Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00005 SOULAGE

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Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00005 SOULAGE Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00005 SOULAGE)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS DE CONSTRUIRE

délivré par le Maire au nom de la commune

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

DEMANDE N°PC 71105 25 00005, déposée le 05/03/2025

De: Monsieur Didier SOULAGE, Monsieur Michaël SIMONET

Demeurant: 6 Rue des Moulins 71960 MILLY-LAMARTINE

Sur un terrain situé: 5 Clos du Moulin, 71850 CHARNAY-LES-MACON

Parcelle(s) : AW137

Pour: reconstruction d'une maison individuelle sur une maison à démolir suite à incendie, et modification de

clôture. La maison existante ayant été victime d'un incendie, elle sera démolie avant reconstruction à l'identique.

Surface de plancher créée: 89,00 m'

LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,

Vu la demande de permis de construire susvisée - Dossier complet au 13/03/2025;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,

révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023; Vu la consultation de MBA- Direction du grand cycle de l'eau au titre de l'eau potable en date du 11 mars 2025;

Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 12 mars 2025;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction du grand cycle de l'eau en date du 21 mars 2025;

Considérant les dispositions de l'article UC4 du plan local d'urbanisme;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est accordé, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées aux articles

suivants.

Article 2

Conformément aux dispositions de l'article R452-1 a) du code de l'urbanisme, vous ne pourrez entreprendre les

travaux de démolition avant la fin d'un délai de quinze (15) jours à compter de la plus tardive des deux dates

suivantes:

- soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté;

- soit la date de transmission de cet arrêté au Préfet.

Article 3

Le bénéficiaire du permis devra prendre connaissance des prescriptions émises par les services gestionnaires

consultés, dont les avis sont annexés au présent arrêté.

La présente autorisation est liée au respect et à la mise en oeuvre de ces prescriptions.

DOSSIER N° PC 71105 25 00005 PAGE 1 / 2Date d'affichage en m airie de l'avis de dépôt

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La présente décision est transmise au repf~sentant de l'État dans les conditio s prévues à l'article L.2131-2 du cocJ,½énéral des cotlectivités tertitorttiîés. ·· -•.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir

d'un recours gracieux l'auteur de !a décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour

les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis de construire :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire{s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable

est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation

est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le

terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, les mentions obligatoires et les modalités d'affichage sont précisés aux articles A. 424-15 à A. 424-19.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Achèvement des travaux :

A la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sera adressée à la mairie.

L'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux. Dans les cas listés à l'article

R462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de S mois.

Selon la nature de l'opération, des documents seront également à joindre à cette DAACT:

AT03. Attestation règlementation thermique : L'attestation de prise en compte de !a règlementation thermique prévue

par l'article R.111-20-3 du code de la construction et de l'habitation [Art. R.462-4-1 du code de l'urbanisme]

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