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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR 20241113 dcp partenariatMEF convention)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Éthique publique,
Convention portant partenariat pour la promotion et la facilitation
des clauses sociales
Entre Saint Louis Agglomération et la MEF MSA
Année 2025
Entre,
Saint Louis Agglomération, dont le siège est basé Place de l’Hôtel de Ville – CS 50199 – 68305 SAINT- LOUIS Cedex, représentée par son Président Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN dûment habilité par délibération du 13 novembre 2024,
Ci-après désigné « Saint Louis Agglomération » d’une part
Et,
La MEF MSA représentée par son Président Monsieur Laurent RICHE, dûment habilité pour ce faire, sise 9 avenue Konrad Adenauer – 68 390 SAUSHEIM
Ci-après désignée « la MEF MSA » d’autre part,
Considérant que les actions portées par la MEF MSA sont conformes à son objet statutaire et consistent en des actions en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des personnes éligibles.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Saint Louis Agglomération promeut l’utilisation de la clause sociale dans les marchés publics en vue de permettre à des personnes éloignées de l’emploi, de bénéficier d’actions d’insertion visant l’accès à l’emploi ou à la formation.
La présente convention a pour objet de :
- S’appuyer sur la MEF MSA afin d’inclure une dimension sociale à la commande publique de Saint Louis Agglomération et plus généralement, l’appui à l’application des clauses sociales dans les marchés publics.
Depuis 2008, la MEF MSA met en œuvre la clause d’insertion - ou clause sociale - dans les m a r c h é s publics.
Pour ce faire, Saint Louis Agglomération s’appuie ainsi sur la MEF MSA qui assure :
- La mise en œuvre de la clause sociale rattachée aux marchés publics du Haut- Rhin, et à ceux de tout le territoire de Saint Louis Agglomération ;
- L’appui technique favorisant l’application de la clause. Vis-à-vis des entreprises soumissionnaires, il consiste à apporter un conseil pour, notamment :
• définir les volumes et les répartitions d'heures d’insertion dans les marchés,
• mobiliser les partenaires mettant à disposition du personnel (entreprises d’intérim d’insertion. . .),
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p16-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 • valider l’éligibilité des candidats à positionner,
• vérifier le respect des clauses auprès des entreprises attributaires,
ou encore assurer le suivi des heures réalisées
• la transmission d’une attestation pour la réalisation des heures d’insertion conformément à la clause sociale du marché.
La MEF MSA veille ainsi au bon fonctionnement du dispositif sur le territoire et facilite sa mise en œuvre.
Le guichet Haut-Rhin Clauses Sociales constitue l’interlocuteur unique dans l’application de la clause d’insertion et, à ce titre, elle est sollicitée pour promouvoir ces mesures auprès des différents maîtres d’ouvrage.
Le dispositif de la clause, piloté par la MEF MSA, doit faire l’objet d’une information à Saint Louis Agglomération.
Article 2 : Montant de la subvention versée à la MEF MSA
Après examen de l’ensemble des pièces fournies lors de la présentation de la demande de subvention, et notamment du budget prévisionnel de l’action, Saint Louis Agglomération alloue au titre de l’année 2025, à la MEF MSA, pour la réalisation des actions mentionnées à l’article 1er, une subvention d’un montant de 15 000€ - quinze mille euros.
Si le montant des dépenses réelles attestées par la MEF MSA pour la mise en œuvre des actions subventionnées est supérieur au montant des dépenses figurant dans le budget prévisionnel précité, aucune augmentation du montant de la subvention ne pourra être sollicitée, le montant de cette dernière étant maximal. Ce montant pourra en outre être réajusté l’année suivante, le cas échéant.
Article 3 : Modalités de versement et de contrôle de la subvention
La MEF MSA bénéficiera d’un versement en deux fois, de la subvention pour la promotion des clauses sociales.
Saint Louis Agglomération sera destinataire du bilan qualitatif et quantitatif annuel de l’action avant le 31 mars 2026.
Les modalités de contrôle de la subvention se feront conformément au règlement financier du Saint Louis Agglomération et, le cas échéant, aux dispositions législatives et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics.
Le versement sera effectué en deux fois, par virement bancaire :
-50% à la signature de la présente convention
-50% sur présentation du bilan au 31 mars 2026
La désignation et le numéro du compte bancaire sur lequel il convient de verser cette subvention sont les suivants :
désignation : CIC MULHOUSE SINNE
39 Avenue CLEMENCEAU
68100 MULHOUSE
titulaire du compte : MEF MSA
n° de compte : 30087 33220 00021451702 clé RIB : 57 IBAN : FR76 3008 7332 2000 0214 5170 257
BIC : CMCIFRPP
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p16-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 Article 4 : Durée de la convention et durée de validité de l’aide
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025. Cette convention demeurera cependant en vigueur jusqu’à l’extinction complète des obligations respectives des parties.
En revanche, la présente convention ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite.
Article 5 : Communication
La MEF MSA devra également associer Saint Louis Agglomération aux inaugurations et/ ou aux manifestations ainsi qu’à tout évènement public ayant trait à la présente convention.
Saint Louis Agglomération et la MEF MSA concourent conjointement et chaque fois que l’opportunité se présente à faire la promotion du partenariat qui les lie, en particulier dans les instances officielles.
Article 6 : Traitement des données personnelles
Saint Louis Agglomération transmet et met à disposition de la MEF MSA, aux fins de réalisation des accords objets de la convention, des données, fichiers, etc. , de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, constituant des données personnelles.
Les parties s’engagent à agir conformément à la règlementation entourant la protection des données personnelles et s’engagent à cet égard à respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées et traitées. Les parties sont coresponsables des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente convention, chacune étant responsable de ses engagements et en particulier la MEF MSA de ceux listés à l’article 7.
En matière de sécurité, les parties s’engagent à mettre en place et maintenir, pendant toute la durée de la convention, toutes les mesures techniques et organisationnelles, adaptées à la nature des données personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels traitements effectués, de manière à préserver ladite sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles.
Les parties s’engagent à ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la présente convention.
Chaque partie, lorsqu’elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Chaque partie s’engage à informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la réglementation en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p16-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 Article 7 : Engagements de la MEF MSA
La MEF MSA et Saint Louis Agglomération s’engagent à respecter les règles du service public et notamment à veiller à ce que les pratiques, interventions, démarches, comportements ou décisions soient conformes aux principes rappelés ci-après, notamment ceux du service public : - Principe d’équité de traitement et de non-discrimination, de respect de la dignité des personnes,
- Principe de confidentialité, de secret professionnel, lorsqu'il s'impose de droit, de protection de la vie privée et de protection des données à caractère personnel, en particulier pour l’utilisation des données à caractère personnel des fichiers de la MEF MSA et de Saint Louis Agglomération, uniquement accessibles aux agents de chacune des deux institutions, - Principe de gratuité de la prestation de placement et d'accompagnement, d’une prise en charge de qualité (professionnels qualifiés, etc.) favorisant le développement, l’autonomie et l’insertion des publics, adaptés à leurs besoins et se fondant sur leur participation active et leur consentement au projet proposé et élaboré avec eux (et pas pour eux) - Principe de continuité du service public, pour les personnes reçues par des services différents,
- Principe de transparence, permettant notamment le libre accès pour l’intéressé aux données le concernant,
- Principe de laïcité et de neutralité.
La MEF MSA s’engage à faire mention du soutien de Saint Louis Agglomération, par tout moyen approprié, sur tous supports ou lors de tout événement de communication relatifs aux actions subventionnées.
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les dispositions de l’article 1 de la présente convention.
Tous les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 9 : Résiliation de la convention
La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation amiable par accord entre les parties.
Elle pourra également être résiliée à l’initiative de la MEF MSA, soit pour des motifs qui lui sont propres tenant notamment à son activité et son administration, soit en cas de faute de Saint Louis Agglomération. Dans ce dernier cas, la résiliation ne pourra intervenir qu’après envoi, à Saint Louis Agglomération, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p16-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 Saint Louis Agglomération se réserve aussi la faculté de résilier de plein droit la présente convention en cas de non-respect par la MEF MSA de l'une des clauses de la présente convention dès lors que dans le mois suivant la réception d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention sera également résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité en cas de changement d’objet ou d’activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d’insolvabilité notoire de la MEF MSA, ou d’impossibilité pour la MEF MSA d’achever sa mission.
Article 10 : Responsabilité
La MEF MSA exerce ses activités et actions définies à l’article 1er sous sa seule responsabilité. En aucun cas, la responsabilité de Saint Louis Agglomération ne pourra être recherchée à raison de ses actions, pour lesquelles il appartient à la MEF MSA de souscrire les assurances adéquates.
Article 11 : Cession de créances
Saint Louis Agglomération devra être informée au préalable de tout projet de la MEF MSA de cession de la créance que constitue la subvention au profit d’un établissement bancaire. Dans cette hypothèse, la MEF MSA s’engage également à informer l’établissement bancaire concerné des conditions d’attribution de la subvention et, plus généralement, du contenu de la présente convention.
En cas de cession de créance, Saint Louis Agglomération vérifiera si toutes les conditions pour le maintien de la subvention et son versement sont remplies. Le cas échéant, il pourra résilier la convention.
Fait en double exemplaire à Saint-Louis, le 13 novembre 2024
Pour la MEF MSA Pour Saint Louis Agglomération
Le Président Laurent RICHE Le Président Jean-Marc DEICHTMANN
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p16-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024