Convocation - 2023 34 participation de la communaute de communes arize leze au dispositif d aide exceptionnelle aux artisans boulangers en partenariat avec la region occitanie

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Convocation - 2023 34 participation de la communaute de communes arize leze au dispositif d aide exceptionnelle aux artisans boulangers en partenariat avec la region occitanie Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Bastide-de-Besplas. Lien du pdf (Convocation - 2023 34 participation de la communaute de communes arize leze au dispositif d aide exceptionnelle aux artisans boulangers en partenariat avec la region occitanie)Thèmes du document : Ruralité, Humanitaire, Industrie, DEPARTEMENT DE L'ARIEGE

Arrondissement de Saint Girons

Canton Arize Lèze

COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE LEZE

SEANCE DU 30 MARS 2023

L'an deux mille vingt trois, le 30 mars à dix-huit heures trente, le conseil communautaire Arize Lèze, s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur COURNEIL Jean-Claude

Date de convocation : 20/03/2023

Nombre de membres en exercice : 45

Nombre de membres présents : 39

Nombre de procurations : 1

Votes pour : 40

Votes contre : 0

Abstentions : 0

ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (Artigat), ANTOLINI Dominique (La Bastide de Besplas), DUFOSSE Dominique (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc (Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), SANS Jean-François (Le Carla Bayle), MOREAUD Rosine (Castéras), COT Mélanie (Castex), LECLERC Jean (Daumazan sur Arize), BUFFA Roger (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), ARNAUD Véronique, COUSTURE Eliane, CANTEGRIL Jean-Marc (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), HUART Valérie (Lanoux), COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, LLUIS Claude, BLANDINIERES Lydia, LABORDE Jean, SACILOTTO Claudine, DEDIEU Alain, GILAMA Marie, CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), BORDALLO Ramon (Loubaut), BERDOU Raymond, MARTINEZ Rolande, ROUMAT Guy (Le Mas- d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Colette (Monesple), GILLIOT Diane (Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat), ALBERO Elisabeth (Sainte-Suzanne), BOY Francis (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-Louis (Sieuras), FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou)

ETAIENT ABSENTS: COURTIAL Anne (Castex)

ETAIENT EXCUSES: CAMPS Frédéric (Les Bordes sur Arize), COSTES Jean-Paul (Daumazan sur Arize), PANIFOUS Laurent (Le Fossat) SUPERY Jean-Marc (Le Mas d‘ Azil), MALBREIL Agnès (Saint-Ybars)

PROCURATIONS: CAMPS Frédéric à DUFOSSE Dominique

Délibération n° 2023-34 Mise en ligne à la date du retour du visa

Objet : Participation de la Communauté de Communes Arize Lèze au dispositif d’aide exceptionnelle aux artisans

boulangers en partenariat avec la Région Occitanie

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la flambée des coûts de l’énergie et la hausse des matières premières, combinées à des coûts unitaires bas et des marges faibles, confrontent les artisans boulangers à une crise sans précédent.

Il indique que les mesures gouvernementales ne suffiront pas à sauver certains artisans en difficulté car le bouclier énergétique n’est pas adapté à leur situation. Face à cette crise, la Région a proposé de soutenir dans l’urgence les artisans-boulangers les plus fragiles par la mise en place d’un dispositif de soutien exceptionnel. L’enjeu est de maintenir l’activité et l’emploi dans les territoires et de permettre aux habitants de continuer à acheter leur pain près de chez eux.

Dans le cadre de ce dispositif exceptionnel, les EPCI ont été sollicités pour intervenir, sur la base du volontariat, en complément de l’aide régionale et sur la base d’une convention avec la Région. Compte tenu de l’enjeu représenté par ces commerces de proximité, a fortiori dans notre territoire rural, Monsieur le Président propose que la Communauté de communes réponde présente à ce dispositif d’aide.

Il est précisé que :

- La Région a délibéré et validé le dispositif d’aide et le modèle de convention en Commission permanente du 09 février 2023 ;

- Le dépôt des demandes s’effectuera auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat, qui sera chargée d’une première qualification de l’éligibilité des demandes ;

- La Région versera en suivant le montant de l’aide déterminée selon ses propres critères, la Communauté de communes pouvant alors verser un complément selon ses propres critères et son propre taux d’intervention.

À cet effet, une enveloppe de 7 000 € est proposée au Conseil communautaire, calibrée pour apporter une aide de 50% du surcoût éligible, plafonnée à 1 000 € par dossier, à 7 artisans boulangers. Cette volumétrie est estimée compte tenu des statistiques effectuées par les parties prenantes au dispositif, relatives aux critères d’éligibilité suivants, déterminés par la Région :Entreprises éligibles – conditions cumulatives :

- Artisans boulangers immatriculés sous le code NAF 10.71C ;

- Disposant d’un premier bilan comptable (à l’exception des reprises d’entreprises qui peuvent être éligibles) ;

- Dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos ne dépasse pas 1 M€ HT ; - Et les plus consommateurs d’énergie : compteur >36 kVA à la date de la demande.

Opération et assiette éligible – calcul en deux parties :

1. Calcul du reste à charge 2023 sur les dépenses d’énergie = somme des factures d’énergie HT sur une période de 2 mois consécutifs, déduction faite des aides de l’État sur la période de consommation de décembre 2022 à mai 2023 ;

2. Calcul du surcoût des dépenses d’énergie en 2023 par rapport à 2021 = différence entre le reste à charge 2023 (1.) par rapport aux factures 2021 sur une même période :

Ne seront retenues que les dépenses des entreprises – conditions cumulatives : - dont les factures 2023 sont au moins deux fois plus importantes que celles de 2021 ; - dont les factures 2023 atteignent au moins 6% du chiffre d’affaires de l’entreprise en 2021 ramené sur deux mois (CA 2021/6).

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré :

Article 1 : Approuve la participation de la communauté de communes au dispositif exceptionnel de soutien aux artisans boulangers en complément de la Région.

Article 2 : Dit que la participation de la communauté de communes sera calculée sur 50% du surcoût des dépenses d’énergie après application des aides de l’Etat, et sera plafonnée à 1.000 € par dossier.

Article 3 : Approuve la mise en place d’un budget de 7 000 € pour ce dispositif dont les crédits seront portés au compte 65888 de la section de fonctionnement.

Article 4 : Autorise le conventionnement avec la Région.

Article 5 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Le secrétaire de séance, Le Président, VANDERSTRAETEN François COURNEIL Jean-Claude