Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 042 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 042 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 042 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2026-042

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture des Landes / Direction du Cabinet

40-2026-02-09-00003 - AP 2026 - 65 portant interdiction de rave party et de

transport de sound system du 13 au 16 février 2026 (3 pages) Page 3

2Préfecture des Landes

40-2026-02-09-00003

AP 2026 - 65 portant interdiction de rave party

et de transport de sound system du 13 au 16

février 2026

Préfecture des Landes - 40-2026-02-09-00003 - AP 2026 - 65 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du 13 au 16 février 2026 3Eu PREFET DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté CAB/BSI n° 2026-65

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Landes

Le Préfet,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R.

211-9 et R. 211-27 à R. 2171-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 22151 et L.

2214-4 ;

VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte

contre le terrorisme ;

VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à

caractère musical ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des Landes :

VU le décret en date du 25 juillet 2025 nommant Monsieur Arnaud BOURDA, Directeur de cabinet du Préfet des Landes ;

VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Préfecture des Landes - 40-2026-02-09-00003 - AP 2026 - 65 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du 13 au 16 février 2026 4VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;

CONSIDÉRANT que selon les éléments d'informations disponibles et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs dizaines - voire centaines - de participants sont susceptibles de se dérouler entre le 13 et le 16 février 2026 dans le département des Landes ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable en préfecture ;

CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d’une déclaration préalable en préfecture des Landes dans le délai imparti, et que l’organisation d'une telle manifestation non déclarée serait alors considérée comme un délit au titre des dispositions de l’article 431-9 (alinéas 1 et 2) du code pénal ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé à l'ordre public ; que le nombre de

personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont mobilisés en fin de semaine pour la sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements présentent des risques sérieux de désordre ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces

rassemblements peuvent provoquer des troubles sérieux à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique ;

CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet des Landes ;

ARRÊTE

Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département des Landes, durant les périodes suivantes du : 13 février 2026 - 12h00 au 16 février 2026 - 12h00.

Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Landes, sur les périodes indiquées à l’article 1.

Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Préfecture des Landes - 40-2026-02-09-00003 - AP 2026 - 65 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du 13 au 16 février 2026 5Article 4 - La sous-préfète de Mont-de-Marsan, le sous-préfet de Dax, les maires, la directrice

départementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Madame et Monsieur les procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.

Mont-de-Marsan, le

0 9 FEV. 2075

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture des Landes - 40-2026-02-09-00003 - AP 2026 - 65 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du 13 au 16 février 2026 6