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Déliberation - Séance+du+17+février+
Document publié le Vendredi 17 février 2017 par la commune de Plan.
Lien du pdf (Déliberation - Séance+du+17+février+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Consommateurs,
Séance du 17 février 2017
L'an deux mille dix-sept, le 17 février à 20H30, le Conseil Municipal de la Commune de PLAN, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul BERNARD, Maire.
Secrétaire de séance:
M. CUGNIET Patrick
Date de la convocation:
09/02/2017
Le CM autorise M. le Maire à ajouter une délibération en lien avec l’achat pour l’euro symbolique du terrain « Annie BOUTEILLON ».
Il est décidé à l’unanimité que le débat sur les orientations générales du PADD du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du secteur de Bièvre Isère sera mis à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.
Délibération N°D7_02_2017
Objet : Contrôle des poteaux incendie
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le contrôle technique périodique des points d’eau incendie dépend de la police spéciale de la défense extérieure contre l’incendie et s’exerce sous l’autorité du Maire.
Le SDIS de l’Isère n’assure plus la reconnaissance opérationnelle des points d’eau incendie.
Dans un contexte de politique commune, Bièvre Isère Communauté propose aux Communes membres d’assurer cette prestation de service, selon la tarification estimée à 23.83 € par poteau d’incendie.
Noms Présents Absents
non
excusés
Absents
excusés
Pouvoir de vote
donné à
BERNARD Jean-Paul x
CUGNIET Patrick x
SANCHEZ Alain x
BAYO Michel Jean-Paul BERNARD BURIAND Nancy x
CUZIN Bernard x
GIGAREL Nadine x
GONZALVEZ Pascal x
ORCEL J-Pierre x
POUGET Hélène x
TOMA Christine P. CUGNIET Nombre de
conseillers
en exercice
11
Présents 8
Votants 8+2 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- APPROUVE le principe de prestation de service assurée par Bièvre Isère Communauté pour le contrôle des poteaux incendie
- CHARGE M. le Maire de poursuivre toutes démarches utiles en vue de la réalisation de ladite prestation de service.
Délibération N°D8_02_2017
Objet : Transposition du RIFSEEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations de régime indemnitaire du personnel communal du 25 juin 2009
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide des dispositions suivantes :
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été instauré par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014. Il s’appliquera progressivement jusqu’au 1er janvier 2017 aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.
A ce jour, les bénéficiaires du RIFSEEP sont :
- A compter du 1er juillet 2015 : les administrateurs
- A compter du 1er janvier 2016 :
* Attachés ; secrétaires de mairie
* Rédacteurs, éducateurs des APS, animateurs
* Assistants socio-éducatifs
* Adjoints administratifs, ATSEM, agents sociaux, opérateurs des APS, adjoints d’animation * Conseillers socio-éducatifs
Ces cadres d’emplois ne bénéficient plus de l’IAT, de L’IEMP, de l’IFTS. Les autres cadres d’emplois continuent de percevoir les anciennes primes.
Article 1 :
Les délibérations antérieures de régime indemnitaire du personnel communal du 25 juin 2009 sont modifiées pour prendre en compte les nouveaux bénéficiaires du RIFSEEP. Tous les autres articles et modalités sont inchangés.
Article 2 :
Les différentes indemnités utilisées : PRIME
Texte de référence
MONTANT ANNUEL
Cadres d’emplois
bénéficiaires
Indemnité d’Administration
et de Technicité (IAT)
Décret n° 2002-61 du
14/01/2002
*Jusqu’à parution des textes
Montant moyen annuel
applicable à chaque grade fixé
par arrêté du 29 janvier 2002
affecté d’un coefficient
multiplicateur au plus égal à 8
Adjoints techniques*
Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP)
Décret n° 2014-513 du
20/05/2014
Montants maximums annuels
de l’IFSE et du CIA applicables
à chaque grade et fixé par
arrêtés ministériels
Adjoints administratifs
ATSEM
Adjoints techniques (dès
parution des textes)
Article 3 :
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.
Article 4 :
La présente délibération prend effet au 1er janvier 2017
Article 5 :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
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Délibération N°D9_02_2017
Objet : Renonciation de la commune à revendiquer la constitution d’une servitude de passage d’une canalisation eaux usées sur la parcelle acquise et volonté de demander la rétrocession des voiries du lotissement constitué par le vendeur.
Monsieur le Maire rappelle que dans la délibération D39_09_2015 en date du 16 septembre 2015, le conseil municipal de la commune de PLAN s’était prononcé favorablement sur l’acquisition d’une partie de la parcelle de terrains sis au lieudit Le Village section B numéro 458 pour 3 970 m2. Il avait été alors précisé que cette cession de terrain appartenant à Mme BOUTEILLON aurait lieu au profit de la commune contre un euro symbolique.
Aujourd’hui, il demande au conseil municipal que la commune renonce à revendiquer la constitution d’une servitude de passage d’une canalisation eaux usées sur la parcelle acquise et à s’engager également à réitérer sa volonté de demander la rétrocession des voiries du lotissement constitué par Madame BOUTEILLON à première demande, ceci, dès que les travaux seront terminés. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal
AUTORISE le Maire à :
- renoncer au nom de la commune à revendiquer la constitution d’une servitude de passage d’une canalisation eaux usées sur la parcelle acquise
- s’engager au nom de la commune à réitérer sa volonté de demander la rétrocession des voiries du lotissement constitué par Madame BOUTEILLON à première demande, ceci, dès que les travaux seront terminés.
Délibération N°D10_02_2017
Objet : Honoraires de la maîtrise d’œuvre VRD Abords nouvelle Mairie –TRACES - Solution « suivi de chantier »
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu’il a signé un devis pour les frais de maîtrise d’œuvre concernant les VRD pour les abords de la nouvelle mairie avec le cabinet TRACES pour la solution de base (études) pour un montant HT de 2 100.00 €, soit 2 520.00 € TTC.
Il dit aujourd’hui au conseil municipal qu’il a signé un devis pour compléter cette solution de base par une solution OPTION, (Suivi de chantier) pour les missions EXE/DET/AOR qui était proposée pour un montant de 1 260.00 € HT, soit 1 512.00 €.
Les membres du conseil municipal entérinent cette décision, à l’unanimité des membres présents.