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Acte - arr 15828 autorisation d occupation du domaine public permis de stationnement voirie rue d aix
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - arr 15828 autorisation d occupation du domaine public permis de stationnement voirie rue d aix)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
VILLE DE
MarsoNS ALFORT
DIRECTION DE LA VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15828 PORTANT
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC - PERMIS DE STATIONNEMENT VOIRIE
COMMUNALE
Le Maire de Maisons-Alfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111-1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment L113-2 et L116-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 relative au barème d’évaluation de la valeur financière des arbres,
Vu la demande en date du 14 août 2025 par laquelle 7 rue
d’Aix- 94700 Maisons-Alfort, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal pour la mise en place d’une benne dans le cadre d’enlèvement de terre et de gravats, du 15
septembre 2025 au 15 octobre 2025,
Considérant qu’il convient d’accorder l’occupation du domaine public communal àL__ — 17 rue d’Aix- 94700 Maisons-Alfort, du 15 septembre 2025 au 15
octobre 2025 pour la mise en place d’une benne dans le cadre d’enlèvement de terre et de
gravats.
ARRETE
Article 1 —
L'autorisation d’occuper le domaine public du 15 septembre 2025 au 15 octobre 2025 par _ 17 rue d’Aix- 94700 Maisons-Alfort pour l'installation
d’une benne de 10 m° au droit du n°17 rue d’Aix- 94700 Maisons-Alfort dans le cadre
d’enlèvement de terre et de gravats est accordée, sous réserve de se conformer aux lois et règlements concernant le domaine public routier et de respecter les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 —
Un balisage sera mis en place par le permissionnaire afin d’assurer la visibilité notamment de
nuit par les véhicules avec la mise en place de barrières de part et d’autre de la benne. Celle-ci sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers sur le trottoir. Article 3 —
La benne devra être posée par le permissionnaire sur la chaussée et non à cheval sur le bateau et sur des cales en bois afin de ne pas détériorer l’emplacement où elle est disposée.
Article 4 —
La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par le permissionnaire et devra être déposée dès la fin de l’intervention.
Elle devra être adaptée aux circonstances qui l’imposent, afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents, sans contraindre de manière excessive la circulation publique. Elle devra être
posée dans le sens de la circulation.
La signalisation temporaire doit pouvoir informer l’usager, influer son comportement, lui imposer éventuellement certaines restrictions justifiées.
En particulier la signalisation doit être enlevée dès lors qu’ont disparu les motifs ayant conduit à l’implanter. Des contrôles fréquents sont indispensables.
Article 5 —
Le permissionnaire s’engage à ne pas détériorer les arbres et leurs racines et en serait tenue pour responsable s’ils dépérissaient dans les deux ans à venir. Un dédommagement conformément à la délibération du 23 septembre 2021 susvisée en cas de dégradation sera demandé.
Article 6 —
En raison de l’occupation du domaine public communal, le permissionnaire versera au Trésor Public la redevance suivante dont le tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal et révisé annuellement :
130 Euros
Article 7 —
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie et à tout moment pour des raisons de gestion de la voirie sans que le permissionnaire puisse demander, ni réclamer, de ce fait, aucune indemnité, Dans ce cas, les lieux devront être remis en leur état primitif aux frais du permissionnaire.
Article 8 —
Le permissionnaire sera responsable, tant vis-à-vis de l’ Administration que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son ouvrage; il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celui-ci.
Article 9 —
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 10 -Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative,
le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible
de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de
réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Article 11 —
Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,
Madame la Directrice Générale des Services Techniques,
Monsieur le Commissaire de Police Nationale,
Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Maisons-Alfort, le 25 août 2025.
Pour le Maire de Maisons-Alfort,
Conseillère Départementale du Val-de-Marne,
Marie France PARRAIN,
Et par délégation, Signé électroniquement par : Olivier SOLER
Date de signature : 01/09/2025
Qualité : Direction Générale des Services
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
MIS EN LIGNE LE 01/09/2025