Arrêté - 04 12 2021 12 01 arrete interdiction feux dartifices petards transport carburant saintnicolas noel et nouvel an

Documents similaires

Arrêté - 2021 10 27 arrete interdiction petards et feux dar

Arrêté - 2021 12 01 arrêté interdiction feux d artifices pé

Arrêté - 211201 arrt interdiction feux dartifices ptards tr

Arrêté - 23 12 arrete prefectoral petards et feux d artific

Arrêté - 24 12 interdiction circulation et transport du mat

Arrêté - AP signé Interdiction Pétards Nouvel An 12 2020

Arrêté - 22 12 ap interdiction artifices noel 2025pdf

Arrêté - 211027 Arrt interdiction ptards et feux dartifices

Arrêté - interdiction transports materiels rave party 01062

Arrêté - 2021 10 27 Arrete interdiction petards et feux d a

Arrêté - 04 12 2021 12 01 arrete interdiction feux dartifices petards transport carburant saintnicolas noel et nouvel an Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 par la commune de Marbache. Lien du pdf (Arrêté - 04 12 2021 12 01 arrete interdiction feux dartifices petards transport carburant saintnicolas noel et nouvel an)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, PRÉFET

DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Service interministériel de défense

et de protection civiles

g 1 DEC. 2021 ARRÊTÉ N° 83/2021/SIDPC du

portant interdiction temporaire de

l’utilisation des artifices de divertissement des catégories C1, C2, C3, C4, F2, F3, F4, Ti et T2 ainsi que l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant dans le département de Meurthe-et-Moselle

LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des

articles pyrotechniques ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.226-1 et R122-52 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 22121; L 2214-4; L2215-1 et L 2542-2 à L 254210;

VU le code pénal et notamment son article 322-114 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L557-4 et suivants ; articles R 557-6-1

et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Arnaud COCHET

en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes, aux biens, à la tranquillité et à l’ordre publics, qui peuvent résulter de leur utilisätion inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens ;

CONSIDÉRANT les accidents occasionnés notamment par la mauvaise manipulation intentionnelle par des personnes de pétards de forte puissance sonore et de fusées F3 de calibre important ;

CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France n'a jamais été aussi élevée et qu'elle a justifié le maintien du plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque

attentat »;

CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper

et répondre au niveau élevé de la menace terroriste ; :

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et

des biens-par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

CONSIDÉRANT que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de Meurthe-et-Moselle et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est

susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

CONSIDÉRANT que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;

CONSIDÉRANT l'importance des rassemblements prévus à l'occasion des célébrations de la fête de la Saint-Nicolas dans le département de Meurthe-et-Moselle et la présence en nombre de jeunes enfants ;

CONSIDÉRANT que le caractère symbolique de cet événement qui possède une forte connotation religieuse l’expose à un risque d'actes de terrorisme;

CONSIDÉRANT que l'organisation de feux d'artifices est de nature à générer des rassemblements de personnes ;

CONSIDÉRANT que la confusion que peut générer le bruit de pétards est susceptible d'engendrer des mouvements de panique ;

CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité des défilés de la Saint-Nicolas dont la fréquentation est de grande ampleur, le préfet de Meurthe-et-Moselle instaure des périmètres de protection ;

CONSIDÉRANT que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la

multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion de la nuit de Noël et de la Saint-Sylvestre ;

CONSIDÉRANT que les personnels de sécurité publique engagés pour assurer ces périmètres de protection lors desdits défilés, ne peuvent pas être repositionnés pour assurer la sécurité du public d'un tir de feux d'artifices se déroulant le même jour et sur le territoire de la même

COomMmmUnE ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

CONSIDÉRANT dès lors que la réglementation nationale doit être complétée par les dispositions qui suivent ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet :

ARRÊTE

Article 1°’: L'utilisation des artifices de divertissement des catégories C1, C2, C3, C4, F2, F3,

F4, T1 et T2 est interdite dans l’espace public, dans et à proximité des lieux de

rassemblement :

* du vendredi 3 décembre 2021 au lundi 6 décembre 2021 inclus,

* du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 26 décembre 2021 inclus

+ __et du vendredi 31 décembre 2021 au dimanche 2 janvier 2022 inclus,

sur l'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.

Article 2 : Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle ni, conformément aux dispositions du décret 2010-5680 du 31 mai 2010, aux personnes détentrices du certificat de qualification C4 - F4 - T1 - T2 ou de l'agrément préfectoral autorisant l'acquisition, la détention ou l'utilisation des artifices de divertissement de catégorie C2 - C3 ou F2 - F3 destinés à notamment être lancés par un mortier. L'utilisation des artifices de divertissement par les professionnels, dans le cadre des spectacles pyrotechniques dûment validés par l’autorité préfectorale compétente, est donc autorisée.

Article 3: La vente des artifices de divertissement des catégories C1, C2, F2, C3 et F3 et des

articles pyrotechniques des catégories T1 et P1 est autorisée aux personnes majeures à l'exception :

+ des pétards de la catégorie F3,

+ des fusées F3.

Article 4 : La vente d'artifices de divertissement est interdite sur la voie publique.

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26Article 5 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit dans les transports publics collectifs.

Article 6 : L'achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz

inflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables sont interdits sur le territoire de l'ensemble des communes du département de Meurthe-et-Moselle :

* du vendredi 3 décembre 2021 au lundi 6 décembre 2021 inclus,

+ du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 26 décembre 2021 inclus

* et du vendredi 31 décembre 2021 au dimanche 2 janvier 2022 inclus,

Les gérants de stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 7 : Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contraventions de 1ère classe ou des contraventions de 4° et 5° classe prévues par le décret n° 2010-580 du 31

mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que de l'application de l'article 131-13 du code pénal.

Article 8: Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques apposent en permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Article 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la

Directrice départementale de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et la Directrice de la direction départementale de la Protection des Populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :

- Mme et M. les sous-préfets

- Mmes et M. les maires du département

Nancy, le

Arnaud COCHET

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :

> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

Y soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,

Y soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.

Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer .un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).

3 Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le

site internet wwwrtelerecours.fr

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26