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Arrêté - AR 29 22 STM Poursuite Dexploitation Espace Marie et Pierre Curie 17 Rue Gaston Boulet CANTELEU
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Arrêté - AR 29 22 STM Poursuite Dexploitation Espace Marie et Pierre Curie 17 Rue Gaston Boulet CANTELEU)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE N°AR-0029/22
Direction des Services Techniques -
OBJET : POURSUITE D'EXPLOITATION - ESPACE MARIE ET PIERRE CURIE - 17 Rue Gaston Boulet - CANTELEU
Mme Mélanie BOULANGER
Maire de la commune de CANTELEU,
VU :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de la construction et de l'habitation,
- le décret n°98-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
- l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessible aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code la construction et de l'habitation,
- l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale de sécurité incendie dans les ERP et les IGH,
- la visite de la sous-commission départementale de sécurité en date du 20 avril 2022, - le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 12 mai 2022,
CONSIDÉRANT QUE :
- ce bâtiment remplit les conditions normales de sécurité pour une exploitation publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’espace Marie et Pierre Curie de types L et N, 4ème catégorie sis 17 Rue Gaston Boulet est autorisé à poursuivre son exploitation suite à l'avis favorable émis par la sous-commission départementale de sécurité à dater du 12 mai 2022 sous réserve des prescriptions émises dans le procès verbal.
ARTICLE 2 : le Directeur Général des Services, le commissaire de Police, le Corps des Sapeurs- Pompiers, les agents de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
FAIT A CANTELEU, le 07 juin 2022
Le Maire
Mélanie BOULANGER
DEPARTEMENT
SEINE MARITIME
CANTON
Canteleu
COMMUNE
CANTELEU Loi du 2 mars 1982
ACTE EXECUTOIRE
Exécutoire le : 07/06/2022
Affichage le : 07/06/2022
Notification le : 07/06/2022
Préfecture le : 07/06/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20220607-
lmc1H11216H1-AR