annuel TLPE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCM 2025 053 01 Annexe Rapport annuel TLPE)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Institutions publiques,
[0398-21 3903008-20250623-DCM-2025-053-D E|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet :- 25/06/2025
Bilan d’activité
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[039-271 3903008-20250623 _DCM-2025-053-D E|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/06/2025|
Bilan de recettes TLPE 2024 Accusé de réception - Ministère de fIntérieur
[(0393-213903008-20250623-DCM-2025-053-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/06/2025
Bilan TLPE 2024
434 Activités 188 Activités taxables La recette facturée: 173 857€
99% de la procédure a été réalisée 4 activités n’ont pu être facturées en raison de liquidation judicaire ou d’impossibilité de trouver le redevable
143 cerfa envoyés 79 courriers de mise en demeure de déclarer 32 courriers d’avis de taxation d’office 3 courriers de procédure de rehaussement contradictoire
4 nouvelles activités taxables pour 2315€ 11 activités fermées
Chiffres clés de la procédure TLPE Concernant la mise en conformité au regard
du RLP
324 supports déposés représentant 23171€ dont 120 à la suite de l’analyse d’infraction pour
un montant de 5185€
L’analyse d’infraction a permis de détecter 162 supports en infraction oO D bp
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[039-271 3903008-20250623-DCM-2025-053-D E|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/06/2025
Répartition des 434 activités
Le redevable de la taxe est l'exploitant du support publicitaire, c’est-à-dire : • l'afficheur pour les supports publicitaires, • les commerçants pour les enseignes et préenseignes.
Surface cumulée
de supports se situant
entre 0 et 7 m2
263 Activités
Surface cumulée
de supports se situant
entre 7 et 12 m2
60 Activités
Surface cumulée
de supports se situant
entre 12 et 20 m2
43 Activités
Surface cumulée
de supports se situant
entre 20 et 50 m2
48 Activités
Surface cumulée
de supports se situant
+ de 50 m2
20 Activités
188 activités sont taxables et donc redevables de la TLPE
Parmi les entreprises présentes sur votre territoire, les 3 plus gros redevables sont : - AFCM (afficheur) = 438,26 m2
- AVENIR JCDECAUX (afficheur) = 171,40 m²
- INTERMARCHE ( av Camille Prost) = 175,60 m² Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(0393-213903008-20250623-DCM-2025-053-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/06/2025
Répartition des 188 activités par tranche de taxation
La recette cible est de :
173 857€
Paieront une taxe
Inférieur à 100 €
26 Activités
Paieront une taxe
entre 100 € et 500 €
78 Activités
Paieront une taxe
entre 500 € et 1 000 €
40 Activités
Paieront une taxe
entre 1 000 € et 3 000 €
30 Activités
Paieront une taxe
entre 3000 € et 10 000
€
13 Activités
Paiera une taxe
supérieure à 10 000 €
1 Activité
SAVY JURA 10 044 € Pré-enseignes
33 (1.83 %)
Publicités
196 (10.85 %)
Enseignes
1577 (87.32 %)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[039-271 3903008-20250623-DCM-2025-053-D E|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/06/2025
Zoom sur votre parc publicitaire
-
1806
Supports recensés Supports taxables (soit 79%)
1428 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(0393-213903008-20250623-DCM-2025-053-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/06/2025
Focus sur les afficheurs 2024
340
5278€
Recette Cible
Montant (€) Surface taxable ( M²) Raison sociale
2690,3 470,3 AFCM - M THIVEL LAURENT
968,8 134,2 EXTERION MEDIA
937,7 321,1 AVENIR JCDECAUX
442,7 55 PUBLI'D
105,9 16,9 LA LIGNE MEDIA
79,8 4,5 ELLIPSE COMMUNICATION SARL
53,1 12 FG PUBLICITE
99 supports ont été recensés en infraction
dont 97 ont été déposés en 2024
118 supports Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[039-271 3903008-20250623 _DCM-2025-053-D E|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/06/2025|
Projections 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(0393-213903008-20250623-DCM-2025-053-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/06/2025
434
Activités
188
Activités
taxables
173 857 €
De recette cible
173 724,20 €
De recette facturée 2024
436
Activités
167
Activités taxables
175 679,20 €
De recette cible 2025
• une baisse des activités taxables
• des modifications effectuées par les redevables à la suite de l’analyse d’infraction réalisée dans le cadre du RLP (diminution des surfaces des enseignes, déposes)
La stagnation du montant de la recette cible pour 2025 peut s’expliquer par :
dont 120 à la suite de l’analyse d’infraction pour un montant de 5185€
324 supports déposés représentant 23171€
L’analyse d’infraction a permis de détecter 162 supports en infraction oO D bp
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[039-271 3903008-20250623-DCM-2025-053-D E|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/06/2025
Répartition des 436 activités
Le redevable de la taxe est l'exploitant du support publicitaire, c’est-à-dire : • l'afficheur pour les supports publicitaires, • les commerçants pour les enseignes et préenseignes.
Surface cumulée
de supports se situant
entre 0 et 7 m2
277 Activités
Surface cumulée
de supports se situant
entre 7 et 12 m2
56 Activités
Surface cumulée
de supports se situant
entre 12 et 20 m2
40 Activités
Surface cumulée
de supports se situant
entre 20 et 50 m2
48 Activités
Surface cumulée
de supports se situant
+ de 50 m2
15 Activités
167 activités sont taxables et donc redevables de la TLPE
Parmi les entreprises présentes sur votre territoire, les 3 plus gros redevables sont : - INTERMARCHE (136,4 m²),
- SAVY JURA (134,7 m²)
- PRESIDENT GROSJEAN (132 m²)
Il y a 14 activités de plus
au-delà des 50m2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(0393-213903008-20250623-DCM-2025-053-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/06/2025
Répartition des 167 activités par tranche de taxation
La recette cible est de :
175 679,20€
Paieront une taxe
Inférieur à 100 €
12 Activités
Paieront une taxe
entre 100 € et 500 €
66 Activités
Paieront une taxe
entre 500 € et 1 000 €
46 Activités
Paieront une taxe
entre 1 000 € et 3 000 €
28 Activités
Paieront une taxe
entre 3000 € et 10 000 €
14 Activités
Paiera une taxe
supérieure à 10 000 €
1 Activité
BONGLET : 5 379€ RENAULT DEFEUILLE AUTOMOBILES : 8317 € PRESIDENT GROSJEAN : 9794 € SAVY JURA : 9994 € INTERMARCHE: 10 121 € ES = ©
—
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[039-271 3903008-20250623-DCM-2025-053-D E|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 25/06/2025
Focus sur les afficheurs en 2025
340
5278€
Recette 2024
99 supports ont été recensés en infraction dont 97 ont été déposés en 2024
La mise en conformité au regard du RLP a engendré une baisse significative du parc publicitaire des afficheurs
118 supports en 2024
2025 2024
Montant (€) Surface taxable (m²) Montant (€) Surface taxable (m²) Raison sociale
818,4 44 2690,3 470,3 AFCM - M THIVEL LAURENT
0 0 968,8 134,2 EXTERION MEDIA
0 0 937,7 321,1 AVENIR JCDECAUX
353,5 19 442,7 55 PUBLI'D
70,7 3,8 105,9 16,9 LA LIGNE MEDIA
83,7 4,5 79,8 4,5
ELLIPSE COMMUNICATION
SARL
0 0 53,1 12 FG PUBLICITE
Recette cible 2025
1326,30€ 21 supports en 2024 CONSEIL
AccUuse de réception - Ministere de flrIntérneur
(039-271 3903008-20250623 DCM-2025-053-D E|
ACCUSSée certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2025
Sandrine FLORIS
06 30 01 03 34
sandrine.floris@gopubconseil.fr
5 rue des frères Lumière - 56000 Vannes
partenariats@gopubconseil.fr
gopubconseil.fr
02 49 49 03 00