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Procès Verbal - DEL06 092020 Delegation au President pour traiter
Procès Verbal - DEL06 092020 Delegation au President pour traiter les demandes dadmissions en non valeur
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Frohmuhl.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL06 092020 Delegation au President pour traiter les demandes dadmissions en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 septembre 2020
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 50 + 7 pouvoirs suppléants : 3
Secrétaire de séance : Mme L. JOST-LIENHARD
Sous la présidence de : M. P. MICHEL
PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, M. S. FATH, Mme A. CHABERT, M. F. STAATH, MM. G. BERBACH - suppléant -, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, E. WAGNER, Mme C. NISS suppléante -, MM. G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mmes E. BECK, C. MUNSCH, S. FISCHBACH, M. J.-M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, MM. G. HALTER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, F. GERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, Mme A. LEIPP, MM. J.M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. T. SCHINI, R. MULLER, C. FAUTH, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, P. HERRMANN, J.L. RINIE, Mme H. SCHMITT - suppléante -, MM., M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, J.C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. RUCH, M. C. DORSCHNER, Mmes C. DOERFLINGER, D. SCHMITT-MERX, M. J.M. REICHHART.
EXCUSES : Mme L. MEHL - pouvoir à Mme D. HAMM -, MM. M. MEYER - pouvoir à M. S. FATH -, B. SCHAFF - pouvoir à M. P. MICHEL -, D. ETTER, D. FOLLENIUS, J.-M. FISCHBACH - pouvoir à Mme E. BECK -, F. SCHEYDER - pouvoir à M. H. DOEPPEN -, S. FERTIG - pouvoir à M. D. BURRUS -, D. HOLZSCHERER - pouvoir à M. R. LETSCHER -, B. KRIEGER, Mme F. BOURJAT.
Délibération n°6 : Délégation au Président pour traiter les demandes d’admissions en non-valeur
Rapporteur : M. P. MICHEL
Vu l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité moins 2 Abstentions (M. J.L. RINIE et Mme C. DOERFLINGER)
* de DONNER délégation au Président, pendant toute la durée de son mandat, pour traiter, c’est-à-dire accepter ou refuser, les demandes d’admissions en non-valeur formulées par le comptable du Trésor ;
* de PRECISER que ne sont concernées par cette délégation que les demandes d’admissions en non-valeur concernant des redevables ayant fait l’objet d’une décision de justice : • pour les particuliers, ordonnance de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entrainant l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur; • pour les entreprises, jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
* de PRECISER que cette délégation ne pourra être assurée que si les crédits nécessaires sont inscrits au Budget ;
* de DEMANDER à être tenu informé des demandes d’admissions en non-valeur acceptées ou refusées, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20200917-200917D6-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020