Compte-Rendu - compte rendu conseil 05 01

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Compte-Rendu - compte rendu conseil 05 01 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Laversine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 05 01)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Environnement, Présidence : Aline DESTRI

Présents : Jérémy FEURTE - Jean-Patrick GAYARD

Thierry WISEUR - Joël DESFONTAINES - Serge DESTRI

Absents excusés : Roxane NEVEUX

Absents non excusés : Gérard LHOMME

Pouvoir :

Quorum atteint : 5 conseillers + le maire

Secrétaire de séance : Aline DESTRI

Lecture et approbation du compte rendu de la séance du 24/11/23

Ordre du jour :

 Désignation délégué Syndicat des personnels

 Prime de pouvoir d’achat agent fonction publique

 Assurance statutaire agent fonction publique

 Adhésion application Panneaupocket

 Désignation d’un Référent déontologue

 Zones d’accélération des énergies renouvelables

 Consultation publique

 Questions diverses.

1. Désignation délégué Syndicat des personnels

Suite à la démission de Mme Gayard, il s’avère nécessaire de désigner un nouveau délégué Syndicat des personnels. Mme le MAIRE propose, avec son accord, M. FEURTE maire adjoint. Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents.2. Prime de pouvoir d’achat agent fonction publique

Mme le Maire fait savoir au Conseil qu’il est tout à fait possible d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à M. Gilles Conseil, employé communal. Cette prime n’est pas obligatoire, elle est au bon vouloir du Conseil.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décide d’accorder une prime exceptionnelle de 150 € à M. Conseil.

3. Assurance statutaire agent fonction publique

Mme Le Maire expose que :

Le statut de la Fonction Publique Territoriale impose aux Employeurs Publics (loi du 26 janvier 1984) d’assurer à leurs Agents un régime de Protection Sociale de base et fixe les obligations statutaires concernant l’indemnisation des arrêts de travail pour l’un des 5 motifs suivants :  Le congé de maladie ordinaire,

 Le congé maternité,

 Le congé de longues maladies, le congé de longue durée, la grave maladie,

 L’accident du travail, la maladie professionnelle

 Le décès.

Les collectivités peuvent contracter une assurance couvrant ces risques.

Afin de réaliser des économies d’échelle, en termes de qualité de couverture et de prime d’assurance, les collectivités disposent de la faculté de confier au Centre de Gestion la négociation et la souscription d’un contrat collectif afin de mutualiser les couts de ces risques.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les

centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

Article 1 er :

D’approuver le principe d’organisation par le Centre de gestion et pour le compte de la collectivité d’une

négociation d’un contrat collectif d’assurance garantissant les risques statutaires incombant aux collectivités

pour le personnel IRCANTEC et CNRACL.

Cette négociation devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et

congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement du capital décès

 Pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie,

congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité, de paternité ou d’adoption.Elle devra également présenter les caractéristiques suivantes :

 Durée fixée à 4 ans à effet au 1 er janvier 2025.

 Contrats gérés en capitalisation.

Article 2 :

De s’engager à souscrire un contrat d’assurance qui pourrait résulter de cette négociation, dans la mesure où les clauses et les conditions se révèleraient conformes à nos besoins.

4. Adhésion application Panneaupocket

Mme le Maire expose que :

Pour mieux communiquer auprès de ses administrés, il serait peut-être intéressant de s’abonner à PanneauPocket, une application mobile simple et efficace permettant à tous les citoyens d'être informés et alertés en temps réel des événements de leur Commune, Intercommunalité, École, Gendarmerie etc... Tout leur écosystème dans une seule et unique application : PanneauPocket.

Plusieurs communes des alentours ont déjà recours à cette application qui leur apporte une grande satisfaction.

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Simplicité d'utilisation : 30 secondes pour diffuser une publication, possibilité de programmer des messages

Pas de liste de numéros / mails de des habitants à tenir car pas de liste de diffusion Aucun logiciel à installer : la plateforme est accessible où que vous soyez depuis une simple connexion internet

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Le conseil municipal après en avoir délibéré décide l’adhésion de la commune à Panneaupocket

pour une durée de 2 ans avec un trimestre supplémentaire offert.

5. Désignation d’un Référent déontologue

Mme le Maire expose que :

La Préfecture rappelle l’obligation pour chaque commune et pour la CCRV de disposer d’un référent déontologue chargé d’apporter tout conseil utile au respect de la charte de l’élu local.Cette désignation doit se faire via une délibération du Conseil (municipal / communautaire). Le CGCT autorise plusieurs collectivités à désigner le même référent déontologue.

Le référent déontologue doit pouvoir exercer ses missions en tout indépendance et impartialité.

Les collectivités concernées doivent s’assurer que les personnes qu’elles désignent présentent des garanties suffisantes d’indépendance et d’impartialité.

Ces garanties peuvent s’apprécier au regard du statut de la personne choisie (personne en activité, retraitée…) et/ou de son activité (membre ou ancien membre d’une profession juridique…) par exemple. Le CGCT n’exige aucune condition de diplôme pour pouvoir être désigné référent déontologue de l’élu local. Il précise en revanche qu’il appartient à la collectivité de choisir son ou ses référents « en raison de leur expérience et de leur compétence ».

Cette appréciation se fait via les connaissances juridiques et déontologiques, l’expérience au sein d’une structure territoriale, la connaissance des pratiques et des enjeux d’un mandat local… Le référent a pour mission de conseiller les élus locaux dans l’application des principes de la charte de l’élu local. Si les avis peuvent présenter une dimension juridique, ils ont également vocation à accompagner et éclairer les élus sur la conduite à tenir et les bonnes pratiques à adopter au cours de leur mandat. Les fonctions de référent déontologue de l’élu local font ainsi appel à un ensemble de connaissances au-delà du seul domaine juridique et ne sont donc pas exclusivement réservées aux membres des professions du droit.

Dernière information essentielle : le CGCT exige que les référents soient extérieurs à la collectivité. Ils ne peuvent ainsi avoir de lien avec la ou les collectivités pour les élus auprès desquels ils sont susceptibles d’exercer leurs missions.

Aussi, et afin de nous faciliter la tâche, il nous a été proposé de le mutualiser entre les communes et la CCRV.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE de procéder à la désignation de Monsieur Franck LECLERCQ en qualité de Référent Déontologue

de l’Élu local, en raison de ses compétences et de ses qualifications, jusqu’au prochain renouvellement

de l’Assemblée délibérante.

DÉCIDE de mutualiser le Référent Déontologue avec la CCRV.

PRÉCISE que les missions de Référent Déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité.

PRÉCISE que le Référent Déontologue assure l’exercice de sa mission en garantissant la confidentialité

et le secret professionnel attachés à l’exercice de ses fonctions.

PRÉCISE que la Communauté de communes Retz-en-Valois mettra à disposition du Référent Déontologue

en cas de rendez-vous en présentiel :

- un bureau,

- du matériel de bureau avec accès aux fournitures courantes et au photocopieur - une armoire fermée à clé pour le dépôt des documents confidentiels,

PRÉCISE que les demandes d’avis seront adressées au Référent Déontologue par voie électronique à

l’adresse spécifiquement créée par la Communauté de communes referent.deontologue.elus@retzenvalois.fr.

Les réponses devront être apportées par écrit.

FIXE, conformément au décret du 06/12/2022, une indemnité de vacation de 80 € par dossier relevant

de la Commune et s’engage à sa prise en charge sur le budget communal.PRÉCISE que conformément à l’arrêté du 20/09/2023, la Communauté de communes Retz-en-Valois

s’engage à prendre en charge les frais de déplacements éventuels du Référent Déontologue selon le

barème applicable aux fonctionnaires territoriaux pour les besoins de ses élus et de ceux des communes

ayant choisi de mutualiser le Référent Déontologue.

Le Référent Déontologue devra veiller à concentrer ses rendez-vous potentiels sur un même journée.

CHARGE et DÉLÈGUE Madame le Maire, ou son représentant, aux fins d’exécution de la présente.

6. Zones d’accélération des énergies renouvelables

Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023,

Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies

renouvelables,

Madame le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables

(APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des

énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des

énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les

communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des

zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront

plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité

de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces

différentes zones.

Madame le Maire précise que ces zones ont fait l’objet d’une concertation du public via le site internet de

Laversine – dépôt du carnet d’accompagnement pour l’élaboration des zones d’accélération des énergies

renouvelables de la commune sur le site internet - et qu’il n’y a eu aucun retour aussi bien positif que

négatif de la part des Laversinois.

Madame le Maire rappelle qu’il y a eu débat lors du dernier conseil autour de la définition des zones

d’accélération sur les énergies suivantes :

 Éolien terrestre :

 après débat, il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie, sachant qu’un

projet du Vin Répandu est déjà en cours mais n’a pas été approuvé par les administrés et le conseil

municipal,

 Méthanisation :

 après débat, il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie (pas de

réseaux de gaz à proximité)

 Chaleur renouvelable :

 après débat, il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie (car la

commune n’a pas de bâtiment tels qu’école, restauration scolaire, installation sportive etc…,

permettant de développer des projets de chaleur renouvelable avec notamment des réseaux de

chaleur)

 Photovoltaïque au sol et agrivoltaïque sur terrains agricoles ou naturels : après débat, il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie (très peu de

friches).

 Photovoltaïque sur toiture :

après débat, il est décidé d’instaurer

 une zone d’accélération N°1 sur la ferme de Liverseau

 une zone d’accélération N°2 sur l’ensemble bâti du village

Le Conseil Municipal arrête les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus.

7. Consultation publique SAS RETZ BIOGAZ

Conformément aux dispositions du code de l’environnement, il sera procédé dans les communes d’Ambleny et Villers-Cotterêts à une consultation du public du 6 février au 6 mars 2024 inclus, sur la demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement présentée par la SAS RETZ BIOGAZ en vue :

 d’augmenter les activités de son unité de méthanisation sise rue de Plaisance sur le territoire de la commune de Villers-Cotterêts,

 d’épandre les digestats de l’exploitation sur le territoire des communes d’AMBLENY, COEUVRES ET VALSERY, DAMPLEUX, FAVEROLLES, LA FERTE-MILON, FLEURY, LARGNY-SUR-AUTOMNE, LAVERSINE, MONTGOBERT, OIGNY-EN-VALOIS, PUISEUX-EN-RETZ, VILLERS COTTERETS et VIVIERES.

Madame le Maire précise qu’il est demandé au conseil municipal de donner son avis sur cette demande.

Après discussion il s’avère que l’ensemble des conseillers présents rejettent la demande la SAS RETZ BIOGAZ d’épandre les digestats sur le territoire de Laversine pour les motifs suivants :  risque de pollution des sols et des nappes

 odeurs désagréables pouvant entrainer la prolifération d’insectes (mouches)

8. Divers

- Demande de remboursement gasoil voiture communale :

Madame le Maire a fait le plein de la Kangoo sur ces deniers personnels – montant du plein de 65.01 € - et demande donc au Conseil municipal le remboursement => demande acceptée à l’unanimité des membres présents.

Mme le maire lève la séance du conseil municipal à 20h00

Noms de tous les conseillers pour signature :

Aline DESTRI Jérémy FEURTE Jean-Patrick GAYARD

Maire Adjoint

Gérard LHOMME Joël DESFONTAINES Serge DESTRI

Absent

Thierry WISEUR Roxane NEVEUX

Absente