Déliberation - 5uqe0 pLJE7ZDYEmMWvduYqGYOBrGFvdViYhSIMFEBUjJgS AQa J11lxmXLgj4ooU2ZcXorGUptTTX6z9R rN0GArXdXoaOz2c8FbDPyR2T1taWtNcEhTr26t80ef971TXrwBvoYKCK~VymGwqT8KJQNsF~Z~LYlePJr144sTCd6WG UzssLzm5mLYMoJ1yIkI9cD8NM5COxLejQfTs3prC~w6w20gzNrr8YupfQeTbhZHRqncZhDntgwRURE22uH1REL~EpuGMW7MMap9neuDgQwbstfUC2Z7V9bTjCxl7YgAmcvXQlnVat18Jsk9RCpFhhZSBc1Omk3QQ &Key Pair

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Déliberation - 5uqe0 pLJE7ZDYEmMWvduYqGYOBrGFvdViYhSIMFEBUjJgS AQa J11lxmXLgj4ooU2ZcXorGUptTTX6z9R rN0GArXdXoaOz2c8FbDPyR2T1taWtNcEhTr26t80ef971TXrwBvoYKCK~VymGwqT8KJQNsF~Z~LYlePJr144sTCd6WG UzssLzm5mLYMoJ1yIkI9cD8NM5COxLejQfTs3prC~w6w20gzNrr8YupfQeTbhZHRqncZhDntgwRURE22uH1REL~EpuGMW7MMap9neuDgQwbstfUC2Z7V9bTjCxl7YgAmcvXQlnVat18Jsk9RCpFhhZSBc1Omk3QQ &Key Pair Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Mousson. Lien du pdf (Déliberation - 5uqe0 pLJE7ZDYEmMWvduYqGYOBrGFvdViYhSIMFEBUjJgS AQa J11lxmXLgj4ooU2ZcXorGUptTTX6z9R rN0GArXdXoaOz2c8FbDPyR2T1taWtNcEhTr26t80ef971TXrwBvoYKCK~VymGwqT8KJQNsF~Z~LYlePJr144sTCd6WG UzssLzm5mLYMoJ1yIkI9cD8NM5COxLejQfTs3prC~w6w20gzNrr8YupfQeTbhZHRqncZhDntgwRURE22uH1REL~EpuGMW7MMap9neuDgQwbstfUC2Z7V9bTjCxl7YgAmcvXQlnVat18Jsk9RCpFhhZSBc1Omk3QQ &Key Pair)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 28 SEPTEMBRE 2021

Étaient présents : Monsieur GONCALVES Patrice, Monsieur COPONET François, Madame MOREL Marine, Madame THIEBAUT Stéphanie, Monsieur CESAR Fabrice et Monsieur CUNY Jean Paul, Monsieur SCHENCK Roland

Procuration(s) : Madame Marjorie PIONZDA donne procuration à Monsieur Patrice GONCALVES Monsieur Jonathan AUCLAIR donne procuration à Monsieur François COPONET

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Monsieur CUNY Jean Paul

Date des convocations : 23 septembre 2021

Le Conseil a débuté à 18h10

OBJET N°2021/23 : FINANCES LOCALES

MODIFICATION BUDGETAIRE N°1

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à une ouverture de crédit aux deux lignes

budgétaires suivantes à la demande de la Trésorerie

IMPUTATION SECTION SOMME 2315 Installation outillage technique Dépenses INVESTISSEMENT 4525 €

2031 Frais d’études Recettes

INVESTISSEMENT

4525 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide de valider cette modification budgétaire

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

OBJET N°2021/24 : RESSOURCES HUMAINES

Suppression du poste permanent d’agent du patrimoine

Compte tenu du départ de Mme ADRIAN Laura ayant demandé sa mutation dans une autre collectivité, il convient de procéder à la suppression du poste d’adjoint du patrimoine.

M. Le Maire propose à l’assemblée :

La suppression d’un poste permanent d’adjoint du patrimoine à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires, soit 28/35ème, à compter du 01er octobre 2021

L’assemblée, après en avoir délibéré

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis favorable du comité technique du 28/06/2021

DECIDE :

La suppression du poste permanent d’adjoint du patrimoine

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0OBJET N°2021/25 : RESSOURCES HUMAINES

Diminution du volume horaire du poste de secrétaire de mairie et ouverture du poste au grade de rédacteur territorial

M. Le maire expose à l’assemblée :

Qu’il appartient au conseil municipal de procéder au changement de la durée hebdomadaire de travail affecté au poste de secrétariat de mairie suite au départ de Mme Armel JACQUEMIN-THIRION au 31 décembre 2020 pour une mutation.

Vu l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 28/06/2021,

M. Le Maire propose à l’assemblée :

De procéder à la suppression d’un poste permanent d’adjoint administratif territorial 2ème classe à temps complet pour une durée de travail de 35 heures par semaine et à la création simultanée d'un poste permanent de rédacteur territorial 2ème classe à temps non complet pour une durée de travail de 30 heures par semaine, à compter du 01er octobre 2021

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE :

D’adopter la proposition de M. le Maire, de charger M. le Maire du recrutement correspondant. D’inscrire au budget de l’exercice en cours, les crédits correspondants.

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

OBJET N°2021/26 : RESSOURCES HUMAINES

Mise en place d’un RIFSEEP - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

 Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,

 Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

 Vu l’arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l'Intérieur et de l'Outre-mer

 Vu l’arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

 Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP), Vu l’avis du Comité Technique en date du 27/09/2021 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

 Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...).

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

• Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.

Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :

Cadre

d’emplois

Plafond

IFSE

(Etat)

Plafond

CIA (Etat)

Part du

plafond

réglement

aire

retenu

Part IFSE

Plafond

IFSE

retenu

Part CIA

Plafond

CIA

retenu

adjoints

techniques

territoriaux

NT

11340€ 1260€ 30% 60% 2268€ 40% 1512€

rédacteurs

territoriaux

NT

17480€ 2380€ 38,25% 80% 6077,16€ 20% 1519,29€

Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

• adjoints techniques territoriaux NT

• rédacteurs territoriaux NTL’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants

(détaillés en annexe de la présente déliberation) :

• Fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles), • Sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

Les plafonds annuels du RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par cadre d’emplois :

adjoints techniques territoriaux NT

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents

logés) **

1 0 200 2268,00€ 1418,00€

rédacteurs territoriaux NT

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents

logés) **

1 0 200 6077,16€ 2784,80€

*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.

**Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

• soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion,• soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

• soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L’IFSE est versée mensuellement.

Le CIA est versé trimestriellement.

Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment en cas de temps partiel ou temps partiel thérapeutique.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d’absence :

Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de l’IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.

Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :• congé annuel,

• congé de maladie,

• congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

• congé de maternité, paternité ou adoption.

L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l’autorité territoriale.

Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

Selon la circulaire interministérielle du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique, « le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service » en cas d’exercice d’une activité à temps partiel thérapeutique. Une réponse ministérielle à la question écrite n° 14553 publiée au JO de l’Assemblée nationale du 15 janvier 2019 a également confirmé cette position. Ainsi, le RIFSEEP doit être versé au prorata de la durée effective du service d’un agent à temps partiel thérapeutique.

Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal de MOUSSON décide :

• D’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

OBJET N°2021/27 : RESSOURCES HUMAINES

Participation employeur à la complémentaire santé

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE :

DE FIXER à 14 € (quatorze euros) par agent et par mois la participation financière de la collectivité au risque « Santé », (quelle que soit la quotité ou la modalité d’exercice du travail fourni par chaque agent). Cette participation pourra être versée directement à chaque agent et viendra en déduction de la cotisation versée à l’opérateur.

Cette participation est ouverte aux agents contractuels de la collectivité.

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0OBJET N°2021/28 : RESSOURCES HUMAINES

BENEFICIAIRES CNAS ET DESIGNATION DU DELEGUE ELU

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2010 validant l’adhésion au CNAS, organisme de prestations sociales à destination du personnel de la collectivité

Vu la convention d’adhésion au 1er septembre 2010,

Le Conseil municipal décide d’étendre la possibilité d’adhésion au personnel contractuel de la collectivité De désigner M. le Maire, Fabrice CESAR en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée

générale annuelle

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

OBJET N°2021/29 : RESSOURCES HUMAINES

INDEMNITE REGISSEUR

Vu la délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2012 portant création de la régie de recettes locations de salles et de la régie d’avance pour l’achat de petites fournitures

Le Conseil municipal décide de fixer l’indemnité annuelle à 110 euros par régie. Cette décision a un caractère pluriannuel jusqu’à nouvelle délibération.

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

OBJET N°2021/30 : RECENSEMENT INSEE 2022

DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL ET CREATION D’UN POSTE D’AGENT RECENSEUR

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur communal du recensement et de créer un emploi d’agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2022 ;

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal décide,

De désigner M. le Maire, Fabrice CESAR en tant que coordonnateur communal

De créer un poste d’agent recenseur afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront en début d’année 2022.

Mme BAK Aurélie est nommée comme agent recenseur.

L’agent recenseur percevra la somme de 88 € (quatre-vingt-huit euros) pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2022 à la fin de collecte.

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

OBJET N°2021/30 : MOTION DE SOUTIEN

MOTION DE SOUTIEN ONF - COFOR

M. le 3ème adjoint lit la motion du Conseil d’administration du 24 juin 2021 de la Fédération nationale des Communes forestières :- « Considérant les décisions inacceptables du gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l’ONF, à hauteur de 7.5M€ en 2023 puis de 10M€ par an en 2024- 2025

- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur contrat ETAT- ONF

- Considérant l’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crise notamment sanitaires, - L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues - Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur

- Les déclarations et garanties de l’état reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique

La COFOR exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières, la révision complète du contrat d’objectifs et de performance Etat-ONF

Elle demande une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises, un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de soutenir cette motion par un vote unanime.

Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Le Conseil a été clos à 19h30.

A MOUSSON Le 01/10/2021

Le Maire,

Fabrice CESAR