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Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Puiseux-le-Hauberger.
Lien du pdf (Déliberation - 280324 DC 15 Publicite exterieure service mutualise)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Consommateurs,
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DEPARTEMENT DE L’OISE
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COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE ----------
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation : 19 mars 2024
Date de l’affichage : 19 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 68
Nombre de conseillers présents : 44 + 1 suppléé + 7 pouvoirs
Nombre de conseillers votants : 52
OBJET : PUBLICITE EXTERIEURE – MISE EN PLACE D’UN SERVICE MUTUALISE AU SENS DE L’ARTICLE L. 5211-4-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Numéro de la Délibération : 280324-DC-15
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mars, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Noailles, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.
Etaient présents :
Mmes Christine MARIENVAL, Dominique MARGERY, Lydia BORDERES, Isabelle VILAREM, Marie-France SERRA, Viviane AKAKPOVI, Caroline MARTIN, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Danielle DEBLIECK, Christelle GAUVIN, Nadia MORIA, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Nathalie GALINDO, Véronique PAUL, Colette DEWEZ, Angélique ANDRE.
MM. Pierre DESLIENS, Jean-Jacques DUMORTIER, Francis CHABLE, David LAZARUS, Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Marc LAMOUREUX, Pascal POULET, Pierrick LOZE, Alain ARNOLD, Jean-Louis GOUPIL, Bernard ONCLERCQ, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Philippe ELOY, Bruno CALEIRO, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Christophe DURAND, Pascal WAWRIN, Guy LAFOREST.
Etaient absents :
Mmes Carine LUGEZ, Doriane FRAYER, Nathalie SABOT, Maud MATHONAT, Michèle BRICHEZ, Françoise TESTART, Christèle MARIN.
MM. Patrice CREPY, Philippe MARECHAL, Mickaël DEQUIN, Patrice GOUIN, Kévin POTET, Gérard PIEUX, Jean-Pierre CHATRON, Jean-Marie NIGAY, Sébastien FERNET, Ludovic GORINE, Charles-Antoine de NOAILLES, Gérard AUGER, Denis JACOB, Thierry DEVILLARD, Robert JOYOT, Jean VERTADIER, Philippe BOURLETTE.
Dont suppléé :
- M. Robert JOYOT par Mme Geneviève DELABY.
Dont représentés :
- M. Patrice CREPY par M. Jean-Jacques DUMORTIER.
- Mme Carine LUGEZ par M. Olivier DOUCHET.
- M. Patrice GOUIN par M. Marc VIRION.
- Mme Doriane FRAYER par M. David LAZARUS.
- Mme Nathalie SABOT par M. Guillaume NICASTRO.
- Mme Maud MATHONAT par Mme Marie-France SERRA.
- M. Gérard AUGER par M. Bernard ONCLERCQ.
Secrétaire de séance : M. Bernard ONCLERCQ, conseiller communautaire de la commune de Neuilly en Thelle. Numéro de la Délibération : 280324-DC-15
OBJET : PUBLICITE EXTERIEURE – MISE EN PLACE D’UN SERVICE MUTUALISE AU SENS DE L’ARTICLE L. 5211-4-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vu :
• Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-2 et l. 5211-9-2 ;
• Les statuts de la Communauté de communes ;
• L’avis de la commission finances en date du 21 mars 2024 ;
Considérant :
• Le service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols existant à la Communauté de communes Thelloise depuis le 1er juillet 2015 ;
• La volonté de l’Etat de décentraliser aux communes la police de la publicité extérieure ce qui comprend les déclarations préalables, les autorisations préalables et les procédures de sanctions administratives et pénales depuis le 1er janvier 2024 ;
• Que ce service d’instruction des autorisations préalables et d’aide aux communes à la rédaction des documents liés aux procédures de sanctions -administrative et pénale- (courriers, arrêtés de mise en demeure, procès-verbaux...) relatives à la publicité extérieure peut s’entendre comme un service mutualisé complémentaire à celui de l’instruction des autorisations du droit des sols ;
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,
➢ SE PRONONCE en faveur de la création d’un service commun mutualisé pour l’instruction des autorisations préalables liées à la publicité extérieure et d’aide aux communes à la rédaction des documents liés aux procédures de sanctions -administrative et pénale- (courriers, arrêtés de mise en demeure, procès-verbaux…) relatives à la publicité extérieure ;
➢ AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Communauté de communes et chaque commune intéressée.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,