Arrêté - Arrete Defavorable dp 25 00169

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Arrêté - Arrete Defavorable dp 25 00169 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mantes-la-Ville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Defavorable dp 25 00169)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, antes-id-v

ARRÊTÉ D'OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE - CONSTRUCTIONS

ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE

au nom de la commune

Dossier n° DP 78362 25 00169

Déposé le : 05/12/2025

Affiché le : 11/12/2025

Par : El Mahfoud IDAHMAN

15 rue d'Estienne d'Orves Adresse du terrain : 15 rue d'Estienne d'Orves 78711 MANTES-LA-VILLE 78711 MANTES-LA-VILLE

Pour : Extension de la construction existante Référence(s) cadastrale(s) : AS157 côté sud-est.

Destination : Habitation - Logement

Le Maire de MANTES-LA-VILLE

VU la Déclaration préalable décrite dans le cadre ci-dessus,

VU le code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise approuvé par délibération n° CC_2020_01_16_01 du Conseil Communautaire du 16 janvier 2020 et modifié par délibération n° CC_2023-12-14 39 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, classant le terrain en zone UDa,

CONSIDERANT que le projet porte sur l'extension de la construction existante côté sud-est,

CONSIDERANT le PLUIi, « Partie 1 Définitions et dispositions communes », « Chapitre 2 - Morphologie et

implantation des constructions » qui définit à sa section « 2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques où privées » point « 2.1.3 - Limite de voie » que « constituent une limite de voie :

- la limite entre la propriété privée et le domaine public routier, au sens de l'article L.111-1 du code de la voirie routière, existant à la date d'approbation du PLUÏi (alignement, plan d'alignement) ; - Ja limite d'un emplacement réservé et d'une servitude de localisation figurant au plan de zonage, destiné à la création d'une voie, d'une place ou d'un élargissement de voie ; - la limite d'une future emprise (voie, place, mail) destinée à la circulation générale (automobile, et/ou cycliste, et/ou piétonne) prévue soit dans une orientation d'aménagement et de programmation, soit par un tracé de voie figurant aux plans de zonage ;

- la limite d'une future voie ou place prévue dans le cadre d'une opération d'aménagement ; - la limite d'un parc public où jardin public ;

- la limite d'emprise d'une voie privée » ;

CONSIDERANT le PLUIi, « Partie 2 - Règlement de zone », « Chapitre 2 - La morphologie et l'implantation des constructions » de la zone UDa qui précise à sa section « 2.1 - L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques où privées » que « les constructions sont implantées en recul de la limite de voie. Le recul est au moins égal à 5 mètres » ;DOSSIER N° DP 78362 25 00169 PAGE 2 /2

CONSIDERANT que l'extension est implantée en recul de 3,89 mètres par rapport à la rue Pierre Brossolette au point le plus défavorable; qu'en l'état, le projet n'est pas conforme aux dispositions du règlement précitées ; /

CONSIDERANT le PLUi, « Partie 1 - Définitions et dispositions communes » « Chapitre 4 - Qualité urbaine,

architecturale et environnementale >» qui précise à sa section «4.1 - Insertion du projet dans son environnement, principes généraux » relative à l'inscription du projet sur l'existant que : « /es adjonctions respectent toutes les parties intéressantes de l'édifice, son cadre traditionnel, l'équilibre de sa composition et ses relations avec le milieu environnant. Les éléments s'intègrent harmonieusement à l'ensemble, tout en se distinguant de préférence des parties originales. Les extensions dialoguent intelligemment avec la construction d'origine, tout en se distinguant de préférence clairement par l'écriture architecturale et les matériaux de façades » ;

CONSIDERANT que l'extension ajoute un nouveau volume, qui par son gabarit, son volume et la forme de sa toiture ne s'intègre pas harmonieusement avec la construction existante; qu'elle participe à créer un volume qui semble sans lien avec le bâti existant; notamment par l'orientation diversifiée des pentes de toit ; qu'en l'état, le projet ne participe pas à l'équilibre architectural de l'habitation ;

Par ces motifs,

ARRÊTE

Article 1 : Il est fait OPPOSITION aux travaux faisant l'objet de la demande.

Article 2 : La présente décision est notifiée :

- au pétitionnaire par envoi électronique,

- au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme.

Toutes autorités administratives, les agents de la Force Publique compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Conformément à l'article R. 424-15 du Code de l'Urbanisme la présente décision est publiée par voie d'affichage à la Mairie, dans les huit jours de sa notification pendant une durée de deux mois et est archivée à la Mairie.

A MANTES-LA-VILLE, le 29 Décembre 2025

Certifié exécutoire après envoi au

csntrôle de Égsité LE : Le Maire de MANTES-LA VILLES er Publication le :

Notification le : Sami DAMERGY

Le Maire,

Sami DAMERGY

[ INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez, dans un délai d'un mois, également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite de votre recours.

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