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Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Ville-di-Pietrabugno.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2b 2025 02 26 00002 du 26 fevrier 2025 chasse sanglier)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2025-02-26-00002
en date du 26 février 2025
portant ouverture et clôture de la chasse anticipée du Sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2025 dans le département de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 424-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 24 août 2024 nommant Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de signature à Mr Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse,et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute- Corse, (actes administratifs)
Vu l’arrêté N°2B-2024-11-12-00001 en date du 14 novembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse ainsi qu’à Madame Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, Cheffe adjointe du service et Madame Marine MARTINETTI, attachée d’administration, cheffe de l’unité « Soutiens économiques » de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse,
Vu la consultation du public effectuée du 22 janvier 2025 au 11 février 2025 inclus sur le site internet « Les services de l'État en Haute-Corse » ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 12 novembre 2024
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Direction départementale
des territoires ARRÊTE
Article 1er :
L’ouverture de la chasse du Sanglier dans les conditions spécifiques prévues par les dispositions de l’article R.424-8 du code de l’environnement, dite « chasse anticipée », est fixée du 1er juin au 14 août 2025 sur l’ensemble du département.
Cette chasse ne peut être pratiquée qu’après autorisation préfectorale individuelle délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées ci-dessous.
Elle peut être pratiquée tous les jours, à l’affût, à l’approche, ou en battue sous certaines conditions, sur les terrains agricoles désignés dans une bande de 500 mètres à proximité immédiate et sous réserve que le détenteur du droit de chasser ait donné son autorisation.
La demande d’autorisation de chasse anticipée est souscrite par le détenteur du droit de chasse auprès du préfet et adressée à la Direction Départementale des Territoires. La date limite de dépôt des demandes d’autorisation est fixée au 15 juillet 2025.
À l’issue de la période de chasse anticipée autorisée, un bilan de chasse est établi et adressé, avant le 15 septembre 2025, par le bénéficiaire de l’autorisation à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse.
Les demandes d’autorisation sont établies sur les formulaires de l’annexe du présent arrêté.
Les bilans sont établis uniquement via le formulaire dédié sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-de-chasse-anticipee-du-sanglier-du-1er-juin- ; le lien actif sera communiqué à chaque bénéficiaire de l’autorisation.
L’action de chasse anticipée est effectuée dans le respect des règlements en vigueur relatifs à la pratique de la chasse.
Article 2 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et consultable à l’adresse suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/ Recueils-des-actes-administratifs
Il est affiché en mairie aux lieux habituels d’affichage.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet de Calvi, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-Corse de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/ le préfet et par délégation
P/ le directeur départemental des territoires
Par subdélégation
La cheffe du service Agriculture et Forêt
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE: des tertores Lrérert cpaveé
Poxeraut
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
DEMANDE D'AUTORISATION DE CHASSE ANTICIPÉE DU SANGLIER
du 1er juin au 14 août 2024
A retourner impérativement avant le 15 juillet 2025 par mail : ddt-consultation-publique-chasse@ haute-corse.gouv.fr
Référence réglementaire : Code de l'Environnement Article R. 424-8
CP: Ville -
Téléphone : /
Mail
atteste sur l’honneur être exploitant agricole et justifie cette activité par :
N° Pacage : et N° SIRET :
IMPORTANT
+ Par mesure de sécurité chaque participant de la battue (à minima 7 personnes) sera équipé d'un gilet fluorescent.
* Le responsable de battue est tenu de baliser le périmetre de la battue par l'apposition de panneaux : « attention chasse en COUrS ».
* La chasse à moins de 150 mètres de toute habitation est interdite.
* Le tirà balle ou à l'arc est obligatoire pour tout mode de chasse. La chevrotine est prohibée. + Tous les jours de la semaine, le jour, de 1 heure avant le lever du soleil jusqu'à 1 heure après le coucher {«Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher» art L 424-4 du Code de l'Environnement). Consultez les éphémérides des heures légales.
* Le permis de chasser des participants doit être valide au moment de l'action de chasse.
* Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le chef de battue des règles spécifiques de la chasse anticipée.
m'engage à transmettre à la D.D.T. via le site démarches| Fait à
implifiées un compte-rendu mentionnant le nombre d'animaux | le
ss et vus même si le bilan de tir est nul avant le 15 septembre | Signature . À défaut aucune autorisation ne pourra être délivrée les + -
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danezi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9
Standard : O4 95 34 50 00 Courriel : ddt@haute corsc.gouvtr
1de3
Annexe n° 1 eut1e parce af à 'expoanion peuven être déngnéesIe chasse et gnlement autorisée dans une bande de 00m en imite immédiate de ces parcelles et sous réserve quele détenteur du roi de chasser ai donné son autorisation:
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