Compte-Rendu - CR 28 09 2020 V2

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Compte-Rendu - CR 28 09 2020 V2 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Gouffern en Auge. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28 09 2020 V2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement, MAIRIE DE GOUFFERN EN AUGE (61)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2020

L'An deux mil vingft, le vingt huit septembre à dix neuf heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de

GOUFFERN EN AUGE, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie déléguée de Silly en Gouffern,

sous la présidence de Philippe Toussaint, maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 22/09/2020

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 22/09/2020

Présents à l'ouverture de la séance : BINET Fernand, BLAIS-LEBLOND Laetitia, BONTEMPS Rachel, BOURDAIS Michel,

BOUTOLLEAU Christian, BRACONNIER Annick, BUCHOUX Eliane, CAZÉ Gabrielle, CHANTEPIE Véronique, COIFFIER

Delphine, COIGNARD Anne, DELCOURT Camille, FLEURY Emmanuel, FOLOPPE Martine, FROMONT Gaëlle, GAYON

Sylvie, GOURBE Hervé, GOURBE Loïc, GRANDJEAN Lydia, GUESDON Jean-Luc, GUILLAIN-PORCHET Josiane, HAMARD

sonia, HEUZEY Ludovic, LANGEARD Philippe, LEROY Patrice, LE VEZOUET Catherine, LOTTIN Henriette, MADEC Boris,

MELCHIORRI Catherine, PUMPO Alfonso, RIEMBAULT Simon, ROCHER Serge, ROULLAND Nicole, SAMSON Thérèse,

SANCHEZ Nadia, SELLIER Alain, SOUDAIS Michel, TOUSSAINT Philippe, VALLET Eric, VASSEUR Clarisse, VERNETTE

Laurianne

Absents excusés à l'ouverture de la séance : BELTOISE Emmanuel, BOURDOISEAU Philippe ayant donné procuration à

MADEC Boris, FARIN Dominique, FROMONT Madeleine, GODET Frédéric, POINSIGNON Claudine, THOMAS Vincent

ayant donné procuration à TOUSSAINT Philippe

_ Absent à l'ouverture de la séance: BOUSCAULT Claude, JOUREAU Laurent, LAMY Pascal, ROMAGNY Mauricette,

SAILLARD Jean-Guy

À l'unanimité, Mme BLAIS-LEBLOND Laëtitia a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal.

À l'unanimité, le compte-rendu du conseil municipal du 16juillet 2020 est approuvé.

2020-06-01 : Règlement intérieur du conseil municipal

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire,

Considérant que les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus ont l'obligation de se doter

d'un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation (article L.2121-8 du

CGCT).

Considérant l'installation du conseil municipal de Gouffern en Auge en date du 25 mai 2020, Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des

règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en

vigueur. Aussi, ce règlement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal

OU qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

Considérant les principales dispositions contenues dans le projet du règlement intérieur préalablement transmis aux

conseillers municipaux,

Considérant la demande de Mr Loïc GOURBE de modifier l'article 15 par « Les téléphones portables devront être mis

en silencieux » au lieu de « Les téléphones portables devront être éteints »,

Considérant cette modification adoptée à l'unanimité,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ADOPTE le projet de règlement intérieur de conseil municipal présenté en annexe

2020-06-02 : Délégation de compétence « Délivrance des autorisations d'urbanisme » à Argentan Intercom

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Boris MADEC, vice-président de la commission « Urbanisme

et immobilier »,

Argentan Intercom exerce en application de ses statuts la compétence urbanisme et notamment pour tout ce qui

concerne l'instruction et la délivrance des actes relatifs à l'Utilisation et à l'occupation des sols. L'EPCI dispose d'un service urbanisme qui instruit les demandes d'urbanisme pour les communes couvertes en totalité ou pour partie par

un document d'urbanisme. Le Président délivre au nom de la communauté de communes les permis et diverses

autorisations pour ces demandes.En effet, l'article L422-3 du code de l'urbanisme précise que :

« Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord

avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue au à de l'article L422-1 qui est alors exercée par le président

de l'établissement public au nom de l'établissement.

La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l'établissement public.

Le maire adresse au président de l'établissement public son avis sur chaque demande de permis et sur chaque

déclaration préalable. ».

Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, il convient donc de confirmer la délégation de cette

compétence consentie en faveur d'Argentan Intercom.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L422-1, L422-3, R422-3 et R422-4 :

Considérant le renouvellement du conseil municipal ;

Considérant l'élection d'un nouveau Président d'Argentan Intercom :

Considérant la nécessité et la volonté du conseil municipal de renouveler la délégation de compétence consentie en

faveur d'Argentan Intercom en matière de délivrance des autorisations du droit des sols :

Mr Loic GOURBE demande qui détient la décision en matière d'urbanisme. Mr MADEC répond qu'il s'agit de la

communauté de communes qui s'appuie toutefois sur l'avis du maire (ou maire délégué) de Gouffern en Auge et de

l'avis des services de l'Etat en fonction de la présence ou non d'un document d'urbanisme (RNU, carte communale ou PLU)

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

CONFIRME la délégation consentie en faveur d'Argentan Intercom de la compétence en matière de délivrance des

permis de construire, d'aménager où de démolir et de projets faisant l'objet d'une déclaration préalable, y compris les

certificats d'urbanisme.

2020-06-03 : Rachat de terrains à l'EPF Normandie - Silly en Gouffern Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Boris MADEC, vice-président de la commission «Immobilier

et Urbanisme »,

Considérant que l'EPF Normandie à acquis le 28 décembre 2015 les parcelles 000 C 628, 630, 632 et 93 d'une

contenance de 10 373 m2 dans le cadre d'une convention relative à la constitution d'une réserve foncière par l'EPF

Normandie et à sa revente à la commune déléguée de Silly en Gouffern, Conformément à la convention de réserve foncière signée le 1° septembre 2015 entre l'EPF Normandie et la

commune déléguée de Silly en Gouffern, le terme du portage des biens est fixé au 28 décembre 2020, En conséquence, la commune doit racheter ces immeubles dont la valeur s'élève à 55 506.99 € HT auquel vient

s'ajouter la TVA sur le prix total d'un montant de 11 101.40 € soit au total une somme de 66 608.39 € TTC, se

décomposant en valeur foncière pour 53 940 € HT auquel s'ajoutent 1 566.99 € HT en frais de notaire,

Considérant l'avis du service des domaines en date du 24 septembre 2020 qui fixe la valeur vénale de ces parcelles à

53 940 € (+/- 10 D),

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ACCEPTE le rachat des parcelles 000 C 628, 630, 632 et 93 d'une contenance de 10373 m2 pour un montant de

55506.99 € HT (66 608.39 € TTO) à l'EPF de Normandie

DESIGNE l'office notarial SELARL Macedo pour la rédaction de l'acte de vente

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 de la commune

Il est toutefois précisé que les terrains sont constructibles mais qu'à ce jour, les terrains ne sont pas encore viabilisés.

Le nombre de parcelles devra être validé par le conseil municipal.

En raison du retard des vice-présidents des commissions « Voirie » et « Réseaux », il est décidé à l'unanimité d'aborder

ultérieurement au cours de la séance du conseil municipal les délibérations relatives au travail de ces commissions

soit :

- Délibération n° 2020-06-04 : avenant au marché VRD « Colas »

- Délibération n°2020-06-05 : effacement des réseaux

- Délibération n°2020-06-09 : décision modificative budget annexe Service de l'Eau

- Délibération n°2020-06-10 : RPOS Service Eau d'Aubry en Exmes2020-06-06 : Modification loyer MAM « Les culottes courtes » à Exmes Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Boris MADEC, vice-président de la commission « Urbanisme

et Immobilier »,

Considérant la demande de la maison des assistantes maternelles (M.AM) «Les culottes courtes» à Exmes

d'allègement de son loyer mensuel,

Considérant le loyer actuel qui s'élève à 417.62 € mensuel,

Considérant que ce loyer avait été fixé en 2016 et calculé sur une base de 3 assistantes maternelles et une capacité

d'accueil de 12 enfants,

Considérant que le cahier des charges du conseil départemental impose désormais une surface de 10 m2 par enfant

accueilli et que la surface des locaux (90 m2) ne permet plus l'accueil que de 8 enfants et donc 2 assistantes

maternelles,

VU l'avis favorable de la commission « Immobilier et Urbanisme » en date du 20 juillet 2020 qui propose de réajuster

le loyer à 300 € mensuel à compter du 1% septembre 2020,

Considérant l'intervention de Mr Alain SELLIER, vice-président de la commission «Finances et Administration », indiquant qu'il serait préférable comptablement d'émettre un titre de recette de 300 € à la MAM et de compléter

l'écriture comptable par une subvention de 117.62 € pour l'année 2020, Suite à la précision de Mr Alain SELLIER, Mme Gabrielle CAZÉ demande quelle sera la durée de l'aide. Cette aide sera

renouvelée annuellement par une délibération du conseil municipal.

Mme Sonia HAMARD demande quand sera versée l'aide. La prise en compte de cette décision interviendra

rétroactivement à compter du 1% septembre 2020,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE à compter du 1* septembre 2020, et pour l'année 2020, d'accorder une subvention mensuelle de 117.62 €

et de passer comptablement le loyer de la MAM « Les culottes courtes » à Exmes à 300 € mensuel.

Arrivée à 20h03 de Mr Dominique FARIN, vice-président de la commission « Voirie »

2020-06-04 : Avenant au marché VRD attribué à l’entreprise COLAS Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Dominique FARIN, vice-président de la commission « Voirie », Considérant le marché « Réalisation de VRD (Voirie et Réseaux Divers)» signé avec l'entreprise COLAS en 2018 pour

une durée de 3 années pour un montant annuel de 54 804€ HT,

Considérant que dans le cadre de la préparation annuelle de ce marché et visite du réseau routier au cours de l’année

2020, il s'est avéré que des dégradations des chaussées ont été constatées, notamment en raison des conditions

climatiques,

Considérant que le choix de réparer les orniérages et les renforcements des structures des voies communales conduisent la collectivité à augmenter les quantités d'enrobés sur le réseau routier, entrainant ainsi une incidence financière sur le montant du marché de 15 % qui passerait à de 54 804 € HT à 63 004€ HT. Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant au marché « Réalisation de VRD (Voirie et Réseaux Divers)» signé

avec l'entreprise COLAS en 2018 d'un montant de 8200 € HT (9840 € TTC)

Mr FARIN précise que les travaux du marché initial ont pris du retard mais vont commencer d'ici peu

Monsieur le Maire demande à Clarisse VASSEUR de quitter la salle, celle-ci ayant un intérêt à la prochaine délibération.

2020-06-07 : Réduction préavis Forge & Création à Exmes

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme Véronique CHANTEPIE, vice-présidente de la commission

« Economie Locale et santé »,

Considérant que l'entreprise Forge et Création est locataire d’un bâtiment communal à Exmes, Considérant que ce bâtiment communal doit faire l'objet d'une vente au profit de Mr Arnaud Gondouin (délibération

n°2020-02-07 du 6 mars 2020),

Considérant que l'entreprise Forge et Création a transmis le 25 juin 2020 à la commune un courrier informant de son

déménagement au 30 mars 2020,

Considérant que le bail commercial comporte une clause de résiliation avec un préavis de 6 mois, Vu l'avis de la commission Economie Locale et Santé en date du 29 juin 2020 précisant que le préavis démarre à la

date de réception du courrier en mairie soit le 25 juin 2020 pour se terminer le 25 décembre 2020,

Considérant la réception d'un nouveau courrier de l'entreprise Forge et Création en date du 14 septembre 2020expliquant les raisons de sa demande tardive,

Considérant l'avis de la commission « Economie Locale et Santé » en date du 14 septembre 2020 émettant un avis favorable à la réduction du préavis du bail commercial au 30 septembre 2020,

Mme Gabrielle CAZÉ souhaite connaitre le montant du loyer actuel. Mme Véronique CHANTEPIE précise que le

montant du loyer est d'environ 430 € mensuel (après vérification, le loyer mensuel est de 307.91 €)

Mr Michel BOURDAIS demande quel est le prix de vente du local à Mr Gondouin. Mme Véronique CHANTEPIE précise

que le montant est de 25 000 €

Après en avoir délibéré en l'absence de Mme Clarisse VASSEUR, et à l'unanimité,

DÉCIDE de procéder à une résiliation amiable du bail commercial avec l'entreprise Forge et Création au 30 septembre

2020. |

Retour de Clarisse VASSEUR

2020-06-08 : Restauration des autels de l’église de Fougy

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme Sylvie GAYON, vice-présidente de la commission « Culture

et communication »,

Considérant que des travaux de restauration des deux autels de l'église de Fougy (Autel secondaire sud Saint Blaise et

Autel secondaire Nord Vierge à l'enfant) sont nécessaires afin de les sauvegarder et deviennent urgents à réaliser. Considérant que les demandes de subventions doivent être déposées auprès de la DRAC et du Conseil Départemental pour obtenir un financement de ces travaux à hauteur de 40 %.

Considérant que l'association « Sauver l'église de Fougy » dispose d'un financement de 1750 € pour cette restauration, Vu les devis demandés aux entreprises Hervé Vieillerobe et Atelier Giordani, le devis de l'entreprise Vieillerobe, mieux-

disant, ayant été retenu par la commission « Culture et Communication » en date du 16 septembre 2020,

Vu le plan de financement suivant : |

Taux Dépenses HT Recettes HT

Travaux 7 089.25

Subvention Conseil Départemental 20 % 1417.85

Subvention DRAC 20 % 141785

Association « Sauver l'église de Fougy » 24.69 % 1 750

Part communale 35,31 % 2 503.55

Total 7 089.25 7 089.25

Mme Lydia GRANDJEAN précise que le LYONS CLUB à donné 1500 € afin de participer au financement de l'autel Saint

Blaise et qu'un donateur privé a attribué 250 € pour la restauration de l'autre autel.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

APPROUVE les devis de Hervé Vieillerobe d'un montant global de 7089.25 € HT

CHARGE Monsieur le Maire de faire les demandes de subvention auprès du Conseil Départemental et de la DRAC

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020 de la commune

Arrivée à 20h19 de Mr Frédéric GODET, vice-président de la commission « Réseaux »

2020-06-05 : Demande effacement des réseaux - Le Bourg Saint Léonard

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Frédéric GODET, vice-président de la commission « Réseaux ».

Considérant la réalisation de travaux d'effacement des réseaux au Bourg Saint Léonard en 2004, 2015 et 2016,

Considérant qu'il a été signalé lors de la commission « Réseaux » du 15 juin 2020 que l'effacement des réseaux restait

à effectuer à deux endroits sur la commune déléguée de Le Bourg Saint Léonard : fin de la rue du château (y compris l'alimentation du château et de ses dépendances) et chemin de la forêt,

Considérant que la compétence des effacements de réseaux relève du TE61 (Territoire d'Energie de l'Orne) et qu'il

convient de demander l'inscription des travaux par délibération du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DEMANDE au Territoire d'Energie de l'Orne l'inscription des effacements de réseaux suivants :

* Le Bourg Saint Léonard: Fin de la rue du château (y compris l'alimentation du château et de ses

dépendances) et chemin de la forêt.2020-06-09 : Décision modificative au budget annexe « Service Eau de Saint Pierre la Rivière / Omméel » Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Frédéric GODET, vice-président de la commission « Réseaux »,

Suite aux besoins de travaux complémentaires (installation de vannes et de compteurs de télésurveillance pour une meilleure gestion des fuites) liés à l'étude patrimoniale du réseau d'eau potable de Saint Pierre la Rivière / Omméel

(estimation d'environ 40 000 € HT), une décision modificative au budget annexe du service d'eau de Saint Pierre la

Rivière / Omméel est nécessaire,

Considérant que l'agence de l'eau subventionne ces travaux à hauteur de 24 000 €,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

APPROUVE |a décision modificative suivante au budget primitif 2020 :

o Dépense investissement C/2158: + 40 000 €

o Recette investissement C/131 : + 24 000 €

o Recette investissement C/1641 : + 16 000 €

2020-06-10 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable d'Aubry en Exmes de l'année

2019

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Frédéric GODET, vice-président de la commission « Réseaux »,

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport

annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Le service d'eau d'Aubry en Exmes est une compétence communale et a réalisé le rapport annuel sur le prix et la

qualité de l'eau potable de l'année 2019.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie

électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA).

Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement

(www.services.eaufrance fr).

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

2020-06-11 : Numérisation des actes de l'Etat Civil

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mr Alain SELLIER, vice-président de la commission « Finances et

Administration»,

Considérant la nécessité de numériser les actes de l'état civil des 14 communes déléguées afin d'améliorer le service

rendu aux Usagers en facilitant la délivrance des actes en réduisant la manipulation de registres,

Considérant que la numérisation des actes permettra au service administratif de Gouffern en Auge de disposer sous format informatique de l'ensemble des actes d'état-civil stockés en mairies déléguées et de pouvoir les consulter ou

en délivrer des copies,

Considérant que la numérisation permet également la sécurisation et la pérennisation des documents,

Considérant les premiers devis demandés pour la numérisation des registres des 14 communes déléguées depuis

1923 (soit 9296 actes) qui font apparaitre un budget nécessaire de 10 000 € HT

Mr Alain SÉLLIER précise qu'actuellement, en cas de demande urgente d'acte d'Etat-civil, c'est à un agent administratif

de se déplacer en mairie délégué.

Deux entreprises ont réalisé des devis pour la numérisation de l'Etat-Civil dont une entreprise qui se déplace sur site.

Ilest demandé ce qu'il en est des actes avant 1923, Mr Sellier réoond qu'ils resteront dans les registres.

Mr Loic GOURBE demande si la consultation sera libre. Mr Sellier précise qu'il s'agit d’un outil à usage administratif et

que cela ne peut pas être consultable par le public.

Mr Michel BOURDAIS demande le délai de mis en œuvre de cette numérisation. Mr SELLIER précise que cela devrait

prendre quelques mois.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ENGAGE la procédure de numérisation des actes de l'Etat Civil depuis 1923

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020 de la communeMr le Maire indique que le projet de restructuration administratif intègrera probablement 3 pôles administratifs : Chambois, Exmes et Silly en Gouffern et que cette numérisation s'inscrit dans cette modernisation.

Mr Dominique FARIN précise que les notaires envoient les demandes en mairies déléguées. À l'avenir, celles-ci devront parvenir uniquement à Gouffern en Auge,

Mr Gilles SMAGUE, directeur général des services, précise qu'au niveau de l'urbanisme, un rappel régulier est déjà fait aux notaires pour que les demandes soient adressées directement au secrétariat de Gouffern en Auge, Et de même pour les décès, il est demandé aux pompes funèbres, d'envoyer les demandes en mairie de Gouffern en AUge,

Hervé GOURBE demande ce que deviendront les nouvelles mentions reçues. Elles seront traitées et intégrées dans le logiciel d'Etat Civil.

Informations et questions diverses

Commission de contrôle des listes électorales : Mme Thérèse SAMSON est désignée en qualité de conseiller municipal titulaire et Mme Catherine LE VEZOUET en qualité de conseiller municipal suppléant.

Salles polwalentes: en raison du contexte sanitaire, les locations de salles polyvalentes, pour l'organisation de repas où soirées dansantes, sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2020.

Les salles peuvent être mis à disposition des associations (sauf pour l'organisation de repas où soirée dansante) sous réserve du respect des règles sanitaires en vigueur.

Boris MADEC indique que les contrats ou conventions des locations ou mise à disposition des salles polyvalentes sont actuellement à l'étude par un groupe de travail. L'objectif est la recentralisation des réservations au secrétariat de Gouffern en Auge, Ce travail sera présenté lors d'un prochain conseil municipal,

Gardiennage du château : Mr PASQUIER a été recruté depuis le 21 septembre et assure désormais le gardiennage du

château pour 5 heures hebdomadaires annualisées.

Journal communal : Le premier journal papier est prévu pour le mois d'octobre. Sylvie GAYON remercie Loïc GOURBE pour les photographies des conseillers municipaux qui serviront à la réalisation du trombinoscope.

Repas des anciens: Mr BOURDAIS précise qu'en raison du COVID les repas des anciens sont suspendus. Clarisse VASSEUR précise qu'un « panier des anciens » devrait être offert sur inscription.

Le maire, La secrétaire,

Ph. TOUSSAINT LBLAIS-LEBLOND