Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2423 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Paul NORMAN

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2423 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Paul NORMAN Document publié le Lundi 18 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2423 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean Paul NORMAN)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, EX Secrétariat général - Service de la coordination des politiques publiques PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2423 du 18 novembre 2024

portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,

sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet (hors classe), en qualité de sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion ;

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Philippe MALIZARD, sous-préfet hors classe en qualité de sous-préfet de Saint-Paul ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de

préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la préfecture ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,ARRÊTE

1 — ACTIVITÉ GÉNÉRALE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul NORMAND, pour signer en mon nom tous arrêtés, actes administratifs et décisions en toutes matières intéressant l'arrondissement de Saint-Pierre, y compris ;

— l'octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice en vue des saisies mobilières et immobilières ;

— les conventions de coordination des polices municipales et des forces de sécurité de l'État,

- les recours gracieux, dans le cadre de l'exercice du contrôle des actes et autorisations

pris en matière d'utilisation des sols.

à l'exception ;

- des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que des correspondances destinées aux administrations centrales ; - des correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental de La Réunion ;

- des référés, des requêtes et mémoires devant les juridictions administratives, et de toute action devant les juridictions judiciaires et financières.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Paul NORMAND à l'effet de signer tous les actes établis dans le cadre de la présidence du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Saint- Pierre qu'il assure au nom du préfet de La Réunion.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul NORMAND, délégation est donnée à Mme Audrey SERVAT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Pierre, à l'effet de signer les recours gracieux, dans le cadre de l'exercice du contrôle des actes et autorisations pris en matière d'utilisation des sols.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Audrey SERVAT, secrétaire générale de la sous- préfecture de Saint-Pierre, dans les domaines suivants :

- correspondances et actes de caractère courant relatifs à l'instruction des affaires administratives de son ressort :

— actes intervenant dans le cadre des enquêtes publiques, à l'exception de ceux intervenant dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique et des enquêtes parcellaires ;

- octroi des dérogations prévues aux articles 2, 3 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 134 DDASS/HYM du 23 janvier 1992 concernant la lutte contre les bruits du voisinage, modifié par arrêté n° 1969 DRASS/SE du 10 août 1998 ;

— installations classées soumises à autorisation, enregistrement et déclaration ;

- avis de la commission de sécurité pour les établissements recevant du public ; - instruction des dossiers d'expulsion locative et octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative ;

— recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité ; — certificats de service fait ;

- notification des enveloppes des emplois aidés ;

- demandes de réquisition des forces de l'ordre.— arrêtés autorisant les sociétés privées à exercer sur la voie publique - les missions de surveillance dans le cadre de manifestations

Article 5 : Délégation est donnée à Mme Audrey SERVAT et à M, Laurent JANEL à l'effet de signer les reçus de dépôt et récépissés définitifs des déclarations de candidatures aux élections municipales et communautaires.

Article 6 : Délégation est donnée à Mme Linda DJEARAMIN-CADIRVELOU, chef du bureau

de l'aménagement du territoire, de l’environnement et de l'appui territorial, et à M. Laurent JANEL, chef du bureau des missions régaliennes, du logement et de l'accueil du public, en ce qui concerne les correspondances et actes à caractère courant relevant des attributions de leurs bureaux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda DJEARAMIN-CADIRVELOU, la délégation

sera exercée par Mme Géraldine POUGARY, adjointe au chef du bureau de l'aménagement du territoire, de l’environnement et de l'appui territorial.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent JANEL, la délégation sera exercée par Mme Sarah SERY, adjointe chef du bureau des missions régaliennes, du logement et de l'accueil du public .

2 - ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES ET RECETTES ET SIGNATURE DES ACTES ASSOCIÉS |

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. jean-Paul NORMAND à l'effet de piloter les crédits au titre du fonctionnement de la résidence du sous-préfet de Saint-Pierre dans la limite des crédits alloués sur son centre de coûts (relevant du BOP 354 « Administration territoriale ») ainsi que tous les actes associés aux décisions de financement concernant le BOP susmentionné, dans la limite de 10 000 euros de dépenses.

Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211- 1 du code de la commande publique.

Article 8 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Paul NORMAND, délégation de signature est donnée à Mme Audrey SERVAT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Pierre, dans la limite d’une dépense de 1 500 euros.

Article 9 : Délégation est donnée à M. Johny DAMOUR, cuisinier en charge de la gestion des achats courants pour la Résidence, à l'effet d'engager les dépenses imputables sur le BOP 354 relevant de son centre de coûts, effectuées au moyen d'une carte d'achat, pour Un montant maximum par transaction de 1 000 euros.

L 3 - PERMANENCES

Article 10 : Délégation de signature, pour l’ensemble du département, est donnée à M. Jean- Paul NORMAND, à l'effet de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau départemental, les week-ends et jours fériés, toute décision en matière : - de sécurité publique,

- de sécurité civile,

- de réquisitions militaires,- de prérogatives relatives aux soins psychiatriques, dévolues au préfet par le code de

la santé publique,

— d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents, - de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits locaux. - d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules,

- ou toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.

4 - SUPPLÉANCE

Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul NORMAND, sa suppléance

est assurée par M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul.

Article 12 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.

Article 13 : L'arrêté n° 2157 du 28 octobre 2024 est abrogé.

Article 14 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.

Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Saint-Pierre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La

Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.