Arrêté - arrete 12

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Arrêté - arrete 12 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Mans. Lien du pdf (Arrêté - arrete 12)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, VDM-24-1827

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DGA Développement

Droit des sols

ERP

N° 00012

du Registre

des Arrêtés

Objet : Etablissement Recevant du Public - Autorisation d'ouverture - STARBUCKS CAFE - 21 rue des Minimes - 72000 Le Mans

LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS

Vu l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 122-5, R 164-4 et R 143-39 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, modifié par décret n° 2021-872 du 30 juin 2021,

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

Vu l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations existantes ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,

Vu l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1 ère à la 4ème catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 modifié pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie,

Vu l’arrêté préfectoral n° 950.2376 du 11 juillet 1995 portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,

Vu l’avis favorable de la commission de sécurité de l’arrondissement du Mans émis par procès- verbal en date du 25/11/2024,

Arrête

Article 1er : L’établissement dénommé « STARBUCKS CAFE » situé 21 rue des Minimes, Le Mans relevant de la règlementation des établissements recevant du public de type N et de la catégorie « 1ère » est autorisé à ouvrir au public.

Article 2 : L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la

N° d'identification

072-217201813-20250106-ARR241827H1-AR

Affichage le 06 janvier 2025

Arrêté exécutoire le 06 janvier 2025VDM-24-1827

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panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipement, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en est de même des changements de destinations des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

Article 3 : Le présent arrêté d’ouverture au public est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’exploitant de l’établissement.

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté. Monsieur Le Chef de La Police Municipale est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait au Mans, le 06 janvier 2025

Le Maire,

Signé par Stéphane LE FOLL

Stéphane LE FOLL

Président de Le Mans Métropole,

Ancien Ministre