Déliberation - d25 137 autorisation d occupation et signature d une convention entre la ville et l association filiere de formation professionnelle

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Déliberation - d25 137 autorisation d occupation et signature d une convention entre la ville et l association filiere de formation professionnelle Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d25 137 autorisation d occupation et signature d une convention entre la ville et l association filiere de formation professionnelle)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Direction des Sports

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D25-137

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Autorisation d'occupation et signature d'une convention entre la Ville et l'Association Filière de formation professionnelle

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 2125-1 ;

Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire ;

Vu la demande formulée par l’Association Filière de formation professionnelle pour la mise à disposition du Centre aquatique Camille Muffat, situé au 176 avenue Jean Jaurès, du lundi 23 juin 2025 au mardi 30 juin 2026, en contrepartie du versement d’une redevance d’un montant de 32,00€ de l’heure, pour la location d’1 ligne d’eau au bassin sportif (50 M) à des jours, heures et lieux déterminés ;

Considérant que l’activité l’Association Filière de formation professionnelle présente un intérêt sportif et social ;

Considérant que l’Association Filière de formation professionnelle à but non lucratif, concourt à une mission d’intérêt public local à Aubervilliers, il y a lieu de lui délivrer une autorisation d’occupation temporaire, à titre onéreux, au centre aquatique Camille Muffat ;

DECIDE :

DE DÉLIVRER une autorisation d’occupation précaire et révocable du Centre aquatique Camille Muffat, du lundi 23 juin 2025 au mardi 30 juin 2026, selon les dispositions prescrites par le conventionnement entre lesdites parties, aux conditions suivantes :

 Lundi de 09h00 à 12h00 : 2 l d’eau par heure au bassin sportif (50M),  Mardi de 09h00 à 12h00 : 2 l d’eau par heure au bassin sportif (50M),  Jeudi de 09h00 à 12h00 : 2 l d’eau par heure au bassin sportif (50M),  Vendredi de 09h00 à 12h00 : 2 l d’eau au bassin sportif (50M).

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/2D’APPROUVER le projet de convention entre la Ville et l’Association Filière de formation professionnelle, pour la mise à disposition du centre aquatique Camille Muffat, du lundi 23 juin 2025 au mardi 30 juin 2026, dans les conditions précédemment définies.

D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

DE DIRE que l’autorisation d’occupation devra faire l’objet d’une valorisation au titre d’une subvention en nature que l’association devra faire figurer dans son bilan comptable et que la Ville fera valoir au titre de sa contribution à la vie associative et sportive de la collectivité.

DE DIRE que l’autorisation d’occupation est consentie pour la période du lundi 23 juin 2025 au mardi 30 juin 2026 du centre aquatique Camille Muffat situé au 34 rue de la Commune de Paris, dans les conditions précédemment définies.

DE DIRE qu’en raison de la nature et de l’intérêt des activités de l’association, la mise à disposition est consentie en contrepartie du versement d’une redevance d’un montant de 32,00€ de l’heure pour 1 ligne d’eau au bassin sportif (50 M).

DE DIRE que le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision.

DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département, au titre du contrôle de légalité.

Reçue en préfecture le : 09/07/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20250708-lmc140924-CC-1-1

Publiée le : 09/07/25

Certifiée exécutoire : 09/07/25

Notifiée le : 09/07/25

Fait à Aubervilliers le 8 juillet 2025

Karine FRANCLET

Maire d'Aubervilliers

Vice-Présidente de Plaine Commune

Conseillère départementale

En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/21

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC

Entre les soussignés :

La Commune d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris - 93300 Aubervilliers

Identifiée au Siren sous le n° 219 300 019

Représentée par Madame Karine FRANCLET, agissant en qualité de Maire, Autorisée par la délibération n°099 du 09 juillet 2024

ET

L’Association Filière de formation professionnelle, déclarée, dont le siège social est situé 34 rue de la Commune de Paris, identifiée sous le numéro 9369057, représentée par Madame Sanchez, agissant en qualité de Présidente, dûment habilitée à cet effet par les statuts, domicilié en cette qualité audit siège social.

Ci-après dénommée « L’Association »

D’autre part,

PRÉAMBULE

En vue de favoriser la pratique et le développement de la vie sportive et sociale sur le territoire de la commune et pour soutenir l’Association Filière de formation professionnelle, la commune a décidé de mettre à sa disposition le centre aquatique Camille Muffat.

Il a donc été convenu de signer une convention d’occupation du domaine public, précaire et révocable, entre la commune et l’Association Filière de formation professionnelle afin de mettre à disposition lesdits locaux.

La présente convention est conclue conformément à l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Ceci exposé, les parties ont convenu de ce qui suit.2

ARTICLE 1 – OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Association est autorisée, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre personnel, précaire et révocable le centre aquatique Camille Muffat.

ARTICLE 2 - DOMANIALITE PUBLIQUE

La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation précaire et révocable du domaine public.

A ce titre, ce type d’occupation confère à la Ville la possibilité de résilier la présente convention pour motif d'intérêt général à tout moment.

De même, l'Association ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelque autre droit.

ARTICLE 3 - DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION

L'Association ne pourra affecter les lieux à une destination autre que pour un usage associatif.

Les locaux sont destinés exclusivement à l’organisation spécifique relative à l’activité principale de l'Association qui a pour vocation d’encourager la pratique des activités physiques et sportives.

Il est de surcroît spécifié que l’utilisation des locaux dans le respect des prescriptions prévues à la présente convention ne doit pas constituer une entrave, une nuisance ou un obstacle de quelconque nature au bon fonctionnement des activités régulières auxquelles le bâtiment est destiné.

La commune d’Aubervilliers pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux et ce, sans qu’elle ait besoin d’en avertir l’occupant.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’OCCUPATION

L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal, désigné à l’article 1, est consentie du lundi 23 juin 2025 au mardi 30 juin 2026, selon le planning suivant :

• Lundi de 09h00 à 12h00 :2 l d’eau par heure au bassin sportif (50M) • Mardi de 09h00 à 12h00 : 2 l d’eau par heure au bassin sportif (50M) • Jeudi de 09h00 à 12h00 : 2 l d’eau par heure au bassin sportif (50M) • Vendredi de 09h00 à 12h00 : 2 l d’eau par heure au bassin sportif (50 M)

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION

5-1 Etat des lieux

L’Association prendra les lieux dans l’état où ils se trouvent au jour de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger aucune réparation ni exercer de recours contre la commune pour quelque cause que ce soit.3

Lors de l’entrée dans les lieux, ainsi qu’à leur libération, les parties effectueront conjointement un état des lieux contradictoire décrivant l’état du bien.

A l’expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, l'Association devra, à ses frais, évacuer les lieux occupés, enlever ce qu’elle aura entreposé et remettre les lieux en l’état.

En cas de défaillance de la part de l’occupant quant à la remise des lieux en l’état et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d’un délai de 8 jours, la commune d’Aubervilliers se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.

5-2 Obligations de l’Association

L’Association s'engage :

- avoir procédé à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux qui seront utilisés ;

- à faire une utilisation du local conforme à l'ordre public, aux règles d'hygiène et aux bonnes mœurs ;

- à avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et des consignes particulières et s'engager à les appliquer ;

- à avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés, etc.) et avoir connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours ;

- à respecter les dates et horaires d'utilisation des locaux ;

- faire respecter les règles de sécurité par les participants ;

- à interdire toute dégradation du patrimoine ou du matériel et à remettre en ordre tous les locaux utilisés ;

- à être présent pendant l'intégralité de l’activité et veiller à l'utilisation des locaux dans le respect de l'ordre public et des règles d'hygiène ;

- à fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition ;

- à prendre toute initiative pour la réparation des dégâts matériels et déclarer à sa compagnie d'assurance toute perte ou vol connus pendant le temps d'occupation des locaux et à en informer la commune par lettre recommandée avec accusé de réception immédiatement ; - à exercer l’activité sus désignée à l’exclusion de toute autre et s’interdit de s’adonner à une activité de vente dans un but lucratif ;

- à rendre les locaux débarrassés de tous les déchets et détritus.

5-3 Obligations de la Commune

La Commune s'engage à :

• Laisser les locaux mis à disposition libres et ouverts pour l'Association, • Laisser les locaux mis à disposition propres et utilisables.

5-4 Périodes d'utilisation et organisation

Du lundi 23 juin 2025 au mardi 30 juin 2026.

• Lundi de 09h00 à 12h00 : 2 l d’eau par heure au bassin sportif (50M) • Mardi de 09h00 à 12h00 : 2 l d’eau par heure au bassin sportif (50M) • Jeudi de 09h00 à 12h00 : 2 l d’eau par heure au bassin sportif (50M)4

• Vendredi de 09h00 à 12h00 : 2 l d’eau par heure au bassin sportif (50 M)

Dans le cadre de compétitions ces horaires et jours sont susceptibles de pouvoir être modifiés sous réserve de l’accord de la Direction des Sports. Cet accord de modification devra faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Commune qui devra expressément les agréer par écrit. Si ces modifications portent sur des changements d’horaires de plus d’une séance, l’accord des parties sera matérialisé par un avenant à la présente convention.

5-5 Entretien des lieux – Petits travaux

L'Association devra maintenir en bon état d’entretien, de bon fonctionnement et de propreté, pendant toute la durée de la présente, les locaux conformément aux règles de l’art, à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité de manière notamment à ce qu’aucun trouble de jouissance ne soit apporté à la destination du bâtiment dans lequel se situe ces locaux.

L'Association pourra procéder, à ses frais, à des petites réparations, aménagements et travaux de peinture dans le local sous réserve d’obtenir le consentement express de la Commune.

5-6 Caractère personnel de l’occupation

L'Association doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition.

L'Association s’interdit de sous-louer les locaux mis à sa disposition et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.

L'Association s’engage à porter à la connaissance de la commune d’Aubervilliers dans un délai d’une semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits de la commune d’Aubervilliers.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES

La redevance due par l’Association est fixée conformément à la délibération n° 099 du 09 juillet 2024 aux termes de laquelle la mise à disposition d’1 ligne d’eau au bassin sportif (50 M) est facturée 32,00 euros de l’heure.

Le versement de la redevance sera effectué par l’Association en trois temps :

- Pour le 1er trimestre, un titre de recettes sera établi par la commune, pour la période allant du 1 er septembre 2025 au 31 décembre 2025 inclus (budget 2025). Ce titre de recettes sera notifié à l’Association qui devra le régler dans un délai de 30 jours suivants sa notification ;

- Pour le 2ème trimestre, un titre de recettes sera établi par la commune, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 30 avril 2026 inclus. Ce titre de recettes sera notifié à l’Association qui devra le régler dans un délai de 30 jours suivants sa notification ;

- Pour le 3ème trimestre, un titre de recettes sera établi par la commune, pour la période allant du 1er mai 2026 au 31 août 2026 inclus. Ce titre de recettes sera notifié à l’Association qui devra le régler dans un délai de 30 jours suivants sa notification ;5

Le règlement s’effectuera :

- Soit par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public et sera adressé accompagné d’une copie du titre de recettes à Monsieur / Madame le Receveur Municipal d’Aubervilliers à l’adresse suivante : 11, rue Bernard et Mazoyer - 93300 Aubervilliers ;

- Soit par virement bancaire sur le compte de la Trésorerie Municipal d’Aubervilliers portant le n° IBAN suivant :

FR16 3000 1007 18F9 3000 0000 020, étant précisé que le virement devra porter la référence indiquée sur le titre exécutoire.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE - ASSURANCES

L'Association souscrira une assurance « Dommage aux biens » au titre de l’occupation des locaux et de l’ensemble du matériel qui y est entreposé. Cette assurance, souscrite auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, portera notamment sur les risques d’incendie, d’explosion, de foudre, de dégâts des eaux.

L'Association fournira les attestations d’assurances correspondantes à la commune, dans le mois suivant la signature de la présente convention.

L'Association demeure entièrement et seule responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l’installation, l’exploitation et l’enlèvement de son matériel.

L'Association aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens.

L'Association déclare à cet égard être titulaire d’une assurance « Responsabilité Civile » correspondant à son activité.

L'Association et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la commune d’Aubervilliers et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l’occupant et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L’assurance de dommage aux biens de l’occupant comportera cette clause de renonciation à recours.

ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention, conclue à titre précaire et révocable, sera résiliée de plein droit par la commune d’Aubervilliers dans le cas où elle souhaiterait disposer du local pour un autre usage sans qu’elle ait besoin de le justifier.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit sur l’initiative de l’Association dans les cas où cette dernière trouverait des locaux pour y exercer ses activités.

La résiliation par l’une ou l’autre des parties sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet un mois après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation de la présente convention ne donnera en aucun cas lieu à une indemnisation de la part de la Commune.

En cas d’inexécution ou manquement de l'Association à l’une quelconque de ses obligations prévues à la présente convention, celle-ci sera résiliée par la commune d’Aubervilliers par simple6

lettre recommandée avec accusé de réception un mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.

En outre, la convention pourra être résiliée :

- par la commune à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'Education ou à l'ordre public, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Association,

- par l'Association pour cas de force majeure, dûment constatée et signifiée au directeur de la direction des sports par lettre recommandée avec accusé de réception,

- à tout moment, par la commune, si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux dispositions prévues dans ladite convention.

ARTICLE 10 - ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête des présentes.

Chaque partie informera l’autre de tout changement de domicile susceptible d’intervenir. En cas de changement de domicile non notifié à l’autre partie, toute correspondance envoyée à l’ancienne adresse demeurera valable.

ARTICLE 11 - LITIGE

Les parties conviennent, en cas de litige sur l’interprétation de l’exécution de la présente convention, d’épuiser toutes les voies de règlement amiable avant de saisir le juge compétent.

En cas de désaccord persistant entre les parties, les tribunaux compétents sont ceux de l’ordre administratif.

Fait à Aubervilliers, en trois exemplaires originaux, le

Mme Karine FRANCLET, Mme Sanchez,

Maire d'Aubervilliers, La présidente,

Vice-Présidente de Plaine Commune, Pour l’Association Filière de Conseillère départementale formation professionnelle