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Arrêté - 20250811 AP suspension activites feux signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonnes.
Lien du pdf (Arrêté - 20250811 AP suspension activites feux signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
VIENNE
des
territoires
is Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-DDT-360
portant
restriction
temporaire
de
travaux
dans
les
massifs
forestiers
du
département
de
la Vienne
et
interdisant
les
travaux
de
débroussaillement
le
long
des
infrastructures
de
transport
sur
l'ensemble
du
département
Le
préfet
de
la Vienne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
forestier
et
notamment
ses
articles
L131-6,
L161-1,
R131-4
et
R163-2 ;
Vu
le
code
de
l’environnement ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.22151 ;
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
et
notamment
son
article
22
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-DDT-451
du
29
mai
2015
relatif
aux
obligations
de
débroussaillement
dans
le département
de
la Vienne ;
Vu
le décret
n°2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
monsieur
Serge
BOULANGER
en
qualité
de
préfet
de
la
Vienne ;
Vu
les
arrêtés
de
délégation
et
de
subdélégation
en
vigueur;
Considérant
les
conditions
météorologiques
actuelles,
celles
annoncées
pour
les jours
à
venir
et
l'état
actuel
de
la
végétation ;
Considérant
le
niveau
d'alerte
incendie
en
découlant
sur
le
département
de
la
Vienne ;
Considérant
les
risques
importants
de
départs
de
feux ;
Considérant
que
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
des
personnes,
des
biens,
des
activités
économiques
et
sociales
et
des
milieux
naturels,
il convient
de
réglementer
certaines
activités
susceptibles
de
produire
un
départ
de
feu
par
échauffement
ou
production
d'étincelles
;
Considérant
la
nécessité
de
limiter
la
réalisation
de
travaux
forestiers
et
la
circulation
des
engins
et
matériels
correspondants
;
Sur
Proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
1/2 ARRÊTE
Article
1 - Réglementation
des
travaux
forestiers
Dans
les
bois
et
forêts,
les
activités
d'exploitation
forestière
(abattage,
débardage),
de
travaux
sylvicoles
et
de
génie
civil,
sont
interdites
entre
11h
et
22h.
Pendant
les
périodes
autorisées,
les
activités
d'exploitation
et
de
travaux
doivent
être
réalisées
avec
la
plus
grande
prudence.
Les
exploitants
doivent
disposer,
sur
le
chantier,
d'un
moyen
d'extinction
du
feu
et
d'une
personne
chargée
de
la
surveillance
munie
d'un
moyen
d'alerte.
Avant
de
quitter
le
chantier,
une
dernière
reconnaissance
doit
être
assurée
pour
s'assurer
de
l'absence
de
départ
de
feu.
Article
2 - Interdiction
de
débroussaillement
le
long
des
infrastructures
de
transport
Les
activités
de
débroussaillement
le
long
des
infrastructures
de
transport
sont
temporairement
interdites
sur
l'ensemble
du
département.
Article
3 -
Durée
Le
présent
arrêté
s'applique
à
compter
de
sa
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
et
jusqu'à
l'abrogation
du
présent
arrêté.
Article
4 -
Sanctions
Toute
infraction
aux
dispositions
précitées
sera
punie
des
peines
prévues
par
le
code
forestier
et
le
code
pénal,
sans
préjudice
des
dommages
et
intérêts
pouvant
être
demandés.
Article
5 - Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
de
faire
l'objet
:
*
d'un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
la Vienne ;
+ _ d’un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
de
[intitulé
du
ministère] ;
°
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
—
15,
rue
Blossac
-
CS
80541
-
86020
Poitiers
par
voie
postale
où
par
voie
dématérialisée
via
« télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
6 -
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vienne,
la
sous-préfète
de
Châtellerault,
le
sous-préfet
de
Montmorillon,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Vienne,
le
Directeur
Départemental
de
la
Police
Nationale
de
la
Vienne,
le
Général
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vienne,
le chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
le
Directeur
de
l'agence
territoriale
de
l'Office
National
des
Forêts,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Poitiers,
le
1
AOÛT
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire gpnéral
Etienne
BRUN-ROVET
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/
2/2.