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Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zpr tour)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Tourisme,
PLAN LOCAL CUG
D URBANISME : Urbainme de Cherbourg
5.i.3
ZONES DE PUBLICITÉ RESTREINTE
COMMUNE DE TOURLAVILLE
P.L.U. arrêté le : 28 mars 2007
Approuvé le : 19 décembre 2007
Modifié le :
Mis en compatibilité le :
Mis en révision le :
Dernière mise à jour le :
Modification simplifiée le : REGLEMENTATION LOCALE
DE LA PUBLICITE
REGLEMENT COMMUNAL
TITRE I : Objet du règlement
TITRE II : Dispositions applicables à l'ensemble des zones
TITRE III : Dispositions applicables a chacune des zones
ANNEXES : Plan des zones de Publicité Restreinte,
Formulaire d'autorisation pour les enseignes,
Notice technique pour les enseignes spécifiques,
Schéma du mobilier type : « totem »,
Glossaire.
VOTE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL LE : 24 AVRIL 2002
A PPROUVE PAR LE C ONSEIL M UNICIPAL DU : 27 SZPTEMBRE 2002
A PPLICABLE A COMPTER DU 6 DECEMBRE 2002
VILLE DE TOURLAVILLE DEPARTEMENT DE LA M ANCHE PRESENTATION DU DOCUMENT
Le règlement
Les Annexes :
- Un plan général du zonage
(cf. deuxième alinéa de l’article 201 – 1)
- Formulaire d’autorisation pour la pose ou la modification
d’enseigne
- Notice technique concernant le mobilier d’enseigne spécifique
- Schéma du mobilier type : « totem »
- Glossaire
1 TITRE I :
OBJET DU REGLEMENT
Article 101 : Objet du règlement
Dans l’esprit de la loi N° 79-1150 du 29 décembre 1979, modifiée par les lois n° 85 – 729 du 18/07/1985 et n° 95-101 du 2 février 1995 et des décrets qui ont suivi et attendu que :
La Commune de TOURLAVILLE, souhaite développer ses actions multiples menées en faveur du cadre de vie, de l’accueil et améliorer la qualité de son environnement urbain.
En particulier :
préserver le front de mer et notamment le « secteur de Collignon »,
maitriser la densité des dispositifs pour garantir la protection efficace de ses points de vue et panoramas remarquables,
et améliorer la nouvelle entrée d’agglomération et son image de marque à la descente par l’axe nord sud
La publicité, les enseignes, les pré-enseignes et le mobilier urbain sont réglementés à l’intérieur des limites du territoire de la commune par les prescriptions particulières suivantes :
Article 102 : Domaine public maritime
Il est précisé que le domaine public maritime est exclu du présent règlement conformément à la délimitation sur le plan en annexe n° , il est soumis aux dispositions de la Loi N° 79-1150 du 29 décembre 1979
2 TITRE II :
DISPOSITIONS APPLICABLES A
L’ENSEMBLE DES ZONES
Section N° 1 : Dispositions générales
Article 201 – 1 : Champ d’application
En application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, 4 zones de publicités restreintes sont instituées sur le territoire communal de TOURLAVILLE.
Ces zones sont délimitées sur le plan en annexe n°
Article 201 – 2 : Normes applicables
Le présent règlement complète et précise la réglementation nationale au titre de la loi n° 79-1150 et des décrets qui en découlent. En conséquence, les aspects de la réglementation nationale non expressément traités dans le présent règlement, restent applicables en totalité.
Dans le cas d’une divergence entre le présent règlement et la réglementation nationale, le principe le plus restrictif sera adopté.
Toute mesure édictée par voie réglementaire de protection d’espaces, de sites ou de monuments qui entrerait en contradiction avec le présent règlement, primera sur celui-ci.
Article 201 – 3 : Modification de la réglementation
Le présent règlement pourra être révisé suivant la procédure définie par le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980
Article 201 – 4: Dispositions transitoires
Conformément à l’article 40 de la Loi N° 79-1150 du 29 décembre 1979, les dispositifs mis en place avant l’entrée en vigueur du présent règlement peuvent être maintenus pendant un délai de deux ans.
Les dispositifs implantés après l’entrée en vigueur du présent règlement devront quant à eux en respecter les dispositions.
3 Article 201 – 5 : Sanctions
Toute infraction constatée au présent règlement fera l’objet des sanctions prévues par la loi n° 79-1150 régissant la publicité, les enseignes et pré-enseignes et notamment de l’application d’une astreinte par jour dans le cas de la non mise en conformité dans un délai de quinze jours.
Après un délai de quinze jours suivant le constat de l’infraction à cet article, le dispositif maintenu fera l’objet d’une sanction avec astreinte et d’une facturation de la remise en état des lieux auprès du bénéficiaire de l’enseigne ou de la pré-enseigne ou du propriétaire de la publicité.
Section N° 2 : Dispositions concernant les caractéristiques et les
conditions d’implantation du matériel
Article 202 – 1 : Principes généraux
Les matériels supportant des publicités, enseignes ou pré-enseignes doivent être réalisés en matériaux durables présentant une parfaite tenue dans le temps.
La couleur des dispositifs publicitaires, pieds et moulures, doit être gris basalte (R.A.L. : 7012).
Les sociétés responsables de leur installation doivent veiller à leur entretien et au remplacement des pièces et matériels dégradés dans les plus brefs délais.
Les dispositifs utilisés ne doivent comporter aucun additif débordant du cadre.
Article 202 – 2 : Prescriptions pour les portatifs
Sauf dispositions particulières précisées dans le règlement de chaque zone, les portatifs doivent respecter les prescriptions suivantes :
La surface maximale par face autorisée est de 12 m²
La hauteur des portatifs ne peut excéder 6 mètres au dessus du sol, celui-ci étant considéré à la cote altimétrique la moins élevée.
Les portatifs qui, pour des raisons de sécurité, exigeraient la présence d’une passerelle d’exploitation visible de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens précisé par le décret en Conseil d’Etat, sont interdits.
Les portatifs implantés sur une même unité foncière doivent être de même format.
L’implantation de portatifs dos à dos est interdite. Seul l’équipement recto verso d’un même portatif est autorisé.
Lorsque l’une des faces n’est pas utilisée pour la publicité, elle doit faire l’objet d’un traitement particulier pour cacher les structures porteuses par un bardage de même couleur que la structure porteuse.
Les portatifs de type doublon, triptyque ou trièdre sont interdits. (annexe n° )
4 bac, croix de la pharmacie,
Par contre, le dispositif mobile ou animé est autorisé et devra respecter les dispositions des articles 202.1 – 202.2. Ce dispositif est assimilé à un simple face.
Les enseignes par faisceau laser seront soumises à autorisation.
Article 202 – 3 : Prescriptions pour les muraux
Sauf dispositions particulières précisées dans le règlement de chaque zone, les muraux doivent respecter les prescriptions suivantes :
La surface par face minimale et maximale autorisée est respectivement de 4 m² et 12 m².
Lorsque plusieurs muraux sont admis sur un mur support, ils doivent être identiques, non accolés, suivre une organisation cohérente, et respecter une insterdistance minimale de 0,50 m.
Les muraux doivent respecter une marge minimale de 0,5 mètres par rapport aux limites extérieures du mur support
Sur un pignon, façade aveugle, ou mur en pierres apparentes, n’est admis qu’un seul dispositif de surface maximale de 8 m². Celui-ci doit être éclairé et centré par rapport au mur support.
L’implantation d’un mural sur les garde-corps d’un balcon est interdite.
L’implantation d’un mural sur un pignon, façade aveugle ou mur en essentage de schiste est interdite.
L’implantation des muraux sur les bâtiments dont les murs sont traités en enduit doit être accompagnée d’un traitement paysager des pourtours des muraux par un treillage de couleur au choix de la société exploitante ou une peinture décorative. L’entretien de ces éléments de décor doit être supporté par la société exploitante.
Article 202 – 4 : Les enseignes
La pose ou la modification d’une enseigne doit faire l’objet d’une autorisation
préalable du Maire.(cf. demande d’autorisation de pose d’enseigne en annexe )
Les enseignes doivent faire l’objet d’un effort d’intégration au caractère
architectural de la façade sur laquelle elles sont implantées et notamment s’y intégrer en respectant les rythmes et les modénatures de l’architecture qui les supporte.
Il peut être dérogé au cas par cas aux règles fixant les surfaces minimales et maximales et le nombre de dispositifs par activité après acceptation d’un projet d’intégration paysagère et architecturale du ou des dispositifs joint à la demande d’autorisation.
Les enseignes normalisées (carotte du bureau de tabac, croix de la pharmacie,...) sont limitées à une par façade et par activité signalée.
5 Article 202 – 5 : Affichage sur palissade de chantier et
échafaudage
La surface par dispositif est limitée à 12 m²
Le dispositif ne peut dépasser les limites du support.
Il est autorisé un dispositif par 10 m linéaire de palissade bordant le domaine public avec un nombre maximal de 3 dispositifs par chantier.
Sur un échafaudage, seuls le nom de l’entreprise et ses coordonnées seront autorisés.
Article 202 – 6 : Affichage Libre et affichage d’opinion
Conformément à l’article 12 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et du décret n° 82-220, article n° 1, des emplacements de 1,20 ml x 1,40 m h ont été définis pour l’affichage libre ainsi qu’à la publicité relative aux associations sans but lucratif et sont aménagés par la Ville de TOURLAVILLE.
Sur ces emplacements, toute publicité à caractère commercial est interdite.
Article 202 – 7 : Enseignes et pré-enseignes temporaires
Sur le domaine public, l’affichage temporaire nécessite une autorisation du Maire.
Les dispositifs doivent être posés au maximum 3 semaines avant et déposés 1 semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l’opération.
L’affichage temporaire de longue durée est admis, exclusivement pour :
Les dispositifs signalant des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente. Ces dispositifs sont admis sur l’ensemble du territoire de la commune, sous réserve d’être installés sur le lieu même de l’opération concernée.
Les dispositifs, en fonction de leurs caractéristiques, doivent répondre aux
dispositions générales prévues par le présent règlement.
Article 202 – 8 : Les enseignes en drapeau
Leur nombre est limité à une par établissement et par façade donnant sur la voie publique.
La surface maximale par face ne peut dépasser 1 m² par étage concerné par les activités signalées.
La hauteur de l’enseigne est limitée à 1 m pour un établissement qui exerce son activité exclusivement au rez-de-chaussée. La hauteur de l’enseigne peut être multipliée par le nombre d’étages concernés par les activités signalées.
6 Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, la hauteur des enseignes ne peut excéder 3 m lorsque la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure à 15 m ni le cinquième de la hauteur de la façade, dans la limite de 5 m, lorsque cette hauteur est supérieure à 15 m.
Lorsque les activités que l’enseigne signale sont exercées au rez-de-chaussée, les potences doivent être fixées perpendiculairement au mur support sans dépasser la limite supérieure du 1er étage.
Lorsque les activités que l’enseigne signale sont exercées dans plus de la moitié du bâtiment qui la supporte, l’enseigne peut être implantée au-dessus du 1er étage sans dépasser la limite supérieure du mur support.
Article 202 – 9 : Les enseignes en bandeau
Les enseignes sur façade doivent être modestes, harmonieuses, en cohérence avec l’aspect général de la devanture et de la rue.
Sur les bandeaux et linteaux en bois ou en pierre de taille de qualité architecturale ou historique, il est fait obligation d'utiliser des lettres découpées ou peintes.
Les enseignes ne doivent pas être fixées sur les garde-corps de balcon ou d’ouverture ni sur les appuis de fenêtre.
Lorsque les activités que l’enseigne signale sont exercées aux étages, une
enseigne est autorisée aux étages, elle doit être réalisée au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixant et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Toutefois, le gabarit de l’enseigne bandeau ne doit pas déséquilibrer la façade de l’immeuble.
Pour les enseignes aux étages, il est préféré l’utilisation des inscriptions en lambrequin de stores disposées en feuillure des baies ou sur de petits stores qui doivent s’insérer dans les proportions de chaque baie.
Article 202 – 10 : Les enseignes au sol
Les enseignes au sol font l’objet de prescriptions particulières précisées dans le réglement de la zone de publicité restreinte de chaque zone. (voir annexes et )
7 TITRE III :
DISPOSITIONS APPLICABLES A
CHACUNE DES ZONES
Section N° 1 : ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE N° 1
La Z.P.R. n°1 correspond au centre ville ancien de trame urbaine dense. Les règles qui s’y appliquent visent à protéger le patrimoine architectural bâti et à mettre en valeur l’ambiance urbaine. (couleur jaune clair sur le plan en annexe )
Article 301 – 1 : Dispositifs portatifs
Les dispositifs portatifs sont interdits.
Article 301 – 2 : Dispositifs muraux
Les dispositifs muraux sont admis. Toutefois, il est fait obligation d’intégrer le ou les dispositifs publicitaires dans un mur décor. Le thème de la décoration murale doit prendre en compte la couleur gris basalte (R.A.L. 7012 choisie).
L’implantation des muraux est admise dans la limite d’un dispositif de 12 m² par façade d’un bâtiment. La surface occupée par le dispositif ne doit pas dépasser la moitié de la surface totale du mur support
Sur un mur clôture un panneau est admis par 10 m de linéaire avec le domaine public. Les dispositifs muraux doivent respecter une interdistance minimale de 0,5 m par rapport aux limites extérieures du mur.
Article 301 – 3 : Le mobilier urbain
La surface maximale par face de la publicité est de 2 m²
8 Article 301 – 4 : Les enseignes au sol
Les enseignes sur le domaine privé :
Leur nombre est limité à une par établissement
La surface maximale par face est de 2 m²
Les enseignes sur le domaine public :
Les enseignes scellées au sol sont interdites. Seules celles posées au sol sont admises. Et ce, uniquement pendant les heures d'ouverture de l'activité signalée.
Leur nombre est limité à une par établissement
La surface maximale par face est de 2 m²
9 Section N° 2 : ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE N° 2
La Z.P.R. n° 2 correspond à la zone urbaine en continuité du centre ville où il convient d’organiser la présence de la publicité, et de l’enseigne au titre de la protection d’un tissu urbain encore dense. (couleur jaune foncé sur le plan en annexe )
Article 302 – 1 : Dispositifs portatifs
Les dispositifs portatifs appelés à recevoir de la publicité sur les lieux de vente, et assimilés de ce fait à des enseignes, sont comptabilisés et soumis aux mêmes règles que les portatifs publicitaires.
Le dispositif portatif doit être perpendiculaire à la voie.
La surface maximale par face est de 12 m².
Un dispositif portatif est admis sur les unités foncières ayant au moins soixante mètres de façade donnant sur les voies ouvertes à la circulation publique. Sur ces unités foncières ayant au moins soixante mètres de façade sur rue, un seul autre dispositif portatif est admis
Pour les établissements commerciaux : Un dispositif portatif d’une surface maximale par face de 12 m² peut être admis, par 30 places de stationnement. Un dispositif supplémentaire sera admis par tranche de 60 places de stationnement. Sur une même unité foncière, les dispositifs portatifs doivent être rigoureusement identiques. Les règles d’inter distance ne s’appliquent pas.
Article 302 – 2 : Dispositifs muraux
Les dispositifs muraux sont admis. Toutefois, il est fait obligation d’intégrer le ou les dispositifs publicitaires dans un mur décor. Le thème de la décoration murale doit prendre en compte la couleur gris basalte (R.A.L. 7012 choisie).
L’implantation des muraux est admise dans la limite de 2 dispositifs de 12 m² par façade d’un bâtiment. La surface occupée par le ou les dispositifs ne doit pas dépasser la moitié de la surface totale du mur support.
Sur un mur clôture un panneau est admis par 10 m de linéaire avec le domaine public. Les dispositifs muraux doivent respecter une interdistance minimale de 0,5 m par rapport aux limites extérieures du mur.
Article 302 – 3 : Le mobilier urbain
La surface maximale par face de la publicité est de 8 m²
10 Article 302– 4: Les enseignes au sol
Les enseignes sur le domaine privé :
Leur nombre est limité à une par établissement
La surface maximale par face est de 2 m²
Les enseignes sur le domaine public :
Les enseignes scellées au sol sont interdites. Seules celles posées au sol sont admises. Et ce, uniquement pendant les heures d'ouverture de l'activité signalée.
Leur nombre est limité à une par établissement
La surface maximale par face est de 2 m²
l’utilisation d’un mobilier de type « totem » :
Les caractéristiques techniques et les modalités d’implantations doivent répondre aux dispositions de l’annexe et du présent règlement
11 Section N° 3 : ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE N° 3
La Z.P.R. n° 3 correspond notamment à la zone industrielle, artisanale et commerciale de Sauxmarais. La publicité, l’enseigne et la pré-enseigne sont réglementées avec objectif d’améliorer la lisibilité et l’identification des différentes entrées d’activités présentes (couleur bleue sur le plan en annexe )
Article 303 – 1 : Dispositifs portatifs
Les dispositifs portatifs appelés à recevoir de la publicité sur les lieux de vente, et assimilés de ce fait à des enseignes, sont comptabilisés et soumis aux mêmes règles que les portatifs publicitaires.
La surface maximale par face de la publicité est de 12 m²
Le dispositif portatif doit avoir une hauteur maximale de 6 mètres par rapport au niveau du sol ou de la voie qui borde la parcelle, et être perpendiculaire à cette voie.
Un dispositif unique est admis sur une même unité foncière.
Pour les établissements commerciaux : Un dispositif portatif d’une surface maximale par face de 12 m² peut être admis, par 30 places de stationnement. Un dispositif supplémentaire sera admis par tranche de 60 places de stationnement. Sur une même unité foncière, les dispositifs portatifs doivent être rigoureusement identiques. Les règles d’inter distance ne s’appliquent pas. Les portatifs ne pourront être admis que sur les parkings et en retrait de la voie publique avec un retrait minimal de 20 m. Ils devront être implantés perpendiculairement ou parallèlement à cette voie sans pouvoir dépasser 4 dispositifs.
Article 303 – 2 : Dispositifs muraux
L’implantation des muraux est admise dans la limite de 2 dispositifs de 12 m² par façade d’un bâtiment. La surface occupée par le ou les dispositifs ne doit pas dépasser la moitié de la surface totale du mur support.
L’implantation des muraux sur un mur clôture doit faire l’objet d’une organisation équilibrée par rapport au mur support. Un mural est admis sur un mur par 10 m de linéaire avec le domaine public.
Sur un mur clôture un panneau est admis par 10 m de linéaire avec le domaine public. Les dispositifs muraux doivent respecter une interdistance minimale de 0,5 m par rapport aux limites extérieures du mur.
Article 303 – 3 : Le mobilier urbain
La surface maximale par face de la publicité est de 2 m²
12 Article 303 – 4 : Les enseignes au sol
Seules les enseignes suivantes sont autorisées :
Les mâts porte-drapeaux :
Leur nombre est limité à trois par établissement et par 100 m de façade donnant sur la voie publique.
Leur hauteur maximale est de 6 m, considérée par rapport à la côte altimétrique la moins élevée.
l’utilisation d’un mobilier de type « totem » :
Les caractéristiques techniques et les modalités d’implantations doivent répondre aux dispositions de l’annexe et du présent règlement.
13 Section N° 4 : ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE N° 4
La Z.P.R. n° 4 correspond à la zone de protection de sites remarquables, de la frange du littoral, de l’hôtel de Ville, des alentours de l’Eglise Notre Dame, autour du rond point de Penesme, secteur du Caplain, le long de l’axe nord sud et du Boulevard de l’Est où la publicité est interdite. Seules les enseignes sont autorisées sous réserve qu’aucune gêne n’en découlera. (couleur rouge sur le plan en annexe )
Article 401 –1 : Zones où la publicité est interdite :
La publicité est interdite :
Autour du rond point de Penesme : Cette protection s’applique sur une distance de 75 m calculée à partir du bord extérieur de la chaussée du rond point
Dans un rayon de 100 m autour de l’Hôtel de Ville et de l’Eglise Notre Dame à partir du parvis
Le long de la partie ouest de l’axe nord sud, sur une profondeur de 50 m calculée à partir du bord de la chaussée
Le long du Boulevard de l’Est avec un recul de 50 m de part et d’autre du bord de la chaussée.
Secteur du Caplain (parcelles AW 583/584)
Dans la frange littorale telle que définie sur le plan en annexe
Article 401 –2 : Enseignes temporaires ou et préenseignes
temporaires
Sur le domaine public, l’affichage temporaire nécessite une autorisation du Maire.
Les dispositifs doivent être posés au maximum 3 semaines avant et déposés 1 semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l’opération.
L’affichage temporaire de longue durée est admis, exclusivement pour :
Les dispositifs signalant des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente. Ces dispositifs sont admis sur l’ensemble du territoire de la commune, sous réserve d’être installés sur le lieu même de l’opération concernée.
Les dispositifs, en fonction de leurs caractéristiques, doivent répondre aux
dispositions générales prévues par le présent règlement.
Article 401 – 3 : Les enseignes en drapeau
Leur nombre est limité à une par établissement et par façade donnant sur la voie publique.
La surface maximale par face ne peut dépasser 1 m² par étage concerné par les activités signalées.
La hauteur de l’enseigne est limitée à 1 m pour un établissement qui exerce son activité exclusivement au rez-de-chaussée. La hauteur de l’enseigne peut être multipliée par le nombre d’étages concernés par les activités signalées.
14 Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, la hauteur des enseignes ne peut excéder 3 m lorsque la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure à 15 m ni le cinquième de la hauteur de la façade, dans la limite de 5 m, lorsque cette hauteur est supérieure à 15 m.
Lorsque les activités que l’enseigne signale sont exercées au rez-de-chaussée, les potences doivent être fixées perpendiculairement au mur support sans dépasser la limite supérieure du 1er étage.
Lorsque les activités que l’enseigne signale sont exercées dans plus de la moitié du bâtiment qui la supporte, l’enseigne peut être implantée au dessus du 1er étage sans dépasser la limite supérieure du mur support.
Article 401 – 4 : Les enseignes en bandeau
Les enseignes sur façade doivent être modestes, harmonieuses, en cohérence avec l’aspect général de la devanture et de la rue.
Sur les bandeaux et linteaux en bois ou en pierre de taille de qualité architecturale ou historique, il est fait obligation d'utiliser des lettres découpées ou peintes.
Les enseignes ne doivent pas être fixées sur les garde-corps de balcon ou d’ouverture ni sur les appuis de fenêtre.
Lorsque les activités que l’enseigne signale sont exercées aux étages, une
enseigne est autorisée aux étages, elle doit être réalisée au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixant et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Toutefois, le gabarit de l’enseigne bandeau ne doit pas déséquilibrer la façade de l’immeuble.
Pour les enseignes aux étages, il est préféré l’utilisation des inscriptions en lambrequin de stores disposées en feuillure des baies ou sur de petits stores qui doivent s’insérer dans les proportions de chaque baie.
15 16 LA POSE D’ENSEIGNE NECESSITE UNE AUTORISATION
(Dossier à constituer pour création et modification d’enseigne et à déposer en Mairie à l’attention de Monsieur le Maire)
Informations générales :
______________________________________________________________________ 1 – nom ou raison sociale du pétitionnaire :
______________________________________________________________________ 2 – raison sociale du fournisseur :
______________________________________________________________________ 3 – adresse des travaux envisagés :
______________________________________________________________________ 4 – date et n° du dossier de P.C. ou de D.T. :
Informations concernant le(s) dispositif(s) :
______________________________________________________________________ 5 – Hauteur/Largeur/Epaisseur :
______________________________________________________________________ 6 – décrire l’aspect fini des matériaux apparents :
______________________________________________________________________ 7 – aspects esthétiques : dessins, formes et lettrages :
______________________________________________________________________ 8 – couleurs :
______________________________________________________________________ 9 – description des systèmes d’éclairage :
puissance lumineuse
______________________________________________________________________ 10 – description des systèmes de pose et de fixation :
17 des
>Sitif
rain
Informations et pièces à fournir concernant l’implantation :
______________________________________________________________________ 11 – Deux photographies du bâtiment ou terrain nu avec vue perspective de la voie
ENSEIGNE EN BANDEAU
12 - Plan à l’échelle de l’élévation de la façade complète avec le positionnement du ou des Dispositifs ou inscription
ENSEIGNE DRAPEAU
13 – Vue à l’échelle du profil de la façade complète avec le positionnement du dispositif
ENSEIGNE SCELLEE AU SOL
14 - Plan de masse avec positionnement précis de l’enseigne sur le terrain
indiquer les distances par rapport :
aux limites séparatives
aux bâtiments existants sur le terrain
aux bâtiments d’habitations des fonds voisins
Nota bene :
La date mentionnée sur le présent avis d’enregistrement est celle prise en compte pour les délais légaux de réponse :
2 mois pour l’autorisation du Maire seul
3 mois si avis simple de l’Architecte des Bâtiments de France
4 mois si avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France
Passé ce délai l’autorisation est réputée favorable dans la forme de la demande. Pour toute précisions ou informations complémentaires, s’adresser au :
Service Urbanisme de la Ville de TOURLAVILLE
109, Avenue des Prairies – 50110 – TOURLAVILLE – BP 68
: 02.33.88.15.29
18 DISPOSITIONS CONCERNANT LE MOBILIER TYPE AUTORISE EN ZONE N° 1 – 2 – 3 - 4
NOTICE TECHNIQUE
L’unique mobilier d’enseigne scellé au sol autorisé fait l’objet d’une demande d’autorisation pour la pose d’enseigne (cf. annexe ) et doit correspondre aux dispositions suivantes :
1/L’implantation :
le mobilier doit signaler l’entrée de l’activité et doit être implanté aux abords de la voie d’accès sans gêner la visibilité.
L’orientation du mobilier doit être perpendiculaire à la chaussée.
2/La forme :
le mobilier doit avoir la forme d’une colonne répondant aux caractéristiques
suivantes :
la hauteur doit être comprise entre 6 m au maximum et 2 m au minimum
La largeur doit être comprise entre 1 m et 1,5 m
L’épaisseur ne peut excéder 0,40 m
3/Les matériaux à utiliser :
Les plaques sont en aluminium laqué et polyester galbé
Les massifs de fondations doivent être calculés pour assurer le maintien du dispositif par tous les temps
4/La couleur :
Une couleur de fond est au libre choix de chaque activité, sous réserve de ne pas être agressive et de bien s’insérer dans le site.
5/Aspect extérieur :
le dispositif doit être lumineux ou au minimum éclairé.
L’aspect extérieur ne doit pas subir de détérioration dans le temps
19 6/Inscription sur le mobilier :
Il est autorisé une utilisation systématique et exclusive du logo ou à défaut la raison sociale. L’espace réservé à cette inscription est en partie haute et ne peut excéder 1/3 de la surface totale.
En partie centrale peut figurer exclusivement, en petit caractère, le nom du
concessionnaire, numéro de téléphone, les horaires d’ouvertures
En partie inférieure, obligation d’apposer le numéro de voirie en lettres autocollantes de couleur bleu ( ) et correspondantes aux normes 3M ou similaires.
7/Entretien et propreté :
L’entretien et le nettoyage du dispositif doit être assuré par le bénéficiaire de l’enseigne.
8/Renseignements complémentaires :
Ils peuvent être obtenus auprès de :
Services techniques de la Ville de TOURLAVILLE
Service Urbanisme – 109, Avenue des Prairies
BP 68 – 50110 – TOURLAVILLE
02.33.88.15.29
.
.
ATTENTION : L’IMPLANTATION, LA COULEUR ET LA GRANDEUR DU DISPOSITIF DOIVENT ETRE VERIFIES PAR LES SERVICES MUNICIPAUX AVANT TOUT COMMENCEMENT DES TRAVAUX
.
20 S CHEMA DU MOBILIER TYPE : " TOTEM "
Utilisation systématique du
logo
de la société ou de l'entreprise
concernée
Quelques précisions
complémentaires
Nom concessionnaire
Horaires d'ouvertures
Spécialités
Prix (essence)
Hauteur maximale 6,00 m
largeur maximale 1,50 m
La surface maximale par face et de 2 m²
21 GLOSSAIRE DES TERMES UTILISES PAR LE PRESENT REGLEMENT
PUBLICITE
En référence à l’article 3 de la Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
ENSEIGNE
En référence à l’article 3 de la loi n° 79-1150 du 28 décembre 1979, constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Pour le présent règlement, on distingue trois types d’enseigne qui font l’objet de dispositions particulières :
l’enseigne en drapeau : concerne tous les dispositifs scellés perpendiculairement au mur.
l’enseigne en bandeau : concerne tous les dispositifs scellés ou peints parallèlement au mur
l’enseigne au sol : concerne tous les dispositifs scellés ou posés au sol.
Sur le domaine public, les enseignes posées au sol font l’objet d’une autorisation de stationnement.
PRE- ENSEIGNE
En référence à l’article 3 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, constitue une pré- enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou s’exerce une activité déterminée.
PRE- ENSEIGNE TEMPORAIRE
Sont considérées comme pré-enseignes temporaires :
- les pré-enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique.
- Les pré-enseignes qui signalent des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois
- Les pré-enseignes installées pour plus de 3 mois lorsqu’elles signalent :
22 - Des travaux publics
- Des opérations immobilières de lotissement, de constructions, de
réhabilitation, de location et de vente,
- De location ou vente de fonds de commerce
PORTATIF
Pour le présent règlement, les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol présentant les mêmes caractéristiques d’impact sur l’environnement, sont regroupés en une seule catégorie et désignés sous le nom de Portatifs.
Un portatif est constitué d’une seule structure porteuse, présentant au recto et au verso, une face utilisable pour la publicité, l’enseigne ou la pré-enseigne.
M URAL
Pour le présent règlement, sont assimilés à des dispositifs muraux, les panneaux publicitaires, enseignes ou pré-enseignes appliquées contre un mur, une clôture ou une palissade de chantier
M OBILIER URBAIN
Constitue du mobilier urbain tout support abris ou mobilier destinés à rendre service au public. Le mobilier urbain peut supporter accessoirement de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence.
Est concerné par le présent règlement, l’ensemble du mobilier urbain implanté sur le domaine public.
UNITE FONCIERE
Par unité foncière, on entend l’ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.
La façade d’une unité foncière sur une voie est constituée par la longueur de sa limite séparative bordant cette voie.
Une propriété coupée par une voie constitue deux unités foncières.
DOUBLON
Désigne un équipement comprenant deux portatifs identiques, installés côte à côte, dans un même plan et à la même hauteur
23 TRIPTYQUE
Désigne un équipement comprenant trois portatifs identiques, installés côte à côte, dans un même plan et à la même hauteur
TRIEDRE
Désigne un emplacement comprenant trois faces identiques, installées en triangle à la même hauteur.
DISPOSITIF MOBILE OU ANIME
Désigne un dispositif sur lequel trois messages peuvent apparaître successivement sur une même face
24 Légende
|
ZPR.
No
1
Z.PR.
No
4
Hors
agglomération
Echelle
1/13000e
JANVIER
2001
Tourlaville
ANNEXE
No
1 République Française VILLE de TOURLAVILLE * Département : MANCHE Arrondissement de CHERBOURG EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Canton de TOURLAVILLE
L'An Deux Mi Deux, le VINGT SEPT SEPTEMBREà 18H00, le Conseil Municipal de TOURLAVILLE dûment convoqué par M.le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M.ROUXEL (Maire). PRESENTS - M.ROUXEL(Maire)-MM.LEROUX-GOUREMAN-Mme DUBOST-M.LE MIEUX (jusqu'à 18h45)- MM.LEPOITTEVIN-LIOT-Mmes BOUDARD-MESNIL(Adijts)- Mme LEFEVRE-MM.LEPELLETIER-LAMACHE- Mmes FATOME-GESNOUIN-SEBIRE-ANDRE-GOSSELIN-M.VIGNET-Mmes CREN-FURON-BUNEL-MM.HARANT-PINEL- Mme ROGER-Melle LEMIERE-MM.PAUL-BAUPIN-DELACOUR-Mme RISBEC-M.LEBRETON ABSENTS EXCUSES - M.LE MIEUX (pouvoirà Mme RISBEC à partir de 18h45) SALSOLRISSE-penreit tee M ire) M.NOËEL (pouvoir à Mme FATOME) - M.LEONARD (pouvoir à Mme MESNIL) LE D E : Melle LEMIÈRE conformément à l'art, L.2121.15 du Code Général des Collectivités] Parole an liLles. fnnctions de Secrétaire.
OBJET - Règlement communal de publicité
Il est rappelé au Conseil Municipal que par délibération du 25 septembre 1997, il avait
demandé à Monsieur le Préfet de la Manche de bien vouloir constituer un groupe de travail
chargé d’étudier la mise en place de zones de publicité et d’élaborer le projet correspondant.
Le 9 octobre 1998, l’Assemblée désignait 4 conseillers municipaux appelés à siéger dans ce
groupe. .
Après plusieurs réunions du groupe de travail, celui-ci approuvait à l'unanimité le règlement
local sur l’affichage publicitaire le 2 mars 2001.
La commission départementale des sites, dans sa séance du 7 juin 2001, a émis un avis
favorable avec deux réserves. Selon la jurisprudence, cet avis est réputé défavorable. Dans ces
conditions, il convenait de procéder à une nouvelle réunion du groupe de travail.
Compte-tenu des dernières élections municipales, un nouveau groupe de travail a été
constitué, et un arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2001 modifiait la composition du groupe de travail avec les nouveaux représentants.
Le 24 avril 2002, les membres de ce groupe de travail approuvaient à l’unanimité le règlement
‘local sur l'affichage publicitaire modifié dans le sens souhaité par la commission
départementale des sites et paysages.
Le 4 juin 2002, la commission départementale des sites et paysages était appelée à se
prononcer sur le projet du règlement local de publicité. Toutefois, les représentants des
entreprises de publicité et des fabricants d’enseignes dûment convoqués à cette séance étant absents, la commission n’a pu émettre un avis. Notre dossier ayant été déposé le 29 avril
2002, l’avis requis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de deux mois.
Aussi, Monsieur Le Préfet de la Manche a fait savoir le 15 juillet 2002 que ce projet pouvait
désormais être arrêté après délibération du conseil municipal conformément aux dispositions de l’article L 581-14-1 du Code de l'Environnement.
L'Assemblée est invitée à se prononcer sur le projet de règlement communal de publicité qui
lui est présenté.
SOUS- “PRÉFECTURE
Reçu le
= 2 OCT. 2002
DE CHERBOURG Le Conseil Municipal
: Vu l'avis dé la Commission du tourisme, de l’environnement et des espaces verts
APRES en avoir délibéré
= APpPROUVE le règlement communal de publicité arrêté par le groupe de travail le 24 avril
2002
| : él aguxez PR
: «| Mentions prescrites p-circulaire de M. le Préfet de la Manche le 3/6/1885
| Nbre de Conseillers en exercice : 33 - Présents à la séance : 30
. | Date de l'avis de convocation, d'affichage et de la mention faite au Registre : 18/9/2007
| Date d'affichage p. extrait du PV de la séance : 30/09/2002 VILLE DE TOURLAVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DST
N° AG/2002/892
ARRETE PORTANT APPLICATION DU REGLEMENT LOCAL SUR L’AFFICHAGE PUBLICITAIRE DE LA COMMUNE DE TOURLAVILLE
Le
L'an deux mil deux
Le seize octobre
NOUS, Maire de TOURLAVILLE
V3 la Loi n° 79-1150 DU 29 décembre 1979, modifiée, relative à la publicité, aux enseignes, et pré-
enseignes
VU les décrets pris pour application de la Loi du 29 décembre 1979 susvisés et notamment les
décrets n° 80-293 et 80-294 du 21 novembre 1980
VU l'arrêté préfectoral N° 99-06 du 6 janvier 1999 portant composition du groupe de travail sur l'affichage publicitaire
VU l'approbation du projet de règlement local de publicité par le groupe de travail le 2 mars 2001 VU l'avis favorable avec deux réserves de la Commission départementale des sites dans sa séance de 7 juin 2001 qui selon la jurisprudence était réputé défavorable
VU la mise en place d’un nouveau conseil municipal suite aux élections du 11 mars 2001
VU la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2001 désignant de nouveaux représentants au sein du groupe de travail
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2001 modifiant la composition du groupe de travail sur
l'affichage publicitaire
VU l'approbation en date du 24 avril 2002 par le groupe de travail du projet du règlement local sur
l'affichage publicitaire modifié dans le sens souhaité par la commission départementale des sites et
paysages
VU l'avis réputé favorable prononcé par la commission départementale des sites et paysages en date
du 15 juillet 2002 saisis VU la délibération du conseil municipal de TOURLAVILLE, en date du 427 se
1 23001 200%:
approuvant le règlement local de publicité
* Article premier : ne V IL L E
Le règlement local sur la publicité dans la commune de TOURLAVILLE, ci-annexé est arrêté. Il entrera en application dès sa parution au recueil des actes administratifs et son affichage en mairie ainsi que sa publication dans deux journaux de la presse locale auront
été assurés.
ARRETE
Article deux :
Le Directeur Général des Services de la Mairie, la Police d'Etat, la Gendarmerie, la Police
Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Les contraventions seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément
à la Loi.
Fait à TOURLAVILLE, les jour, mois et an que dessus.
AFFICHELE A3 octolue 26027