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Document publié le Vendredi 8 septembre 2006 par la commune de Montesquiou.
Lien du pdf (PLU - Annexes - modalites)
Thèmes du document : Tourisme, Eau et assainissement, Bois et produits du bois,
MODALITES D'APPLICATION
DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME
(mises à jour après décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)
Zone constructible à usage d'activités (ZA1)
Dans cette zone, les conditions d'équipement permettent l'implantation de toute construction à usage d'activités (industrielle, artisanale ou commerciale). Celles-ci devront respecter les dispositions du Règlement National d'Urbanisme.
Zone d'extension à usage d'activités (ZA2)
Dans cette zone, les constructions à usage d'activités (industrielle, artisanale ou commerciale) sont admises sous réserve de satisfaire aux conditions d'équipement définies par le Règlement National d'Urbanisme (notamment les articles R 111-5, R111-6, R 111-8 à R 111-13 du Code de l'Urbanisme). Les constructions seront interdites sur la base de l'article L111-4, si les équipements manquent.
Les autres articles du Règlement National d'Urbanisme restent applicables.
L'extension de la zone du cadran sera assujettie à la réalisation d'un aménagement permettant de sécuriser les débouchés sur la RD 943.
Zone constructible (ZC1) :
Dans cette zone, les conditions d'équipement permettent l'implantation de toute construction (à l'exclusion de celles à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage). Celles-ci devront respecter les dispositions du Règlement National d'Urbanisme.
Zone d'extension (ZC2) :
Dans cette zone, les constructions (à l'exclusion de celles à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage) sont admises sous réserve de satisfaire aux conditions d'équipement définies par le Règlement National d'Urbanisme(notamment les articles R 111-5, R111-6, R 111-8 à R 111-13 du Code de l'Urbanisme). Les constructions seront interdites sur la base de l'article L111-4, si les équipements manquent. Les autres articles du Règlement National d'Urbanisme restent applicables.
L'extension de la zone A Puchouau en entrée d'agglomération sera assujettie à la réalisation d'un aménagement permettant de sécuriser les débouchés sur la RD 943.
La zone de Lanjou ne pourra s'urbaniser qu'après déplacement du carrefour entre la route départementale n°943 et le chemin rural n°1 de façon à sécuriser les accès.
En outre, sont admises dans la zone ZC2L du Haget les constructions et installations liées aux activités de loisirs.
Dans la zone ZC2e, ne sont admises que les constructions et installations liées à l'environnement et à la mise en valeur du site.
Carte Communale de Montesquiou 1 Elaboration Zone naturelle (ZN) :
Dans cette zone, sous réserve des articles R111-2, R 111-3, R 111-4, R 111-13, R 111- 14, R 111-21 du Code de l'Urbanisme, ne sont admises que :
1°) l'adaptation, la réfection, le changement de destination ou l'extension des constructions existantes
2°) les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs
3°) les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière
4°) les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles
5°) la restauration des bâtiments dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment
Ces constructions et installations sont admises sous réserve de satisfaire aux conditions d'équipement définies par les Règles Générales d'Urbanisme (notamment les articles R 111-5, R111-6, R 111-8 à R 111-13 du Code de l'Urbanisme).
Les autres articles du Règlement National d'Urbanisme restent applicables.
Zone inondable (ZNi) :
Dans cette zone, sous réserve de la prise en compte du risque d'inondation (article R111-2 du Code de l'Urbanisme), ne sont admises que :
l'adaptation, la réfection, le changement de destination ou l'extension des constructions existantes
les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs
les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière
Dans le secteur ZNiL, sont admises les constructions et installations liées aux activités de sports et de loisirs sous réserve de la prise en compte du risque inondation.
Les autres articles du Règlement National d'Urbanisme restent applicables.
Carte Communale de Montesquiou 2 Elaboration