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Document publié le Jeudi 11 avril 2024
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
INTERCOMMUNAL (PLUi) du Bocage-Hallue
Novembre 2023 – Février 2024
Première partie
RAPPORT D’ENQUÊTE
(51 pages numérotées p1 à p51)
Communauté de Communes
TERRITOIRE NORD-PICARDIE
Antenne de Villers-Bocage
(Siège de l’enquête Publique)
2, route de Montonvillers
80260 Villers-Bocage Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 1
Enquête publique
Modification du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal (PLUi) de l’ex-territoire
du Bocage-Hallue
Dossier numéro E 23000100 / 80
Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur suppléant
en remplacement de
Régis de LAUZANNE Commissaire Enquêteur titulaire
empêché
8, rue Guy de Maupassant
80080 AMIENS
Tél. fixe : 03-22-44-77-79 – Mobile : 06-80-59-49-88
Courriel : ctruffert@hotmail.com
Désigné par la Présidente du Tribunal Administratif d’AMIENS
Décision n° E23000100 / 80 du 9 novembre 2023 Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 2
Sommaire
1- Généralités
Préambule : Portrait du Territoire…………………………………..... …..p4 1.1 Objet de l'enquête................................................................................ p4 1.2 Cadre administratif et juridique
1.2.1 Cadre juridique ...................................................................... p5 1.2.2 Identification du demandeur................................................... p5 1.3 Contexte et caractéristiques du projet
1.3.1 Le contexte ............................................................................ p6 1.3.2 Caractéristiques et composition du dossier ....................... p7-9
2- Organisation et déroulement de l’enquête
2.1 Désignation du commissaire enquêteur .............................................. p9 2.2 Publications et affichage .................................................................... p10 2.3 Réception du public ........................................................................... p10 2.4 Les registres d’enquête ..................................................................... p10 2.5 Réunions, visites et contacts ........................................................p10-11 2.6 Climat de l’enquête ............................................................................ p11 2.7 Clôture de l’enquête .......................................................................... p11 2.8 Relevé des observations ................................................................... p12
3- Analyse et observations du Commissaire Enquêteur
3.1 Sur la procédure d’enquête ............................................................... p12 3.2 Sur le dossier soumis à l’enquête .................................................p12-13 3.3 Sur les PPA…………………………………………… ....... ………...p13-14
4- Mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse .................p15-51 Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 3
Première partie
RAPPORT Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
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1. GÉNÉRALITÉS
Préambule : Portrait du Territoire
La Communauté de Communes du Territoire Nord Picardie (CCTNP) est un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) dont la vocation est la simplification et le renforcement de la coopération intercommunale.
Créée au 1er janvier 2017 elle est issue de la fusion des trois ex-communautés de communes du Doullennais, du Bernavillois et Bocage-Hallue. Elle regroupe 65 communes et une population d’environ 32000 personnes. Elle est dirigée par un Conseil Communautaire composé de 93 élus dont 1 Présidente et 9 Vice-Présidents.
Trois ans après sa création, la CCTNP a souhaité se doter d’un projet de territoire au sens de la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT) du 25 juin 1999. Un projet élaboré sur 3 axes essentiels :
1) Elaboration du diagnostic du territoire
2) Formalisation du projet : la vision stratégique des élus
3) Les axes structurants du projet du territoire 2020-2030 et leurs déclinaisons opérationnelles : - 5 orientations stratégiques principales / axes majeurs de développement
- 14 objectifs prioritaires poursuivis
- 33 actions / engagements à l’horizon 2030
(des éléments repris en détail dans le rubrique « Projet de territoire » du site internet de la CCTNP (www.cctnp.fr)
1.1 – OBJET DE L’ENQUÊTE
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi - valant Programme Local de l’Habitat PLUi-H) de l’ex- Bocage-Hallue a été approuvé le 28 novembre 2017.
Le dossier a été transmis au contrôle de légalité de la préfecture courant décembre 2017. Selon les dispositions du Code de l’Urbanisme, le maintien du caractère opposable du PLH en cas de fusion d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) est conditionné au fait que le document devait être rendu exécutoire avant le 31 décembre 2017. La date butoir n’a pu être tenue, le volet Habitat du PLUi n’est plus opposable, il convient donc de le sortir de la partie réglementaire du PLUi. Suite au contrôle de légalité, l’état a également émis un recours gracieux portant notamment sur la prise en compte d’erreurs matérielles et sur les modifications des règlements écrits et graphiques au regard de la compatibilité avec les orientations définis au Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Grand Amiénois. Par arrêté du Président de la Communauté de Communes du Territoire Nord-Picardie en date du 31 octobre 2019, une procédure de modification du PLUi de l’ex-Bocage-Hallue a été engagée afin de procéder aux modifications nécessaires suivantes :
- Mise en cohérence du règlement écrit et graphique
- Phasage des zones à urbaniser pour un développement territorial cohérent au regard des équipements publics
- Modification/clarifications et adaptation de certaines dispositions réglementaires - Corrections d’erreurs matérielles Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
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- Retrait, ajout et adaptation d’emprise d’emplacements réservés. La modification du PLUi de l’ex-Bocage- Hallue porte donc sur :
- L’intégration des demandes de corrections de l’Etat à la suite du contrôle de légalité - La réalisation d’ajustements à la suite des premières années du vie du PLUi
- La suppression du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) – le PLUi n’ayant pas de valeur de PLH-
- La suppression des cinq communes qui se sont retirées de la CCTNP pour aller rejoindre d’autres EPCI (Cardonnette, Pont-Noyelles, Querrieu, Saint Vaast en
Chaussée et Vaux en Amiénois)
1.2 – CADRE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF
1.2.1 – Cadre juridique
La procédure d’enquête publique doit répondre à certaines obligations prescrites dans la législation en vigueur et inscrites notamment au niveau :
- du Code Général des collectivités territoriales
- des articles L.153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme
- des articles L.123-3 et suivants ; R123-7 et suivants du Code de l’Environnement - du SCoT du Grand Amiénois adopté le 21 décembre 2012 et sa modification du 10 mars 2017 - de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant sur la création au 1er janvier 2017 de la CCTNP issue de la fusion des communautés de communes du Bernavillois, Doullennais et du Bocage-Hallue
- des statuts de la CCTNP et de la compétence « aménagement espace »
- des articles L153-6 et L153-24 du Code de l’Urbanisme précisant les modalités d’application du programme local de l’Habitat (PLH) en cas de fusion d’EPCI et notamment du délai à respecter pour le maintien de son caractère opposable s’appliquant au PLUi de l’ex-Bocage-Hallue de la demande de recours gracieux de l’Etat du 12 février 2018 à la suite du contrôle de légalité de l’arrêté du Président de la CCTNP du 31 octobre 2019 engageant la procédure de modification n°1 du PLUi de l’ex-Bocage-Hallue
- de l’avis conforme délibéré n° 2023-7309 de la MRAe du 5 septembre 2023
de l’avis de la CDPENAF du 26 septembre 2023
de la notification du projet aux Personnes Publiques Associées (PPA) et aux maires des communes concernées par le projet conformément à l’article L153-40 du Code de l’Urbanisme de la décision n° 23000100 / 80 du 9 novembre 2023 de Madame Christelle HIVER, Présidente du Tribunal Administratif d’Amiens désignant M. Régis DE LAUZANNE en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Claude TRUFFERT en tant que suppléant.
1.2.2 – Identification du demandeur
Les 93 membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Territoire Nord Picardie (CCTNP), légalement réunis le 12 octobre 2023 sur convocation de leur Présidente Madame Christelle HIVER, Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
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en date du 6 octobre 2023, en vue de procéder à la modification du PLUi Bocage-Hallue, portant sur une délibération motivée décidant :
- de ne pas réaliser d’évaluation environnementale sur l’avis conforme de la MRAe. Le PLUi (valant Programme Local de l’Habitat – PLUi-H) de l’ex-Bocage-Hallue a été approuvé le 28 novembre 2017 et n’a fait l’objet d’aucune procédure d’évolution depuis. Le dossier de PLUiH n’ayant été transmis au contrôle de légalité de la Préfecture que courant décembre 2017 n’a pu, faute de temps, être rendu exécutoire, la date du 31 décembre 2017 n’ayant pu être retenue :
- le volet Habitat n’étant plus opposable il y a donc lieu de le sortir de la partie réglementaire du PLUi.
En vertu du décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021, le projet de modification du PLUi est soumis aux nouvelles dispositions relatives à l’évaluation environnementale.
L’examen au « cas par cas ad hoc » réalisé par la collectivité, reconnue en tant que personne publique responsable, a démontré l’absence d’incidence significative sur l’environnement et la santé humaine, un point confirmé par l’avis conforme délibéré n°2023-7039 du 5 septembre 2023 de la MRAe qu’elle avait sollicité : - Il est donc proposé au Conseil Communautaire de ne pas réaliser d’évaluation environnementale sur le projet de modification n°1 du PLUi de l’ex-Bocage-Hallue.
Au 1er janvier 2018, cinq communes de l’ex-Bocage-Hallue ont rejoint d’autres EPCI. La Communauté de Communes Territoire Nord Picardie comptant désormais 65 communes contre 70 initialement et l’ex-Bocage- Hallue 21 communes contre 26 précédemment.
Dans sa délibération référencée 2023 – C127 du 12 octobre 2023, le Conseil Communautaire décide :
- Qu’il n’est pas nécessaire de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de la modification du PLUi de l’ex-Bocage-Hallue
- De poursuivre la procédure de modification engagée
- D’autoriser la Présidente ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la suite de la conduite de la procédure
Décision adoptée à l’unanimité des membres présents (53) et représentés ((19) sur les 93 membres constituants le conseil de la CCTNP
1.3 – CONTEXTE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET
1.3.1 – Le Contexte
L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 précise la création, au 1er janvier 2017 de la Communauté de Communes du Territoire Nord Picardie (CCTNP).
Dans sa délibération du 28 novembre 2017, la CCTNP a approuvé le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (valant Programme de l’Habitat – PLUiH) de l’ex-territoire du Bocage-Hallue. Cela étant, le dossier d’approbation du PLUi transmis à la DDTM au titre du contrôle de légalité le 29 novembre 2017 soulève un certain nombre d’observations annexées au courrier recommandé avec AR du 12 février 2018 et signale que le plan local d’urbanisme de l’ancienne communauté de communes de Bocage- Hallue ne respecte pas certaines dispositions inscrites au schéma de cohérence territoriale du Grand Amiénois adopté le 21 décembre 2012 et du code de l’urbanisme et invite à reprendre le dossier en fonction aux observations émises. Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
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Par courrier du 13 décembre 2023, la DDTM fait état d’un courrier reçu le 26 octobre 2023 notifiant le projet de modification du plan local d’Urbanisme du secteur Bocage-Hallue, tenant compte, des observations émises lors du recours gracieux du 12 février 2018 et en rectifie d’autres dont certaines au motif d’erreurs matérielles. La DDTM émet un avis favorable au projet sous réserve des 3 observations définies ci-après :
1- La consommation foncière : en reclassant certaines parcelles « urbanisables » en zone naturelle ou agricole limitant ainsi à la fois la consommation de foncier agricole et les extensions linéaires
2- La compatibilité avec le SCoT du Grand Aménois : en rappelant les normes de densification minimales et particulières inscrites au DOO du SCoT concernant les OAP
3- Des remarques diverses :
sur l’OAP du Sommelet à Querrieu qui devra être retirée,
sur la modification du règlement de la zone « N » de la page 62 de la notice explicative, sur la suppression pour chaque zone du règlement de la mention « les règles et les servitude définies par le règlement peuvent faire l’objet d’adaptations mineures dès lors qu’elles sont rendues nécessaires, par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes », l’article L.152-3 du code de l’urbanisme permettant déjà ces adaptations,
sur la mise en cohérence du classement de l’OAP de Flesselles modifié en 2AUec avec celui du règlement graphique laissé en 1AUec, remarque également valable pour l’OAP « entrée Nord » de Villers-Bocage, sur les deux secteurs « Neq » sur la commune de Saint-Gratien qui n’entrent pas dans la catégorie des STECAL,
sur le retrait du règlement graphique des 5 communes ayant quitté la CCTNP…
L’arrêté n° URBA2023-2 du 20 novembre 2023 de la CCTNP concernant les modalités de mise en place de l’enquête publique qui débutera le mardi 12 décembre 2023 à 14h30 à Villers-Bocage pour s’achever le jeudi 11 janvier 2024 à 12h à Beaucourt-sur-l’Hallue
1.3.2 – Caractéristiques et composition du dossier
Le dossier est composé de 4 rubriques et 60 plans de zonage :
1- Notice de présentation
2- Règlement modifié
3- Orientations d’Aménagement et de Programmation développement économique modifiées 4- Orientations d’Aménagement et de Programmation de densité modifiées
1- Notice de présentation : 75 pages réparties en 4 chapitres
Chapitre 1 : Contexte réglementaire de la modification du PLUi et choix de cette procédure - Contexte réglementaire
- Le choix de la procédure
Chapitre 2 : Modifications et justifications
- Le règlement graphique
- La liste des emplacements réservés
- Le règlement écrit Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
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- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation
- La suppression du POA
Chapitre 3 : Bilan des pièces impactées par les modifications envisagées
Chapitre 4 : Incidence du projet sur l’environnement
- Contexte de l’évaluation environnementale
- Incidences du projet
2- Règlement modifié : 45 pages réparties en 5 sections partagées en sous sections elles-mêmes divisées en paragraphes et 2 annexes.
Section 1 : (organisée en 3 sous sections et 9 paragraphes)
Dispositions applicables a la zone urbaine (U) et ses secteurs Ua, Ub, Uc, Uch, Uec et Ueq
Section 2 : (organisée en 3 sous sections et 7 paragraphes)
Dispositions applicables à la zone à urbaniser (1AU) et ses secteurs 1AUco, 1AUec, 1AUeq et 1AUh
Section 3 : (organisée en 3 sous sections et 9 paragraphes)
Dispositions applicables à la zone à urbaniser à long terme (2AU) et ses secteurs 2AUec, 2AUeq et 2AUh
Section 4 : (organisée en 3 sous sections et 9 paragraphes)
Dispositions applicables à la zone agricole (A) et son secteur Ap
Section 5 : (organisée en 3 sous sections et 9 paragraphes)
Dispositions applicables à la zone naturelle (N) et ses secteurs Neq et Nj
et 2 annexes reprenant pour l’annexe 1 : la liste des essences bocagères locales imposées pour l’annexe 2 : la liste des fruitiers de hautes tiges imposés
3- Orientations d’Aménagement et de Programmation développement économique modifiées Présentation des secteurs : document de 20 pages décrivant les 3 secteurs concernés repris ci- dessous
- L’OAP Flesselles – Lieu-dit le Treuet sur 3ha80 : site retenu par les élus pour la réalisation d’un nouveau quartier à vocation économique
- L’OAP Villers-Bocage – Entrée Nord sur 28ha90 : site correspondant à l’extension de la Zone d’activité de la Montignette et à l’extension de la Zone commerciale de l’entrée Nord de Villers-Bocage
- L’OAP Querrieu – Le Sommelet -2ha70 : site retenu par les élus pour le confortement d’une entreprise implantée en centre bourg qui a besoin de locaux supplémentaires (commune reprise à tort par Auddicé Urbanisme, Querrieu ne faisant plus partie de la CCTNP)
4- Orientations d’Aménagement et de Programmation de densité modifiées : document de 2 pages reprenant sous forme de tableau la liste des 12 communes (16 à l’origine) couvertes par une Orientation d’Aménagement et de Programmation de densification, avec la référence du Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
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secteur concerné et le nombre de logements minimal à produire. (Comme pour l’OAP n°4 précédente, une erreur subsiste car les communes de Cardonnette, Pont-Noyelles, Querrieu, Vaux-en-Amiénois ne font plus partie de la CCTNP)
60 Plans de zonage :
29 plans de zonage au 1/2000 : 1 par commune sauf pour Flesselles, Naours, Talmas et Villers- Bocage qui comptent 3
21 plans de zonage, numérotés de 1 à 21 : 1 par commune sur des échelles variables allant de 1/3000 à 1/13000 selon liste ci-dessous :
1/3000 : communes de Mirvaux, Montonvillers, Pierregot
1/4000 : commune de Wargnies
1/5000 : commune de La Vicogne
1/6000 : communes de Coisy, Saint Gratien, Vadencourt
1/7000 : communes de Béhencourt, Fréchencourt, Montigny sur l’Hallue, Rainneville 1/8000 : communes de Beaucourt sur l’Hallue, Molliens au Bois, Naours
1/9000 : commune de Contay
1/10000 : communes de Rubempré et Villers Bocage
1/12000 : communes de Bavelincourt et Flesselles
1/13000 : commune de Talmas
2 - ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE
L’ENQUÊTE
2.1 – DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Un courrier du 27 septembre 2023 signé par Monsieur François Durieux Vice-Président en charge de l’urbanisme à la CCTNP informait Madame Florence DEMURGER Présidente du Tribunal Administratif d’Amiens de leur souhait de mettre en place une enquête publique portant sur le projet de modification du PLUi Bocage-Hallue.
L’arrêté du 20 novembre 2023 de la CCTNP signé par Mme Christelle HIVER sa présidente, valide le processus de mise en place de cette procédure pour une durée de 30 jours, du mardi 12 décembre 2023 14h30 au jeudi 11 janvier 2024 12h inclus.
Au vu de la demande faite et enregistrée le 30 octobre 2023 par la CCTNP concernant la modification du PLUi du Bocage-Hallue, du code de l’environnement et du code de l’urbanisme, la Présidente du Tribunal Administratif, dans sa réponse du 9 novembre 2023 référencée n° E23000100 / 80 désigne : Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
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- Article 1 : M. Régis de Lauzanne directeur général adjoint, délégué au développement durable au sein du Conseil Général de la Somme en retraite, en tant que commissaire enquêteur titulaire
- Article 2 : M. Claude Truffert comptable à la retraite, en tant que commissaire enquêteur suppléant
-
2.2 – PUBLICATION ET AFFICHAGE
Insertions dans la presse :
Les annonces ont été effectives dans :
o Le Courrier Picard » en 1ère annonce dans l’édition du mardi 28 novembre 2023 et jeudi 14 décembre en seconde annonce
o L’Abeille de la Ternoise » en 1ère annonce dans l’édition du 23 novembre 2023 et jeudi 14 décembre en seconde annonce.
Affichage : Dans les mairies concernées, dès la mise en place des permanences et sur la durée totale de l’enquête (30 jours) du mardi 12 décembre 2023 14h30 au jeudi 11 janvier 2024 12h. L’avis informant le public de l’ouverture de l’enquête publique et ses modalités a été affiché dès l’ouverture de l’enquête et sur site à partir du12 décembre.
Après avoir été alerté d’un empêchement personnel ne permettant pas à M. Régis de Lauzanne d’assurer la fin de l’enquête, une mention spécifique complémentaire a été mise en place sur les différents points d’affichage ainsi que sur le site, signalant le changement de commissaire enquêteur, M. Claude Truffert commissaire enquêteur suppléant reprenant la suite de l’enquête.
2.3 – RÉCEPTION DU PUBLIC
L’enquête s’est déroulée du mardi 12 décembre 2023 14h30 au jeudi 11 janvier 2024 12h inclus, soit 30 jours consécutifs.
Les permanences se sont tenues :
à l’antenne de Villers-Bocage de la CCTNP le mardi 12 décembre de 14h30 à 17h
à la Mairie de Flesselles le mercredi 20 décembre de 9h30 à 12h
à la Mairie de Beaucourt-sur-l’Hallue le jeudi 11 janvier 2024 de 9h30 à 12h
Le dossier était consultable durant toute la durée de l’enquête aux jours et heures d’ouverture des mairies concernées et lors des 3 permanences du commissaire enquêteur.
2.4 – LES REGISTRES D’ENQUÊTE
Ils ont été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête sur les différents sites des permanences, du mardi 12 décembre 2023 14h30 date d’ouverture à sa clôture, le jeudi 11 janvier 2024 12h. Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
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2.5 – RÉUNIONS, VISITES, CONTACTS
- Vendredi 3 novembre : Contact de Mme Wrobel du tribunal Administratif pour me proposer, selon mes disponibilités, la suppléance de l’enquête en question en fonction des dates de permanence arrêtées par le commissaire enquêteur titulaire,
- Mardi 7 novembre : Mail de contact de M. Régis de Lauzanne qui accepte l’enquête en tant que commissaire enquêteur titulaire
- Jeudi 9 novembre : Mail de contact de Mme Wrobel du TA qui nous remercie de notre accord et nous demande de nous contacter pour convenir de nos disponibilités réciproques ; décision du TA n° E23000100 /80 de désignation des commissaires enquêteur
- Vendredi 10 novembre : Contact par mail de M. Regis de Lauzanne me proposant 3 dates de permanence en accord avec M. Durieux de la CCTNP
- Mardi 14 novembre : mail d’accord de principe sur les dates proposées ; retour par mail de la déclaration sur l’honneur à Mme Wrobel du TA
- Jeudi 14 décembre : Ma il de Marine BOITEL responsable Urbanisme et Habitat à la CCTNP avec mention du lien internet de récupération du dossier compte tenu de l’impossibilité de M. Régis de Lauzanne d’assurer la deuxième permanence. En pièces jointes à ce mail, copie des observations émises par les habitants lors de la première permanence du mardi 12 décembre à Villers-Bocage et copie du recours de l’état du 12 février 2018 justifiant l’élaboration de cette modification. - Lundi 18 décembre : Rendez-vous au siège de l’enquête publique, antenne de la CCTNP à Villers- Bocage avec Madame Marine BOITEL pour prise en main du dossier.
- Mercredi 20 décembre : 2éme permanence à la mairie de Flesselles de 9h30 à 12h. 3 personnes sont passées et ont mentionné une observation écrite.
- Mardi 9 janvier : Rendez-vous avec Mme Boitel à l’antenne de la CCTNP à Villers-Bocage pour éclaircissements de certaines zones d’ombre.
- Jeudi 11 janvier 2024 : 3éme et dernière permanence de 9h30 à 12h à Beaucourt-sur-l’Hallue. 9 personnes sont venues et ont fait mention sur le registre d’enquête de 10 observations écrites, ont déposé 3 notes écrites et 2 documents divers.
- Mardi 16 janvier 2024 : Remis en mains propres à Madame Marine Boitel à l’antenne de la CCTNP de Villers-Bocage, le PV de synthèse des observations du public
- Mardi 30 janvier 2024 : Mail de Madame Marine Boitel avec en pièce jointe le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des observations du 16 janvier 2024.
2.6 – CLIMAT DE L’ENQUÊTE
L’enquête publique, mise en place à l’initiative de Madame Christelle HIVER, Présidente de la Communauté de Communes du Territoire Nord Picardie s’est très bien déroulée. Les conditions d’accueil matériel et humain ont été tout à fait satisfaisantes et n’ont souffert d’aucune agressivité de la part des personnes qui se sont déplacées lors des permanences, s’interrogeant simplement sur l’avenir de leurs parcelles, parfois pour faire part de leur désaccord et surtout faire valoir leur point de vue. Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
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2.7 – CLOTURE DE L’ENQUÊTE
La dernière permanence de l’enquête publique s’est tenue à la mairie de Beaucourt-sur-l’Hallue le jeudi 20 janvier 2024 de 9h30 à 12h. Dès la fin de l’enquête, plus personne ne se manifestant, j’ai clôturé le registre d’enquête de ladite commune.
De son côté, Madame Boitel chargée de mission à la CCTNP a récupéré le registre mis à disposition à la mairie de Flesselles ainsi que celui de l’antenne de Villers-Bocage où je me suis rendu une fois la permanence terminée pour les récupérer et les clôturer.
2.8 – RELEVÉ DES OBSERVATIONS
Au total 24 personnes se sont déplacées sur les 3 permanences, rapportant 27 observations (16 observations « écrite » (OE), 3 observations « courrier » (OC) et 8 observations « courrier électronique » (OC@).
3 - ANALYSE ET OBSERVATIONS DU
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
3.1 - SUR LA PROCÉDURE D’ENQUÊTE :
Les affichages et publications règlementaires ont été effectués dans les mairies concernées sur les panneaux réservés à cet effet.
A chacune des permanences en mairie à Villers-Bocage, Flesselles et Beaucourt-sur-l’Hallue, nous avons pu vérifier que l’affichage était bien présent.
Après avoir pris connaissance de l’empêchement de M. Régis de Lauzanne à continuer cette enquête, une notification spécifique a été faite par voie d’affichage et sur le site internet signalant que M. Claude Truffert commissaire suppléant désigné, prenait la suite de l’enquête pour l’amener à son terme.
3.2 - SUR LE DOSSIER SOUMIS À L’ENQUÊTE :
Comme décrit précédemment au paragraphe 1.3.2, le dossier présenté par la CCTNP du Bocage-Hallue est composé de 4 rubriques et 60 plans de zonage :
1- Notice de présentation : divisée en 4 chapitres
2- Règlement modifié : réparti en 5 sections, divisés en sous sections et paragraphes, reprend l’intégralité du nouveau règlement écrit modifié
3- Orientations d’Aménagement et de Programmation développement économique modifiées : reprend les 3 sites retenus par les élus Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
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4- Orientations d’Aménagement et de Programmation de densité modifiées : liste sous forme de tableau l’ensemble des communes concernées
60 plans de zonage : 29 plans à l’échelle 1/2000 (1 par commune sauf pour Flesselles, Naours, Talmas et Villers-Bocage qui en comptent 3)
21 plans à des échelles variables
Le dossier mis à la disposition du public a permis à chaque visiteur de bien cerner les évolutions liées aux modification envisagées. Dans la rubrique « Notice de présentation » le règlement graphique repris par commune et par modification sous forme de plans « avant/après » avec mention de la raison du changement, indique de façon précise les conséquences liées à la modification.
La liste amendée des emplacements réservés maintenus (écriture noire) et supprimés (écriture rouge barrée) permet d’appréhender de façon synthétique la situation définitive.
Le règlement écrit repris dans son état initial, modifié par des écritures en « rouge barré » pour les éléments supprimés et « rouge » pour ceux ajoutés permet d’avoir une vision claire de son évolution et sa de situation finale.
Enfin, aux chapitres 3 et 4 de la « Notice de Présentation », le bilan des pièces impactées permet de cerner les conséquences engendrées par les modifications et leur incidence sur l’environnement, des éléments importants qui permettent de justifier les choix réalisés.
Une dernière remarque qui n’est pas spécifique à ce dossier et qui concerne en général les enquêtes publiques portant sur les modifications de PLU, concerne les plans de zonage qui restent difficiles à exploiter par manque d’indications.
Ne serait-il pas possible de localiser par exemple la mairie, l’église, le cimetière ou d’indiquer le nom de la rue principale, des éléments qui permettraient à chacun de mieux se repérer, feraient gagner du temps, faciliteraient les échanges et la compréhension.
.
3.3 – SUR LES AVIS DES PPA
LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA SOMME : Le courrier du 1er décembre 2023 signé de la Présidente Madame Françoise CRETE, se prononce sur 7 points :
1) Retrait de cinq communes du règlement graphique : 1 avis : sans effet sur activité agricole 2) Modifications du règlement graphique : 2 avis : favorable et sans effet sur activité agricole 3) Modification des emplacements réservés (ER) : 1 avis : sans effet sur activité agricole assorti d’une remarque concernant la « Charte de recommandations pour une meilleure prise en compte des circulations agricoles dans les aménagements de voiries »
4) Modifications des Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP) : 2 avis : sans effet sur activité agricole et favorable
5) Modifications du règlement écrit : 1 avis : favorable assorti d’une remarque liée à la « Charte des recommandations » vue précédemment
6) Suppression de la partie réglementaire du PLUi du volet habitat du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) : 1 avis : sans effet sur activité agricole
7) Extension de la zone Ueq et de l’ER sur la commune de Saint Gratien : 1 avis : défavorable
En synthèse et au regard des observations formulées, la Chambre d’Agriculture émet un avis favorable au projet de modification du PLUi du territoire Bocage-Hallue assorti d’une réserve concernant : - Les recommandations de la Charte pour une meilleure prise en compte des circulations agricoles - Le respect de l’avis défavorable de la CDPENAF sur la commune de Saint Gratien Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
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LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF) : Dans un courrier daté du 2 octobre 2023, la CDPENAF a mis deux avis distincts : 1 défavorable et 1 favorable
- Un avis défavorable pour les 2 secteurs Neq de Saint Gratien qui n’apparaissent pas compatible au titre de l’article L.153-13 du Code de l’Urbanisme relatif à la délimitation de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dans les zones agricoles et naturelles du PLUi et qui devront être reclassés en zone N ou en Ueq
- 1 avis favorable au titre de l’article L.152-12 du Code de l’Urbanisme relatif aux extensions et/ou annexes des bâtiments existants en zone A et/ou N.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SOMME :
Le projet de modification du PLUi du Bocage-Hallue n’impacte en aucune façon le réseau routier départemental, le Conseil Général de la somme n’a aucune remarque à formuler.
LA MISSION REGIONALE D’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE DES HAUTS DE FRANCE (MARe) Dans sa délibération du 5 septembre 2023, présidée par Madame Hélène FOUCHER, la MRAe des Hauts de France a considéré que la modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Bocage-Hallue n’a pas d’incidences notables sur l’environnement et la santé humaine au sens de l’annexe II de la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et qu’il n’est pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale. Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
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4 – MEMOIRE EN REPONSE DU PORTEUR DE PROJET
AU PROCES VERBAL DE SYNTHESE
1ère Modification du PLUi du Bocage-Hallue
Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse du 16 janvier 2024
L’enquête publique relative au projet de Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Bocage-Hallue s’est déroulée du 12
décembre 2023 au 11 janvier 2024 inclus.
Au terme de l’enquête publique, Monsieur Claude Truffert, commissaire enquêteur suppléant en remplacement de Monsieur Régis Delauzanne,
commissaire enquêteur titulaire empêché, a communiqué le 16 janvier 2024 le procès-verbal de synthèse des observations recueillies pendant la
durée de l’enquête.
En application de l’article L.153-18 du code de l’environnement, à compter de la réception du procès-verbal de synthèse, la communauté de
communes Territoire Nord-Picardie dispose d’un délai de 15 jours pour produire ses observations.
Le présent document constitue le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des observations recueillies au cours de l’enquête publique.
Il est précisé que chaque commentaire de la communauté de communes sur les observations recueillies trouvera réponse définitive à l’approbation
de la modification du PLUi, après réception et analyse du rapport du commissaire enquêteur. Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
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1- Courriers reçus par courriels sur la messagerie de la CCTNP
Index Intervenant Enoncé ou Synthèse de l’observation Commentaires de la CCTNP Avis du commissaire enquêteur
OC@1 Monsieur AVISSE
Frédéric - Maire
8, ch’fond de rue
80260 Molliens au bois
molliens.maire@gmai|.c
om
Bonjour,
Par la présente, je souhaite modifier le zonage d’une
parcelle de la commune de Molliens au Bois.
Cela concerne la parcelle 799, rue Moutier.
Actuellement, cette parcelle construite (hangar communal)
est en A, l’objectif est de la transformer en Uc afin
d’envisager la réalisation de logements sociaux. Vous
noterez que celle-ci est dans le périmètre du village. A cet
effet, vous trouverez le plan de situation et le plan de
localisation.
Espérant réaliser ces logements, j’espère que cette requête
aboutira.
Bien cordialement
Frédéric AVISSE.
La CCTNP entend la requête de Monsieur
Avisse. Cependant, la réduction d’une zone
agricole (passage d’une zone A en zone U)
relève de la procédure de révision du PLUi
conformément à l’article L.153-31 du code de
l’urbanisme.
La CCTNP pourra analyser cette demande
lorsqu’une procédure de révision du PLUi sera
envisagée.
Requête entendue,
certes, mais dont
l’aboutissement risque
de demander beaucoup
de temps compte tenu
qu’une procédure de
révision est plus
exigeante en terme de
formalités qu’une
procédure de
modification qui
demande déjà beaucoup
de temps et d’énergie à
mettre en place. Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
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OC@2 M. Yves LUCAS Madame, Monsieur bonjour,
Par ce mail, je vous demande de bien vouloir passer les
parcelles AD246 et AD247 de Villers-Bocage en zone U. En
effet je suis également propriétaire de la parcelle AD244,
ces trois parcelles formant une même propriété. Je vous fait
cette demande car j’ai en projet de construire un garage sur
ces parcelles 246 et 247 en continuité du parking existant.
Garage qui serait construit avec les mêmes matériaux que
la maison afin de garder une continuité architecturale.
Actuellement, je ne peux le faire car le PLU m’impose le
retrait de cinq mètres. Je vous joint deux photos permettant
de situer l’endroit où je désire construire ce garage.
Espérant une réponse positive à ma demande, veuillez
agrée ; Madame, Monsieur, l’expression de ma meilleure
considération. Pourriez-vous m’accuser réception de cette
demande ? Merci Yves Lucas 8 rue des frênes 80260v
Villers Bocage
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Je vous prie de trouver ci attaché mes observations et avis
L’aménagement de la zone 1AUh est en cours
d’achèvement. Les deux premières tranches
sont terminées, la troisième tranche est en
cours.
Dans l’attente de l’achèvement total de
l’urbanisation de la zone et de pouvoir modifier
le zonage pour que l’ensemble revienne en zone
U, vu la localisation des parcelles objets de la
demande, situées en limite de zone 1AUh,
uhaite passer les 2 parcelles actuellement en
1AUh en U.
La modification du PLUi va permettre
La décision prise par la
CCTNP de modifier le
classement des deux
parcelles en question en
Ub, permettra ainsi le
projet de construction
envisagé et ceci dans un
avenir proche. Une
décision logique puisque
ces parcelles sont
actuellement à usage de
jardin d’une maison elle-
même située en zone Ub
et qui ne remet pas en
cause les principes du
PADD ni celles de l’OAP
« Le jardin du Petit
Pois » Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 18
Etant donné que ces parcelles sont un usage de
jardin d’une habitation située en zone Ub, que
les règles d’implantation de la zone 1AUh ne
permettent pas au propriétaire de ces parcelles
de réaliser son projet de construction d’un
garage suivant les nouvelles règles
d’implantation définies en zone Ub dans le projet
de modification du PLUi, la CCTNP propose de
modifier le zonage des parcelles AD 246 et AD
247 pour les mettre en zone Ub. Cela ne remet
en cause ni le PADD, ni les principes
d’aménagement de l’OAP « Le Jardin du Petit
Pois » dont l’urbanisation est en cours
d’achèvement.
Le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et
de Programmation sera adapté en
conséquence. Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
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OC@3 Michel de Cauwer Monsieur le Commissaire enquêteur, Je vous prie de trouver ci attaché mes observations et avis
DEFAVORABLE sur le Projet de modification du PLUI
Bocage-Hallue.
En espérant une prise en considération.
Copie : Mairie de Beaucourt sur l’Hallue et Montigny sur
l’Hallue
Bien cordialement.
Michel de Cauwer
Un des gérants du GFA de Cauwer de Monclin (pièce
jointe)
Le PLUi Bocage-Hallue approuvé en 2017
classe certaines parcelles à usage agricole en
zone N car le diagnostic et l’état des lieux
réalisés en début de procédure d’élaboration du
PLUi ont identifié ces espaces comme étant
concernés par des enjeux écologiques
importants.
Le rapport de présentation du PLUi page 86 du
tome 2 justifie ce classement ainsi :
« Certaines parcelles à usage agricole étant
concernées par des enjeux écologiques
importants ont été classées en zone naturelle
afin de préserver les espaces nécessaires aux
continuités écologiques. Ce classement ne
remet pas en cause les pratiques agraires mais
interdit simplement la construction de nouveaux
bâtiments pour les raisons évoquées ci-
dessus."
Ainsi, le classement en zone N n'interdit pas
l'usage premier des parcelles agricoles, c’est-à-
dire leur maintien et leur exploitation. Cela
interdit la construction de nouveaux bâtiments
sur ces parcelles.
La CCTNP prend note de l’avis défavorable du
GFA de Cauwer de Monclin. Cependant, la
réduction d’une zone naturelle relève de la
procédure de révision du PLUi conformément à
l’article L.153-31 du code de l’urbanisme.
La CCTNP pourra analyser cette demande
lorsqu’une procédure de révision du PLUi sera
envisagée.
Pas de commentaire
particulier puisque la
procédure de
modification envisagée
ne remet pas en cause le
classement de certaines
parcelles figurant déjà au
PLUi de 2017. L’usage
et l’exploitation agricole y
sont préservés, seule la
partie construction n’est
pas autorisée.
Par ailleurs, l’actuelle
procédure de
modification de PLUi ne
permet pas de réduire ou
modifier le classement
d’une zone, seule une
procédure de révision
peut l’autoriser. Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 20 Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 21
OC@4 Laurine Vancraeynest Bonjour,
Durant l’enquête publique concernant la modification du
PLUi, il est porté à la connaissance des habitants les
évolutions prévues et laissé la possibilité d’émettre un
avis.
Dans un premier temps, je trouve les évolutions
favorables, notamment au niveau du retrait vis-à-vis de la
limite séparative lors des constructions. C’est un sujet qui
a régulièrement bloqué les habitants de ma commune. Je
suis conseillère municipale dans la commune de
Pierregot. Je travaille depuis de nombreuses années dans
le montage de projets agricoles et le dépôt des demandes
d’urbanisme. J’ai eu l’occasion d’en étudier bon nombre
depuis mon début de carrière. Ce point était très bloquant
pour nos administrés. Merci de le modifier.
Ma deuxième casquette et celle d’agricultrice, avec mon
époux au sein de la SCEA FERME DE PIERGOU, 8 rue
d’en haut à Pierregot. A ce titre, je vous sollicite afin que
vous intégriez mon élevage de bovins (déclaré ICPE pour
50 BE) dans le PLU. En tant que jeune agricultrice
l’ensemble de mes projets sont bloqués par le PLU
(extension limitée à 30%), nouvelle construction interdite.
Cela compromet énormément l’avenir de mon exploitation
agricole. Je souhaite qu’une modification soit apportée à
cette règle sur la zone UB ou que l’élevage soit pris en
compte et que les bâtiments concernés en limite
séparative Sud uniquement soit classée en zone agricole.
Nous sommes également concerné par le PLU sur la
commune de Rubempré (2nd bâtiment d’élevage)
Je reste à votre disposition pour échanger sur le sujet.
J’aimerais beaucoup que l’on puisse avancer ensemble et
que les décisions qui seront prises et bloqueront notre
évolution ne soient pas prises sans en être informée.
Merci d’avance, pour la prise en compte de ces
remarques.
Bien cordialement,
Laurine Vancraeynest (2 pièces jointes)
La CCTNP prend note de cette remarque.
Le règlement écrit autorise les exploitations
agricole et forestière en zone Ub dans les
conditions suivantes : « ne sont autorisés que
les extensions des bâtiments agricoles existants
dans la limite d’une hausse de 30% de la surface
du bâtiment existant. La construction de
nouveaux bâtiments agricoles est interdite.
Les lois changent et
s’adaptent aux difficultés
rencontrées, à l’évolution
de nos conditions de vie.
Les enquêtes publiques
permettent à chacun de
s’exprimer et donner un
avis, ce qui est
fondamentalement
essentiel.
Dans le cas présent,
vous faites valoir à la fois
des points positifs qui
facilitent l’évolution du
nombre d’habitants par
des allégements en
matière de construction
et de l’autre vous
souhaitez modifier la
zone Ub pour vous
permettre d’agrandir
votre exploitation.
Votre demande apparaît
difficilement compatible
et réalisable dans le
contexte actuel où
chacun veut pouvoir
vivre normalement sa vie
sans gêner l’autre, ce qui
n’est pas toujours facile
et qui oblige parfois pour
le bien-être de tous, à
faire des concessions.
J’ai bien noté que la
CCTNP ne souhaite pas
pour l’instant modifier
quoi que ce soit et vous
invite à réitérer votre
demande lors d’une
prochaine révision du
PLUi. Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 22
Les extensions des bâtiments agricoles
d’élevage sont interdites sauf le cas de mise aux
normes. Ils sont limités à une hausse maximale
de 30% de la surface des bâtiments existants.
… »
L’objectif de cette règle explicité dans le rapport
de présentation du PLUi tome 2 page 37 est de
ne pas bloquer le développement des activités
existantes tout en faisant prévaloir le caractère
urbain de la zone.
La CCTNP entend les difficultés rencontrées,
effectivement dans le cadre d’une activité
d’élevage, les seules extensions de bâtiments
existants autorisées le sont dans le cadre de
mise aux normes. Néanmoins, dans tous les
cas, une exploitation déclarée ICPE est régit par
les dispositions législatives ou règlementaires
ICPE qui soumettent à des conditions de
distance l’implantation ou l’extension de
bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et
immeubles habituellement occupés par des
tiers, à laquelle s’ajoutent par ailleurs les
dispositions de l'article L. 111-3 du code rural
relatif à la règle de réciprocité en la matière pour
toute nouvelle construction habituellement
occupées par des tiers vis-à-vis des bâtiments
d’élevage.
Cela signifie que même avec un règlement du
PLUi assoupli vis-à-vis des règles d’implantation
des bâtiments d’élevage en zone Ub, ou même
en classant ces bâtiments en zone agricole (A),
la législation ICPE s’appliquera et limitera
certainement les possibilités d’implantations de
ces bâtiments au regard de la proximité des
habitations à proximité, puisqu’insérés dans le
tissu bâti.
Dans un principe de respect du caractère urbain
de la zone U définie, la CCTNP ne souhaite pas
apporter les changements demandés pour ce
point. Une nouvelle analyse pourra être réalisée
lorsqu’une révision du PLUi sera envisagée. Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 23
2- Observations relevées sur le registre de Beaucourt-sur-l’Hallue
Index Intervenant Enoncé ou Synthèse de l’observation Commentaires de la CCTNP Avis du commissaire enquêteur
OE/
BEA01
M. Mme BLEUX
François
2 rue de la Cavée
Beaucourt sur l’Hallue
Au regard du plan présenté, je demande la levée de
réserve de passage au profit de la commune sur la
parcelle AC33. Ceci est d’autant plus surprenant que la
parcelle AC79 située derrière, nous appartient
Cette demande de levée de réserve à déjà été formulée
antérieurement lors de l’établissement du PLUi
Cordialement
Signé de son auteur
Lors de l’élaboration du PLUi, suite à la
demande formulée en enquête publique de
retrait, l’emplacement réservé avait été adapté
en cohérence avec la DP délivrée (extension).
La CCTNP va prendre attache avec la
commune pour décider du maintien ou du retrait
de cet l’emplacement.
En attente du retour de la
CCTNP, une situation
anormale qui dure depuis
déjà trop longtemps, une
réponse attendue à
communiquer dès que
possible.
OE/
BEA02
Romain Devogelaere
Beaucourt sur l’Hallue
34 rue du vieux
cimetière
Déplacement de la zone agricole sur les parcelles OC208
et 288 pour agrandir les parcelles 387 et 390.
Passer la parcelle 182 en zone naturelle en zone agricole
pour pouvoir permettre une construction d’habitation pour
l’exploitant agricole.
Permettre à l’exploitation de s’étendre à la sortie du village
et non vers le village
Signé de son auteur
Beaucoup de contraintes
à surmonter pour arriver
à satisfaire les
observations de M.
Devogelaere en
recherche de solutions
qui vont dans le bon sens
et qui cherche à répondre
aux attentes de tout le
monde. Et en plus de
cela, la procédure
actuelle de modification
du PLUi ne permet pas
aujourd’hui de répondre à
ces attentes, étant Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 24
Le PLUi Bocage-Hallue approuvé en 2017
classe certaines parcelles à usage agricole en
zone N car le diagnostic et l’état des lieux
réalisés en début de procédure d’élaboration du
PLUi ont identifié ces espaces comme étant
concernés par des enjeux écologiques
importants.
Un axe de ruissellement traverse le secteur.
Les parcelles objets de la demande sont par
ailleurs concernées par des nappes sub-
affleurantes. Cette information est affichée dans
le règlement graphique BIS du PLUi.
La parcelle 182, désormais recadastrée AD 4
est également concerné par des haies
entendu qu’elles relèvent
du domaine de la révision
et non de celui de la
modification et qu’elles
devront faire l’objet d’une
demande ultérieure, lors
d’une prochaine mise en
place de révision
complète du PLUi Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 25
identifiées comme éléments du patrimoine éco-
paysager protégés au titre de l’article L.153-23
du code de l’urbanisme.
Le rapport de présentation du PLUi page 86 du
tome 2 justifie le classement en zone N ainsi :
« La zone N couvre des espaces naturels ou
forestiers, équipés ou non qui, compte tenu soit
de la qualité des sites, des milieux naturels, des
paysages et de leur intérêt, soit de l’existence
d’une exploitation forestière, soit de leur
caractère d’espaces naturels, doivent être
préservés. »
« Certaines parcelles à usage agricole étant
concernées par des enjeux écologiques
importants ont été classées en zone naturelle
afin de préserver les espaces nécessaires aux
continuités écologiques. Ce classement ne
remet pas en cause les pratiques agraires mais
interdit simplement la construction de nouveaux
bâtiments pour les raisons évoquées ci-dessus."
Lors de l’élaboration du PLUi, la zone A avait
été élargie autour de l’exploitation afin de
permettre un développement si nécessité.
La CCTNP entend les demandes effectuées par
Monsieur Devogelaere. Néanmoins, dans le
respect des orientations du PADD, de la qualité
paysagère du site en fond de vallée de l’Hallue,
et des risques identifiés, et parce que la
réduction d’une zone naturelle relève de la
procédure de révision du PLUi conformément à
l’article L.153-31 du code de l’urbanisme,
aucune modification du PLUi ne peut être
apportée.
La CCTNP pourra analyser cette demande
lorsqu’une procédure de révision du PLUi sera
envisagée. Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 26
OE/
BEA03
M. Deflesselle
Coisy
Mettre les 2 parcelles N en jardin
Voir à mettre en COIB la parcelle près du hangar qui n’est
plus occupé par des animaux
Signé de son auteur
Les deux secteurs N ayant bien un usage de
jardin de construction existante, la CCTNP
valide leur classement en secteur Nj.
Bien noté la prise en
compte par la CCTNP de
la demande de M.
Deflesselle de classer les
deux parcelles N en Nj Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 27
Suivant l’article L.153-31 du code de
l’urbanisme, la réduction d’une zone agricole ou
naturelle n’est possible que dans le cadre d’une
révision du PLUi. Cette demande pourra être
analysée lorsqu’une révision du PLUi sera
envisagée.
Pas possible dans le cas
présent car selon l’article
L.153-31 du code de
l’Urbanisme, ne peut se
faire que dans le cadre
d’une révision
OE/
BEA04
Beuvin Laisser les parcelles AB28 et 27 constructibles. Payer en succession comme terrains à bâtir.
Enclaver dans une zone UC
Signé : Deflesselle
Dans le PLUi de 2017,
les deux parcelles en
question étaient classées
en zone Uc. A priori et
selon le propriétaire, il
semblerait qu’une
succession a été notifiée
en valorisant ces 2
parcelles en terrain à Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 28
Pour mémoire, la modification du PLUi a été
engagée par arrêté de l’ancien Président de la
CCTNP du 31 octobre 2019 en réponse au
recours de l’Etat en date du 12 février 2018
effectué dans le cadre du contrôle de légalité
sur le PLUi approuvé le 28 novembre 2017. Le
Préfet évoque notamment dans le recours que
le PLUi ne respecte pas certaines dispositions
du Schéma de Cohérence Territoriale dont la
limitation de la consommation de foncier
agricole, naturel et forestier. Suite à ce recours
gracieux, une réunion a été organisée le 4 avril
2018 avec les maires du territoire Bocage-
Hallue et les services de l’Etat suivi d’une
réunion technique dans les locaux de la DDTM
en date du 11 avril 2018 afin de trouver un
consensus sur les observations émises dans le
recours de l’Etat.
Les parcelles objets de la demande figurent
parmi les demandes du Préfet de retrait de
parcelles de la zone constructible et auxquelles
la CCTNP a répondu favorablement, et figurent
dans l’arrêté de prescription de la modification
du PLUi.
La CCTNP maintient le classement en zone A.
bâtir ce qui semblait
logique compte tenu de
leur classement de
l’époque. Le règlement
graphique du PLU
modifié classe aujourd’hui
ces 2 parcelles en A sous
recommandation de M. le
Préfet. Au vu des plans
présentés, de l’enclave
que représente ces 2
parcelles dans la zone
Uc, ne serait-il pas
possible à titre tout à fait
exceptionnel, de
reclasser ces 2 parcelles
en Uc pour tenir compte
de l’antériorité et des
erreurs dont elles ont fait
l’objet, tout en
considérant que la
limitation de
consommation foncière
ne devrait pas trop en
souffrir, Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 29
OE/
BEA05
Massias Sur l’OAP Saint Gratien « Bois Delfoy » supprimer la phrase l’ouverture à l’urbanisation de cette zone n’est
possible que dans le cadre d’opérations d’ensemble. Une
zone habitat, une zone équipement public aucune relation
entre les deux zones.
La parcelle 801 vient d’être vendue au prix du terrain à
bâtir comme prévue. Cette parcelle doit rester à bâtir
Signé de son auteur
Concernant le premier point, l’OAP « Bois
Delfroy » mentionne bien que l’ouverture à
l’urbanisation de cette zone n’est possible que
dans le cadre d’opérations d’ensemble ».
Néanmoins cela concerne la création de
logements. Il est demandé de créer au minimum
4 logements sur l’emprise du site, en zone
1AUh, à vocation habitat.
L’aménagement de la zone 1AUeq peut être
réalisé séparément.
J’ai bien noté la réponse
de la CCTNP sur l’OAP
Saint Gratien « Bois
Delfoy », que les 2 zones,
habitat et équipement
public peuvent être
aménagée
indépendamment l’une de
l’autre, qu’il faut
simplement respecter les
règles afférentes à
chacune d’elles. Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 30
Dans les mêmes circonstances qu’expliqué plus
en amont, la parcelle objet de la demande
figurent parmi les demandes du Préfet de retrait
de parcelles de la zone constructible et
auxquelles la CCTNP a répondu favorablement,
et figurent dans l’arrêté de prescription de la
modification du PLUi.
La CCTNP maintient le classement en zone A.
Compte tenu de la
configuration cadastrale
de la parcelle, je rejoints
la position prise par la
CCTNP
OE/
BEA06
ROUGEGREZ Fortuné
2, rue du Château d’eau
Hameau du Rosel
80260 La Vicogne
1 - Sur la parcelle A414 figure un espace boisé classé qui
au moment de la sortie du PLUI n’existait déjà plus. Sa
présence empêche tout le monde de permis de construire
ce qui pose problème dans l’expansion de mon activité.
2 – Sur la parcelle A415, le classement en zone naturelle
est incompréhensible étant donné que cette dernière est
en terre labourable depuis 2003. De plus cette parcelle
jouxte mon corps de ferme et je souhaite pouvoir étendre
ce dernier dans les années à venir.
C’est pourquoi je demande expressément la suppression
de la zone espace boisé classé sur la parcelle A414 ainsi
que le passage en zone agricole pour la parcelle A415.
Signé de son auteur
1- Suivant l’article L.153-31 du code de
l’urbanisme, la réduction d’un espace boisé
Il me semble que la
CCTNP ne répond pas à Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 31
classé n’est possible que dans le cadre d’une
révision du PLUi. Cette demande pourra être
analysée lorsqu’une révision du PLUi sera
envisagée.
2- Le PLUi Bocage-Hallue approuvé en 2017
classe certaines parcelles à usage agricole en
zone N car le diagnostic et l’état des lieux
réalisés en début de procédure d’élaboration du
PLUi ont identifié ces espaces comme étant
concernés par des enjeux écologiques
importants.
Le rapport de présentation du PLUi page 86 du
tome 2 justifie ce classement ainsi :
« Certaines parcelles à usage agricole étant
concernées par des enjeux écologiques
importants ont été classées en zone naturelle
afin de préserver les espaces nécessaires aux
continuités écologiques. Ce classement ne
remet pas en cause les pratiques agraires mais
interdit simplement la construction de nouveaux
bâtiments pour les raisons évoquées ci-dessus."
Ainsi, le classement en zone N n'interdit pas
l'usage premier des parcelles agricoles, c’est-à-
dire leur maintien et leur exploitation. Cela
interdit la construction de nouveaux bâtiments
sur ces parcelles.
La CCTNP entend la volonté de développement
de l’exploitation de Monsieur Rougegrez.
Néanmoins, dans le respect des orientations du
PADD et parce que la réduction d’une zone
naturelle relève de la procédure de révision du
PLUi conformément à l’article L.153-31 du code
de l’urbanisme, aucune modification du PLUi ne
peut être apportée.
La CCTNP pourra analyser cette demande
lorsqu’une procédure de révision du PLUi sera
envisagée.
la question posée par
rapport à la parcelle
A414.
Lors de sa visite
l’exploitant agricole m’a
indiqué que la partie
boisée de cette parcelle
n’existait plus, qu’elle
était labourée depuis déjà
de nombreuses années. Il
serait peut-être judicieux
de mettre en accord la
réalité du terrain et celle
du plan sans se référer
uniquement aux
procédures adaptées au
cas d’espèce ?
La mise en culture d’une
parcelle classée N ne
pose pas de problème en
soit, l’agriculteur l’exploite
depuis plus de 20 ans et
pour l’instant rien
n’indique de
changements dans ce
sens. Cependant le
classement en zone N ne
permet pas la
construction de nouveaux
bâtiments. Dans ce cas, il
faut demander le
changement de
classification de la zone
où la construction est
envisagée et cela ne peut
se faire que dans le cas
d’une révision de PLU,
une demande à réitérer à
ce moment-là. Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 32
OE/
BEA07
MATHON Laëtitia
7 rue Principale
80260 Beaucourt sur
l’Hallue
06-21-51-14-15
J’aimerai que la parcelle 299 située sur la commune de
Beaucourt / l’Hallue reste dans la zone Ub, comme inscrite
précédemment.
Il ne s’agit pas d’un champ agricole mais de mon fond de
jardin.
Comme le sont les fonds de jardin des parcelles 315 et
256
Signé de son auteur
Zone BEA-A :
A quoi correspond ce secteur
Signé de son auteur
Cette modification (replacer les parcelles OC
298 et 299 recadastrées AB 3 et AB 4 pour
partie) a été demandé par le Préfet dans son
avis émis dans le cadre de la consultation des
Personnes publiques associées en amont de
Cette modification corrige
une erreur matérielle sur
le PLUI approuvé en
2017, le Préfet ayant à
l’’époque déjà demandé
dans le cadre de la Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 33
l’enquête publique lors de l’élaboration du PLUi
en 2017. Cette demande, validée à l’époque par
la commune, n’a pas été reprise dans les
documents approuvés.
Le Préfet a réitéré sa demande dans le recours
gracieux du 12 février 2018 sur le PLUi
approuvé dans le cadre du contrôle de légalité.
La CCTNP maintient le classement en A pour
correction de cette erreur matérielle.
Le secteur BEA-A correspond à un secteur de la
zone Ub couvert par une Orientation
d’Aménagement et de Programmation (OAP) de
densification qui impose un nombre minimal de
logements à produire dans l’aménagement du
secteur (4 logements minimum pour le secteur
BEA-A).
consultation des
Personnes Publiques
Associées (PPA) ce
changement de
classement, dans le but
de limiter la
consommation foncière.
Pas de commentaire
particulier
3- Observations relevées sur le registre de Flesselles
Index Intervenant Enoncé ou Synthèse de l’observation Commentaires de la CCTNP Avis du commissaire enquêteur
OE/
FLE01
Non précisé Parcelle AK66 classée actuellement en zone naturelle. Etudier la possibilité de passer une partie de cette parcelle
côté bois qui est (AK19) en terrain à bâtir
Pas de signature
La réduction d’une zone naturelle relève de la
procédure de révision du PLUi conformément
à l’article L.153-31 du code de l’urbanisme,
aucune modification du PLUi ne peut être
apportée.
La CCTNP pourra analyser cette demande
lorsqu’une procédure de révision du PLUi sera
envisagée.
La procédure actuelle ne
permet pas de répondre à
cette demande. A réitérer
lors de la mise en place
d’une procédure de
révision du PLUi Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 34
4- Observations relevées sur le registre de Villers-Bocage
Index Intervenant Enoncé ou Synthèse de l’observation Commentaires de la CCTNP Avis du commissaire enquêteur
OE/
VIL01
M. Mme LANGLET
à Beaucourt sur l’Hallue
Parcelles 298. 299 reclassées en zone agricole (AB3)
Voir lettre en PJ au registre
Pas de signature (pièce jointe)
Se rapprocher de la
réponse faite à Mme
MATHON Laêtitia, index
OE/BEA07 Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 35
Cette modification (replacer les parcelles OC 298
et 299 recadastrées AB 3 et AB 4 pour partie) a
été demandé par le Préfet dans son avis émis
dans le cadre de la consultation des Personnes
publiques associées en amont de l’enquête
publique lors de l’élaboration du PLUi en 2017.
Cette demande, validée à l’époque par la
commune, n’a pas été reprise dans les
documents approuvés.
Le Préfet a réitéré sa demande dans le recours
gracieux du 12 février 2018 sur le PLUi approuvé
dans le cadre du contrôle de légalité.
La CCTNP maintient le classement en A pour
correction de cette erreur matérielle.
OE/
VIL02
M. et Mme CARTON
Hérissart
22, rue du Paradis
Parcelles 156 (157 sœur) zone ZA COISY auraient
souhaité qu’elle repasse en zone constructible
Pas de signature
La réduction d’une zone agricole relève de la
procédure de révision du PLUi conformément à
l’article L.153-31 du code de l’urbanisme, aucune
modification du PLUi ne peut être apportée. Par
ailleurs, l’urbanisation de ces parcelles
représenterait de l’étalement urbain, contraire
aux dispositions du SCoT.
Une demande qu’il
faudra réitérer dans le
cadre d’une révision du
PLUi, la procédure
actuelle ne répondant
pas à ce type de
demande. De plus votre
demande est contraire
aux dispositions du SCoT
qui cherche à limiter
l’étalement urbain. Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 36
OE/
VIL03
M. Francois Didier
16 rue Principale
Beaucourt sur l’Hallue
Parcelle 18 à Beaucourt sur l’Hallue contiguë à 19 et 20
Construction et allée section AC.
M. Francois souhaiterait pouvoir construire sur une partie
parcelle 18
Pas de signature
La réduction d’une zone naturelle relève de la
procédure de révision du PLUi conformément à
l’article L.153-31 du code de l’urbanisme, aucune
modification du PLUi ne peut être apportée.
La CCTNP pourra analyser cette demande
lorsqu’une procédure de révision du PLUi sera
envisagée.
La procédure de
modification ne permet
pas d’accéder à votre
demande. Pour cela une
révision du PLUI est
nécessaire ; à renouveler
lors de la mise ne place
d’une telle procédure
OE/
VIL04
M. VOGLER
Villers Bocage
Gd rue – 7 bis
M. Vogler intervient au sujet du terrain en ZA au nord de
V Bocage en friche alors qu’il pourrait être aménagé le
long des chemins de Tour de Ville, encadré par les zones
Ua et Uc
Pas de signature
La CCTNP ne localise pas le terrain objet de la
demande et ne peut apporter de réponse sur ce
point.
Rien à ajouter Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 37
OE/
VIL05
Domont Anne Sophie
Maire de Villers Bocage
1- Une maison a été construite sur la parcelle 123 AI
p. construire accordé sur une zone initialement en Ua et
passé en A au projet de PLUi modifié
2- Zone AUco
Voir page 43 de la notice de présentation.
Mme Domont a un permis d’aménager. Peut-elle
poursuivre l’aménagement de cette zone ?
Pas de signature
1 -Le permis de construire ayant été accordé et
la maison construite, la CCTNP revient sur la
modification projetée et laisse la parcelle en zone
Ua.
Pris bonne note du
changement de
classification de A en Ua
de la parcelle 123 Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 38
2 –Le permis d’aménager a une durée de validité
de 3 ans (article R424-17 du code de
l’urbanisme). Cela signifie que pendant la durée
de validité du PA, les droits dont dispose le
titulaire de l’autorisation d’urbanisme ne peuvent
pas être remis en cause, même si une
modification des règles applicables est
intervenue pendant cette durée de validité.
Le retrait de ce secteur AUco ayant été demandé
par le Préfet dans son recours gracieux du 12
février 2018, la CCTNP maintient son
reclassement en zone A. Madame Domont peut
poursuivre son projet durant la durée de validité
du PA.
La modification du PLUi
n’a pas d’incidence
pendant toute la durée
du permis d’aménager. Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 39
OE/
VIL06
Domont Anne Sophie
Architecte
Page 30 Rubempré
Concerné par une OAP. Déjà 1 maison construite plus 2
autres avec permis accordé 2022
Pas de signature
La parcelle concernée par la maison déjà
construite, la CCTNP revient sur la modification
projetée et laisse la parcelle en zone Ub.
Concernant les permis de construire accordés,
La zone 2AUh faisant
partie des changements
demandés par M. le
Préfet dans son recours
gracieux de février 2018,
la CCTNP maintien ce
classement qui cherche
simplement à réguler
dans le temps, les zones
à urbaniser.
S’agissant d’une OAP
déjà répertoriée dans le
règlement graphique du
PLU approuvé en 2017, Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 40
Ceux-ci ont une durée de validité de 3 ans
(article R424-17 du code de l’urbanisme). Cela
signifie que pendant la durée de validité du PC,
les droits dont dispose le titulaire de l’autorisation
d’urbanisme ne peuvent pas être remis en cause,
même si une modification des règles applicables
est intervenue pendant cette durée de validité.
La modification effectuée (passage du côté sud
de la rue Pierre Poiré en zone 2AUh) ayant été
demandé par le Préfet dans son recours gracieux
du 12 février 2018, la CCTNP maintient son
reclassement en zone 2AUh. Les projets de
construction peuvent se poursuivre durant la
durée de validité du PC.
je n’ai pas trouvé trace
de modification en
question dans le
règlement graphique du
PLU modifié. De toute
façon, considérant la
réponse de la CCTNP,
les permis de construire
accordés restent valables
3 ans et ne peuvent en
aucun cas être remis en
cause.
OE/
VIL07
Francine
VANDEPOPULIERE
Tél 06-08-33-94-58
Propriétaire de la
parcelle AD116
Le PLUI initial a été approuvé le 28 novembre 2017
Après qu’il ait été soumis au contrôle de la légalité et ait
fait l’objet d’un recours gracieux de ma part, et sur la base
des remarques de l’Etat, le Président de la communauté
de communes du Territoire Nord Picardie a, par arrêté du
31 octobre 2019 engagé une procédure de modification
du PLUI de Bocage Hallue comprenant notamment en ce
qui me concerne sur la commune de Rubempré : « le
reclassement de la parelle AD116 en U (erreur matérielle
de retranscription) avec une mise en place d’un OAP de
densification ».
Le projet de modification établi le 29 juin 2023 par le
cabinet d’urbanisme ROUY ne reprend pas la modification
demandée et la parcelle AD116 figure de façon isolée en
A au milieu d’une zone entièrement définie comme Ub
(dent creuse) ce que je conteste
Je demande expressément le maintien du classement en
U de l’AD116, dans son entièreté, tel que prescrit par
l’arrêté du 31 octobre 2019 Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 41
Fait à Villers Bocage le 10 janvier 2024
Signé de son auteur
Le classement de cette parcelle a effectivement
fait l’objet d’une erreur matérielle de
retranscription dans le PLUi approuvé en date du
28 novembre 2017.
Initialement classé en zone U dans le projet de
PLUi soumis à enquête publique, et tandis que
Madame Vandepopulière demandait le
reclassement d’une partie seulement du terrain
en zone A lors de l’enquête publique menée sur
le projet de PLUi, la commission d’enquête a
donné un avis favorable pour reclasser l’entièreté
de la parcelle AD 116 en zone A, avis repris par
la CCTNP lors de l’approbation du PLUi.
Suite au recours gracieux de Madame
Vandepopulière, la CCTNP s’est engagée à
corriger cette erreur matérielle de retranscription
dans son arrêté de prescription de la modification
du PLUi en date du 31 octobre 2019, il y a bien
eu une erreur d’interprétation de la remarque
écrite en enquête publique.
Cependant, cette correction n’a pas été effectuée
dans le projet de modification du PLUi (nouvelle
erreur matérielle).
La correction de cette erreur matérielle n’ayant
pas été notifiée, ni aux maires des communes de
l’ex Bocage-Hallue, ni aux personnes publiques
associées, l’avis de la CCTNP sur ce point est de
corriger cette erreur matérielle dans le cadre
A priori le classement de
cette parcelle en zone A
provient d’une mauvaise
interprétation à l’époque
de la demande de Mme
Vandepopulière.
La CCTNP est bien
consciente qu’une erreur
matérielle s’est produite
et souhaite la rectifier,
mais cela nécessite de
respecter un processus
qui se retrouve dans le
cadre d’une modification
simplifiée, processus qui
devra être engagé par
arrêté par la Présidente
de la CCTNP. Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 42
d’une nouvelle procédure d’évolution du PLUi. A
cet effet, une modification simplifiée peut être
engagée, procédure qui permet la correction
d’erreurs matérielles. En conséquence, un arrêté
sera prochainement pris par la Présidente pour
engager cette procédure.
OE/
VIL08
BOQUET Philippe
68, Impasse des
Pruniers
Villers-Bocage
Sur notre commune, depuis le PLUI approuvé le 28
novembre 2017. Notre paysage se transforme au mieux,
mais surtout au pire, un grand travail est à faire ; voire à
refaire. La commission ne parle pas des haies à protéger,
des façades ou granges abattues, laissent derrière un
effet de guerre !!
Expl : Montonvillers
« il s’agit de protéger la qualité paysagère»
C’est la seule remarque sur l’ensemble du dossier.
Sur le plan de Villers-Bocage 26/29
- Pourquoi les nouvelles constructions de + 7 ans ne sont
pas répertoriées sur le plan ?
Sur le plan 27/29
-Pourquoi la réserve de terrain, parcelle n°114, n’est pas
réservée, pour le futur groupe scolaire.
Signé de son auteur
-L’objectif principal de cette procédure de
modification du PLUi est de respecter les
engagements pris par la CCTNP suite au recours
gracieux du Préfet du 12 février 2018. Un
requestionnement général des orientations
d’aménagement et de développement durables
du territoire pourra être engagé dans le cadre
d’une procédure de révision.
-Le dossier de modification du PLUi a été élaboré
sur le cadastre initial du PLUi datant de 2017.
- La CCTNP ne localise pas cette parcelle,
aucune réponse ne peut être apportée.
Les plans cadastraux
dont les références ont
changé rendent plus
difficile leur consultation
et ne facilite pas les
échanges avec le public.
Le PLUi modifié ne
répondra pas à toutes les
interrogations, il est
impératif d’envisager une
procédure de révision
dans les meilleurs délais.
Pas de commentaire
5- Observations reçues par courrier ou déposées aux sièges de permanence
Index Intervenant Enoncé ou Synthèse de l’observation Commentaires de la CCTNP Avis du commissaire enquêteur
OC/
BEA09.0
Mme Vandepopulière Courrier de l’avocat contacté précédemment par Mme Vandepopulière concernant cette affaire rapport au
classement de la parcelle AD116. (voir OE/VIL07ci-
dessus)
Document de 5 pages non daté
Signé : Antoine Tourbier
Se reporter au commentaire apporté à
l’observation OE/VIL7 ci-dessus.
Pas de commentaire Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 43
Index Intervenant Enoncé ou Synthèse de l’observation Commentaires de la CCTNP Avis du commissaire enquêteur
OC/
CC01
M. Philippe PLAISANT
Maire de Béhencourt
Monsieur le Commissaire Enquêteur
La Communauté de Communes de Bocage-Hallue
comprend plusieurs villages de caractère, dont les
caractéristiques urbaines, paysagères et patrimoniales
(vues, espaces publics, bâti remarquable ou traditionnel…)
constituent des marqueurs de l’identité du territoire.
La préservation du caractère de ces villages est un enjeu
de qualité du cadre de vie, et un enjeu touristique.
Lors de l’élaboration du PLUI du Bocage et de l’Hallue, il a
été souhaité au travers d’une orientation d’aménagement
et de programmation patrimoniale de préserver le
patrimoine rural et le bâti ancien de la commune. Le corps
de ferme situé au 26 rue du Général Leclerc était une figure
emblématique de ce bâti ancien. Il s’avère que le bâtiment
n’a pas été entretenu (volonté certaine du propriétaire). En
conséquence ce qui était un magnifique corps de ferme,
admiré des randonneurs et touristes est devenu un champ
de ruines comme le montre les photographies jointes
En 2020, le propriétaire a déposé des demandes de CU
opérationnel qui ont été retournés négatives avec comme
motif le non-respect de l’orientation d’aménagement et de
programmation patrimoniale (voir les arrêtés en pièce
jointe).
Suite au dernier recensement de la population effectué en
février 2023, nous avons constaté une baisse de la
démographie, 354 habitants en 2014, 318 habitants en
2024.
Pour ces raisons, je demande la révision de cette OAPP
qui pénalise actuellement le développement de ma
commune.
Veuillez agréer, Monsieur le commissaire enquêteur,
l’expression de mes salutations distinguées.
Signé par son auteur
L’objectif de la mise en place des OAP
patrimoniales est de présenter les
caractéristiques qui font la qualité
architecturale, paysagère et urbaine des
villages présentant une unité et une qualité qui
nécessitent d’être préservées et mises en
valeur. Cela ne signifie pas interdire toute
possibilité de projets sur ces constructions
mais de permettre aux projets de s’inscrire
harmonieusement dans l’existant. Le corps de
ferme objet de la demande est par ailleurs
identifié comme patrimoine bâti remarquable,
au titre de l’article L.153-19 du code de
l’urbanisme. La CCTNP entend la demande de
Monsieur Plaisant et ses inquiétudes vis-à-vis
de la baisse démographique de la commune
de Béhencourt. Néanmoins, elle souhaite
maintenir l’OAP et la protection en place dont
la modification rentrerait dans le champ de la
révision du PLUi et non de la modification de
droit commun.
La CCTNP pourra analyser cette demande
lorsqu’une procédure de révision du PLUi sera
envisagée
Une nouvelle demande
bien entendue, mais qui,
pour raisons techniques
de procédure, ne pourra
obtenir réponse que dans
la mise en place d’une
future révision de PLUi Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 44
OC/
CC02
David GALLET
Maire de La Vicogne
Courrier adressé à la CCTNP à l’attention à Francois
Durieux avec pour objet :
Modification du PLUI Bocage Hallue
Monsieur Le Vice-Président,
En réponse à votre courrier du 21 novembre 2023 notifiant
d’un projet de modification du PLUI Bocage-Hallue, par ce
courrier je vous fais part de mes observations et demande
de modification suivante :
- supprimer l’espace boisé classé de la parcelle A532 qui
as été instauré au Rosel. Cet espace boisé a été supprimé
avant la mise en place du PLUI actuel et donc n’as pas lieu
de figurer sur celui-ci.
- un projet de création de logements de type Gite ou
location touristique est en cours et il serait souhaité de les
implanter sur la parcelle A384 or sauf erreur de ma part la
classification actuelle ne permet pas de voir aboutir ce
projet. Serait-il possible de modifier cette classification ?
Vous remerciant
Recevez, Monsieur le Vice président, l’assurance de nos
respectueuses salutations.
Signé de son auteur
- La réduction d’un espace boisé classé relève
de la procédure de révision du PLUi
conformément à l’article L.153-31 du code de
l’urbanisme, aucune modification du PLUi ne
peut être apportée.
La CCTNP pourra analyser cette demande
lorsqu’une procédure de révision du PLUi sera
envisagée.
Voir réponse faite à M.
Rougegrez Fortuné à
l’index OE/BEA06 Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 45
2 -Concernant le deuxième point, la création
de gite ou de location nécessiterait
l’identification dans le PLUi des bâtiments
pouvant faire l’objet d’un changement de
destination en zone A. Identifier ces bâtiments
est possible dans le cadre d’une modification
du PLUi mais supposerait un passage en
Commission départementale de préservation
des espaces agricoles naturels et forestiers
(CDPENAF), et donc une nouvelle enquête
publique ensuite. Etant donné la nécessité de
la CCTNP d’approuver rapidement la
procédure en cours, il est proposé d’envisager
l’identification de ces bâtiments pouvant faire
l’objet d’un changement de destination dans le
cadre d’une prochaine modification du PLUI.
OC/
CC3
JP Gruet Modification du Plan local d’urbanisme du Bocage-Hallue
Par arrêté en date du 20 novembre 2023, la Présidente de
la Communauté de communes du territoire Nord Picardie a
ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de
modification du PLUi.
Il me semble qu’en tant qu’ancien élu communal, il aurait
L’objectif principal de cette procédure de
modification du PLUi est de respecter les
engagements pris par la CCTNP suite au
recours gracieux du Préfet du 12 février 2018.
Un requestionnement général des orientations
d’aménagement et de développement
durables du territoire, dont certains sujets
Les réponses faites par la
CCTNP font souvent
référence à une
procédure de révision
étant entendu que la
procédure actuelle de
modification ne permet Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 46
été logique de mettre en place une consultation des
habitants dans chaque commune afin d’établir un véritable
dialogue avec les agriculteurs sur un sujet qui engage
l’avenir des générations à venir.
Plus personne ne peut ignorer la santé de tous dans
l’élaboration d’un PLUi.
L’utilisation des pesticides est prolongée pour 10 ans et
peut-être plus et il me semble logique de définir des zones
à proximité des habitations réservées à la culture BIO et à
l’élevage.
L’aménagement de pistes cyclables y compris vers notre
capitale AMIENS doit figurer sur le futur document.
Le PLUi ne peut ignorer qu’il s’inscrit dans le SCOT et c’est
à partir des zones économiques (3 dans le département de
la Somme) qu’il faudra redéfinir un cadre à la société de
demain.
Reboiser est important, le retour des haies est une très
bonne chose.
Je tiens aussi à demander l’enfouissement de la ligne à très
haute tension qui surplombe le lotissement des haies de
Salency à Flesselles.
Le projet de déviation de la ligne 225 000 volts (plus à ce
jour) Amiens – Monteroisette est dans les archives de la
Mairie de Flesselles, il date de février 1997 et il suffit de le
reprendre pour mettre fin à une situation qui n’a que trop
duré.
Il n’est plus possible en 2024 d’avoir des habitations
constructibles sous ses lignes.
En conclusion il faudra construire le futur avec l’ensemble
de la population pour remotiver les citoyens à la chose
publique et éviter les conflits.
Le PLUi, le SCOT c’est l’aménagement du territoire et il me
semble urgent que le programme scolaire apporte les
connaissances nécessaires sur ce sujet à nos jeunes
générations pour faire de tous des citoyens conscients de
l’importance d’un cadre de vie où la recherche de
l’amélioration de l’existant sera toujours l’objectif à
atteindre.
Je vous prie de croire Monsieur le Commissaire en
l’expression de mes sentiments distingués.
A Flesselles le jeudi 4 janvier 2024
Signé de son auteur
évoqués par Monsieur Gruet, pourra être
engagé dans le cadre d’une procédure de
révision.
pas de répondre à toutes
les demandes. On peut
alors se demander
pourquoi ne pas avoir mis
en place directement une
procédure de révision qui
aurait permis de satisfaire
sans doute les remarques
faites par le Préfet dans
son recours gracieux de
février 2018 mais aussi de
satisfaire un certain
nombre de remarques
soulevés par le public
venu à notre rencontre… Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
p. 47
OC/
CC04
Indivision Cuvillier
Ferme des tilleuls
25, rue Neuve
80260 Molliens-au-bois
Monsieur,
Nous vous écrivons afin de vous soumettre une demande
vis-à-vis du projet du PLUI-H tel qu’il est actuellement.
Nous sommes propriétaires des parcelles cadastrées ZC
35a et ZC 35B. Lors de l’élaboration du premier PLUI, en
2017, nous avions demandé pourquoi le zonage des
parcelles ZC 35a et ZC 35b n’avait pas suivi les limites
cadastrales comme c’était le cas auparavant. A l’époque,
nous n’avons pas reçu de réponse et cela est resté ainsi
sur les plans du PLUI. Cela implique qu’aujourd’hui les
constructions et notamment la maison d’habitation se
retrouve en zone N alors qu’elle était en zone agricole.
C’est pourquoi, aujourd’hui nous redemandons à ce que le
zonage suive les limites cadastrales afin que l’ensemble
des constructions soit de nouveau en zone agricole.
En espérant que vous donnerez une suite favorable à notre
requête, nous vous prions, Monsieur, d’agréer nos sincères
salutations.
Signé des 5 personnes de l’indivision La réduction d’une zone naturelle relève de la
procédure de révision du PLUi conformément
à l’article L.153-31 du code de l’urbanisme,
aucune modification du PLUi ne peut être
apportée.
La zone naturelle couvre des espaces naturels
ou forestiers, équipés ou non, qui, compte tenu
soit de la qualité des sites, des milieux
naturels, des paysages et de leur intérêt, soit
de l’existence d’une exploitation forestière, soit
de leur caractère d’espaces naturels doivent
être préservés.
L’intérêt paysager indéniable en entrée de
village, en continuité de l’allée du château, a
justifié le classement du secteur en zone N.
Néanmoins, le règlement de la zone N autorise
les extensions et annexes des constructions à
usage de logements existants.
La CCTNP pourra analyser cette demande
lorsqu’une procédure de révision du PLUi sera
envisagée.
Une nouvelle demande
qui n’aura pas de réponse
pour l’instant, car elle
n’entre pas dans le cadre
de la procédure actuelle.
Cela étant, on perçoit une
certaine inquiétude dans
leur questionnement,
l’inquiétude de savoir ce
qu’il adviendra de leur
patrimoine maison et
pensez-vous que le fait de
leur dire qu’en zone N il
est possible de construire
des extensions ou
annexes aux logements
existants les rassure, je
n’en suis pas convaincu. Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
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6- Questions posées par le commissaire-enquêteur
Commentaires sur les observations Commentaires de la CCTNP Avis du commissaire enquêteur
Lors de la mise en place du PLUi en 2017, un certain
nombre de propriétaires se sont interrogés sur le
classement attribué à leur parcelle ; ils l’ont parfois remis
en cause et n’ont jamais été interpellés sur leur
questionnement. On peut s’interroger de savoir qui décide,
sur quels critères et pourquoi les principaux intéressés ne
sont pas avertis, voire ignorés dans cette démarche.
Sur les 27 observations recueillies 4 émanent d’élus ou
maires des communes concernées par la modification du
PLUi.
Arrivé à ce stade du dossier on peut s’interroger sur la
pertinence de leurs observations et d’espérer qu’ils ont été,
en amont, associés à la démarche et qu’ils sont
parfaitement bien informés des modifications qui
interviendront sur leur territoire communal.
Lors de son élaboration, le projet de PLUi avait
fait l’objet d’une enquête publique. Chaque
remarque et observation a fait l’objet d’une
réponse de la CCTNP, réponse qui a été jointe
en annexe de la délibération d’approbation du
PLUi en 2017.
Toutes les publications légales ont été
effectuées lors de la procédure initiale. Il en
est de même pour la procédure en cours de
modification du PLUi.
La CCTNP n’a aucune obligation légale
supplémentaire à réaliser en la matière.
Concernant la procédure en cours, l’ensemble
des maires a été associé à la démarche.
Tout d’abord, après le recours de l’Etat en date
du 12 février 2018 effectué dans le cadre du
contrôle de légalité. En effet, suite à ce recours
gracieux, une réunion a été organisée le 4 avril
2018 avec les maires du territoire Bocage-
Hallue et les services de l’Etat (suivi d’une
réunion technique dans les locaux de la DDTM
en date du 11 avril 2018) afin de trouver un
consensus sur les observations émises dans
le recours de l’Etat.
L’arrêté de prescription de la modification du
PLUi du 31 octobre 2019 reprends les
décisions actées suite à ces rencontres.
Le dossier comprenant le projet de
modification du PLUi a été notifié, avant
enquête publique, à l’ensemble de maires des
21 communes de l’ex Bocage-Hallue par
courrier en date du 21 novembre 2023 pour
avis.
Pour ma part, il est hors
de question de remettre
en cause l’organisation du
PLUi approuvé en 2017,
simplement surpris que
des personnes n’aient
jamais reçu de réponse à
leurs doléances.
Il est tout de même
regrettable de constater à
ce stade de l’enquête
publique que des maires
sont encore en
questionnement sur le
devenir et/ou le
classement de certaines
de leurs parcelles tout en
sachant que l’actuelle
procédure de modification
ne leur permettra pas
d’obtenir satisfaction.
Cela étant, l’essentiel
reste qu’ils aient été
associés et informés sur
la procédure en cours. Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
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Commentaires sur les PPA Commentaires de la CCTNP Avis du commissaire enquêteur
Rappel de l’avis des
Personnalités Publiques
Associées (PPA) et des
conséquences qu’elles
impliquent :
-La CDPENAF :
La commission a émis deux avis
distincts
Avis défavorable au titre de
l’article L.153-13 du Code de
l’Urbanisme relatif à la
délimitation de secteurs de taille
et de capacité d’accueil limitées
-STECAL- dans les zones
agricoles et naturelles du PLUi
Avis favorable au titre de l’article
L.152-12 du Code de
l’Urbanisme relatif aux
extensions et/ou annexes des
bâtiments existants en zone A
et/ou N
-La chambre d’Agriculture :
En synthèse et au regard des
observations formulées, la
Chambre d’Agriculture émet un
avis favorable assorti de 2
réserves (les recommandations
de la Charte pour une meilleur
prise en compte des circulations
agricoles ; le respect de l’avis
Concernant l’avis défavorable de la CDPENAF au titre de l’article L.153-13 du code de l’urbanisme relatif à la délimitation de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL), bien que le règlement du secteur Neq soit plus restrictif que celui du secteur Ueq dans le projet de règlement modifié, la CCTNP suit l’avis émis et décide de supprimer les deux secteurs qui seront reclassés en zone N.
- la CCTNP prend note de la première recommandation (prise en compte de la Charte pour une meilleur prise en compte des circulations agricoles). Dès achèvement et transmission par la Chambre d’agriculture, la charte pourra être transmise aux communes et intégrée à titre d’information en annexe du PLUi.
- Concernant la deuxième réserve (respect de l’avis défavorable de la CDPENAF), la CCTNP supprime les deux STECAL objet de l’avis défavorable (voir ci avant).
Bien noté la prise en compte par la CCTNP
de l’avis défavorable de la CDPENAF
Effectivement il sera intéressant d’annexer
cette Charte à titre d’information au PLUi
modifié
Pas de commentaire Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
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défavorable de la CDPENAF du
26 septembre 2023)
-Le Conseil Départemental de
la Somme :
Pas de remarques particulières
sur le projet de modification du
PLUi Bocage-Hallue
La DDTM :
Emet un avis favorable sous
réserve de 3 remarques : la
première sur la consommation
foncière, la seconde porte sur la
compatibilité avec le SCoT du
Grand Amiénois, la troisième
concerne des remarques
diverses.
La MRAe :
Rend l’avis qui suit : La
modification n°1 du plan local
d’urbanisme intercommunal du
Bocage Hallue n’est pas
susceptible d’avoir des
incidences notables sur
l’environnement et sur la santé
humaine au sens de l’annexe II
de la directive 2001/42/CE du 27
1 / Consommation foncière :
La CCTNP, dans l’arrêté du 31 octobre 2019, évoque une erreur matérielle effectuée dans le classement de la parcelle AE 115 lors de l’élaboration du PLUi. Cette parcelle a été classée en zone agricole alors qu’il s’agit d’une dent creuse, entourée de constructions en zone U.
La CCTNP se positionnera sur cette demande pour l’approbation de la modification du PLUI.
2 / Compatibilité avec le Scot du Grand Amiénois
Les demandes seront analysées en vue de l’approbation de la modification. Il est à noter que le Pôle Métropolitain du Grand Amiénois, structure porteuse du SCoT, consulté en tant que Personne Publique Associée, n’a pas émis d’avis dans le cadre de la procédure et n’a donc, tacitement, par relevé d’incompatibilité entre les modifications projetées et le SCoT.
3 / Remarques diverses
La CCTNP prend note des remarques diverses. Les demandes seront analysées en vue de l’approbation de la modification.
Les deux secteurs Neq à Saint Gratien seront supprimés conformément à l’avis défavorable de la CDPENAF.
La CCTNP a acté la décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale sur le projet de modification du PLUi du Bocage-Hallue par délibération du 12 octobre 2023.
Une erreur matérielle qui devrait pouvoir
trouver une solution lors de l’approbation
du PLUi modifié dans les semaines à venir
Le « sans réponse » dans le cadre des
PPA du Pôle Métropolitain du Grand
Amiénois équivaut à un accord tacite
favorable
Pas de commentaire particulier
Pas de commentaire particulier Claude TRUFFERT Commissaire Enquêteur
Enquête Publique n° 23000100 / 80 - Modification du PLUi du Bocage-Hallue Rapport d’enquête
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juin 2001 relative à l’évaluation
des incidences de certains plans
et programme sur
l’environnement et il n’est pas
nécessaire de la soumettre à
une évaluation
environnementale.
5 – COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LES REPONSES APPORTEES PAR LE PORTEUR DE PROJET
Près de la moitié des observations, environ une quinzaine, recueillies dans cette enquête ont reçu de la part de la CCTNP la réponse : « la CCTNP pourra analyser cette demande lorsqu’une procédure de « REVISION » du PLUi sera envisagée ». Effectivement la procédure actuelle dite de « modification » ne permet pas de satisfaire les demandes ayant trait entre autres au changement de classification de parcelle ce qui est pour le moins regrettable et ne vas pas dans le sens des demandes du public venu nous rencontrer. Cela étant, la CCTNP a répondu favorablement à 7 observations reçues et défavorablement à 6. Le motif de « Recours Gracieux » de l’état se retrouve dans 9 réponses aux observations
Pour rappel, cette procédure de « modification » fait suite au contrôle de légalité réalisé par l’état (DDTM) suivi d’un recours gracieux, daté du 12 février 2018 portant essentiellement sur la prise en compte d’erreurs matérielles et sur les modifications des règlements écrit et graphique au regard de leur compatibilité avec les orientations définies au Schéma du SCoT du Grand Amiénois. Cette procédure de modification du PLUi de l’ex-Bocage-Hallue a été essentiellement engagée pour procéder aux modifications suivantes : ▪ Mise en cohérence du règlement écrit et graphique
▪ Correction d’erreurs matérielles
▪ Intégration des demandes de l’Etat à la suite du contrôle de légalité
▪ Réalisation d’ajustements à la suite des premières années de vie du PLUi
▪ Suppression du Programme d’Orientations et d’Actions (POA), le PLUi n’ayant pas la valeur de PLH
▪ Suppression des cinq communes ayant quitté la CCTNP
La mise en place d’une procédure de révision semble pour le moins souhaitable et très largement attendue pour permettre à chacun d’obtenir la réponse à son questionnement et envisager sereinement son avenir.