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Arrêté - cms 2024 ARR 2233A
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2024 ARR 2233A)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit,
/—
oussainvi//e Accusé de réceptlon en préfecture 095—21 9502804—20241 01 8—2024-ARR-2233A—AR
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/1 0/2024
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Par délégation de signature,
le Red acteur
Valérie HETUIN
Direction des Services Techniques
N/Réf: AH/KB/PC/LG/OL n° A2233/2024 — Page 1/2
ARRETE MUNICIPAL
Autorisant llouverture d'un établissement recevant du public @
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L1 1 1-8, R 111—1 9-19, R 111-1 9—20 et R 1 23- 46 ;
Vu le décret n° 95—260 du 8 mars 1995 modifie relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l‘arrêté modiñé du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 portant réglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du préfet du Val d’Oise n° 2020-0024 du 15 octobre 2020 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, a ses sous—commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement du Val—d’Oise,
Considérant l'avis favorable de la commission de l’arrondissement de Sarcelles pour la sécurité du 15 octobre 2024, suite à la visite en réception technique de l'établissement ;
Considérant l'avis favorable de la commission de l’arrondissement de Sarcelles pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 15 octobre 2024 suite a la visite en réception technique de l'établissement ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement suivant est autorisé a ouvrir au public :
intitulé de l’établissement: Médiathèque François Mauriac
Type : S avec activités de type L
Catégorie : 4ème
Sis : 20 rue Robert Peltier, Goussainville 95190
Article 2 :
Les prescriptions inscrites au procès-verbal de la visite avant ouverture devront étre réalisées.
Article 3 :
L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la
construction et de l'habitation et du réglement de sécurité contre l'incendie et la panique précités
Hôtel de Ville
Place de la Charmeuse ^ BP 10030 - 95191 Goussainville
CéäêÿTël 201 39 94 6000 F
oussain vil/e
Direction des Services Techniques
N/Réf : AH/KB/PC/LG/CL n° A2233/2024 — Page 2/2
Article 4 :
Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une modiñcaüon de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d’équipemenœ, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l‘objet d'une demande d'autorisation.
ll en sera de même des changements de destination des locaux des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement
Article 5 :
Le présent arrété sera notiñé a l'exploitant, une copie sera afñchée en mairie et une copie sera transmise aux destinataires indiqués ci—dessous.
Fait a Goussainville,
Le 18 octobre 2024
Le Maire soussigné, atteste que le présent acte : a été reçu en Sous-Préfecture le : Publié - Notiñé le :
A Goussainville, le :
Le Maire,
DESTINATAIRES :
M. le Préfet du Val d’Oise
M le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
M, le Directeur départemental des territoires.
Chef de la Police Municipale ;
Commissaire de Police de Goussainville ;
Chef de centre d’incendie et de secours de Goussainville ;
Directeur des Services Techniques ;
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à dater de sa notification
Hôtel de Ville
Place de la Charmeuse - BP 10030 - 95 1 91 Goussainville
CedexTe‘i : 01 39 9’4 6000