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Document publié le Lundi 5 août 2024 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - Decision PC 23 U0056 M01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Permis de construire comprenant ou non o Je 6», : des démoblitions, modificatif CS Aubin Délivré par le maire au nom de la commune {Cormier DOSSIER N° PC 035253 23 U0056 MO1 Pour: Création d'une ouverture type velux sur la Dossier déposé complet le 24/07/2024 toiture existante sur façade EST Création d'une ouverture pour baie vitrée, à la fenêtre ’affich avi épôt : Date d’affichage de l’avis de dépôt existante sur façade OUEST Par: Madame Karine LOPES RAMOS Création d'une ouverture pour baie vitrée, à la fenêtre Adresse : 2 Impasse des Pommiers, 35140, Saint- prévue sur extension, sur façade EST Aubin-du-Cormier Sur un terrain situé : 2 Impasse des Pommiers, 35140, SURFACE DE PLANCHER Saint-Aubin-du-Cormier, cadastré AD205, AD205 Existante : 103.24 m2 Zone du PLU : UB Créée : 39.89 m? Nombre de logements créés : O Le Maire, Vu la demande de Permis de construire comprenant où non des démolitions, modificatif; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22 ; Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs au financement de l'archéologie préventive ; Vu la Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de finances, rectificative pour 2010, instituant la taxe d'aménagement; Vu la délibération du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine en date du 10/11/2011, fixant le taux de la part départementale de la taxe d'aménagement à 1,85 % et exonérant certaines catégories de constructions ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13/09/2021, fixant le taux de la part communal de la taxe d'aménagement à 5%; Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 08/07/2021 et exécutoire le 22/07/2021 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08/07/2021, soumettant l'édification des clôtures à Déclaration Préalable sur l'ensemble du territoire communal ; Vu le permis de construire initial n° PC 035253 23 U0056 accordé le 08/04/2024 ; ARRETE Article 1 La demande de Permis de construire comprenant ou non des démolitions modificatif susvisée est accordée. Article 2 Le présent arrêté n'apporte aucun changement à la période de validité du permis initial et donc les obligations sont maintenues. Article 3 Au titre de la participation à la réalisation des équipements propres à l'opération (article L. 332-15 du code de l’urbanisme)}, le bénéficiaire du permis devra exécuter les travaux de raccordement à la voie publique et de branchement aux réseaux publics selon les directives données par les autorités gestionnaires de la voie et des réseaux, qu’il devra préalablement contacter. En outre il devra, le cas échéant, obtenir les autorisations de passage sur fonds privés. Une participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC) pourrait vous être demandée. Elle serait alors exigible au moment du raccordement effectif de votre habitation au réseau d'évacuation des eaux usées. Fait à Saint-Aubin-du-Cormier 5 août 2024 Transmis en préfecture le : — | es 0 0 AoUT 2024 Yves LE ROUX, adjoint au Maire DOSSIER N° PC 035253 23 U0056 M01 PAGE 2/3 CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) : - une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie. - si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive. La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification ; par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Dans le délai de trois mois suivant la date du permis, l'autorité qui l’a délivrée peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations. Passé ce délai de trois mois, le permis ne peut être retiré que sur demande expresse de son bénéficiaire. COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, c’est-à-dire, après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) - Cerfa n° 13407*02 disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr; - affiché sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau devant se conformer aux dispositions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme). DURÉE DE VALIDITÉ Conformément à l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. DROITS DES TIERS La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. La présente décision vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances. DOSSIER N° PC 035253 23 U0056 M01 PAGE 3/3